Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 20 DECEMBRE 2023 Approuve et Signe compressed 64 93

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 20 DECEMBRE 2023 Approuve et Signe compressed 64 93 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Bon-Encontre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 20 DECEMBRE 2023 Approuve et Signe compressed 64 93)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Investissement et développement économique, alors je ne sais pas si les autres membres de la commission ont eu des comptes rendus ?

Christian AMELING : on n'était que 3.

Christophe VIDAL : oui mais enfin ça n'empêche pas de faire un compte rendu, pardon ?

Christian AMELING : on a dit qu'on allait la repousser, la commission on ne l’a pas faite.

Christophe VIDAL : d'accord, ok, je ne savais pas.

Philippe MOINEAU : je parle sous le contrôle de Christian, mais ça fait plusieurs fois qu’il m'interpelle là-dessus à la prochaine commission des travaux qui aura lieu,

chaque jour qui passe nous rapproche de la prochaine commission travaux. Dans les

semaines qui viennent on vous présentera l’ensemble des audits sur tous les

bâtiments. Ça prend du temps, là c’est juste un extrait, l’audit du CTM, c’est 64 pages

je crois, donc ça demande qu'on se pose un peu là-dessus.

Christophe VIDAL : parce qu'en fait, c'était l’objet de nos questionnements lors de la préparation de ce Conseil, sur quoi on se base, je pensais que la réunion avait eu lieu, la commission. Je suis désolé, je n'avais pas compris qu’elle n’avait pas eu lieu, c'est normal que je n’aie pas de compte rendu, si elle n’a pas eu lieu ! c'était ça comment on établit 600 000 euros parce que ce n’est pas une paille ! ensuite on part sur 600 000 euros, beaucoup d’hypothèses j'ai bien compris, on part sur des hypothèses, on part sur des ratios, ça ok. Après, la question sera la suivante quand on va avoir des devis qu'il faut présenter avant fin janvier, il va falloir aller vite c’est déjà là fin janvier, si l'estimation est à côté de la plaque, qu'est-ce qu'on va faire ? on va faire ça par étape ? on va faire des choix ? on va amputer le budget municipal ? quelle va être la ligne de conduite parce que là aujourd’hui on met sur la table 181 000 euros si demain le budget c’est 1 million d'euros, qu'est-ce qu'on fait ? on met 800 000 de plus ? on étale les travaux ? on refuse à faire certains travaux ? quelle va être votre ligne conductrice là-dessus ? autant une demande de subvention ok, on est d’accord pour la demander cette subvention puis il n’y a pas de souci sur les économies d'énergies et les conditions de travail des agents de la municipalité, voilà. Mais quelle va être votre ligne de conduite sachant qu’il y a beaucoup d’hypothèses ? ça, je l’ai bien compris |

Yanik SCHEIFF : juste pour compléter Philippe, tu parlais de la DETR, d’après ce que j'ai compris, à un moment donné tu as dit ce n’est pas sûr qu’elle soit attribuée, c'est ça ? c’est hypothétique la DETR aussi ? parce que c’est quand même 40 %.

Philippe MOINEAU : la DETR elle est aussi clairement maintenant basée sur des critères environnementaux donc si on s'appuie sur un audit tel que celui-ci qui affiche des performances de 40, 50, 60 %, on se donne des chances d’avoir la DETR. Mais la DETR, je ne sais pas mais c’est quand même le représentant de l'Etat dans le Département qui choisit.

Madame Le Maire : bien sûr, c’est une commission avec nos parlementaires et le Préfet qui attribue la DETR et il n’y en a pas pour tout le monde, ça c’est sûr.Inaudible sans micro.

Madame Le Maire : c’est ce que Philippe a dit tout à l’heure, c’est une demande de subvention sur des travaux éventuels, c’est-à-dire que si cette subvention n’est pas obtenue, il se peut qu'on ne fasse pas les travaux où qu'on ne les fassent pas à cette hauteur-là, tout simplement.

David BRUGIDOU : pour comprendre, cette subvention, ils ont des budgets pour la DETR chaque année ? si on arrive en janvier, on a plus de chance qu’en décembre, non ? là on est en fin d'année, c’est pour 2023 qu’on demande ?

Madame Le Maire : non pour 2024. C’est l’ancienne enveloppe dont disposait nos élus parlementaires autrefois. Les fameuses enveloppes qu'ils distribuaient comme ils le souhaitaient, un petit peu, pour leur territoire, qui aujourd’hui est attribuée en commission où ils siègent toujours d’ailleurs. Mais, il y a aussi des représentants de collectivité et le Préfet. Effectivement, il y a des critères précis, nous avons bénéficié d’une grosse subvention DETR pour les financements des travaux de nos écoles parce que les bâtiments scolaires sont une priorité pour attribuer de la DETR. Effectivement nous avons eu 2 fois 300 000 euros quasiment, ce qui est une somme très importante. Et là, typiquement ça rentre dans ce qui est ciblé comme attribution privilégiée. Si nous n’avons pas le financement, nous reverrons le projet bien sûr, on ne vous propose pas de faire les travaux, forcément, avec ce schéma.

Philippe MOINEAU : c’est d’ailleurs précisé dans le dernier point de la délibération : « dire que les travaux ne débuteront qu'après notification du montant à percevoir au titre de la DETR », et encore une fois je précise, on est vraiment sur des enveloppes, je pense, maxi.

Madame Le Maire : Pascal !

Pascal RAYSSAC : oui, merci Laurence ! puisque vous parlez d’enveloppe, y a-t-il une raison particulière qui expliquerait que vous n’ayez pas monter le dossier pour obtenir du fonds vert ?

Madame Le Maire : le fonds vert, on va le demander aussi.

Pascal RAYSSAC : là c'est trop tard pour cette année !

Madame Le Maire : non.

Pascal RAYSSAC : les attributions sont faites, les dossiers sont clos.

Philippe MOINEAU : là on est toujours sur le chapitre des audits thermiques et des travaux liés aux audits thermiques. Il y a une concurrence sur le fonds vert semble- t-il ! parce que le fonds vert est dépensé à toutes les sauces semble-t-il ! on achète des camions de pompiers avec le fonds vert par exemple. Le fonds vert, il faut le cibler sur des critères environnementaux et notamment de performance énergétique, d’une part et en plus si ce sont les écoles on se donne vraiment beaucoup de chance d’avoir ce fonds vert. Donc, la demande qui sera faite en 2024 du fonds vert va cibler des travaux sur les écoles du bourg Brassens et Mitterrand.

Madame Le Maire : des travaux d'isolation.

65Philippe MOINEAU : sur des travaux d'isolation notamment. D’après ce que l’on a compris parce que Sandrine est quand même experte en matière de demandes de subvention, vu les contacts qu'elle a obtenus, on nous a dit effectivement le fonds vert il faut le cibler sur une opération performante au plan énergétique et surtout orienté vers les écoles, donc la demande de fonds vert va être orienté là-dessus. Mais maintenant quand je dis que c’est un fourre-tout, il y avait un fonds friche industriel qu'on lorgne un peu pour les silos ou autre maintenant c’est du fonds vert aussi. Donc, tout ça c’est un truc un peu global le fonds vert.

Madame Le Maire : ce qui explique qu'il n'y en a plus beaucoup.

Pascal RAYSSAC : donc, c’est un choix sur le fait de dire on ne le demande pas cette

année ? on le demandera l’année prochaine.

Madame Le Maire : c’est la même année, là c’est pour 2024 aussi. Je veux dire c’est

pour l’année prochaine sur les écoles.

Pascal RAYSSAC : d'accord de toute manière l’histoire du CTM, à mon avis, rentrait tout à fait dans les critères après si vous l’avez privilégié pour les écoles ! je peux entendre, c'était peut-être la réponse que j'attendais. Là, le CTM ça rentrait pile poil dans le cadre.

Philippe MOINEAU : les contraintes de demandes de subvention pour le fonds vert.

Madame Le Maire : ce n’est pas la fin de l’année !

Philippe MOINEAU : cela peut se faire au premier trimestre 2024. Là, on avait une contrainte fin d'année 2023 pour 2024. Mais le fonds vert on pourra le demander au premier trimestre 2024.

Pascal RAYSSAC : alors vous le demanderez ?

Philippe MOINEAU : sur les écoles.

Madame Le Maire : d’autres remarques ? Patrick !

Patrick COUDERC : j'ai juste une remarque d'ordre général c’est sur l’état de nos toitures des bâtiments communaux donc là on s'aperçoit que le toit est percé, qu'il y a des fuites. Quand j'ai suivi le chantier de l’école, il y a plusieurs fuites sur le toit de l'école avec des dégâts quand même conséquents. Quand on va à l’église de Saint Ferréol, on ne s'approche pas loin d’un toit qui est végétalisé alors que ce n’est pas le cas, je pense que le toit est très dégradé. Je pense qu’on aurait tout intérêt ce n’est que mon avis, de faire un audit sur nos bâtiments communaux et en particulier sur les toitures, donc ça c’est le premier point. Ça nous permettrait un peu de cibler les priorités parce que je pense qu'on a des toitures qui ne sont pas en bon état et avec des grosses dépenses à la clé, ça c’est le premier point. Deuxième point, je suis étonné que suite à l’audit on n'isole pas les murs | la politique gouvernementale en termes d'isolation et en termes d'aide à la rénovation des bâtiments en rénovation énergétique, c’est : on arrête de changer les moyens de chauffage, on fait, comment dire, de l'isolation globale et on commence bien sûr par les murs, le plafond et les huisseries et dans le CTM là, je ne vois rien de ça mis à part le toit où on isole, ça c’est très bien ! là il n’y a pas de souci mais je trouve dommage qu'on n'isole pas les murs. C'est un investissement certes peut-être coûteux avec un retour sur investissement qui est long maïs c’est un investissement qui va durer dans le temps.

66Voilà, là ce soir on ne va pas décider de ça mais je ne pense pas qu’on le prenne par le bon bout !

Christian AMELING : Philippe ! c’est le bâtiment 2 c’est celui qui sert de stockage où on met les engins.

Patrick COUDERC : enfin, juste pour dire quand on prend l'audit les pertes énergétiques, le plus gros poste des pertes énergétiques, ce sont les murs.

Philippe MOINEAU : enfin moi je ne suis pas un spécialiste et je me fis plutôt aux spécialistes qui ont fait l'audit. L'audit développe un certain nombre de scénarii, nous on s’est calé sur un scénario. Voilà, moi encore une fois je comprends ce que tu dis, mais en tout cas on s’est calé sur un scénario qui est proposé par un spécialiste qui fait des audits toute la journée. Moi, je ne prétends pas être plus fort que ceux qui font les audits.

Madame Le Maire : en tout cas pour les toitures...Oui !

Christian AMELING : alors pour les toitures maintenant que nous avons une équipe performante aux bâtiments, toutes les toitures, en ce moment, sont revisitées par notre équipe et par un charpentier. Tout va être refait, qui ne sont pas toutes en si mauvaise état, quelques-unes oui! Mais pas toutes ! quand tout sera refait comme il faut, on a l'intention très certainement de faire, comme on fait pour les chaudières, c’est-à-dire qu'on fait un abonnement, moi je l'ai chez moi pour la toiture, il passe tous les ans Biaut, enfin moi c’est Biaut mais ça peut en être un autre, il passe tous les ans Biaut pour vérifier ma toiture et on fera exactement la même chose de façon à ne plus être embêté avec surtout les chéneaux qui sont sales, parce que la plupart du temps, c'est ça ! ce sont des chéneaux qui sont sales, je combats ça parce qu'ils oublient de les nettoyer et je combats ça. Mais, maintenant avec Roza comme vous l'avez vu tout à l'heure, Christophe Rodzajewski, lui il ne va pas les louper ça ! donc, après on aura, je pense, des toitures parfaites sur tous les bâtiments. Quant au bâtiment dont parle Philippe, c'est le bâtiment là où on souhaiterait mettre les panneaux photovoltaïques, c’est un bâtiment où il y a dedans les engins, il n’y a pas d'hommes, il n’y a pas de femmes dedans.

Inaudible sans micro.

Christian AMELING : oui, enfin il y a une toute petite partie qui peut être isolée, une toute petite partie où il y a l'atelier d'électricité, je crois même qu’elle l’est isolée, il me semble bien ! à vérifier ! il me semble bien. Mais, tout le reste le grand bâtiment, on ne va pas isoler les murs de tous ces bâtiments !

Philippe MOINEAU : non ce qu’évoque Patrick, c’est l'installation multisplits sur la partie des pièces chauffées, en fait, quand on rentre au CTM à droite, les vestiaires, les bureaux, la salle de restauration, etc. Moi, l'audit pardon mais il ne le propose pas ça alors qu’il propose sur tous les autres bâtiments notamment les écoles des mesures d'isolation, là il ne le propose pas. Peut-être qu’effectivement il faudra le voir de pres.

Patrick COUDERC : je suis d’accord avec toi Philippe ! j’ai bien vu que dans l'audit ce n'était pas proposé mais je vais te dire la politique environnementale à l'heure actuelle, c’est bien d'isoler les bâtiments avant de changer les moyens de chauffage. Parce que sinon tu chauffes mais tu chauffes l'extérieur. Je suis d'accord avec toi, le Cabinet ne le propose pas.

67Madame Le Maire : donc pour cette demande de subvention qu’on soit bien d’accord, là on parle de la sollicitation de FST et de DETR pour cette opération. Donc sur la demande de subvention, qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie. VOTE : 26 Pour.

Madame Le Maire : on vous informera évidemment de l'attribution ou pas de DETR.

Et nous passons à la passerelle cyclistes/piétons avec là aussi une demande de

subvention à l’Agglomération d'Agen, c’est Monsieur Ameling qui va nous la

rapporter.

2023.62 - OBJET : PASSERELLE CYCLISTES /PIETONS - DEMANDE DE SUBVENTION FST.

Rapporteur : Christian AMELING

Mes Chers Collègues,

Le projet de réaliser une passerelle cyclistes/piétons pour le franchissement du canal de Garonne marque une volonté forte de la Commune de porter des modes de déplacement bénéfiques pour la santé et l’environnement. Cette passerelle, viendra sécuriser les parcours cyclistes et piétons. Elle constituera un précieux atout en contribuant à compléter le maillage local existant pour favoriser des modes de déplacements alternatifs tant pour le quotidien domicile-travail que pour le développement du tourisme vert.

De plus, la passerelle entre dans les objectifs du schéma directeur vélo de l’agglomération agenaise qu'il convient ici de rappeler :

1. Favoriser les modes de déplacement doux et la pratique du vélo. 2. Définir une stratégie de déploiement d'un réseau communautaire en lien et en cohérence avec les schémas des communes et les aménagements existants. 3. Produire un plan d'actions :

o Raccorder les maillons manquants du réseau cyclable existant. o Traiter les zones et les itinéraires à sécuriser.

o Assurer la desserte des zones d’activités économiques.

o Organiser une interconnexion des réseaux des communes de la lère et de la seconde couronne de l’Agenais.

Considérant ces éléments, il vous est proposé de solliciter une subvention auprès du fonds de solidarité territoriale (FST) de l’agglomération d’Agen. Le dossier devant être déposé avant le 31 décembre de cette année, le plan de financement présenté correspond à l'enveloppe programme mais reste encore à affiner.

Les subventions au titre du Fonds de Mobilité active (FMA) et du Schéma Vélo de l’Agglomération d'Agen seront sollicitées ultérieurement sur la base d’un avant programme détaillé et, en conséquence, d'un chiffrage affiné soutenu par des éléments techniques étayés.

Dans l’état d'instruction du dossier, il vous est donc proposé aujourd’hui un plan de financement prévisionnel comme suit :

68Passerelle canal de Garonne

Recettes

Montant HT Montant}

1 Maîtrise d'œuvre] 67837 €] Autofinancement 35% 304 356 €| Autres études (relevé topo, géotechniques, a ae ose contrôle..)|_

Travaux| 790 000 €] FST 35% 304 356 €]

Total HT 869 587 € Total HT| 869 587 €l

Je vous propose de bien vouloir approuver le plan de financement prévisionnel de travaux de construction de la passerelle Canal de Garonne comme suit :

Passerelle canal de Garonne piétons & cyclistes

Recettes

Montant HT Montant

Maîtrise d'œuvre 67837€] Autofinancement | 35%; 304 356 €

Autres études (relevé topo, géotechniques,

contrôle.

Travaux 790 000 €] EST 35%) 304356€

Total HT. 869 587 € Total HT] 869 587 €

11750€] Schéma Vélo Agglo Agen! 30%, 260875€

De solliciter une subvention au titre du FST auprès de l’agglomération d’Agen pour un montant de 304 356 € tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel,

D'autoriser madame le maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention,

De dire que les travaux ne débuteront qu'après notification du montant à percevoir au titre des demandes de subvention à venir et notamment celle du Fonds de Mobilité Active,

De dire que les crédits seront inscrits au budget 2024.

Je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Christian AMELING : Demande de subvention FST pareil qu’il faut faire avant le 31

décembre. Donc, ça concerne la passerelle au niveau du pont bleu, vous êtes tous

conscients que de traverser le pont bleu à vélo, que de passer le pont bleu à vélo ou

même à pied, c’est jouer à la roulette russe. Donc, je pense qu'il est nécessaire, nous

pensons tous qu'il est nécessaire maintenant d'envisager une autre façon pour

franchir ce pont pour les vélos et pour les piétons. Donc, une passerelle nous semble

être la bonne solution si vous en avez d’autres je suis prêt à les prendre ! Donc, c’est

une demande de FST pour le projet de la passerelle, donc nous avons déjà vu un

maître d'œuvre, nous avons un maître d'œuvre, il nous a fait des propositions de passerelles et on est sur un prix pour celle-là de 869 587 euros. Donc les subventions

seraient les suivantes : FST 35 % la schéma vélo d'Agen, ça c'est acquis, c’est 30 %

et l’autofinancement serait de 35 % puisque l’autofinancement doit être à la hauteur

du FST. Ça c’est juste pour demander le FST, il est évident qu’on va demander aussi

le Fonds de Mobilité Active si nous obtenons et je pense qu’on va lobtenir parce que

Madame Curie y travaille jour et nuit, si nous obtenons le fonds de mobilité active,

nous pourrons envisager d’avoir 30 % de FMA, 30 % du schéma vélos et on aurait 20

69% de FST et 20 % d’autofinancement puisque l’autofinancement doit être à la même

hauteur que le FST. Ce qui nous est demandé, c’est donc de demander cette

subvention au titre du FST auprès de l’Agglomération d'Agen. Voilà Madame Le Maire.

Madame Le Maire : merci | des questions ? oui Christophe !

Christophe VIDAL : oui on a parlé d’un maître d'œuvre qui a chiffré le projet tout ça,

on peut le voir le projet ? il est accessible ? on peut le diffuser ?

Madame Le Maire : la prestation de maîtrise d'œuvre n’est pas terminée.

Christian AMELING : non là ce n’est absolument pas terminé, on a pris le maître

d'œuvre pour l'instant on n’a pas tout, c’est-à-dire tu ne vois pas la photo de la

passerelle, si tu veux. Ce qu’on voulait faire pour pouvoir demander la subvention,

avant le 31 décembre, on voulait qu'il nous fasse un prix, qu’il nous propose un prix.

Donc, il a fait plusieurs hypothèses, deux hypothèses sur un côté de la passerelle

une autre hypothèse de l’autre côté de la passerelle, soit une hypothèse côté silos soit

deux hypothèses côté Bon-Encontre si tu veux. Et on a pris la solution la moins

coûteuse, c’est la solution qui est côté silos parce qu'il y aura moins de rampe d’accès,

parce que ce qui coûte le plus cher, ce n’est pas tellement la passerelle, la passerelle

coûte cher quand même, mais c’est surtout les rampes d’accès parce qu'il faut des

rampes pour handicapés. Donc, il nous a fait ça, on n’a pas du tout de schéma, parce

que dès qu’on aura des schémas on les verra en commission des travaux, bien

évidemment, quand on parlera aussi des audits énergétiques. On vous présentera ça

dès qu'on aura tout ça de près, là le but c’est de demander la subvention.

Christophe VIDAL : et le plan vélos ? On parle du plan vélos dans la délibération ça a été décidé autour ?

Christian AMELING : on a rencontré les élus d'Agen l’autre jour et Monsieur Della

Libera qui porte ce projet, on en avait déjà parlé de ça, on a 30 % de subvention sur

le franchissement du pont bleu. Vous savez qu'il y a plusieurs possibilités de

subventions, il y a la possibilité d’avoir jusqu’à 70 % à condition que ce soit considéré

comme un point noir. Nous, on avait considéré que de franchir le pont bleu, c'était

un point noir pour les vélos. Le Président d’Agglo que j'ai rencontré avec Monsieur

Della Libera, n’a rien voulu céder, il a dit que c'était 30 % et pas autrement, 70 % il

les a attribués ailleurs surement sur des points beaucoup plus noirs. Donc, on ne va

pas cracher dessus on va prendre les 30 %, ça c’est sûr qu'on les a ces 30 %

puisqu'on a rencontré un des élus d'Agen qui est chargé de ce dossier, on lui a demandé d’avoir la finalité parce que nous on a fait Anatole France déjà, on va faire

la passerelle sur le pont bleu, on va aller jusqu’à la voie ferrée et ensuite eux on leur

a demandé de faire Henri Descoins de façon à pouvoir aller jusqu’à Jean Jaurès

puisqu'ils sont en train de faire Jean Jaurès. C'est-à-dire que dans le meilleur des

cas dans quelques années pas trop j'espère, on pourra aller jusqu’à la place du Pin à

vélos depuis le pont bleu, même depuis Sainte Radegonde. Et comme en 2025, on

envisagera pareil dans le cadre du schéma vélos de faire Albert Camus, on pourra

70donc aller de la mairie à la place du Pin à vélos par les pistes cyclables, on peut déjà y aller à vélos.

Madame Le Maire : de façon sécurisée. Pascal !

Pascal RAYSSAC : oui je me pose quelques questions, je trouve le prix très élevé,

c’est le prix bien évidement on le sait. Ces sommes, pour moi m'affole un petit peu.

Une question quand on parle de point noir, etc. mais a-t-on la moindre idée de savoir

combien de personnes jouent à la roulette russe tous les jours ? est-ce qu’on a mis

une caméra pendant un laps de temps pour dire il passe 18 personnes par jour par

exemple ?

Christian AMELING : déjà tous les jours, il passe un nombre conséquent de

militaires puisqu'on s’est appuyé aussi sur le Commandant de la compagnie à

l’époque, parce que je crois que ça a changé depuis, je ne sais plus, de façon à pouvoir

essayer de faire en sorte que ce point devienne un point noir financé à 70 %. Bon ça

n’a pas fonctionné, tu connais notre Président d’Agglo quand il a décidé quelque

chose, c'est très difficile de le faire changer. On peut y arriver mais là ce n’était pas

la peine.

Madame Le Maire : je pense vraiment que c'est budgétaire, c’est l'aspect budgétaire

qui dicte.

Christian AMELING : Ca qu'on peut envisager aussi, tu le sais très bien, c’est qu'il

y a un grand nombre d'enfants, d’adolescents qui vont jusqu’à Palissy en scooter et

ils passent par où ? ils passent là. Donc, quand on a rencontré les élus d'Agen l’autre

jour, je leur ai demandé aussi mais après quand vous aurez fait Henri Descoins

quand on saura à Jean Jaurès, il faudra penser à faire jusqu’à Palissy et après

jusqu’à De Baudre. Le collège d'Agen qui est chargé de ce projet il dit oui mais bien

évidemment ce ne va pas se faire sur ce mandat-là ni sur le mandat suivant

surement, ça va s'échelonner au fil du temps mais on tend vers ça | je pense que c’est

une bonne chose.

Pascal RAYSSAC : dernier point là-dessus j'étais resté moi sur l’idée, alors un peu

ancienne, que dès lors qu'une passerelle de ce type desservait, arrivait, je dirai à

l’entrée d’une zone d'activités, c'est le cas, cette passerelle-là devait être financée en

quasi-totalité par l’Agglo, de mémoire à l’époque Christian ! surement que les règles

ont changé ? c’est ce qui s’est passé à Boé ! dis-moi si je me trompe !

Christian AMELING : je ne sais pas ce qui s’est passé sur Boé | tu es beaucoup plus

renseigné sur Boé, je l’entends très bien ! ce n’est pas du tout un souci ! Clémenceau

ne va pas jusqu’à la passerelle et Clémenceau c’est la zone ! l'avenue Clemenceau.

Pascal RAYSSAC : sur le pont bleu, elle arrive bien au pied de chez Calleja, elle dessert la zone d'activité.

71Christian AMELING : elle n'arrive pas jusqu’à chez Calleja quand même, elle est le

long du canal.

Madame Le Maire : ce n’est pas loin.

Christian AMELING :elle n’est pas loin |!

Madame Le Maire : il suffit de traverser.

Inaudible sans micro.

Madame Le Maire : c'est une bonne question à poser !

Christian AMELING : je n'ai pas entendu parler de ça !

Madame Le Maire : Patrick !

Patrick COUDERC : deux points sur ce projet-là que je défends de tout mon cœur.

Juste pour vous dire que Boé à 70 % de financement Agglo sur un morceau de piste

cyclable qui se situe, on va dire, entre la déchetterie et le rond-point qui dessert

Clouché et qui est identifié comme point noir.

Christian AMELING : pardon Patrick ! je réponds à cette question et je te laisse poser

l’autre ! inutile de te dire que moi aussi je me suis appuyé là-dessus. J’ai dit pour

franchir une voie ferrée c’est un point noir à 70 % alors que sur le pont bleu on ne

peut pas passer en vélo en même temps qu'une voiture mais ils ne l'ont plus, ils n’ont

plus 70 % d’après Franck Dalla Libera.

Madame Le Maire : je pense que c’est budgétaire !

Patrick COUDERC : après il faut regarder le point activité zone économique, enfin

l’accès aux zones économiques, je pense que c’est un des critères qui avait été

présenté en commission voirie, pistes cyclables à l’Agglo. Le FMA, pour moi, le ticket

d'entrée c'était 1 500 000 millions de travaux, donc pour moi si ça n’a pas changé on

n'y aura pas droit parce qu'au départ, il y a 2 ou 3 ans, c'était 200 000 euros, je crois

le ticket d'entrée et le fait qu’il y est beaucoup de communes qui présentent des

projets, ils ont augmenté le ticket d'entrée à 1 500 000. Je doute qu’on y est accès.

Et le dernier point, si on pouvait avoir le financement à 70 %, ça ferait de la

consommation de FST en moins parce que là, je m'aperçois que depuis ce mandat-

là, on a consommé pratiquement 90 % du FST avec tous les projets que l’on a

financés. Donc, il ne nous reste plus grand-chose en termes de FST sur des projets

de travaux. Je prends pour preuve, j'ai pris les différentes délibérations que l’on a

prises avec toutes les demandes de FST et moi je suis pratiquement à 1 million d'euros.

Madame Le Maire : tu parles du FST annuel ?

72Patrick COUDERC : non, je parle du FST sur le mandat. J’ai pris un calcul simple, je vais vous dire comment j'ai fait le calcul 30 euros par habitant par an, d’accord !

6 500 habitants donc ça fait 195 000 euros par an sur un mandat de 6 ans un peu

plus d’un million d'euros. On a consommé 1 million d'euros avec la passerelle plus

ce qu'on a vu tout à l'heure donc il ne restera plus rien sur les futurs projets, pratiquement plus rien.

Madame Le Maire : au moins on se sert des fonds d’Agglo pour de belles opérations.

Patrick COUDERC : mais je ne conteste pas, je fais un bilan et si on avait un

financement à 70 %, on économisait 380 000 euros de FST.

Madame Le Maire : bien sûr mais je pense que l’Agglomération ne peut pas y mettre

le doigt dans ce genre de passerelle à financer à 70 % quand on voit le coût final. Je

vous le dis, les lignes dans le budget Agglo pour le plan vélos ne sont pas à la hauteur.

Si on avait juste quelques communes qui demandaient que des points noirs soient

réglés par des passerelles financées à 70 % par l’Agglo, l’Agglo peut faire des décisions

modificatives.

Patrick COUDERC : donc je t’engage à regarder les subventions de l’Agglo sur les

pistes cyclables le long de la Garonne entre Saint Sixte et Saint Hilaire de Lusignan

et là tu vas avoir des surprises !

Madame Le Maire : de cette année ?

Patrick COUDERC : oui sur les années à venir. Là c’est en millions d’euros que ça

se chiffre, ce n’est pas 800 000 euros, je peux te le dire et il y a quelques projets.

Madame Le Maire : et c’est financé à 70 % ?

Christian AMELING : elles sont peut-être nécessaires aussi !

Patrick COUDERC : c’est parce que Dionis, il a fixé comme critère, sa fameuse voie

verte le long de la Garonne, c’est son bébé financé à 70 %.

Madame Le Maire : c’est un point noir ?

Patrick COUDERC : non, je te dis, comment il considère çà ? c'est un point

touristique, donc il n'y a personne qui passera sur ces pistes-là mais on va les

financer à 70 %.

Madame Le Maire : et là c’est à 70 % ? d'accord ! 70 % hors point noir ?

Patrick COUDERC : par rapport à ce que disait Pascal, il y a trois critères : la sécurité

point noir sécurité, les accès aux zones d'activités et le troisième point c'était la

fameuse voie verte en bord de Garonne. Tous ces projets-là étaient financés à 70 %

73et tout le reste 30 %. Si tu veux les projets, je peux te les donner. C’est un power

point qu'il y a eu en commission d’Agglo.

Madame Le Maire : je regarderai.

Christian AMELING : la voie verte tu as raison, je vais regarder de toute façon.

Madame Le Maire : Philippe !

Philippe MOINEAU : un mot sur le FMA, on a rencontré, avec Christian Ameling et

Sandrine Curie, pas plus tard que la semaine dernière, la DDT sur le FMA, sur le

Fonds de Mobilité Active. Ils nous ont laissé comprendre qu’on était éligible et il ne

nous a pas rappelé, ce que tu évoquais, le ticket d'entrée. C'était plus un problème

de pente par rapport aux critères d'accessibilité, ça va jouer peut-être sur le taux de

FMA mais ils seront attentifs aux histoires de pente.

Inaudible sans micro

Madame Le Maire: on passe au vote qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie.

VOTE : 26 Pour.

Madame Le Maire: le point suivant c’est la modification du forfait « mobilités durables » au profit des agents de la collectivité, c’est Véronique qui va nous le présenter.

2023.63 - OBJET : MODIFICATION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Véronique ALBERTI-DEFFIS

Mes Chers Collègues,

1 - Exposé des motifs :

Le forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24

décembre 2019, a donné lieu à un décret pour la fonction publique territoriale (décret

n° 2020-1547 du 9 décembre 2020). Il vise à soutenir les déplacements doux ou

alternatifs en permettant aux agents de se voir rembourser, dans la limite de 200 €

par an, les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, si ces

déplacements sont effectués via un véhicule non polluant.

Initialement, le FMD n'était réservé qu’à deux catégories d'usagers : ceux utilisant un

vélo (avec ou sans assistance électrique) et ceux pratiquant le covoiturage. Par arrêté,

le nombre minimal annuel de jours d'utilisation de ces modes de transport donnant

droit au FMD a été fixé à 100 jours. Le FMD est plafonné à 200 € dans toute la

fonction publique.

Dans sa version initiale, le dispositif n’était pas cumulable avec le remboursement

partiel par l'employeur d'un abonnement de transport en commun.

74Les nouvelles modalités suivantes sont fixées par décret :

> Les agents contractuels de droit privé sont désormais éligibles ; > Le décret permet désormais le cumul du FMD et « du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos

x;

De nouveaux moyens de transport sont ajoutés à la liste permettant de bénéficier du FMD :

o Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés, c’est-à-dire essentiellement les trottinettes électriques, mais aussi les hoverboards et gyropodes. Les EDP motorisés dont il est question doivent être exclusivement non polluants ; l’article R311-1 du Code de la route qui les définit (alinéa 6-15) précise qu'il s’agit d'engins « équipés d'un moteur non thermique ».

o Le recours aux services de mobilité partagée (autopartage).

vY

Pour mémoire, sont exclus : les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur

lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre leur

domicile et leur lieu de travail et les agents transportés gratuitement par leur

employeur.

Par ailleurs, par arrêté du ministère de la Transformation et de la Fonction publique

du 13 décembre 2022, le plafond du forfait a été modifié pour passer de 200 à 300 € dans la fonction publique. Ces critères sont fixés de façon ferme pour la fonction

publique de l'État. Pour la territoriale, chaque assemblée délibérante peut acter des

plafonds aux niveaux proposés ou inférieurs.

D'autre part, l'obligation d'utiliser un moyen de transport non polluant passe à au

moins 30 jours par an au lieu de 100 jours.

Le nombre de jour annuel est modulé en fonction du temps de travail de l'agent.

Enfin Le montant du forfait « mobilités durables » est exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

En 2022, 5 agents ont pu bénéficier du forfait « mobilités durables » pour un montant total de 1000 €.

II - Considérants et références juridiques :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2022.63 du 21 septembre 2022 portant création du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la Collectivité,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 12 décembre 2023,

75Considérant que les conditions de mise en œuvre de ce forfait ont été modifiées par décret,

Il vous est proposé :

- D'ÉTENDRE le bénéfice du forfait « mobilités durables » aux agents qui, au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail partagent un véhicule (soit en tant que conducteur ou en tant que passager) ou utilisent :

e Un vélo ou un vélo à pédalage assisté personnel ;

+ Un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard...) ;

° _ Un cyclomoteur, une motocyclette, un vélo ou un vélo à pédalage assisté, un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermique) ;

e Un véhicule à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'autopartage.

- DE MODIFIER le plafond du FMD à hauteur de 300 € par an pour un agent à temps complet sur l’année ;

- D'APPLIQUER une modulation du montant du FMD selon le nombre de jours d'utilisation du moyen de transport non polluant :

o 100 € quand il est utilisé entre 30 et 59 jours par an,

o 200 € entre 60 et 99 jours,

o 300 € pour une utilisation 100 jours et plus par an,

Madame le Maire précise que les crédits nécessaires, seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.

Madame Le Maire: y a-t-il des questions ? c’est juste une actualisation de la règlementation, oui !

Christophe VIDAL : pour notre commune, ça représente combien d’agents ? combien

d'agents sollicitent ce genre de prestations ? c’est la première question pour avoir une idée ! parce que je ne sais pas s’il y en a 5 ou 50 ?

Madame Le Maire : 5 de mémoire, 5 agents sur la collectivité à ce jour.

Christophe VIDAL : et après une question un peu naïve, comment on contrôle entre guillemets ? sans fliquer qu'ils viennent 30 jours, 60 jours ou 100 jours ?

Intervenant inaudible : c'est une déclaration sur l'honneur.

Christophe VIDAL : une déclaration sur l'honneur ! donc tout le monde à 300 euros, c'est ça !

Madame Le Maire : non !

Christophe VIDAL: je ne sais pas, c'est une question parce que si c’est une déclaration sur l'honneur, ils peuvent déclarer 100 jours et puis voilà.

Madame Le Maire : partout c’est comme ça.

76Christophe VIDAL : s'ils sont raisonnables | c'était une question ! curiosité !

Madame Le Maire : on passe au vote sur ce point, qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie.

VOTE : 26 Pour.

Madame Le Maire : le point suivant qui sera présenté par Philippe est l'institution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents de la collectivité.

2023.64 - OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT DES AGENTS DE LA COMMUNE.

Rapporteur : Philippe MOINEAU

Mes Chers Collègues,

1 - Exposé des motifs :

Madame Le Maire rappelle qu'au mois de juillet 2023, les prix à la consommation ont

augmenté de 4,3 % sur un an. La revalorisation du point d'indice de + 1,5 % ainsi

que l'attribution de points d'indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 pour les indices bruts 367 à 418 ne peuvent la compenser totalement.

Par décret en date du 31 juillet 2023, est créée une prime exceptionnelle de soutien

au pouvoir d'achat pour certains agents de la fonction publique de l'Etat et de la

fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une

rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ (soit 3 250 € par mois en

moyenne sur la période du 1« juillet 2022 au 30 juin 2023). La rémunération brute perçue au cours de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 est

déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir

d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

(HTS). Ces sommes seront donc à déduire du calcul de la rémunération brute.

Pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

> Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

> Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. > Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 20283.

Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les

modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité

d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période

courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 2 III du décret du 31 juillet 2023).

Cette prime exceptionnelle figure parmi les mesures de revalorisation salariale

annoncées par le gouvernement. Elle est soumise aux cotisations et contributions de

sécurité sociale ainsi qu'à l’impôt sur le revenu. Elle est versée par le (ou) les

employeurs qui emploie(nt) et rémunère(nt) l’agent au 30 juin 2028.

77Un barème fixe le montant de la prime, entre 300 € et 800 €, alloué aux agents en

fonction de la tranche de rémunération dans laquelle ils se situent.

Le montant de la prime ne peut pas être supérieur à celui déterminé par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1° juillet Montant de la prime pouvoir d'achat

2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 800 euros

Supérieure à 23 700 euros et inférieure 700 euros

ou égale à 27 300 euros

Supérieure à 27 300 euros et inférieure Does

ou égale à 29 160 euros

Supérieure à 29 160 euros et inférieure 500 euros

ou égale à 30 840 euros

Supérieure à 30 840 euros et inférieure 400 euros

ou égale à 32 280 euros

Supérieure à 32 280 euros et inférieure 350 euros

ou égale à 33 600 euros

Supérieure à 33 600 euros et inférieure süb'éuros

ou égale à 39 000 euros

Le montant de la prime sera proratisé à la fois en fonction de la durée d'emploi et/ou de la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Il en est de même pour un agent employé sur une quotité de travail de 50 % sur la

totalité de la période de référence, qui percevra également la moitié du montant de la

prime.

La prime sera versée en une seule fois dès la publication du décret propre à la fonction publique territoriale.

II - Considérants et références juridiques :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du ler août 2023,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Social territorial en date du 12 décembre 2023,

78CONSIDERANT la volonté des maires, adjoints et conseillers délégués de soutenir le

pouvoir d'achat des professionnels, afin de compenser l’impact de l’inflation, au regard des moyens de la collectivité,

CONSIDERANT la libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'état,

Il vous est proposé de :

> D’AUTORISER le recours au versement de la prime exceptionnelle de soutien au pouvoir d'achat des agents publics de la Commune, dès la publication du décret propre à la fonction publique territoriale.

> DE FIXER le montant de la prime comme suit :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1°: juillet Montant de la prime pouvoir d’achat 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 480 euros

Supérieure à 23 700 euros et inférieure ASbreurss

ou égale à 27 300 euros

Supérieure à 27 300 euros et inférieure 360 euros

ou égale à 29 160 euros

Supérieure à 29 160 euros et inférieure ao euros

ou égale à 30 840 euros

Supérieure à 30 840 euros et inférieure 240 euros

ou égale à 32 280 euros

Supérieure à 32 280 euros et inférieure 210 euros

ou égale à 33 600 euros

Supérieure à 33 600 euros et inférieure 180 euros

ou égale à 39 000 euros

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la Commune.

Philippe MOINEAU : Le Décret du 31 juillet 2023 a permis au gouvernement de créer une prime exceptionnelle dite prime inflation pour les agents de la Fonction Publique relevant de sa compétence, à savoir les agents de l'Etat et les agents de la Fonction Publique Hospitalière. Et puis un peu plus tard, le 31 octobre 2023, il y a eu un texte qui rendait applicable cette prime inflation aux agents de la Fonction Publique Territoriale permettant ainsi à chaque organe délibérant, c’est-à-dire pour les communes au Conseil Municipal de dire si ou non, nous souhaiïtions le versement de cette prime aux agents de la collectivité, d’une part et d’autre part dans la mesure où chaque commune est souveraine, si c'était oui, dans fixer le montant. On s’est un peu renseigné, on a un peu regardé autour de nous, ce qui se faisait et donc ça abouti à la proposition suivante. Le principe de versement de cette prime, il est lié à la rémunération des agents c’est-à-dire les agents qui ont un salaire très faible pourrait bénéficier d’une prime de 800 euros, vous voyez la logique et plus le fonctionnaire ou le contractuel d’ailleurs parce que ça s'adresse aux contractuels, donc plus l'agent de la Fonction Publique Territoriale gagne, a un salaire plus confortable j'allais dire et moins la prime

79est importante. Ce qui est assez social comme mesure, je trouve. Pour notre collectivité qui compte beaucoup d'agents de catégorie C, les deux premières tranches de 800 et 700 euros, alors je parle du maximum de la prime cela correspond, pour avoir un ordre d'idée, à 68 % des agents de la collectivité, en gros qui sont proches du SMIC ou un petit peu au-dessus du SMIC.

La proposition qui est faite aujourd’hui, c'est :

1) De dire on verse cette prime inflation aux agents de la collectivité. 2) On fixe son montant à 60 % du plafond proposé par le texte national, ce qui correspond au deuxième tableau de la délibération que vous avez sous les yeux, c'est-à-dire pour un agent qui gagne, qui a une rémunération brute inférieure ou égale à 23 700 euros, cela lui ferait 480 euros de prime de pouvoir d'achat et puis après en fonction de ce qu'il gagne vous avez sous les yeux le montant qui est proposé.

3) Cette prime serait versée en janvier 2024.

J’anticipe peut-être sur une question qui sera posée, le coût pour la collectivité de cette

mesure est de 43 000 euros charges comprises parce qu'il y a un pourcentage de

charges qui n’est pas négligeable. Voilà chers collègues l’objet de cette délibération.

Madame Le Maire: merci Philippe. Donc ça porte son nom, c’est une prime

exceptionnelle qui logiquement n'aura pas lieu d’être plus tard. C’est un geste qui est fait aussi envers le personnel. Oui ! Yanik !

Yanik SCHEIFF : alors j'ai deux questions Philippe. Est-ce que vous avez calculé le coût total de la prime pour l’ensemble du personnel de la mairie ? est-ce que tu sais à peu près à combien cela revient ?

Christian AMELING : il vient de le dire.

Yanik SCHEIFF : 43 000 alors est-ce que si on rajoute 40 % en gros, c’est-à-dire si on leur donne le maximum autorisé, on passerait à 71 000 euros, c'est ça ? est-ce que ça ne vaut pas le coût ? est-ce que ça vaut le coût d'économiser sur cette partie-là ? comme tu le disais Laurence, moi j'estime que pour 68 % des bas salaires puisqu'on à 68 % des salariés de la commune qui représentent donc soit 800 soit 700 euros. Vu la précarité, l'augmentation, est-ce qu'on ne peut pas faire l'effort de leur donner 700 ou 800 euros ?

Madame Le Maire : budgétairement c’est quand même compliqué ! parce qu’en 2024, cela va être une année pleine pour des créations de postes. Franchement, il y a une augmentation du point d'indice aussi qui est prévue. Moi, je trouve déjà que 60 % est une bonne chose, et on en a discuté avec le personnel en CST, bien sûr ! Oui!

Philippe MOINEAU : la proposition initiale en CST, c'était 50 % et Madame Le Maire a arbitré à 60 % pendant la séance donc elle a déjà augmenté la barre en CST.

Madame Le Maire : oui !

Christophe VIDAL : bon pour reprendre les propos de Yanik, effectivement on fait une économie de 28 000 euros sur des primes pour nos agents.

Madame Le Maire : on ne fait pas une économie !

Christophe VIDAL : sl te plait laisse-moi finir avant de rigoler ou de ricaner Laurence ! moi je trouve dommage que l’on fasse des économies sur nos agents parce

80qu'aujourd'hui on sait que notre municipalité souffre d’un gros turn-over sur nos agents. On n'arrive pas à les maintenir en poste, ils viennent, ils repartent. On sait qu'il y a des mal êtres, on sait qu'il y a des soucis au niveau des RH, etc. Et pour attirer des nouveaux agents, les fidéliser et les motiver, moi je trouve, effectivement c’est 28 000 euros de plus sur un budget comme le nôtre je trouve que ce n’est pas énorme non plus. Des économies, on va en faire surement ailleurs mais moi je trouve dommage de faire des économies sur nos agents, voilà ! alors je ne sais pas la prime de 800 euros qu'ils perçoivent c'est net pour eux ou c’est brut et il y a les charges sociales retirées dessus ? c’est du net ?

Madame Le Maire : c’est brut.

Philippe MOINEAU : le montant est brut et elle est imposable.

Christophe VIDAL : donc net c’est 20 % en moins, c’est ça ? ce que vous retenez sur vos agents enfin un ordre d'idée. Donc en fait de 480 euros, ils se retrouvent avec 400 euros alors qu’au départ ils pouvaient en avoir 800 et en avoir 700 donc voilà ! donc moi je trouve un peu dommage, vu les difficultés, vous n'allez pas me dire le contraire, qu'on a à fidéliser les agents, à les recruter, à les motiver, etc. donc moi je pense que sur un mandat 28 000 euros, c'est une fois, on est bien d’accord ce n’est pas tous les ans qu'on va répéter cette prime exceptionnelle. Moi, je trouve qu’on devrait faire l'effort, alors effectivement je n'ai pas pu assister à la dernière réunion des ressources humaines et je m'en excuse auprès du Conseil. Je pense que ça dû être débattu, je ne sais pas sur le compte rendu ce n’est pas marqué. Voilà, moi aujourd’hui la proposition qu'on fait c'est que cette prime soit donnée dans sa totalité pour le bien de nos agents, et leur bien-être au quotidien et puis peut-être le bien être dans la gestion du personnel. Pour les chefs de services ce serait peut-être un levier pour appliquer leur politique de gestion du personnel, etc. c’est toujours mieux. Alors sachant que vous m'avez dit que 50 % avait été proposé par la municipalité, Laurence a arbitré à 60 %, je suppose que les agents avaient demandé plus sinon il n’y aurait pas eu d'arbitrage donc voilà la démarche qu’on a aujourd’hui, c’est celle-là.

Madame Le Maire : ça été adopté à l'unanimité en CST.

Christophe VIDAL : d'accord mais bon !

Madame Le Maire : moi je tiens à dire que 28 000 euros c’est deux postes, ce n’est pas rien financièrement pour la collectivité. On est en pleine renégociation du RIFSEEP, c’est-à-dire on sait tous, qui dit revalorisation du RIFSEEP dit lissage vers le haut. Il va y avoir un effet de lissage vers le haut des revenus donc ça ce sera aussi un surcout à prendre en charge en 2024. Ensuite, c’est vrai qu'il y a la prime de fin d'année aussi à Bon-Encontre qui n’est pas intégrée au RIFSEEP. Voilà, oui !

Philippe MOINEAU : si on a souri tout à l'heure, c’est plutôt le sens de la formule en disant : « qu'on faisait des économies sur le dos des agents ». Il y a des collectivités toutes proches de nous qui ne vont pas la verser cette prime-là donc on peut l'entendre pour ce type de collectivité. Là, ce n’est pas une économie, c’est une dépense de 43 000 euros. J'entends bien, ça aurait pu être 100 % mais on ne fait pas une économie plutôt une dépense supplémentaire.

Christophe VIDAL : dans la logique, le fait de verser 60 % on économise 40 % des 100 % de la prime, on est bien d'accord ! c'était mon discours. Alors, aujourd’hui je viens de faire un petit calcul alors 28 000 euros divisé par 84 agents à temps plein c’est ça ? si je ne me trompe pas ! divisé sur le mandat 6 ans, en gros ça fait un investissement

8sur le mandat de 55 euros par agent en moyenne car je sais qu'ils ne vont pas tous percevoir la même somme. Donc, moi je dis 55 euros de moyenne par agent sur un mandat de 6 ans, ce n’est pas énorme. J'ai juste divisé 28 000 par 84 et par six ans. Voilà.

Madame Le Maire : mais ça n’a pas d'intérêt de faire ça sur le mandat | ça n’a pas d'intérêt !

Christophe VIDAL : non mais je t’explique ce que ça représente sur un mandat avec le budget qu’on a sur la commune, c’est 50 euros par agent par an, c’est tout ! donc je maintiens notre demande de passer cette prime à 100 % alors on ne va pas voter contre les 60 % bien sûr ! il vaut mieux 60 % que rien mais sur le principe.

Madame Le Maire : on passe au vote du coup, oui Patrick !

Patrick COUDERC : inaudible sans micro.

Madame Le Maire : elle est déjà proratisée dans le tableau ! dans le décide : décide que la prime de pouvoir d'achat sera versée aux agents selon les modalités ci-dessous et il y a le montant ! c'est déjà proratisé !

Patrick COUDERC : oui mais une personne qui travaille à 50 % ?

Christian AMELING : mais c’est marqué là !

Madame Le Maire : c’est en fonction de la quotité de travail ! c’est marqué deux lignes avant ! tu veux qu'on le précise ?

Patrick COUDERC : inaudible sans micro.

Pascal RAYSSAC : oui juste que je dise que je n'avais pas tout à fait vu la chose de la manière que Christophe mais globalement on revient à la même chose, moi je reste persuadé que l’idée n’est pas mauvaise, parce que de toute manière je pense que dans un avenir proche, quoiqu'il arrive si on reste sur des salaires comme nous proposons dans les collectivités territoriales, Fonction Publique, etc. On le sait ça ne fonctionne plus, ils ne viennent plus donc oui l’idée était plutôt bonne de sauter sur cette occasion et de revaloriser un petit peu.

Madame Le Maire : mieux vaut revaloriser le RIFSEEP qu’avoir recours à ce genre de prime exceptionnelle, moi je vous le dis !

Pascal RAYSSAC : en tout cas il faudra le débattre très vite, parce qu'on le sait, ils ne veulent plus, je rejoins l'analyse, ils ne veulent plus venir travailler et ne sont plus motivés. Nos propositions sont trop basses, on le sait !

Inaudible sans micro.

Brigitte TREY D'OUSTEAU : pour en revenir, c’est partout que l’on recherche de la main d'œuvre que ce soit dans le privé ou dans les services publics |

Inaudible sans micro.

Pascal RAYSSAC : c’est vrai par contre quand un métier du bâtiment comme on a pu voir nos nouvelles recrues, quand ils vont dans ces grandes entreprises que tu sites,

82je t'assure ce ne sont pas les mêmes fins de mois. Après c’est un choix de vie qui est probablement plus pénible, plus sous pression mais ce n’est pas 300 euros de plus par mois, c’est bien plus élevé aujourd’hui.

Madame Le Maire: mais c'est vrai que c’est un phénomène général à toutes les collectivités, c'est vrai! on passe au vote? pour cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle accordée aux agents, qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie. VOTE : 26 Pour.

Madame Le Maire : alors le point suivant concerne le contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la commune de Bon-Encontre. Alors, c'était Chantal qui devait le présenter mais comme elle est malade c’est Magali qui va nous la présenter.

2023.65 OBJET : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (CGAS) 2025-2028 POUR LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE. Rapporteur : Magali CHATOT

Mes Chers Collègues,

1 - Exposé des motifs :

Madame Le Maire rappelle l'opportunité pour la Commune de Bon-Encontre de

pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire (risque

employeur), en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Madame Le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de Lot-et-Garonne, peut souscrire un tel contrat pour son compte, en

mutualisant les risques.

Les évolutions statutaires concernées et les dispositions contractuelles envisagées en rapport sont les suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : “ Risques garantis : Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service / maladie professionnelle, décès, longue maladie / longue durée.

Et/ou

Agents titulaires ou stagiaires IRCANTEC ou détachés et agents non titulaires de droit public :

" Risques garantis : Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie,

Madame Le Maire présente la convention de gestion entre la collectivité et le CDG47 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

Madame Le Maire rappelle que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la collectivité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

Madame Le Maire explique que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

83Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance : ° Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances, + Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques, + Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement, + Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.

Eléments statistiques :

° Vérification des dossiers statistiques,

e Suivi de l’évolution de la sinistralité,

° Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,

+ Mise en place d‘alertes.

Relations avec les collectivités :

+ Informations et échanges permanents avec les adhérents,

+ Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

+ Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,

° Médiation auprès de l'assureur,

+ Organisation de journées de formation et d’information,

+ Envoi de documents concernant les contrats.

Il - Considérants et références juridiques :

Vu la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu le code de la commande publique ;

Il vous est proposé de :

> CHARGER le Centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d'assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative. La commune se réserve la faculté d'y adhérer après présentation des résultats de la consultation par le Centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle délibération et la signature d'une convention.

> DE DIRE que le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu’employeur public, en cas d’arrêt pour raison de santé de nos agents :

“Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service / maladie professionnelle, décès, longue maladie / longue durée.

84" Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir

proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

" Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025. Régime du contrat :par capitalisation, c’est-à-dire que l'assureur continuera de prendre en charge tout sinistre débuté pendant la durée du contrat, même si ce

sinistre perdure une fois le contrat arrivé à terme. C’est la date de survenance du sinistre qui est prise en compte. Toute rechute concernant un même sinistre survenu en cours de contrat continuera également d’être prise en charge par le même assureur.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel.

Madame Le Maire : alors là il s’agit de participer au contrat groupe que lance le CDG, auquel toutes les collectivités quasiment de Lot et Garonne sont affiliées, pour l'assurance de l’absentéisme des agents, en gros. Sachant que seront choisis après la consultation, les termes exacts de notre contrat, les limites, les périmètres, les

franchises, une fois que la consultation aura eu lieu. Ça permet aux collectivités de pouvoir aujourd’hui bénéficier d'un assureur parce que certaines n'arrivent plus à s’assurer quel que soit le risque. Alors les assurances statutaires c’est encore pire ou alors à des taux pharaoniques. Vous avez des questions ? donc on fonctionne grâce au contrat groupe du CDG déjà. Qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie. VOTE : 26 Pour.

Madame Le Maire : et nous passons avec Monsieur Moineau à la modification du tableau des effectifs.

2023.66 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Philippe MOINEAU

Mes Chers Collègues,

1 - Exposé des motifs :

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement

des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée

hebdomadaire d’un poste.

85 |Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service,

conformément aux dispositions légales énoncées ci-après, de modifier le tableau des

emplois.

1° - CREATION DE POSTES

Madame le Maire propose d’adopter la création de deux postes :

Afin de procéder à la stagiairisation de deux agents contractuels et de

réintégrer un agent en disponibilité afin de prononcer son détachement sur un autre

grade au sein de Conseil Départemental, il vous est demandé de créer les emplois

suivants :

> 2 emplois au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet. > 1 emploi au grade d’agent social principal 1ère classe à temps non complet

Demande l'annulation de la suppression du poste d’Agent social principal de lère classe, à temps non complet, de catégorie C, prise par délibération en date du 28 juin 2023, et de ce fait demande la réintégration du poste précité.

Madame le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

chapitre 012.

Madame le Maire demande de bien vouloir en délibérer.

2° - TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire propose d’adopter le tableau des effectifs joint en pièce annexe.

II - Considérants et références juridiques :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1,

R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à

temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les

grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 28 juin 2023,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,

Madame le Maire demande de bien vouloir adopter le tableau des effectifs présenté en

ANNEXE 7.

Philippe MOINEAU : c'est un sujet attendu tous les ans le tableau des effectifs

86Madame Le Maire : c’est le cadeau de Noël.

Philippe MOINEAU : plus sérieusement, donc il y a une première partie, ce tableau des

effectifs va permettre par l'intermédiaire de création de postes de procéder à la

stagiairisation de différents agents contractuels, on marque deux-là c’est deux par

rapport au tableau mais il y aura certainement plus de contractuels qui seront

stagiairisés, d’une part. Et c'est aussi, le fait de réintégrer dans le tableau des effectifs

un agent qui a été mis en disponibilité et qui avait été par erreur radié du tableau. Mais

pour la mettre en disponibilité, parce qu’elle est toujours en disponibilité c’est Sophie

Pouquet, du Conseil Départemental. Il faut bien sûr qu’on la réintègre dans notre

effectif. C’est technique mais ça permet de sécuriser sa situation. En annexe de cette

délibération, vous avez le tableau des effectifs que vous connaissez par cœur bien sûr !

et auquel je suis prêt à répondre. J’insiste, enfin il y a un point quand même, là aussi

peut-être en anticipant les questions, à la fin du tableau, le nombre d'emplois budgétisés

c'est 116, le nombre d'emplois pourvus c’est 79 donc c’est vrai que cela fait une

différence importante. On le redit tous les ans, différence de 37 personnes au final, je

rappelle quand même qu’on est en phase de recrutement pour l’instant sur au moins

trois postes et que si on cible par exemple une catégorie B ou une catégorie C et une

filière, il y a trois grades par filière donc pour recruter trois agents, il faut 3 x 3 = 9, il

faut avoir 9 postes ouverts, ça explique un peu cette différence importante entre les

emplois budgétés et les emplois pourvus. Ceci étant, on en a parlé en CST et les

représentants des personnels sont d'accord, on va essayer de nettoyer le tableau, enfin

ce n’est pas péjoratif de dire ça, d'essayer de rapprocher le plus possible les emplois

pourvus des emplois budgétaires parce qu’on est conscient que la différence est

importante. Donc, on va faire c’est effort là l’année prochaine, il y aura un tableau des

effectifs avec des effectifs qui seront ajustés.

Madame Le Maire: des remarques ? non! On passe au vote qui est contre ? Qui

s’abstient ? Je vous remercie.

VOTE : 26 Pour.

Madame Le Maire: on passe à la consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société Delile et Fils pour être autorisé à créer un centre de transit, de tri et de valorisation de déchets sur la commune de Castelculier.

2023.67 - OBJET: CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA DEMANDE

D'ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA SARL DELILE ET FILS en vue d’être autorisée à créer un centre de transit, de tri et de valorisation de déchets sur

la commune de Castelculier - Avis du Conseil municipal.

Rapporteur : Madame Le Maire.

Mes Chers Collègues,

1- Exposé des motifs :

Par arrêté préfectoral du 20 novembre 2023, l’ouverture d'une consultation du public a été prescrite sur la demande d’enregistrement présentée par Monsieur Eric DELILE cogérant de la SARL DELILE et Fils, en vue d’être autorisée à créer un centre

87de transit, de tri et de valorisation des déchets sur la commune de Castelculier au 72 rue Fernand Buisson.

La consultation se déroule pendant 4 semaines du 14 décembre 2023 au 11

janvier 2024 dates incluses. Le dossier est déposé dans les mairies de Castelculier, Boé, Bon Encontre et Lafox. Le public peut en prendre connaissance et consigner ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

La commune de Bon Encontre est concernée en qualité de commune riveraine, il convient donc que le Conseil Municipal rende un avis.

Le projet de centre de transit et de tri se situe sur la zone d'activités Jean

Malèze. Il viendra en complément des deux autres centres gersois gérant le même

type de déchets, avec en complément une forte activité liée à la

dépollution/valorisation de VHU (véhicules hors d'usage) sur le site d’Auch.

Il - Considérants et références juridiques :

Vu le Code de l'environnement, titre 1er du livre V partie législative et règlementaire et, notamment ses articles R 512-46-12 à R 512-46-15 ;

Vu l’annexe à l’article R 511-9 du Code de l’environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la demande d'enregistrement présentée par Monsieur Eric DELILE, cogérant de la SARL DELILE et Fils, en vue d’être autorisé à créer un centre de transit, de tri et de

valorisation de déchets sur la commune de CASTELCULIER (47240) au 72, rue Fernand Buisson ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 octobre 2023, reçu le 14 novembre 2023, prononçant la recevabilité du dossier de demande

d'enregistrement de la SARL DELILE et Fils ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2711-1 et 2713-1 de la nomenclature des installations classées,

Vu l’arrêté préfectoral N°47-2023-11-20-0001 du 20 novembre 2023,

Vu les éléments communiqués dans le cadre de l’enquête publique pour ce dossier

Je vous remercie, Mes Chers Collègues de bien vouloir en délibérer et de

formuler votre avis sur ce dossier.

Madame Le Maire : alors il faut savoir que par arrêté préfectoral du 20 novembre 2028, il y a eu l'ouverture d’une consultation sur la demande d'enregistrement

présentée par le co-gérant de cette société pour être autorisé à créer un centre de

transit, de tri et de valorisation des déchets à Castelculier au numéro 72, rue Fernand Buisson. Comme nous sommes dans le rayon d’un kilomètre, la préfecture nous

saisit aussi d’une demande d’avis, nous avons une consultation en cours, nous avons

fait les publicités légales de cette consultation. Ça se situe dans la zone Jean Malèze et ce projet vient en complément de deux autres centres gersois. Donc si nous ne

nous prononçons pas aujourd’hui, il faudra organiser un Conseil Municipal juste

après le 11 janvier, voilà ! pour pouvoir formuler notre avis.

Laurent BIELLE-BIARREY : inaudible sans micro.

88Madame Le Maire : les déchets véhicules.

Christian AMELING : ce sont les véhicules légers.

Laurent BIELLE-BIARREY : ce n’est pas précisé puis inaudible sans micro.

Madame Le Maire : c’est pareil normalement !

Christian AMELING : normalement c’est pareil ! ils récupèrent tout sur les véhicules

enfin tout ce qui peut être recyclé.

Madame Le Maire : c'est une sorte de casse |

Christian AMELING : oui c’est une casse si tu veux !

Madame Le Maire : une casse améliorée.

Christophe VIDAL: Delile pour information, moi je travaille avec eux, c'est mon

gestionnaire de déchets, ce sont des gens qui font de la collecte de déchets en tout

genre et qui le recycle, très bien, très professionnel! moi je n’ai aucun souci avec eux.

Madame Le Maire : tu les connais ?

Christophe VIDAL : oui c’est mon prestataire de gestion des déchets.

Madame Le Maire : d'accord !

Christophe VIDAL : je sais qu’à Auch, ils ont un centre où ils recyclent des voitures

mais là je ne pense pas que ce soit l’idée, je n’en sais rien ! je ne pense pas !

Madame Le Maire : ça vient en complément de ces deux centres gersois, c’est sur Castelculier, je pense qu’on peut se prononcer favorablement !

Inaudible sans micro.

Madame Le Maire essaie de joindre la marie de Castelculier pour connaitre leur avis.

Christian AMELING : tu as fait voter ?

Madame Le Maire : non pas encore ! j'essaie de voir. On suspend notre vote.

Philippe MOINEAU : tu veux que je fasse le point suivant ?

Madame Le Maire : oui je veux bien ! je demande à Olivier !

Philippe MOINEAU: en attendant la réponse, la dernière délibération c’est une délibération vraiment technique qu'on passe là aussi tous les ans et qui autorise Madame Le Maire avant l'adoption du BP 2024 à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts du Budget de l'exercice précédent.

2023.68 - OBJET : BUDGET COMMUNAL 2023 : ARTICLE L.1612-1 du CGCT

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT.

Rapporteur : Philippe MOINEAU

Mes Chers Collègues,

89I - Exposé des motifs :

L article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose

que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant

le 1e' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est

en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale

peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

l'affectation des crédits. (..)

Les crédits votés seront inscrits au budget lors de son adoption. »

Il est proposé au Conseil de permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal 2024.

11 - Considérants et références juridiques :

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu le cumul des crédits suivants inscrits au Budget Primitif 2023 :

- Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 195 708 €

- Chapitre 204 (subventions d'équipement versées) : 200 000 € - Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 1 633 939 €

Considérant la nécessité de réaliser certains travaux et investissements avant

l'adoption du Budget Primitif 2024 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité ;

Il est proposé à l'assemblée délibérante :

D’AUTORISER Madame Le Maire, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2024, à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en précisant les montants et l'affectation des crédits comme suit :

90CHAPITRES BP 2023 ae : Autorisation

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles _ L _ names | 2031 -Frais d'études _ h 173 200 € | ___ 43300€ 2051- Concessions et droits similaires 22508€ 5627€

Total chapitre 20 195 708€ 48927 €

Chapitre 204- subventi 1s d'équipement versées L LL : .

2041411- Subvention GFP- biens mobiliers et matériels 10 000 € 2500€ 2041582 -Subvention Autres groupements bâtiments et installations 190 000 € 47 500€ |

Total chapitre 204 200 000 € 50000€

Chapitre 21 - immobilisations corporelles

2111- Terrains nus _ __ | s0000€! 1250€| 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 6000€ 1500 € 2128 - Autres agencements et aménagements

3 000 € 750€ |

21312 - Batiments scolaires L 81500€ 20375€

121316 - Equipement du cimetière . 16 000 € h 4000 €

21318 - Autres bâtiments publics 385 900€ | 96475€

21351 - Batiments publics D 1400 € 350€ |

2151- Réseau de voirie un 719 444€ | 179861€

2152 -Installations de voirie … 3000€ __750€

2158- Autres installations matériel et outillage t technique |___47150€ __11788€

21828- Autres matériels detranspors . ...2700€ | 675€

47816€| 11954€|

21841 - Matériels de bureau et mobiliers scolaires _ __3100€ 775€

21848- Autres matériels de bureau et mobiliers 35000 € | 8750€

2188- Autres immobilisations corporelles 231929 € 57982|

Total chapitre 21 1 633 939 € 408905 €

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

Philippe MOINEAU : c'est vraiment un grand classique, ça permet de ne pas bloquer les services et ça assure une continuité de service pour la commune.

Christian AMELING : il y a des questions ? qui est contre ? qui s’abstient ? merci

pour votre unanimité.

VOTE : 26 Pour.

Patrick COUDERC : moi j'ai juste une question sur le traitement des déchets, est- ce qu'on sait combien cela représente de poids lourds par jour qui vont rentrer dans la zone ?

Madame Le Maire : non.

Patrick COUDERC : il n’y a pas d'étude ? il ny a rien.

Madame Le Maire: on a très peu d'éléments franchement. En l'absence de connaissance de l’avis émis par la ville de Castelculier, je propose que nous émettions un avis favorable sur l'installation de la SARL Delile et Fils sur la commune de

Castelculier, sous réserve que celle-ci ait émis un avis favorable à cette installation.

On passe au vote ainsi ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? adopté à l'unanimité. VOTE : 26 Pour.

aiMadame Le Maire : un point d’information sur le projet de création d’une école

maternelle à Carabane, pour lequel nous avons contribué à hauteur de 5 000 euros. Les travaux ont bien avancé.

Véronique ALBERTI-DEFFIS : les travaux vont reprendre au niveau de la toiture de l'école maternelle qui va être équipée de panneaux photovoltaïques pour leur fournir de l'électricité, également au niveau des sanitaires pour équiper cette école maternelle pour les petits et également de mobilier donc la subvention qui a été versée en début

d'année est octroyée pour ces trois postes là ! c'était pour vous informer.

Absence d’enregistrement

Madame Le Maire : sur la consultation des parents d'élèves sur la dérogation des 4 jours, on a bien un courrier de l'Inspection d'Académie qui nous dit que cette

consultation est facultative et on en a discuté aussi lors de notre réunion annuelle

avec Monsieur Pignon qui nous a confirmé que c'était effectivement facultatif. Voilà, donc ça sera fait de toute façon l’année prochaine. Brigitte !

Brigitte TREY D'OUSTEAU : dans le cadre du renouvellement du PEDT ça sera fait pour apporter un éclaircissement, qu'il n'y ait pas de confusion.

Madame Le Maire : est-ce qu’il y a des questions diverses ? oui !

Christophe VIDAL : moi je veux revenir sur Carabane, on n’a pas statué sur la

délibération, en fait c’est quoi ?

Madame Le Maire : oui, on avait déjà attribué cette subvention exceptionnelle !

Véronique ALBERTI-DEFFIS : lors du Conseil du mois de mars, c’est un Conseil où on a attribué les subventions aux associations, ça devait être le Conseil du 29 mars où toutes les associations étaient dotées et il y avait la subvention du comité de

jumelage de Carabane de 1 125 euros et la subvention exceptionnelle de 5 000 euros pour la construction, pour la finalisation de cette construction d’école. En fait, ily a les quatre murs, les fenêtres et maintenant il faut faire le toit et l'aménagement intérieur.

Madame Le Maire : sachant que l’école primaire avait été financée grâce au fonds en partie bien sûr, des fonds de la ville de Bon-Encontre et là l’école maternelle aussi, c’est important, je trouve.

Véronique ALBERTI-DEFFIS : il n'y a pas que nous qui finançons bien sûr ! c’est

une demande qui avait été faite et qui a été validée au mois de mars.

Inaudible sans micro.

Madame Le Maire : en fait, je voulais qu’on fasse un point d’information.

Véronique ALBERTI-DEFFIS : c'était pour faire un point d’information pour donner l’utilisation de ces 5 000 euros.

Madame Le Maire : je ne sais pas si vous l'avez vu dans la presse l’article ? pour les questions diverses on peut se féliciter de notre marché de Noël, je trouve !

franchement le public était au rendez-vous, on a eu des animations de qualité, on a eu le temps qui était avec nous. Je remercie tout ceux qui sont venus et qui ont aidé

à ce marché de Noël, à sa réussite ! très belle édition. Oui !

92Pascal RAYSSAC : oui très belle édition, ça c’est vrai | vraiment ça à fait plaisir à

beaucoup de monde, le seul point à ne pas retenir ….inaudible plus de micro.

Madame Le Maire: on débriefera! ah les poulets ! ils étaient jolis. Prochaine

échéance, on n’a pas de prochaine échéance à annoncer ? les vœux !

Véronique ALBERTI-DEFFIS : prochaine échéance, c’est le 20 janvier le gala de danse « danse avec les arts » avec notre école, nos deux écoles de danse et l’école

Musiquenvie. Voilà, les affiches vont sortir très prochainement.

Madame Le Maire : on a les vœux à la population le 19 janvier à 19 heures en salle

des fêtes de Tortis et la semaine suivante on aura les vœux au personnel, vous pouvez déjà vous le noter ! Et en attendant je vous souhaite à tous de très belles fêtes de fin d'année, profitez des vôtres en famille ! et puis merci pour cette année écoulée, cette

année de labeur et motivés pour l’année qui suivra! mangez les petits chocolats, amenez les si vous ne les avez pas mangés |!

La séance est levée à 22 h 10.

La Secrétaire de séance,

mure Brigitte TREY D'OUSTEAU

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