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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 053 du 21 février 2024
Document publié le Mercredi 21 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 053 du 21 février 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-053
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2023-10-30-00009 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
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63-2024-02-19-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-01-24-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2024/13
DU 24/01/2024 portant adhésion des communes de Saint-Arcons-de-Barges
et Fay-sur-Lignon au Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) (3
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63-2024-02-16-00015 - Arrêté n°20240307 portant adhésion de la commune
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ N° 2024- 09 portant agrément de
Monsieur Eric SABATIER en qualité de garde particulier (2 pages) Page 122
3 63-2024-02-19-00004 - ARRÊTÉ N° 2024- 10 portant agrément de Monsieur
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63-2024-01-18-00013 - Avis CNAC du 18/01/2024 suite au recours n° P 05026
63 23R 01 exercé contre l'avis favorable de la CDAC n°170 (2 pages) Page 128
63-2024-02-16-00014 - AVIS CONFORME N° 174 suite à demande
d’agrandissement de 374 m² de la surface de vente d’un magasin
« CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m²,
rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700) (5 pages) Page 131
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-02-13-00012 - Arrêté n°2024-09-0005 portant agrément d'une
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63-2024-02-13-00011 - Arrêté n°2024-09-0007portant modification
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63-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-09-0008 portant modification
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63-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-09-0009 portant modification
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63-2024-02-15-00003 - Arrêté n°20240290 du 15 février 2024 portant
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la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la consommation humaine
au réservoir n°3 situé sur la commune de CISTERNE-LA-FORÊT au profit du
Syndicat des Eaux du SIOULET (6 pages) Page 162
4 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-10-30-00009
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00009 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 5 DUT Direction départementale PUY-DE-DÔME de l'emploi, du travail
ben ____. ... etdessolidarités Fa PRÉFECTUF Ê en) SA PRÈSE Z Fraternité ARRETE N°
20231841 ARRÊTÉ
Fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
Vu le décret du 6 septembre. 2023 portant nomination de Monsieur MATHURIN Joël, en qualité de préfet du Puy-de Dôme
:
Vu l'arrêté n° 20210218 du 10 février 2021 établissant la liste: des personnes habilitées pour être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d'aide à la gestion des budgets familiaux
;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant retrait d'agrément de Mme BARNIER Géraldine pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant retrait d'agrément de Mme CHAPELIER Monique pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant retrait d'agrémént de M. DEMINIEUX Jean pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant retrait d'agrément de Mme HERMILLE Monique pour l'exercice à titre individuel
de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté n° 20231313 du 25 juillet 2023 portant agrément de Mme BERTHET Roxanne en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
Vu l'arrêté n° 20231314 du 25 juillet 2023 portant agrément de Mme CLAUZON Julia en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté n° 20231315 du 25juillet 2023 portant agrément de Mme LEVASSEUR-BONCOURT Agathe en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titré individuel :
Vu l'arrêté n° 20231316 du 25 juillet 2023 portant agrément de Mme NUNEZ-ORTIN Aurélia en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
Vu l'arrêté n° 20231317 du 25 juillet 2023 portant agrément de Mme REFOUVELET Marie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant retrait d'agrément de M. CAMILLERI Jean-Bernard pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté 12 octobre 2023 portant retrait d'agrément de M. DAVID Patrick pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
1/5
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00009 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 6 Vu Farrêté du 12 octobre 2023 portant retrait d'agrément de Mme GERARD Martine pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant retrait d'agrément de Mme GIBAUD Anne pour l'exercice à titre individuel
de l’activité de mandataire judiciaire à'la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant retrait d'agrément de Mme GRIVOT Josiane. pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant retrait d'agrément de Mme JOLY Halina pour l'exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant retrait d'agrément de Mme MUSELIER Myriam pour l'exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités par intérim :
ARRÊTE
Article 1:
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du Code de l'Action
sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
1- En qualité de services :
“ Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des
Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF63) - 33-35 rue Maréchal Leclerc 63000 Clermont- Ferrand
: ,:
* Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire Nord-
Auvergne (ATNA) - 2 rue du Ressort 63100 Clermont-Ferrand :
* Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Délégation du Puy-de-Dôme de l'association
Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes — 17 rue Pasteur 63400 Chamalières
* Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand
- 1 rue Saint Vincent CS 50478 63013 Clermont-Ferrand Cedex 1
2 - En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
* Mme AYMARD Françoise — 216 rue Freddie Mercury, chez Coutat, 63190 Saint-Jean-d'Heurs
“ Mme BALES Laurence - « La Brousse » 63230 Bromont-Lamothe
* Mme BARBE Laurie -— 8 bis allée du Grand Peuplier 63170 Aubière
* M. BEAL Stéphane - 9 impasse de la Font du Sapin 63290 Paslières
* Mme BERTHET Roxanne - BP 12 63430 Pont-du-Chateau
Mme BEUF M. Claire — 20 route de Saint-Martin 63500 Les Pradeaux
Mme BOUTEILLOUX Nicole - 13 rue Noble 63450 Saint-Saturnin
Mme.CARTIER Sylvie — « Le bourg » 63560 Teilhet _:
M. CHALARD Laurent. 13 rue de la Raynaude 63260 Effiat
M CHARLAT Grégory - 13 rue Antoine Moillier BP 40015 63160 Billom
Mme CLAUZON julia — BP 60014 63730 Plauzat.
2/5
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00009 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 7 * Mme COLANGE Fabienne - 66 avenue de la Monne 63960 Veyre-Monton
“ Mme DARGON Véronique - 184 rue de Reiïlhat 63110 Blanzat
* Mme DIEUX Valérie - « BP 20040 » Fontroux 63160 Billom
:* M. DOMENECH-BONET Pierre - 15 rue Charles Baudelaire 63800 Cournon d'Auvergne
* M. DOUSSE Patrice — 29 rüe de Chanseix - Fontfreyde 63122 Saint-Genès-Champanelle
* Mme DUBRAYS-DUTHEIL Nicole - 21 route de Montboissier 63490 Sauxillanges
* Mme FOUILLOUX Claudine - 35 rue des Vergers 63800 Cournon d'Auvergne
* M. FRIBURGER Patrick — 19 rue du Château 63260 Chaptuzat | | |
* Mme GARRAIT Jacqueline - 87 avenue Jean Jaurés 63400 Chamalières
* Mme GAZEL Annick - 12 rue du doctéur Casati 63170 Aubière
=“ Mme GILLET Eugénie — 4 impasse des Sources Saint-Genès-Champanelle.
* Mme GOUROVITCH Léa - 76 faubourg de la Bade 63200 Riom
“ Mme GUERET Pascale - 17 rue de l'Église 63500 Orbeil
* Mme GUERRET Marie-Claude - 138 rue docteur Hospital 63100 Clermont-Ferrand
* Mme GUILLAUMIE Céline - 1 rue du 8 mai 1945.63000 Clermont-Ferrand.
“ M. JAURY Franck - « La Bénétie » 63300 Escoutoux
* Mme LAUDOUZE Patricia - « BP 40004 » 63270 Vic-Le-Comte
* Mme LEVASSEUR-BOUCOURT Agathe - 20 Lesvignes Village 63300 Escoutoux
* Mme MADELRIEUX Hélène -16 rue des Fours à Chaux 63118 Cébazat
* Mme MALHIERE Roselyne - 125 chemin de la Gondole 63115 Mezel
* Mme MEUNIER Angélique -— 19 chemin de Grenaud 42130 Boen-sur-Lignon :
* Mme MEYNET Anne - 10 Bis avenue Joseph Claussat 63400 Chamalières
“ M. MONIER Pierre - 26 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand
“M: NIGOUL Eric - 179 B boulevard du Général de Gaulle longues 63270 Vic-Le-Comte
* Mme NUNEZ-ORTIN Aurélia - Boite postale 22 63340 Saint Germain Lembron
* M. PIDOU Benoît - 18 rue Pasteur 63120 Courpière
* Mme PLACET Christiane — 7 rue du Grand Champ 63110 Beaumont
* Mme POMAREDE Françoise - 1 rue des Mésariges 63170 Aubière
* Mme PREVOT Isaure - ZA du Cheix 10, rue Enrico Fermi 63540 Romagnat
* M. REBOISSON Gérard - 72 avenue des Thermes 63400 Chamalières
* Mme REFOUVELET Märie - MJPM BP 40179 63005 Clermont-Ferrand Cedex 1
* Mme REOL Monique — 18 boulevard François Mitterrand 63500 Issoire
* MmeREY Angélique — 60 rue de Gérgovie 63110 Beaumont
* Mme RHODES Claudette - 26 rue Amiral Gourbeyre 63200 Riom
“ Mme RIMAIZE Angélina - 5 chemin de la Mouchette 63100 Clermont-Ferrand
* Mme RODIER Anne-Lise — 18 rue Blaise Pascal 63360 Gerzat
3- En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
“ M. AUDIN Frédéric, préposé d'établissement de l’'EHPAD Serge Bayle - boulevard de l'Hôpital 63260 Aigveperse :
* MME BARBALAT Emilie, préposée d'établissement de l’'EHPAD L'Ombelle — rue Beaudet. Lafarge
63350 Maringues, de l'EHPAD Les Tilleuls - 2 rue des Dômes 63310 Randan et de l'EHPAD Le Bosquet -
8 rue du Moulin 63720 Ennezat
* M. MALESCOUR Pierrick, préposé d'établissement du Centre Hospitalier Guy Thomas - boulevard
Etienne Clémentel CS 167 63204 Riom Cedex
* Mme Audrey MARCHADIER, préposée d'établissement de l'EHPAD Le: Montel - 3 rue du Parc 63450
Saint-Amant-Tallende
* Mme Cécile ROZIER, préposée d'établissement de l'EHPAD Le Cèdre - 1 rue du Clos 63430 Pont- du-Château,.
3/5
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00009 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 8 Article 2:
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux
adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1- En qualité de services :
" Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des
Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF63) - 33-35 rue Maréchal Leclerc 63000 Clermont-
Ferrand |
“ Service mandataire judiciaire à. la protection des majeurs de l'Association Tutélaire .Nord-
Auvergne (ATNA) - 2 rue du Ressort 63100 Clermont-Ferrand
“ Service mandataire judiciaire à [4 protection des majeurs - Délégation du Puy-de-Dôme de
l'association Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes — 17 rue Pasteur 63400 Chamalières
* Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de Clermont-Ferrand — 1 rue Saint Vincent CS 50478 63013 Clermont-Ferrand Cedex 1
2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel :
* M. MONIER Pierre — 26 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand
3 - En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
* M. AUDIN Frédéric, préposé d'établissement de l'EHPAD Serge Bayle - boulevard de l'Hôpital 63260 Aigueperse.
Article 3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de
délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
En qualité de services :
* Service délégué aux prestations familiales de l’Union Départementale des Associations Familiales du Puy-de-Dôme
(UDAF63) - 33-35 rue Maréchal Leclerc 63000 Clermont-Ferrand
* Service délégué aux prestations familiales de l'Association départementale de sauvegarde de
l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) - 5 avenue Léonard de Vinci La Pardieu 63000 Clermont-Ferrand.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 20210218 du 10 février 2021 établissant la liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection. des majeurs et d'aide à la gestion des budgets
familiaux est abrogé.
4/5
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00009 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 9 Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés : .
— AU procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :
— aux juges des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et des
tribunaux de proximité de Riom et Thiers ;
— aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
“Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités
par intérim sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CLERMONT-FERRAND, le 9
QÇT. 2023
Le Préfet
d
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code dejustice administrative, et de l'articie L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. ‘ ‘ -
Le recours administratifgracieux est présenté devañt l'auteur de la décision. Le recours
administratifhiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de Ja décision. Chacun de ces deux recours
administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendantplus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
Le recours conténtieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips:/citoyens.telerecours.fr/
5/5
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00009 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 10 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-20-00001
Arrêté portant renouvellement des agréments
de l'association CeCler
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement des agréments de l'association CeCler 11 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail DU et des solidarités PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°PHLS-2024-02-15
Portant renouvellement des agréments de l’association CeCler
au titre de l’article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitation
et de l’article L 365-4 du Code de la construction et de l’habitation
‘ Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 (activités d’ingénierie sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°) dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en.
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté n°63-2018-10-31-007 portant agréments à l'association CeCler, pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale
VU la demande par mail de l’association CeCler demandant le renouvellement de ses
agréments
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du Puy-de-Dôme, qui a examiné les capacités de l’organisme à menér de telles activités
conformément à l’article R365-1 (2°) du Code de la construction et de l’habitation et
conformément à l’article R365-1(3°) du Code de la construction et de l’habitation,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement des agréments de l'association CeCler 12 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association CeCler, association loi 1901, dont le siège social est fixé 13 rue Condorcet à
Clermont-Ferrand. est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article R365-1 (2°) du Code de la
construction et de l’habitation. .
L’agrément est accordé pour l’activité suivante :
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’actions pour le
logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
— l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées ;
— l’aide à l'installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l’appropriation
du logement et, le cas échéant, l’assistance à la réalisation des travaux
nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
— l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien dans la
gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion des occupants
dans leur environnement.
ARTICLE2 :
L'association CeCler est également agréée pour exercer sur le département du Puy-de-Dôme,
l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à l’article R365-1
(3°) du Code de la construction et de l’habitation, agrément à exercer dans le département du
Puy-de-Dôme.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
* La location .
— de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise
d’ouvrage ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article
L.442-8-1 ; | |
— de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
— de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ; |
— auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de
l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
— de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre
de l’activité de maîtrise d'ouvrage.
+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement des agréments de l'association CeCler 13 ARTICLE3 :
Ces agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable. Ils peuvent être retirés à
tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. .
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter
leurs observations.
ARTICLE4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand — 6, Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND- dans les deux mois suivañt sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental. de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
| Fe 16 FA QU
F TAN [RAY
/ le
|érôrfie CHARASSE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement des agréments de l'association CeCler 14 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement des agréments de l'association CeCler 15 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-15-00006
Arrêté portant renouvellement du label des
centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles
à l'association "Les quatre A"
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00006 - Arrêté portant renouvellement du label des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles à l'association "Les quatre A" 16 tr Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME
de l'Emploi, du Travail et
| | | _des Solidarités Liberté Do
= PRÉFECTURE DU PUY.DE.DÔME tes
ARRÊTÉ N°.
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement du label des centres d'éducation
des chiens-guides d'aveugles à l'associationhbeg-guatre A »
... Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dé l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 245-3 et D. 245-24-1 à D. 245- 24-3 ;
Vu le code rural et notamment son titre Il relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux ;
Vu l'ordonnance n° 2014-10 90 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées (article 10); .
bre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
Vu le décret du 6 septem
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des’ centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d’un certificat national ; ne
Vu l'arrêté n° 20202468 du 18 décembre 2020
portant renouvellement du label: des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des “chiens-guides d'aveugles à l'association « Les quatre À » :-
. |
Considérant la demande de renouvellement de labellisation de l'association « Les quatre A » transmise à Direction Départementale de l'Emploi, du Travail'et des Solidarités le 13 novembre 2023 ;
Considérant les pièces complémentaires transmises le 17 janvier 2024 et le 5 février 2024 :
Considérant le courriel de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du 2 février 2024 faisant état qu'aucun élément ne permettait de s'opposer à la reconduction de la labellisation de cette association :.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1° - Le label mentionné à l'article D.245-24-1 du code de l'action sociale et des familles est attribué à l'association «Les quatre A» - La Forerie - 63120 SERMENTIZON - pour son activité d'éducation des
chiens guides d'aveugle.
1/2 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
- Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 D u
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00006 - Arrêté portant renouvellement du label des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles à l'association "Les quatre A" 17 Ce label est attribué pour une période de trois
ans, à compter du 26 décembre 2023 soit jusqu'au. 26 décembre 2026.
|
Article 2 - L'association « Les quatre À »est
habilitée à délivrer Un certificat national aux
détenteurs de Chiens en formation, en activité ou non, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 9 mai 2017 relatif
aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle,
Ce certificat est remis sous la responsabilité des dirigeants de l'association « Les quatre A ». Il justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet l'accès aux
transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative,
Article 3 — La. Directrice de l'association « Les quatre
A » s'engage à. éommuniquer à la Direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités toute modification
relative au protocole d'éducation des chiens guides.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture
du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le 1 5 FEV, 24
Le préfet,
r
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421.7
du Code dejustice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter
dé sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux. . | Le recours administratifgracieux
est présenté devant l'auteur de la décision.
| | Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compterde la notification de la
décision.
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant /ajustice administratiee. “Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal ädrninistratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2 18 boulevard Desaix |
°
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .
WwW.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00006 - Arrêté portant renouvellement du label des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles à l'association "Les quatre A" 18 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BARSSE MALAURY
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BARSSE MALAURY 19 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME | de l'Emploi, du Travail et
pra des Solidarités
Fratereité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 980894562
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240007 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté du O2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises OÙ Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ; |
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 janvier 2024 par l'entreprise BARSSE Malaury (nom commercial : EVOLUCION'FIT) sise 3, rue Jeanne d'Arc —- 63 540 ROMAGNAT. .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BARSSE Malaury (nom commercial EVOLUCION'FIT), sous le n° SAP 980894562.
Le présent récépissé prend effet à compter du 15 février 2024. Il n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial. :
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
DOETS 63 - 2 Rue Pélissler - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.91 .
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; anne.colsnon@puy-de-doms.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BARSSE MALAURY 20 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 février 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
AE
ed
ss
P,
Florent SCHMIDT
FN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73,41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr : anne.colsnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BARSSE MALAURY 21 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CORALIE SERVICES 63
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CORALIE SERVICES 63 22 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Likinté des Solidarités Épahté
Frersraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 982738916
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme ; |
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à- Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises OU Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 Janvier 2024 aol l'entreprise CORALIE SERVICES 63 sise 1, avenue du docteur Bienfait - 63 500 ISSOIRE .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et lé présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CORALIE SERVICES 63 sise 1, avenue du docteur Bienfait —- 63 500 ISSOIRE sous le n° SAP 9827389716.
Le présent récépissé prend effet à compter du 15 Février. 2024. I! n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04,73.41.22.31
Mel: christelle.rodrigues®puy-de-dome.gourv.fr ; anne.coisnon@puy-ds-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CORALIE SERVICES 63 23 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
n | rritoire national : :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs. déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :
hi.
Q
KL
S
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, ie 15 Février 2024
P/Le Préfet
‘P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
1 _
Flérent SÈHMIDT
= À |
1
|
1
|
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.,73.41.22.31
Mel : christelle.rodrlzues@puy-de-dome.gouv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.rous.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CORALIE SERVICES 63 24 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-20-00002
Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DURET
JULIEN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00002 - Retrait du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DURET JULIEN 25 ss Direction Départementale LEE de l'Emploi, du Travail et
Lits des Solidarités Égalité Fneeraité
Retrait du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 910879055
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement h
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises OU Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 08 Janvier 2024 au nom
de l’entreprise DURET Julien sise 7, boulevard Gergovia 63000 CLERMONT-FERRAND, sous le numéro SAP 9108790855 ;
VU l'abandon, à compter du 12 février 2024, du respect de la condition d'activité exclusive afin d'étendre son champ d'activité émis par l’entreprise DURET Julien ;
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 08 Janvier 2024 à l’entreprise DURET Julien sous le n° SAP 910879055.est retiré à compter du 15 février 2024.
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L'entreprise DURET Julien est chargée d'en informer les bénéficiaires.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Ctermont- Ferrand LL: 04. LR 41. 22.ee ou 04.78,41 +22.;
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00002 - Retrait du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DURET JULIEN 26 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours : - gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des fiinances et de la relance - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dé deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2024
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérâme CHARASSE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00002 - Retrait du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DURET JULIEN 27 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-02-20-00003
Arrêté Préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire au Dr BRESSON Anne
Laure
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr BRESSON Anne Laure 28 PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Faseté
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°029
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à BRESSON Anne-Laure
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
UU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020:
VU l'arrêté préfectoral 2023-1606 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2023-257 du 27 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Anne-Laure BRESSON née le 18/05/1987 possédant son domicile professionnel administratif à MONTCEL ;
CONSIDERANT que Madame Anne-Laure BRESSON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq añs à :
Madame Anne-Laure BRESSON
docteur vétérinaire administrativement domicilié à MONTCEL
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr BRESSON Anne Laure 29 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Anne-Laure BRESSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Anne-Laure BRESSON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article &
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire ‘entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6-
L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2015 N°010 en date du 16/01/2015 délivrant l'habilitation sanitaire à
Madame Anne Laure BRESSON est abrogé.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 20 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
urYépartemental
oa.d4s Populations,
ervice,
Pour le Dire
de la Prote
le
Jean-Hap UITTARD
Voies et délals de recours
En application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de Justice administrative”:£t de l'e .411-2 du Code des relations entre Je public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mols à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recoërs contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit âtre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé per l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant Ja juridiction administrative compétente : Tribunal administrat#, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être salsi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : ht{ps//citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr BRESSON Anne Laure 30 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-02-09-00004
Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr SOULIE Estrella
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-09-00004 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr SOULIE Estrella 31 PRÉFET -_ Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Bat
ant
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°027
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Mme EstrellaSOULIE
N°ORDRE : 34040
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Horineur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Estrella SOULIE née lé 25 août 1997 domiciliée professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 34040 ;
CONSIDERANT que Madame Estrella SOULIE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 |
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
-pour une durée de cinq ans à :
Madame Estrella SOULIE
docteur vétérinaire administrativement domiciliée : 4,Rue Jean Ferrat, 63720 ENNEZAT
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelabie
par période dé cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Estrella SOULIE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articlé L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Estrella SOULIE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-09-00004 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr SOULIE Estrella 32 lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habiltation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-8 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime. |
Article &
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 09 février 2024
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délal de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit tre formé dans les 2 mols à compter de le notification de le décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendantplus de 2 mois à compter de la date de sa salsine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquabie, dans les 2 mois suivant sa nalssance, devant la Justice administrative. ‘
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administretive compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabion, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivent : htips /citoyens.lelerecours.fr/ °
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-09-00004 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr SOULIE Estrella 33 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-02-15-00001
arrêté temporaire
DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430
travaux sur l autoroute A71, aire des volcans.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00001 - arrêté temporaire DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430 34 E = Direction départementale
; de la protection des populations PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430
:Réglementant temporairement la circulation sur |”
autoroute A71 (sur l’aire des Volcans d'Auvergne-côté Ouest)
du 19/02/24 au 29/03/24
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi- tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou- tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa- rées publié par le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam- ment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR © à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet, di- recteur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand Tou- louse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00001 - arrêté temporaire DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430 35 Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 09 février 2024 :
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 08 février 2024 ;
Considérant la demande en date du 17 novembre présentée par APRRrelative à la réglementation de la circulation sur l'autoroute A71, dans le département du Puy de Dôme, sur l'aire de services des Volcans d'Auvergne — PR 354+890, pendant les travaux de renouvellement des chaussées ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises
réalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant
les travaux de renouvellement des chaussées sur l'aire des Volcans d'Auvergne ;
ARRÊTE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00001 - arrêté temporaire DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430 36 Article 1”
Dans le cadre de l'opération de renouvellement-des chaussées sur l'aire des Volcans d'Auvergne située au PR ‘354+890 de l'autoroute A71, sens Bourges/Clermont-Fd, des travaux sont prévus du 19 février 2024 au 29 mars 2024, avec report possible sur aléas à la période jusqu'au 12 avril 2024.
Article 2
Les restrictions prévisionnelles de circulation sont :
e Fermetures partielles des accès aux parkings VL et PL de l'aire de service des Volcans d'Auvergne-côté Ouest
e Fermeture du demi-accès pour PL de l'aire de service des Volcans d'Auvergne-côté Est
e Fermeture de la bretelle d'accès à l’aire des Volcans d'Auvergne en provenance de Bourges sur A71
Ces restrictions programmées sont définies (dates, heures, localisation et sens) dans le tableau de synthèse
ci-dessous :
Par convention : A71 sens 1 = Bourges vers Clermont-Fd // A71 sens 2 = Clermont-Fd vers Bourges
semaine Début Fin Se Exploitation Report
ns
8 à 13 Lundi 19/02/24 | Vendredi 29/03/24 | 1 | Neutralisation ponctuelle de la voie
(selon nécessité) | (selon nécessité) de droite dans le sens Bourges- Jusqu'au 12 avril
Clermont-Ferrand entre le PR 352 et °: 2024
le PR 358
8 à 11 Lundi 19/02/24 | Vendredi 15/03/24 | 7 . Fermeture partielle de l'aire de , | . TE Jusqu'au 22
08h00 18h00 service avec neutralisation partielle mars 2024
des parkings VL et PL
1 Fermeture totale, en journée, de
l'aire de service des Volcans :
d'Auvergne côté ouest au PR.
354+890 dans le sens Bourges-
12 Dimanche Vendredi Clermont-Ferrand Jusqu'au 29
18/03/24-08h00 22/03/24-08h00 1 Neutralisation de la bande d'arrêt mars 2024
d'urgence dans le sens Bourges-
Clermont-Ferrand entre le PR
352+000 au PR 358+000
2 Fermeture du demi-accès pour PL
reliant l'aire de service côté Est dans
le sens Clermont-Ferrand-Bourges, à
l'aire de service-côté Ouest
Lundi 25/03/24 | Vendredi 29/03/24 | 1 Fermeture partielle de l'aire de Jusqu'au 12 avril
13 08h00 18h00 service sous exploitation. Travaux 2024
réalisés en journée avec
neutralisation des parkings VL et PL
Article 3
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1-8°"° partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d’APRR.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00001 - arrêté temporaire DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430 37 Article 4
Durant les travaux, il sera dérogé aux conditions suivantes de l'arrêté permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du
07 octobre 2021; )
-_ L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs.
Article 5
Les Forces de l'Ordre pourront être sollicitées par A.P.RR. pour accompagner les équipes d'intervention des
gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces
travaux, à la mise en place, à la maintenance et au retrait de la signalisation temporaire.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l’impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations.
Article 6
La circulation pourra être rétablie sur chaussée rabotée sur l'aire de service. |
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
-.radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef d’Escadron, Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de
Dôme, | Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme, | Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 15/02/2024
Le Préfet
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00001 - arrêté temporaire DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430 38 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l' auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citozens:telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00001 - arrêté temporaire DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430 39 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00001 - arrêté temporaire DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430 40 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-07-00006
20240207 arrete prefectoral derogation au
principe d'urbanisation limitee St Diery
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00006 - 20240207 arrete prefectoral derogation au principe d'urbanisation limitee St Diery 41 PRÉFET PRÉFECTURE Do nc au Direction départementale DU . h er EDS PE SORE des territoires PUY-DE-DOME
galité £
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)
concernant la révision de la carte communale de Saint-Diéry
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non couvertes
par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où un schéma de
cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être ouverts à
l'urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » :
Vu l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec
l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [..]. La dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;
Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de Saint-Diéry prescrivant la révision de la carte
communale ;
Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territorial
applicable présentée par le maire de la commune de Saint-Diéry en date du 25 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
(CDPENAF) en date du 16 juin 2022, qui concernait la première révision de la carte communale, et qui
recommandait à cette occasion : « de retirer en l’état, les parcelles ZI227 et ZI229 de la carte communale et de
représenter le dossier d'extension de la zone d'activités de « La Bataille » une fois le projet plus abouti devant les
différentes instances nécessaires (CDNPS et CDPENAF) au travers d'une révision de la carte communale.
Toutefois, si la maturité du projet vient à être définie dans les tous prochains mois, que ce dernier est validé par
la CDNPS, et que cela ne remet pas en cause le calendrier de validation de la carte communale, l'intégration de
ces parcelles pourra se faire sans nouveau passage devant la CDPENAF» ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) du 16
novembre 2023 au titre de l’article L. 122-7 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le territoire de la commune de Saint-Diéry n'est pas couvert par un schéma de cohérence
territoriale ;
Considérant que «/a dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi habitat,
commerces et services » ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00006 - 20240207 arrete prefectoral derogation au principe d'urbanisation limitee St Diery 42 Considérant que le projet de révision de la carte communale prévoit de mobiliser 0,43 hectares (ha) à vocation
d'activités ;
Considérant que le projet consiste à inscrire dans le projet de carte communale une extension de la zone
constructible à vocation d'activités (ZCA) « La Bataille » d'une superficie de 0,43 hectares (ha) sur une partie de
la parcelle ZI 229 et ZI 227 afin de permettre :
* la construction d'un bâtiment multi-services pour l'accueil d'une activité de restauration et d'un pôle de
santé (pour un médecin généraliste et deux kinésithérapeutes) d'une emprise de 200 m°.
+ l'aménagement de places de stationnement à destination de ce bâtiment multi-services.
Considérant que cette nouvelle zone constructible répond essentiellement à l'extension du secteur déjà bâti de
la commune et ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne
génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1° - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
applicable, sollicitée par la commune de Saint-Diéry dans le cadre de la révision de la carte communale au titre
de l’article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée.
Cette nouvelle zone ouverte à l'urbanisation est présentée en annexe du présent arrêté.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires et
le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 7 FIV. 2024
Le Préfet,
7 meer
Lt
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https./citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00006 - 20240207 arrete prefectoral derogation au principe d'urbanisation limitee St Diery 43 ANNEXE
Extension de la zone d'activité « la Bataille »
Parcelle concernée
par l'extension :
AM PRAIRIES PERMANENTES
| PRAIRIES TEMPORAIRES
Registre Parcellaire Graphique 2021 {Source : Geoportail.gouv.fr},
Emprise du projet (en pointillé rouge), et état projeté du zonage de la Carte Communale {en noir)
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00006 - 20240207 arrete prefectoral derogation au principe d'urbanisation limitee St Diery 44 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00006 - 20240207 arrete prefectoral derogation au principe d'urbanisation limitee St Diery 45 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-07-00005
20240207_arrêté préfectoral_dérogation au
principe de continuité_St Diery
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00005 - 20240207_arrêté préfectoral_dérogation au principe de continuité_St Diery 46 PRÉFET CÉFECTURE pu puy.pe.pe- Direction départementale
DU ARRÊTÉ N° . des territoires
PUY-DE-DÔME
. 2 0 240 263 Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au principe d’urbanisation en continuité de l’existant
(Saint-Diéry) au titre de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation en continuité avec les bourgs,
villages et hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes en zone de montagne ;
VU l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme qui dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article
L. 122-5, la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à
l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre d'agriculture et de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité
d'accueil limitées, si le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières, de la
préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard,
ainsi que de la protection contre les risques naturels, imposent une urbanisation qui n'est pas située en
continuité de l'urbanisation existante. » :
VU la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de Saint-Diéry prescrivant la révision de la carte
communale ;
VU la demande de la commune de Saint-Diéry, reçue le 27 juin 2023, accompagnée de l'étude dérogatoire à la
loi montagne au titre de l’article L. 122-7 du code de l'urbanisme L
VU la demande complétée de la commune de Saint-Diéry reçue le 12 juillet 2023, accompagnée de l'étude
dérogatoire à la loi montagne au titre de l’article L. 122-7 du code de l'urbanisme ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) du 16
novembre 2023 au titre de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme .
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers (CDPENAF) en date du 16 juin 2022, qui concernait la première révision de la carte communale, et qui
récommandait à cette occasion : « de retirer en l’état, les parcelles ZI227 et ZI229 de la carte communale et de
représenter le dossier d'extension de la zone d'activités de « La Bataille » une fois le projet plus abouti devant les
différentes instances nécessaires (CDNPS et CDPENAF) au travers d'une révision de la carte communale.
Toutefois, si la maturité du projet vient à être définie dans les tous prochains mois, que ce dernier est validé par
la CDNPS, et que cela ne remet pas en cause le calendrier de validation de la carte communale, l'intégration de
ces parcelles pourra se faire sans nouveau passage devant la CDPENAF » ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à inscrire dans le projet de carte communale une extension de la zone
constructible à vocation d'activités (ZCA) « La Bataille » d'une Superficie de 0,43 hectares (ha) sur une partie de
la parcelle ZI 229 et ZI 227 afin de permettre :
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santé (pour un médecin généraliste et deux kinésithérapeutes) d'une emprise de 200 m°;
+ l'aménagement de places de stationnement à destination de ce bâtiment multi-services.
CONSIDÉRANT que ce projet correspond à un besoin identifié sur la commune en terme de restauration et
d'offre de santé, confirmé par une étude préliminaire réalisée par la chambre des métiers et de l'artisanat ;
CONSIDÉRANT le travail effectué par la commune afin de démontrer l'absence de solution alternative au sein du
bâti existant, notamment pour permettre l'accueil de personnes à mobilité réduite et le stationnement inhérent,
l'intérêt du projet ainsi que la volonté d’en limiter les impacts sur l'environnement et le paysage en adoptant des
mesures adaptées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dérogation au principe d'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages et hameaux,
groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes en zone de montagne, au titre de l'article
L. 122-7 du code de l’urbanisme, est accordée conformément à l'étude présentée par la commune de Saint-Diéry
concernant l'extension de la zone constructible d'activité (ZCA) au lieu-dit « La Bataille » prévoyant
l'aménagement sur la parcelle ZI 227 d’un bâtiment multi-services d’une emprise au sol d'environ 200 m° et de
ses abords sur une partie de la parcelle ZI 229, conformément à l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme
(18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. || peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le maire de Saint-Diéry sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferfàrä, FR V. 2024
Le Préfet,
) Joël MATHURIN
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-08-00003
ARRÊTE n°2024/02-11 Relatif à l’approbation du
document d’aménagement
de la forêt communale de Saint-Jacques
d’Ambur 2023-2042
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-11 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 49 PRÉFÈTE Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation,
AUVERGNE- _——— # RHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêt
Fraternité
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-11
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Jacques d'’Ambur 2023-2042
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 14,18 ha
Premier aménagement FR84-932
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral n° 2023-3758 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8312003 "Gorges de la Sioule" validé en date du
26 novembre 2004 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jacques d'Ambur en date du 9 juin 2023
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
le dossier d'aménagement déposé le 25 septembre 2023 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Gorges de la Sioule" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168
Tél.
Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 73 4214 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-11 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 50 ARRÊTE
Article 1°’ : La forêt communale de Saint-Jacques-d'Ambur (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 14,18 ha,
est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 13,72 ha, actuellement composée de pin sylvestre
(40 %), divers résineux (35%) et divers feuillus (25%). 0,46 ha sont non boisés.
La surface boisée est entièrement hors sylviculture de production et sera laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera composé d'un groupe de gestion hors
sylviculture, d'une contenance de 14,18 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312003
“Gorges de la Sioule", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 20089.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional-de l'alimentation,
de l'agriculture etlde la forêt,
Le chef du service régi nal de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes =
16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 421414 -hitn://www.draaf.auvergne-rhone-alpes. agriculture gouv.fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-11 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 51 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-08-00004
ARRÊTE n°2024/02-12 Relatif à l’approbation du
document d’aménagement
de la forêt communale de Plauzat 2024-2043
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-12 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 52 PRÉFÈTE. Direction régionale
DE LA RÉGION de l’alimentation,
RÉ ANE AIRES de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-12
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Plauzat 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 9,81 ha
Premier aménagement FR84-934
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8312011 “Pays des Couzes" validé en date du 26
novembre 2010.
la délibération du conseil municipal de la commune de Plauzat en date du 29 août 2023 donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et
demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 ;
le dossier d'aménagement déposé le 25 septembre 2023 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 “Pays des Couzes";
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes agriculture. gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-12 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 53 ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de Plauzat (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 9,81 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est totalement boisée, actuellement composée de frêne (25%), peuplier divers
(20%), chêne indigène (5%), divers feuillus (32%) et pin laricio de Corse (13%), pin sylvestre (5%).
La surface boisée est constituée de 2,07 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le reste
de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée
de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements sera le pin laricio de Corse (2,07 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion:
e Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 2,07 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans;
e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 3,73 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
e Un groupe hors sylviculture destiné à l'accueil du public, d'une contenance de 4,01 ha, qui sera
laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312011
“Pays des Couzes", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auverene-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr}/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-12 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 54 En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et dès énergies,
Julien MEdrRauLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-12 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 55 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-12 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 56 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2024-02-19-00005
Arrêté 2024-N-06
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-02-19-00005 - Arrêté 2024-N-06 57 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-06
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
Mathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie -
signalisation de prescription), approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l’arrêté n° 2023-DIRMC-0047 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Considérant que des travaux de purges et de dé-végétalisation de zones instables en falaise de l’A75 entre le
PR20+500 et le PR29, sens 1 (nord-sud), sur le territoire des communes de Coudes, Sauvagnat-Ste-Marthe, St
Yvoine et Issoire, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
DIR Massif Central – district nord
route de l’ancien pont d’Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-02-19-00005 - Arrêté 2024-N-06 58 Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central d’Issoire ;
Arrête
Art. 1er. - En raison des travaux de purges et de dé-végétalisation de zones instables en falaise de l’A75 entre le
PR20+500 et le PR29, sens 1 (nord-sud), sur le territoire des communes de Coudes, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-
Yvoine et Issoire, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 4 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024.
Art. 3. - Les travaux seront réalisés sous neutralisation de la voie lente dans le sens 1 (nord-sud). Les neutralisations
seront réalisées en fonction de l’avancement du chantier et seront levées le week-end sauf en cas d’aléas. L’aire de
repos du Val d’Allier sera fermée durant toute la durée du chantier.
La signalisation sera implantée suivant les schémas F.213a et B.1b (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera conforme à
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance entre deux
chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 6. - Le passage des transports exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 m sera interdit au niveau de la zone des
travaux, dans le sens 1 (nord-sud), durant toute la durée du chantier.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes Massif
Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR,
- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI d’Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme,
- Mairies de Coudes, de Sauvagnat-Sainte-Marthe, de Saint-Yvoine et d’Issoire.
Fait à Issoire, le 19 février 2024
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique P Télérecours citoyens Q, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/2
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-02-19-00005 - Arrêté 2024-N-06 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00009
AP Clermont Ferrand - Gare SNCF -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00009 - AP Clermont Ferrand - Gare SNCF - Vidéoprotection 60 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
EX ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet
PRÉFET | | Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME 202405 05 Service de la Sécurité Intérieure Réf : 2019/0187 et 2023/0341 (Modif) Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255:1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230246 du 22 fevrier 2023, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la gare SNCF CLERMONT-FERRAND, sise avenue de l'Union Soviétique à
CLERMONT-FERRAND ;
+
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, ‘portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne
Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif
au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l’État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des
images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares
& Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF
CLERMONT-FERRAND, sise avenue de l'Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission dépärtementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WW. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éffllité
fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE. DÔME
ARRÊTÉ №
50 40305
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0187 et 2023/0341 (Modif)
•>r^. -... '-»'ti.<-. - . <;.t
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d*un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230246 du 22 février 2023, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la gare SNCF CLERMONT-FERRAND, sise avenue de l'Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotectipn conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF CLERMONT-FERRAND, sise avenue de l'Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.pi.'y-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00009 - AP Clermont Ferrand - Gare SNCF - Vidéoprotection 61 - -ARRÊTE :
ARTICLE 1": La modification de fonctionnement du-système-de vidéoprotection qui fait l'objet de la
demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares'de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le
siège est situé 50 avenue de l’Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de
CLERMONT-FERRAND située avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisé
pour un périmètre videoprotégé délimité par l'avenue de l'Union Soviétique, la rue Pierre Semard,
l'avenue Edouard Michelin et l'avenue des Paulines sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction .desimages et le cas échéant la date de leur transmission au parquet,
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire,
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre
si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents
individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des
services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des
Forces de Sécurité Intérieure, |
- les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont
destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de
partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF
Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit
les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion
réalise le-transfert des flux vidéos en temps réel, des caméràs filmant les lieux ouverts au public des
gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État,
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en
temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition
écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
- les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
par le responsable du dispositif dé vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la
commune concerné(e),
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans |l' exploitation ou le visionnage desimages ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées
seront données à toutes les personnes concernées,
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes
mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux
privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à
l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans teur champ de vision,
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à
l'article l* ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de
manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses,
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est
délivrée sont les suivantes :
* Sécurité des personnes,
* __ prévention des atteintes aux biens,
* __ prévention d'actes terroristes
2/3
- - ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification de fonctionnement du système devidéoprotection qui fait l'objet de ta demande présentée par la Directrice de l'Unitç Gares'de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de CLERMONT-FERRAND située avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisé pour un périmètre videoprotégé délimité par l'avenue de l'Union Soviétique, la rue Pierre Semard, l'avenue Edouard Michelin et l'avenue des Paulines sous réserve des obligations suivantes :
le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction . des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet, les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotectionsont habilitées à le faire par le pétitionnaire, .
les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure,
les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnellesdans lesquelles SNCF Gares et Connexion réalise le transfert des flux vidéos en, temps réel, des caméras filmant les lieux oyverts au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État, les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du. dispositif dé vidéoprotection et ajoutées au dossier de rétablissement ou de la commune concerné(e),
le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées,
les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimitéde la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans \ew champ de vision, l'informatiôn du public de l'existence du système de vidéoprotection dans rétablissement cité à ['article Ierainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses,
le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes .
Sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens,
• prévention d'actes terroristes
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00009 - AP Clermont Ferrand - Gare SNCF - Vidéoprotection 62 ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
ARTICLE 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les. conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF et le SDMIS.
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n° 20230349 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture
qui à délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre Il du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou
de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des-dispositions des
articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20230246 du 22 fevrier 2023 est abrogé.
ARTICLE-9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le, 6 FEV. 2024
Pour le préfet et/par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ST | mn
Jérôme\MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement te préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du s sterne de vidéo rotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE 4: Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de . Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF etleSDMIS.
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20230349 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans dtemprisonnement et de 45000 euro$ d'amende sans préjudice des-dispositions des articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20230246 du 22 février 2023 est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
»
Pour le préfet e, par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/s et voies de recours •
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d/un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00009 - AP Clermont Ferrand - Gare SNCF - Vidéoprotection 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00009 - AP Clermont Ferrand - Gare SNCF - Vidéoprotection 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00008
AP Clermont Pardieu - Gare SNCF -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00008 - AP Clermont Pardieu - Gare SNCF - Vidéoprotection 65 2 - == FECTURE OÙ PUY-DE-DÔME | Cabinet du Préfet PRÉFET . ARRÊTÉ N° ; . Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure nus l 202 40 3 0-2- ._. ... Réf:2019/0187 et 2023/0341 (Modif)
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01533 du 20 août 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la gare SNCF CLERMONT LA PARDIEU, sise rue Jean Claret à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l’État, la région Auvergne
Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif
au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État :
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des
images vers les Forces de Sécurité Intérieure, daris le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares
& Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF
CLERMONT LA PARDIEU, sise rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1 ot ivard Desaix
En EC. cnt-Perranc — Cecex 1
12 Cire GOUVT
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fratemiti
^;<=FECTURE OU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№
.
2 0 * 0 5 0 -
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 20, 19/0187 et 2023/0341 (Modif)
Arrêté Na
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arreté préfectoral n° 20-01533 du 20 août 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la gare SNCF CLERMONT LA PARDI EU, sise rue Jean Claret à CLERMONT- FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de^partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ; VU la demande du 11 août 2023 présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares ^. ??.nrLe ^ns' en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF CLERMONT LA PARDIEU, sise rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la comrmission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1., ;. <:;l. l. -.. '.'J;Cl DRSSiX
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00008 - AP Clermont Pardieu - Gare SNCF - Vidéoprotection 66 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la
demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le
siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique" 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF
deCLERMONT LA PARDIEU située rue Jean Claret 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisé pour ün périmètre videoprotégé délimité par la rue Jean Claret et la rue Pierre Estienne Crouel sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit, |
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction .des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet,
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire,
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre
si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents
individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des
services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des
Forces de Sécurité Intérieure,
- les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont
destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de
partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF
Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit
les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion
réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des
gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l' État,
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des i images, à accéder aux images en
temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition
écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
- les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
par le responsable du dispositif de vidéoprotection-et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la
commune concerné(e),
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
seront données à toutes les personnes concernées,
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes
mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux
privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à
l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision,
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à
l'article l* ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de
manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses,
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est
délivrée sont les suivantes :
* Sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens,
* _ prévention d'actes terroristes
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique'63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF deCLERMONT LA PARDIEU située rue Jean Claret 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisé pour un périmètre videoprotégé délimité par la rue Jean Claret et la rue Pierre Estienne Crouel sous réserve des obligations suivantes :.
le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction . des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet, les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire,
les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure,
les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, ides caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État, les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de rétablissement ou de la commune concerné(e),
le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées,
les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision, l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans rétablissement cité à l'article Ier ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses, le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes •
Sécurité des personnes,
• prévention des atteintes aux biens,
• prévention d'actes terroristes
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00008 - AP Clermont Pardieu - Gare SNCF - Vidéoprotection 67 ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
ARTICLE 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'incendie ét de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF
et le SDMIS,
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n° 20230346 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture
qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou
de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions-des
articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01533 du 20 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont Une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au
maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
Délais et voies de recours : .
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du s sterne de vidéo rotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE 4: Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de .Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF etleSDMIS.
A«RJJ?1'F_ 5_: Toute modificatior> des données figurant dans le dossier administratif et technique n" 20230346 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale" ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions-des articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01533 du 20 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALÂNDRE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g
Pour le préfet e ar délégation,
Le sous-préfet, dir cteur de cabinet,
Jérôme LET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mofs à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d/un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrç de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site /nternet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00008 - AP Clermont Pardieu - Gare SNCF - Vidéoprotection 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00008 - AP Clermont Pardieu - Gare SNCF - Vidéoprotection 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00007
AP Cournon d'Auvergne - Gare SNCF -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00007 - AP Cournon d'Auvergne - Gare SNCF - Vidéoprotection 70 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
E 20240303. ... C2binet du Préfet PRÉFET Direction des Sécurités -DE-DÔ Service de la Sécurité Intérieure DU PUY-DE-DOME Réf: 2019/0187 et 2023/0341 (Modif) Liberté I rrmar me Égalité Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les ärticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du éode de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
. Vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01532 du 18 août 2020, autorisant l'installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein de la gare SNCF SARLIÈVE COURNON, sise avenue de la Gare à COURNON
D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l’État, la région Auvergne
Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif
au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l’État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des
images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;.
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l‘Unité Gares de l’Auvergne,SNCF Gares
& Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF
SARLIÈVE COURNON, sise avenue de la Gare à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départemeritale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
113
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrara Ceci
Tél : 04.73.98.63.63
Www.Duy-de-dame.gcL.v.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éffltits
frateraité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20 40303 Cabinet du Préfet Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0187 et 2023/0341 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01532 du 18 août 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la gare SNCF SARLIÈVË COURNON, sise avenue-de la Gare à COURNON D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF SARLIÈVE COURNON, sise avenue de la Gare à CÔURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrard C'ftr.
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gci. v. -r
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00007 - AP Cournon d'Auvergne - Gare SNCF - Vidéoprotection 71 ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la
demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le
siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de
SARLIÈVE COURNON située avenue de la Gare 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisé pour un
périmètre videoprotégé délimité par l avenue de la Gare sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction .des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet,
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire,
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre
si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents
individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des
services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des
Forces de Sécurité Intérieure,
- les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont
destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de
partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF
Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, Cette convention définit
les conditions techniques, matérielles et organisationnellés dans lesquelles SNCF Gares et Connexion
réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des
gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État,
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en
temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition
écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
- les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la
commune concerné(e),
- le responsable de la mise en œuvre du système devra-se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des iimages captées et/ou enregistrées
seront données à toutes les personnes concernées,
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes
mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux
privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à
l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision,
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à
l'article l* ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de
manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses,
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement. et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est
délivrée sont les suivantes :
‘* Sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens,
‘* prévention d'actes terroristes
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour ta gare SNCF de SARLIÈVE COURNON située avenue de la Gare 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisé pour un périmètre videoprotégé délimité par l' avenue de la Gare sous réserve des obligations suivantes :
le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction . des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet, les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire,
les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure,
les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnellés dans lesquelles SNCF Gares et Connexion réalise le transfert
. les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de rétablissement ou de la commune concerné(e),
le responsable de la mise en œuvre du système devra-se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées,
les caméras ne devront . en aucun cas visionner tes zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision, l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans rétablissement cité à l'article Ier ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître d'e manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses, le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
Sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00007 - AP Cournon d'Auvergne - Gare SNCF - Vidéoprotection 72 ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
ARTICLE 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l’État ou entre la SNCF
et le SDMIS.
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n° 20230347 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture
qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, dé ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou
de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01532 du 18 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au
maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 FEV. 2024
Pour le préfet &t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du s sterne de vidéo rotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE 4: Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de . Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF etleSDMIS.
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n 20230347 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ART CLE 7 ; Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, dé ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01532 du 18 août 2020 est abrogé.
ARTICLES: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALAN DRE et au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g pÇY. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteùr de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de ^administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00007 - AP Cournon d'Auvergne - Gare SNCF - Vidéoprotection 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00007 - AP Cournon d'Auvergne - Gare SNCF - Vidéoprotection 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00006
AP Issoire - Gare SNCF - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00006 - AP Issoire - Gare SNCF - Vidéoprotection 75 EX | Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des Sécurités
DU _DE-DÉ © ?ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure es DE-DOME ARRÊTÉ N° © Réf: 2020/0228 et 2023/0345 (Modif)
LA 20240298
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02325 du 12 décembre 2019, autorisant l'installation. d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la gare SNCF d'ISSOIRE, sise avenue Jean Jaurès à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne
Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif
au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ; |
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares
& Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF
d'ISSOIRE, sise avenue Jean Jaurès à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égtliti
Fratemiti
^FECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ NB
2 ^0 f
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf:2020/0228et 2023/0345 (Modif)
Arrêté N"
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02325 du 12 décembre 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la gare SNCF d'ISSOIRE, sise avenue Jean Jaurès à ISSOIRE ;
VU ''arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
vula convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ; VU la demande du 11 août 2023 présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares 8E.. ?5>^n-e?ions' en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF d'ISSOIRE, sise avenue Jean Jaurès à ISSOIRE,
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00006 - AP Issoire - Gare SNCF - Vidéoprotection 76 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la
demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le
siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF
d'ISSOIRE, sise avenue Jean Jaurès 63500 ISSÔIRE est autorisé pour un périmètre videoprotégé délimité par l'avenue Jean Jaurès et le Chemin du Bout du Monde sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction .des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet,
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire,
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre
si nécessaire, elles ,sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents
individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des
services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des
Forces de Sécurité Intérieure,
- les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont
destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de
partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF
Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit
les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion
réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des
gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l' État,
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport desimages, à accéder aux images en
temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition
écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
- les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la
commune concerné(e),
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
seront données à toutes les personnes concernées,
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes
mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux
privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à
l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision,
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à
l'article l* ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de
manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses,
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est
délivrée sont les suivantes :
* Sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens,
* prévention d'actes terroristes
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF d'ISSOIRE, sise avenue Jean Jaurès 63500 ISSQIR1E est autQj-isé |aour un périmètre videoprotégé délimité par l'avenue Jean Jaurès et le Chemin du Bout du Monde sous réserve des obligations suivantes :
le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction .des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet, les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire,
les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles , sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure,
les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras fihiant les lieux ouverts-au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécuritéde l'État, les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de rétablissement ou de là commune concerné(e),
le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées,
les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision, l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans rétablissement cité à l'article Ier ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses, le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
Sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens,
• prévention d'actes terroristes
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00006 - AP Issoire - Gare SNCF - Vidéoprotection 77 ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE _4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCFetl'État ou entre la SNCF
et le SDMIS.
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n° 20230342 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture
qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les faisifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou
de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-02325 du 12 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 6 FEV. 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, di
par délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du s sterne de vidéo rotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE 4: Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service DépartementalMétropolitain d'Incendie et de .Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF
etleSDMIS.
ARJJ?i"JL^J Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique ""20230342 doit faire l'obj'et d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exècution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 '• Le falt de procéder à des enregistrements de vidépprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-02325 du 12 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g p^V. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de /'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
-
dfun recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par ^application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00006 - AP Issoire - Gare SNCF - Vidéoprotection 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00006 - AP Issoire - Gare SNCF - Vidéoprotection 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00005
AP Le Cendre Orcet - Gare SNCF -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00005 - AP Le Cendre Orcet - Gare SNCF - Vidéoprotection 80 EX _: QY-DE-DÔME LE Cabinet du Préfet
É FECTURE DU PAT Direction des Sécurités PRÉFET PRÉ RRÊTÉ N an, CR no
DU PUY-DE-DÔME : Service de la Sécurité Intérieure are 20
9 4.0 30 & Réf : 2019/0187 et 2023/0341 (Modif)
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°. 20-01534 du 18 août, 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la gare SNCF de LE CENDRE ORCET, sise rue de la Gare au CENDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne
Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de laSûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif
au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État :
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des ] [e)
images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares
& Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF de LE
CENDRE ORCET, sise rue de la Gare au CENDRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :;
1/3 18 boulevaid Desaix
CAT |
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^ECT^I^ME
20 *030
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0187et 2023/0341 (Modif)
Arrêté N"
autorisant la modification de l'instatlation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1'à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n0. 20-01534 du 18 août, 2020, autorisant l'installatiçn d'un dispositif de .
vidéoprotection au sein de la gare SNCF de LE CENDRE ORCET, sise rue de la Gare au CENDRE ;
YUJ'arrete. prefectoral. no 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ; VUJa demande du n août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares ^-
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 bouleva.'d Df. saix 1/3
.-•-X 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00005 - AP Le Cendre Orcet - Gare SNCF - Vidéoprotection 81 ARRÊTE :
. 748 à
ARTICLE 1°’: La modification de fonctionnement du système .de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de LE CENDRE ORCET située rue de la Gare 63670 LE CENDRE est autorisé pour un périmètre videoprotégé délimité par la rue de la Gare et la rue des Fleurs sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction .des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet,
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire,
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre
si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents
individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des
services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des
Forces de Sécurité Intérieure,
- . les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont
destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de
partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF
: Gares et Connexions.et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit
les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion
réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des
gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État,
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
- les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la
commune concerné(e),
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
seront données à toutes les personnes concernées,
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes
mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux
privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à
l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision,
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses, -, le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est
délivrée sont les suivantes :
°__ Sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens,
+ __ prévention d'actes terroristes
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification de fonctionnement du système de videoprotection qui fait l'objet de ta demande présentée par la Directrice de l'Unité Gaj-es de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le s!^e_6^ !ilu^°avenue de runion sovieticlue 63000 CLE'RMÛMT-liERKAND pour la gare SNCF de LE CENDRE ORCET située rue de la Gare 63670 LE CENDRE est autorise pour un périmètre videoprotégé délimité par la rue de la Gare et la rue des Fleurs sous réserve des obligations suivantes :
le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction . des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet, les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire,
les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure,
les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions. et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au. public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État, •les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de rétablissement ou de la commune concerné(e),
le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées,
les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision, Tinformation du public de l'existence du système de vidéoprotection dans rétablissement cité à l'article lerainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses, le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
Sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00005 - AP Le Cendre Orcet - Gare SNCF - Vidéoprotection 82 ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
ARTICLE 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF
et le SDMIS.
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n°20230348 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture
qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le.livre Il du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou
de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000-euros d'amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal. L4
+
D D
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01534 du 18 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdéparteméntal de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au
maire du CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 FEV,
2024
Pour le préfet êt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
‘= d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Pùy-de-Dôme de la date de mise en service du s st'me de vidéo rotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE 4: Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de .Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF
etleSDMIS.
ARJj?}L^-: Toute modificatjon des données figurant dans le dossier administratif et technique nu 20239.?48. cioit-f:aire i'objet dl une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : Là présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000-euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal. (,•*<• • t l, a
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01534 du 18 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALÀNDRE et au maire du CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 FEV. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d recteur de cabinet,
Jérô ALET
Dé/a/s et voies de recours ;
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - dfun recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ml""tre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clennont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte f'nternet ; www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00005 - AP Le Cendre Orcet - Gare SNCF - Vidéoprotection 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00005 - AP Le Cendre Orcet - Gare SNCF - Vidéoprotection 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00004
AP Les Matres de Veyre - Gare SNCF -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00004 - AP Les Matres de Veyre - Gare SNCF - Vidéoprotection 85 EX Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des Sécurités
_DE_.Dé _ _De-Dpor&ervice de la Sécurité Intérieure
FA dd DE-DOME LL IN : Réf : 2020/0228 et 2023/0345 (Modif) Égalité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01548 du 20 août 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la gare SNCF des MARTRES DE VEYRE, sise avenue de la gare aux MARTRES
DE VEYRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l’État, la région Auvergne
Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif
au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des
images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares
& Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF de
PARENT, sise avenue de la gare aux MARTRES DE VEYRE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
MU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet dela préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 16 BOLlvard Pczsix
RE 1
t-on LT
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
jSgalité
fntemiti
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
ROTURE DU PUY-DE-DOMiîfirvice d® la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ № Réf : 2020/0228 et 2023/0345 (Modif)
2 4)300
Arrêté N»
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01548 du 20 août 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la gare SNCF des MARTRES DE VEYRE, sise avenue de la gare aux MARTRES DE VEYRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF de PARENT, sise avenue de la gare aux MARTRES DE VEYRE ;
'",
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1E; l. oi. k-:. a!d FA-. n.'iix
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00004 - AP Les Matres de Veyre - Gare SNCF - Vidéoprotection 86 ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
ARTICLE 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l’État ou entre la SNCF
et le SDMIS.
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n° 20230344 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture
qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des. sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou.
de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des
articles 2261 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01548 du 20 août 2020 est abrogé.
ARTICLE. 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au maire des MARTRES
DE VEYRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 6 FEV, 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, di
par délégation,
cteur de cabinet, -
ns
—— = —
Jérô AMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
3/3
ARTI LE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du s sterne de vidéo rotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE 4: Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de .Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF et le SDMIS.
ARJJ?. Î"JL^. : yout?. modifi.cation des données figurant dans le dossier administratif et technique n" 20230344 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré ('arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice dès sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver faction de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01548 du 20 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame AMAIL PALAN DRE et au maire des MARTRES DE VEYRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 FEV. 2024
Pour le préfet ar délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - c^y" recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur^ l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois /aisanf naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te f'nternet ; www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00004 - AP Les Matres de Veyre - Gare SNCF - Vidéoprotection 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00003
AP Parent Coudes Champeix- Gare SNCF -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00003 - AP Parent Coudes Champeix- Gare SNCF - Vidéoprotection 88 EE
PRÉFECTURE' DU PUY-DE-DÔME
Cabinet du Préfet
| ARRÊTÉ N° PRÉFET Direction des Sécurités
DE-DÉ Service de la Sécurité Intérieure en Di DE-DOME 2 0 2 4 0 2 9 9 Réf: 2020/0228 et 2023/0345 (Modif)
Égalité
Fraternité
£i
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-+ et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01547 du 20 août: 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la gare SNCF de PARENT - COUDES - CHAMPEIX, sise rue de la gare à
PARENT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne
Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif
au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des
images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares
& Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF de
PARENT - COUDES -CHAMPEIX, sise rue de la gare à PARENT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
173 18 boulevard Besaix
63083 Clermornit-Ferlalit
Tél : 04.73.98.85.85
Www.pUYy-de-dGinie.gut “7
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésdité
FratemM
PRÉFECTUARRER|UTEPUNY-DE'DÔ^ Cabinet du Préfet Direction des Sécurités
2 0 24 0299 Service de la Sécurité Intérieure Réf: 2020/0228 et 2023/0345 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatîon
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01547 du 20 août 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la gare SNCF de PARENT - COUDES - CHAMPEIX, sise rue de la gare à PARENT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de ta commission départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF de PARENT - COUDES - CHAMPEIX, sise rue de la gare à PARENT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clem-:ont-Fe'i:iii(i
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dciiic. 9t'L. . '. 'r
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00003 - AP Parent Coudes Champeix- Gare SNCF - Vidéoprotection 89 ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de PARENT - COUDES - CHAMPEIX, sise rue de la Gare 63270 PARENT est aütorisé pour un périmètre videoprotégé délimité par la rue de la Gare sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date :
de destruction desimages et le cas échéant la date de leur transmission au parquet,
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire,
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre
si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents
individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des
services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des
Forces de Sécurité Intérieure,
- les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont
destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de
partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF
‘Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit
les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion
réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des
gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État,
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en
temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition
écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
- les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la
commune concerné(e),
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
seront données à toutes les personnes concernées,
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes
mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux
privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à
l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision,
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à
l'article l* ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de
manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses,
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est
délivrée sont lés suivantes :
* Sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens,
* prévention d'actes terroristes
2/3
ARRÊTE :
1er: La modification de fonctionnement dy ^sterne de videoprotection qui fait l'objet de la 3 présentée par la Directrice de l'Unité Garés âe l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le ARTICLE demande
siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de PARENT - COUDES - CHAMPEIX, sise rue de la Gare 63270 PARENT est autorisé pour un périmètre videoprotégé délimité par la rue de la Gare sous réserve des obligations suivantes
le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
le traitement des images à ['étranger est formellement interdit,
le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction . 'des images et le cas échéant la date de leur transmission . au parquet, les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotectionsont habilitéesà le faire par le pétitionnaire,
les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure,
les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion réalise le transfert des fkix vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État,
les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner tes enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
les modifications relatives aux personnes habilitéesà accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de rétablissement ou de la commune concerné(e),
le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées,
les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision, l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans rétablissement cité à l'article Ierainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses, le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
Sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens,
• prévention d'actes terroristes
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00003 - AP Parent Coudes Champeix- Gare SNCF - Vidéoprotection 90 ARTICLE3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
ARTICLE 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l’État ou entre la SNCF
et le SDMIS.
ARTICLE S: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n°20230343 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture
qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre 11 du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou
de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01547 du 20 août 2020. est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au maire de PARENT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, diflecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du s sterne de vidéo rotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE 4: Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de .Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF etle'SDMIS.
A.RJl?i"^-^-: Toutemodif'cation des données figurant dans le dossier administratif et technique n' 20230343 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 '' Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-01547 du 20 août 2020. est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dome sont chargés, chacun en ce qui \e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au maire de PARENT.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, di
l 6 FEV. 2024
par délégation,
cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a;s et vo/es de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d/"" l'ecol/" gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du m/n/stre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te /nternet ; www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00003 - AP Parent Coudes Champeix- Gare SNCF - Vidéoprotection 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00003 - AP Parent Coudes Champeix- Gare SNCF - Vidéoprotection 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00002
AP Riom - Gare SNCF - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00002 - AP Riom - Gare SNCF - Vidéoprotection 93 E 3 | Cabinet du Préfet
PRÉFET === YURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté | : Réf : 2019/0187 et 2023/0341 (Modif)
fai 20240297.
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01035 du 3 juin 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la gare SNCF de RIOM-CHÂTEL-GUYON, sise rue Grégoire de Tours à RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne
Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif
au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État :
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des
images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l’Auvergne,SNCF Gares
& Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF de
RIOM-CHÂTEL-GUYON, sisé rue Grégoire de Tours à RIOM :
. VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 S boulevard Desaix
É3C33 Clermont-Ferrand — Cedex 1.
Tél : 04.78.96.63.63
y. OUY-de-dome.gouv.ir
PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Pratemité 20
y^E OU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
240 t-
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0187 et 2023/0341 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01035 du 3 juin 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la gare SNCF de RIOM-CHÂTEL-GUYON, sise rue Grégoire de Tours à RIOM ;
VU l'arreté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF de RIOM-CHÂTEL-GUYON, sise rue Grégoire de Tours à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Si fci oulevarcl Desaix
ftî. C33 Clermont-Fen-and - Cedex 1.
Tel ; (M. 73. 98. 63. 63
.
'. iw.'. puy-de-dome. gcuv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00002 - AP Riom - Gare SNCF - Vidéoprotection 94 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la
demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le
siège est situé 50 avenue de l’Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de
RIOM-CHÂTEL-GUYON située rue Grégoire de Tours 63200 RIOM est autorisé pour un périmètre ‘ Videoprotégé délimité par la rue Grégoire de Tours'etla rue Dagneaux sous réservé des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
- le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des imagés et le cas échéant la date de leur transmission au parquet,
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire,
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre
‘Si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents:
individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des
services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des
Forces de Sécurité Intérieure,
- les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont
destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de
partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF
Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit
les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion
réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des
gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État,
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
- les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la
commune concerné(e),
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées,
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision,
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à
l'article l*’ ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de
manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses,
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
* Sécurité des personnes,
+ _ prévention des atteintes aux biens,
+ prévention d'actes terroristes
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de RIOM-CHÂTEL-GUYON située rue Grégoire de Tours 63200 RIOM est autorisé pour un périmètre vidëoprotégé délimité par ta rue Grégoire de Toiîrs'et'la rue Dagnèaux sous réserve des obligations suivantes :
le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction . des imagés et le cas échéant la date de leur transmission au parquet, les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire,
les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure,
les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferrov.iaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion réalise le transfert des flux vidéos en îemps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État, les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de rétablissement ou de la commune concerné(e),
le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images^captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées,
les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision, l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans rétablissement cité à l'article Ier ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses, le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
Sécurité des personnes,
• prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00002 - AP Riom - Gare SNCF - Vidéoprotection 95 ARTICLE 3 : Le titulaire dé l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
ARTICLE 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'incendie. et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF
et le SDMIS.
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n°20230341 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui
a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre Il du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où
de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-01035 du 3 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ét le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au
maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 FEV. 2024
Pour le préfet etlpar délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 3 : Le titulaire dé l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du s sterne de vidéo rotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de . Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF etleSDMIS.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n"20230341 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation estValable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7: Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-01035 du 3 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AMAIL PALÀNDRE et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g ^ 202^
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dir cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admîmstration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant /e tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'applicat'ion « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te /nternet ; www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00002 - AP Riom - Gare SNCF - Vidéoprotection 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00002 - AP Riom - Gare SNCF - Vidéoprotection 97 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00001
AP Vic le Comte - Gare SNCF - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00001 - AP Vic le Comte - Gare SNCF - Vidéoprotection 98 FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
; ARRÊTÉ N°
E | Cabinet du Préfet
PRÉFET 20240301 = Direction des Sécurités _DE-DÉ Service de la Sécurité Intérieure L JL DE-DOME Réf: 2020/0228 et 2023/0345 (Modif)
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, :
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01546 du 20 août 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la gare SNCF de VIC LE COMTE, sise rue de la gare à VIC LE COMTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l’État, la région Auvergne
Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif
au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des
images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares
& Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF de
VIC LE COMTE, sise rue de la gare à VIC LE COMTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
l5kLlaevard Desaix
FRE Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél. 11 72,88.63.63
L1.14 -de-dome.gcuv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-Dôr/.E
ARRÊTÉ №
20240301
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2020/0228 et 2023/0345 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arreté préfectoral n° 20-01546 du 20 août 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la gare SNCF de VIC LE COMTE, sise rue de la gare à VIC LE COMTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
VU ('avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en oeuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 août 2023, présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la gare SNCF de VIC LE COMTE, sise rue de la gare à VIC LE COMTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
l;; .., -. i. l.~;vard Desaix
•':~ •'"-.•. CI-rmont-Ferranci Cedex 1
^'\. . '• 7;2. 98. 63. 63
;'.•.. ; . i. .'-de-dome. gcuv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00001 - AP Vic le Comte - Gare SNCF - Vidéoprotection 99 ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la
demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le
siège est situé 50 avenue de l’Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de VIC
LE COMTE située rue de la Gare 63270 VIC LE COMTE est autorisé pour un périmètre videoprotégé
délimité par la rue de la Gare et La Cité de la Banque de France sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
- le traitement desimages à l'étranger est formellement interdit,
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant la date de leur transmission au parquet,
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire,
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre
si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents
individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des
services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des
Forces de Sécurité Intérieure,
- les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l' État, : - les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
- les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la
commune concerné(e),
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
seront données à toutes les personnes concernées,
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes
mesures de protection comme un système de. masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux
privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à
l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision,
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à
l'article 1°’ ainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de
manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses,
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
* ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est
*‘délivrée sont les suivantes :
Sécurité des personnes,
* _ prévention des atteintes aux biens,
‘+ _ prévention d'actes terroristes
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification de fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par la Directrice de l'Unité Gares de l'Auvergne, SNCF Gares & Connexions dont le siège est situé 50 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND pour la gare SNCF de VIC LE COMTE située rue de la Gare 63270 VIC LE COMTE est autorisé pour un périmètre videoprotégé délimité par la rue de ta Gare et La Cité de la Banque de France sous réserve des obligations suivantes :
le délai de conservation des images est limité à 30 jours,
le traitement des images à l'étranger est formellement interdit,
le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction .des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet, les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitéesà le faire par le pétitionnaire,
les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Ce sont les agents individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure,
les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexion réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État, les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images,
les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de rétablissement ou de la commune concerné(e),
le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées,
les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de. masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimitéde la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision, l'information du public de ['existence du système de vidéoprotection dans rétablissement cité à l'article Ierainsi que la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches devront être suffisamment nombreuses, le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
Sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00001 - AP Vic le Comte - Gare SNCF - Vidéoprotection 100 ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme .
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
ARTICLE 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF
et le SDMIS.
ARTICLE 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n°20230345 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture
qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par. le livre II du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour üne durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou
de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°20-01546 du 20 août 2020. est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame AMAIL PALANDRE et au maire de VIC LE
COMTE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
ps Jérôme MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Puy-de-Dôme de la date de mise en service du s sterne de vidéo rotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
ARTICLE 4: Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de . Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la SNCF et l'État ou entre la SNCF
etleSDMIS.
ARJJ?i"L^-: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n" 20230345 doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non-exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou id'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°20-01546 du 20 août 2020, est abrogé.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame AMÀIL PALANDRE et au maire de VIC LE COMTE.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g ^ ^024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, dir cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/ay's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d/"" recours ëracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00001 - AP Vic le Comte - Gare SNCF - Vidéoprotection 101 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00001 - AP Vic le Comte - Gare SNCF - Vidéoprotection 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-15-00002
Arrêté portant composition du jury PAE FPSC du
28 février 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00002 - Arrêté portant composition du jury PAE FPSC du 28 février 2024 103 PRÉFET k Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Clermont-Ferrand, le 15 février 2024
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRETE N° 20240288 portant composition du jury PAE FPSC du 28 février 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUTS ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy- de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
‘Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d’ enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant lé référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d‘enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » ;
Vu arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n°20231597 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Gaëtane POLLET, directrice des sécurités ;
Considérant la formation « formateur prévention et secours civiques » organisée par le 28° RT
du 05 au 16 février 2024 ;
Sur proposition de M. le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél :.04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
Literté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Clermont-Ferrand, le 15 février 2024
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRETE N» 20240288 portant composition du jury PAE FPSC du 28 février 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de ta sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy- de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unitë d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unfté d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n°20231597 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Gaëtane FOLLET, directrice des sécurités ;
Considérant la formation « formateur prévention et secours civiques » organisée par le 28e RT du 05 au 16 février 2024 ;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Feh-and - Cedex 1
Tel :.04. 73. 98.63. 63
www.Duv-de-dome. aouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00002 - Arrêté portant composition du jury PAE FPSC du 28 février 2024 104 : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le jury d'examen de « formateur prévention et secours civiques :» se réunira le 25 février
2024, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service interministériel de
Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix - Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 :
La composition du jury est fixée à quatre membres, dont le Président, comme suit :
Président de jury :
— Laurent LANUS ;
Examinateurs :
- Philippe BEAUDONNAT ;
- Julien GRONDIN ;
- Jean-Robert ESTIENNE ;
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. L'absence de l’un des membres
donnera lieu à remplacement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation
la Directrice des Sécurités
Voies et délais de recours
En applicätion des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite.est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,.disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
‘63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.qouv.fr 212
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le jury d'examen de « formateur prévention et secours civiques » se réunira le 25 février 2024, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix - Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 :
La composition du jury est fixé. e à quatre membres, dont le Président, comme suit :
Président de 'ur
- Laurent LANUS ;
Examinateurs :
- Philippe BEAUDONNAT,
-Julien GRONDIN:
-Jean-RobertESTIENNE;
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absehce de l'un des membres donnera lieu à remplacement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des aàtes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation
la Directrice des Sécurités
aëta P LLET
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,.disponible sur le site Internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.ouv-de-dome. aouv.fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-15-00002 - Arrêté portant composition du jury PAE FPSC du 28 février 2024 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00010
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
de l’association UNASS Auvergne pour les
formations aux Premiers/Secours
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association UNASS Auvergne pour les formations aux Premiers/Secours 106 PREFET h Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔN'E
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20.240 50 8.
portant renouvellement de l'agrément de l'association UNASS Auvergne pour les formations aux
Premiers Secours
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’ habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007. modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
Vu l'arrêté du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à JC d'enseignement « Pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) :
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » (PAE FF); :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national dé compétences de sécurité
civile relatif. à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de-formateur aux premiers
secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le-référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » (PAE FPSC);
Mu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
‘premiers SeCouUrs,
Vu la décision d' mes n°PSC1-2408C75 du 24 août 2022;
Vu la décision d'agrément n°PSE1-0906B75 du 10 juin 2021;
Vu la décision d'agrément n°PSE2-0906B75 du 10 juin 2021;
Vu l'arrêté du 24 mai 1993 modifié portant agrément à l'Union nationale des associations de
secouristes et sauveteurs pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande d'agrément départemental formulée par Fabien POUZERATTE, responsable ‘de l'association UNASS Auvergne, reçue le 09 octobre 2023 ;
Considérant que l'association UNASS Auvergne remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ №
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ\'=
ARRÊTÉ Nb
20 2. 4 0 3 0 8
portant renouvellement de l'agrément de l'association UNASS Auvergne pour les formations aux Premiers Secours
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiet national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu t'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à t'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (FSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à t'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; Vu l'arrêté du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ; Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » (PAE FF);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national dé compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant te référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu la décision d'agrément n°PSC1-2408C75du 24 août 2022 ;
Vu la décision d'agrément n°PSE1-0906B75 du 10 juin 2021 ;
Vu la décision d'agrément n°PSE2-0906B75 du 10 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1993 modifié portant agrément à l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs pour les formations aux premiers secours ; Vu la demande d'agrément départemental formulée par Fabien POUZERATTE, responsable de l'association UNASS Auvergne, reçue le 09 octobre 2023 ;
Considérant que l'association UNASS Auvergne remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. u -de
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association UNASS Auvergne pour les formations aux Premiers/Secours 107 Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1° : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'association UNASS Auvergne,
affiliée à l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs, est agréé dans le département du Puy-de-Dôme, à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrémenit en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de l'Intérieur.
Article 2 :Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet du Puy-de-Dôme ;
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'associätion ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet du Puy-de-Dôme peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4: Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20220320 du 08 mars 2022 est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 6 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
l es sécurités,
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.buy-de-domé.gouv.fr 2/2
Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1er: En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'association UNASS Auvergne, affiliée à l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs, est agréé dans le département du Puy-de-Dôme, à délivrer les unités d'enseignement suivantes •
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrémerit en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de l'Intérieur.
Article 2 :Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet du Puy-de-Dôme,
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'associàtion ou de la délégation, notamment un fonctionnement rion conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet du Puy-de-Dôme peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes admini$tratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrèté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20220320 du 08 mars 2022 est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermpnt-Ferrand, le } g fEV. 202^
Pour le préfet et par délégation,
La directri es sécurités,
G " an LLET
18 boulevard Desaix.
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. u -de-domé. ouv. tr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association UNASS Auvergne pour les formations aux Premiers/Secours 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00007
Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire
Etablissement BRUGIERE FRERES La Bourboule
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire Etablissement BRUGIERE FRERES La Bourboule 109 DU PUY-DE-DÔME | Direction de la citoyenneté et de la légalité tent | Bureau des élections,
de la réglementation et des missions. denroximité
Fr | ARRÊTÉ N°.
L 20240319
_ ARRÊTÉ N° |
portant modification d'habilitation
‘dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
__ Chevalier dela Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le . domaine funéraire ; |
|
- VU là loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel
du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 19-01065 du 7 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « BRUGIERE FRERES » situé allée du Puy Gros - 63150 La Bourboule :
- VU la demande de modification d'habilitationdans le domaine funéraire présentée par Monsieur Jean- Luc
BRUGIERE, gérant de l'établissement susvisé : LL |
- VU le dossier produit à l'appui de la demande et notammentle rapport établile 5 septembre 2023 par la société Bureau
VERITAS attestant de la conformité de la chambre funéraire :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de ia préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 19-01065 du 7 juin 2019 est modifié cornme suit :
- FRERE » sis allée du Puy Gros - 63150 La Bourboule, dont le responsablelégal est Monsieur Jean-Luc BRUGIERE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités suivantes : : |
ARTICLE 1: L'établissement « BRUGIERE
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
|
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98 63.63www.puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fratemitt
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglemenl^^^tesyipjsgi^. ^iffexTmite
ARRÊTÉ №
20240319 ARRÊTÉ№
portant modification d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Hpnneur,
Chevalier de l'OrdreNatlonal du Mérite,
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
^VUJa loi n°9.3'2.3 du 8j.an.vler 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Généraldes Collectivités et relative à la législatioh dans le domaine funéraire ;
LYUitedecretno 95-33° du 2'1. mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitationdans le . ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législationfunéraire ;
-^ule.décÏtn. 02012:608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ; ~- ' ~ -—". .-—..^
:yu, le, décretn° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitationdans le secteur funéraire et a ta housse mortuaire ;
^UJÏreté. prefertoraLnl1 ?:01065 du 7 juin^2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de rétablissement « BRUGIERE FRERES » situe allée du Puy Gros --63150'La"Bo'urboure7
î yuJi,î-^d!d-!modificatio. nd'hab'litationdans le domaine funéraire présentée par Monsieurjean- E, gérant de rétablissement susvisé ;
;VL"edoss'erproduh:al'aPPUi de la demande et notamment le rapport établile 5 ; la société Bureau Vf RITAS attestant de la conformité de la chamïrefune'raTr'eT
- SUR PROPOSITION du secrétairegénéral de la préfecture du Puy-dé-Dôme ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 19-01065 du 7 juin 2019 est modifié comme suit :
ARTICLE1, :Létablissement<<. BRUG'IEREI:RERE>> sis a"ee du P'-'y Gros - 63150 La Bourboule, dont le responsayelégal est MonsieurJean-Luc BRUGIERE, est habilitépour exercersurî'ensembîed7te'rritoire activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98. 63. 63www.puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire Etablissement BRUGIERE FRERES La Bourboule 110 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
7 Gestion et utilisation de la chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-63-0089,
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation
est fixée à CINQ ans à compter du 1° janvier 2021.
‘ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation, |
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
POSE ——
77 Mgryliné GAYET.
| se | /
Le J
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R427 à R.421-7 du
Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. oo ce Le
recours administratif gracieux est présenté devant
M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections,
de Ja réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Dessix — 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. oo
: . . Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. leMinistre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales- place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. : 4
2/2
ciS, "des housses'des cercue"setde leursaccessoir" '"""«"^ -teneur,ainsi que le,urnes -Gestipn et utilisation de la chambré funéraire.
- Fourniture de corbillards et devoitures dedeuil.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-63-0089.
ARTICLE3 = Ladurée de ^ présente habilitation estfixée a ClMQans à compterdu 1-janvier . 2021.
S^e^^^^^^^^S^^^^ondu
Fait à Clermont-Ferrand, le J 9 ç^
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
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M rylin GAYET
Voies et délais de recours
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^^^£^^S^Î^Ï?^S^^^1^^^ te recours contentieux doit être porté~devant'/3"/t;"r;d^n'nT^a^s^la^clal№n^aJU^ ï^^^^s^s^^^^^^^^ sur le siteInternet suivant7htt"s~ctt'o7n's. ^!e^o^s''. ''r peut aussf erresa's'depuis l'aPPIication<' teterecours citoyen », disponible
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire Etablissement BRUGIERE FRERES La Bourboule 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00006
Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire
ROC.ECLERC Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire ROC.ECLERC Issoire 112 PRÉFET
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_ Direction de la citoyenneté et de la légalité
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et des missions de proximité
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... 20240320 ARRETÉ
N°
portant modification d’habilitation
_ dans le domaine funéraire
___ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite.
- VU le Code Général des Collectivités
Territoriales :
Territoriales et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier
1993 modifiant le titre VI du
livre 111 du Code Général des
Collectivités
VU le décret n° 95-330 du
21 mars 1995 relatif aux modalités
et à la durée de.l'habilitation
dans le
domaine funéraire :
_-
.: . - VU la loi
n° 2008-1350 du 19 décembre
2008 relative à la législation
funéraire :
- VU le décret n° 2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes
dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ; :
: VU le décret n° 2020-17 du 28 juillet 2020-relatif à Ja durée de l’habilitation dans le sécteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n°
19-02180 du 4 décembre 2019
portant habilitationdans le
domaine funéraire
de l'établissement « ROC-ECLERC
» situé 5 boulevard Pasteur - 63500
Issoire :
notamment l'extrait d'immatriculation
Principale au registre du commerce
et des sociétés ; |
- VU le dossier produit
à l'appui de lademandé
de modification de l'habilitation
funéraire et
- CONSIDERANT que Monsieur Florian
MONTIGNY est nommé responsable légal
dudit établissement :- - SUR PROPOSITION
du secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme
;
ARRÊTE .
ARTICLE1 : L'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 19-02180 du 4
décembre 2019 est modifié
comme suit : L'établissement
« ROC-ECLERC »sis 5 boulevard Pasteur
- 63500 Issoire, dont le responsable légal
est
Monsieur: Florian MONTIGNY,
-est_ habilité POUr exercer
sur l'ensemble du territoire
les activités
Suivantes :
- Transport de COrps avant
et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
| - Soins de conservation,
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18 boulevard Desaix
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63033 Clermont-Ferrand - Cedéx
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^ Le préfetdu Puy-de-Dôme,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire ROC.ECLERC Issoire 113 [ar4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire ROC.ECLERC Issoire 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-24-00014
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2024/13
DU 24/01/2024 portant adhésion des
communes de Saint-Arcons-de-Barges et
Fay-sur-Lignon au Syndicat de gestion des eaux
du Velay (S.G.E.V.)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2024/13 DU 24/01/2024 portant adhésion des communes de Saint-Arcons-de-Barges et Fay-sur-Lignon au Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) 115 E = DIRECTION Z DE LA CITOYENNETE RE UTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2024/ 3% DU 24 JAN. 2024 portant adhésion des communes de Saint-Arcons-de-Barge et de Fay-sur-Lignon au Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.)
Le Préfet de la Haute-Loire Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5711- ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 53 à 57;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame Cheffi
BRENNER ADANLÉTÉ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-
Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-81 en date du 10 novembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire,
pour assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1964 modifié autorisant la création du syndicat de gestion
des réseaux d'alimentation en eau potable du Velay (S.G.EV.):
Vu l'arrêté interpréfectoral n°BCTE/2022/144 du 30 novembre 2022 approuvant la modification des
statuts du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.EV,) ; :
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2024/13 DU 24/01/2024 portant adhésion des communes de Saint-Arcons-de-Barges et Fay-sur-Lignon au Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) 116 Vu l'arrêté interpréfectoral n°BCTE/2023/131 du .02 novembre 2023 autorisant le retrait de ia
communauté d'agglomération Loire Forez agglomération (42) du Syndicat de gestion des eaux du
Velay à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Arcons-de-Barges du 06 avril 2023
donnant son accord pour le transfert de la compétence assainissement non collectif et son
adhésion au S.G.EV. à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fay-sur-Lignon du 06 juin 2023 acceptant
le transfert de la compétence assainissement non collectif au S.G.EV au 1° janvier 2024; .
Vu la délibération du comité syndical du S.G.E.V. du 28 juin 2023 donnant son accord à l'adhésion de la commune de Saint-Arcons-de-Barges et au transfert de la compétence assainissement non collectif à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical du S.G.EV. du 28 juin 2023 donnant son accord au transfert de
la compétence assainissement non collectif de la commune de Fay-sur-Lignon au S.G.EV. et à son
adhésion ;
Vu les délibérations des conseils municipaux et conseils communautaires des membres du S.G.EV.
approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Arcons-de-Barges et de la commune de Fay-sur-
Lignon au S.G.E V. :
Haute-Loire
Alleyrac (06 septembre 2023), Cayres (15 septembre 2023), Champclause (15 septembre
2023), Costaros (13 septembre 2023), Freycenet-la-Cuche (30 août 2023), Freycenet-la-Tour
(24 octobre 2023), Goudet (25 août 2023) Lantriac (18 septembre 2023), Laussone (07
septembre 2023), Le Bouchet-Saint-Nicolas (23 août 2023), Le Monastier-sur-Gazeille (30
août 2023), Montusclat (06 novembre 2023), Moudeyres (18 août 2023), Ouïdes (07
septembre 2023), Présailles (16 août 2023), Queyrières (13 octobre 2023), Rauret (20
septembre 2023), Solignac-sous-Roche (29 août 2023), Saint-André-de-Chälencon (31 août
2023), Saint-Etienne-du-Vigan (29 septembre 2023), Saint-Haon (10 novembre 2023), Saint-
Julien-Chapteuil (19 octobre 2023), Saint-Pal-de-Chalencon (08 septembre 2023), Tiranges
(22 septembre 2023), Valprivas (09 novembre 2023), Communauté de communes du Haut-
Lignon (21 septembre 2023), Communauté de communes des Marches du Velay-
Rochebaron (26 septembre 2023);
Loire
Communauté d'agglomération Loire-Forez Agglomération (17 octobre 2023 );
Puy-de-Dôme
Sauvessanges (06 octobre 2023);
Considérant que les délibérations du comité syndical du S.G.EV. du 28 juin 2023 ont été notifiées à
l'ensemble des membres ;
Considérant que l'absence de délibération des membres dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du comité syndical du S.G.EV. vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-18 sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
Article 1° - Les communes de Saint-Arcons-de-Barges et de Fay-sur-Lignon adhèrent au Syndicat de
gestion des eaux du Velay (S.G.EV.).
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2024/13 DU 24/01/2024 portant adhésion des communes de Saint-Arcons-de-Barges et Fay-sur-Lignon au Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) 117 Article 2 - La liste des membres du S.G.EV. figurant en annexe 1 de ses statuts sera mise à jour en
conséquence.
Article 3 - Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du S.G.EV. des
biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l’article L1321-1 du
code général des collectivités territoriales.
Afin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public les transferts comptables devront être.
réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que la
sous-préfète d'Ambert sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures concernées et notifié au président du S.G.EV. et aux maires des
communes de Saint-Arcons-de-Barges et de Fay-sur-Lignon. Copie en sera adressée aux maires des
communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du
syndicat.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture de la le secrétaire général de
Haute-Loire par intérim, la préfecture du Puy-de-Dôme, Î
Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R4211 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2024/13 DU 24/01/2024 portant adhésion des communes de Saint-Arcons-de-Barges et Fay-sur-Lignon au Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00015
Arrêté n°20240307 portant adhésion de la
commune de La Roche-Blanche au SIVU
« Cuisine Centrale mutualisée »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00015 - Arrêté n°20240307 portant adhésion de la commune de La Roche-Blanche au SIVU « Cuisine Centrale mutualisée » 119 DU PUY-DE-DÔME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ras
Bureau du Contrôle de Légalité
rl Li . et de l’Intercommunalité
PRÉFECTURE DU PUY-GE<3Ô0MT
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N°
portant adhésion de la commune de La Roche-Blanche
au SIVU « Cuisine Centrale mutualisée »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5271-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral. n°20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;. | :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création du «SIVU - Cuisine centrale mutualisée
» ; | :
Vu la délibération du 03 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de La-Roche-Blanche 5e prononçant favorablement
à l'adhésion de la commune au « SIVU — Cuisine centrale mutualisée » :
Vu la délibération du 18 octobre 2023 du conseil syndical du « SIVU - Cuisine centrale mutualisée » se prononçant favorablement à l'extension du périmètre du syndicat à la commune de La-Roche-Blanche :
Vu les délibérations des conseils municipaux. des communes d'Aubière (08/02/2024), de Romagnat (28/09/2023) et Beaumont (15/11/2023) se prononçant en faveur de l'adhésion de commune de La Roche-Blanche au « SIVU - Cuisiné centrale mutualisée » ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Pérignat-lès-Sarliève ;
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Pérignat-lès- Sarliève dans un délai de trois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du 18 octobre 2023 sus-visée, son avis est réputé favorable ; .
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/2 1 HouCvaid Dicsaix
ETC Clenront-l'errand. Cedex 1
“Tél. F4.78.08 63.68
M LU -dé- COTE. GOUV.fr
572
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00015 - Arrêté n°20240307 portant adhésion de la commune de La Roche-Blanche au SIVU « Cuisine Centrale mutualisée » 120 ARRÊTE
Article 1* = La commune de La Roche-Blanche est autorisée à adhérer au « SIVU - Cuisine centrale mutualisée » à compter de la date du présent arrêté :
Article 2 --En application de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence
entraîne de plein droit la mise à disposition du « SIVU - Cuisine centrale
mutualisée » des biens, équipements et services publics utilisés à la date du transfert pour l'exercice
des compétences du syndicat.
Le « SIVU - Cuisine centrale mutualisée » ést substitué de plein droit, à là date du transfert de
compétences à la commune de La-Roche-Blanche dans toutes ses délibérations et tous ses actes relatifs
aux compétences transférées. . |
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Président du «SIVU — Cuisine centrale
mutualisée » et la commune de La-Roche-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait àClermont-Ferrand, le { 6
FEV, 2ü24
Pour le préfet et par délégation,
i snéral,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours adrninistratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision. | Le recours administratif
hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois àcompter de la notificationde la décision. Le silence
gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunäl administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex: Le tribunal administratifpeut aussi. être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00015 - Arrêté n°20240307 portant adhésion de la commune de La Roche-Blanche au SIVU « Cuisine Centrale mutualisée » 121 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00003
ARRÊTÉ N° 2024- 09 portant agrément de
Monsieur Eric SABATIER en qualité de garde
particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00003 -
ARRÊTÉ N° 2024- 09 portant agrément de Monsieur Eric SABATIER en qualité de garde particulier 122 EH
PRÉFET h Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-09
portant agrément de Monsieur Eric SABATIER
en qualité de garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023:183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Marc SAUTERAU en sa qualité de Maire de la commune de
Montaigut à Monsieur Eric SABATIER par laquelle il lui confir la surveillance de ses propriétés sur le site
de l'Etang de la Prade de la commune de Montaigut ;
Vu l'arrêté préfectoral du Sous-Préfet de Riom, en date du 17 janvier 2019 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Eric SABATIER ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Eric SABATIER né le 7 JANVIER 1968 à Montaigut-en-Combraille (63), demeurant 2,
rue du Palais-63700 Montaigut est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès-
verbaux tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont il a la garde,
appartenant à Monsieur Jean-Marc SAUTERAU en sa qualité de Maire de la commune de Montaigut,
situées sur le site de l'Etang de la Prade, sur la commune de Montaigut ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/2 9, rue
Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
Www.puy-de-dorme.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00003 -
ARRÊTÉ N° 2024- 09 portant agrément de Monsieur Eric SABATIER en qualité de garde particulier 123 Article 4 : Monsieur Eric SABATIER a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le 8
mars 20085 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Eric SABATIER doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Eric SABATIER
qui en communiquera copie au Maire de Montaigut.
Fait à Riom, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours:
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2.mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00003 -
ARRÊTÉ N° 2024- 09 portant agrément de Monsieur Eric SABATIER en qualité de garde particulier 124 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00004
ARRÊTÉ N° 2024- 10 portant agrément de
Monsieur Jean MONTROGNON en qualité de
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00004 - ARRÊTÉ N° 2024- 10 portant agrément de Monsieur Jean MONTROGNON en qualité de garde particulier 125 PRÉFET h Sous-préfecture DU PUY-DE-DÔME de Riom
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-10
portant agrément de Monsieur Jean MONTROGNON
en qualité de garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Marc SAUTERAU en sa qualité de Maire de la commune de
Montaigut à Monsieur Jean MONTROGNON par laquelle il lui confir la surveillance de ses propriétés sur
le site de l'Etang de la Prade de la commune de Montaigut :
Vu l'arrêté préfectoral du Sous-Préfet de Riom, en date du 22 janvier 2019 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Jean MONTROGNON :
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean MONTROGNON né le 2 décembre 1947 à Durmignat (63), demeurant 1, rue
des Capucins -63700 Montaigut est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès-
verbaux tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont il a la garde,
appartenant à Monsieur Jean-Marc SAUTERAU en sa qualité de Maire de la commune de Montaigut,
situées sur le site de l'Etang de la Prade, sur la commune de Montaigut ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00004 - ARRÊTÉ N° 2024- 10 portant agrément de Monsieur Jean MONTROGNON en qualité de garde particulier 126 Article 4 : Monsieur Jean MONTROGNONa prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom
le 8 août 2000 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean MONTROGNON doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Jean
MONTROGNON qui en communiquera copie au Maire de Montaigut.
Fait à Riom, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom
A1
Lu
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00004 - ARRÊTÉ N° 2024- 10 portant agrément de Monsieur Jean MONTROGNON en qualité de garde particulier 127 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00013
Avis CNAC du 18/01/2024 suite au recours n° P
05026 63 23R 01 exercé contre l'avis favorable de
la CDAC n°170
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00013 - Avis CNAC du 18/01/2024 suite au recours n° P 05026 63 23R 01 exercé contre l'avis favorable de la CDAC n°170 128 VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DER
Te
COMMISSION NATIONALE | _SB D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL : | | RO —
PL Me | DECISION ——"UY-p DE Don ME
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours formé le 26 septembre 2023 par la société « CASTORAMA France », enregistré sous le
numéro P 05026 63 23RT01 ;
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Puy-
de-Dôme du 23 août 2023 relatif à un projet porté par la société « ORION » portant sur la création
d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 6 710 m° par extension de 1 560 m° d’un
magasin à l'enseigne « BRICOMARCHE », dont la surface de vente passera de 4 300 m° à 5 860 m°
et création d'un magasin « DARTY » d'une surface de vente de 850 m°, à Le Cendre;
le mémoire complémentaire communiqué par la société « ORION » le 3 novembre 2023 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours
devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial » ;
CONSIDERANT que le requérant fait valoir qu'il exploite un magasin de bricolage à l'enseigne
« CASTORAMA » à Aubière, à 6,3 kilomètres et 9 minutes en voiture du site d'implantation
du projet ; que ce magasin est situé dans le premier cercle de l’agglomération Clermont-
Ferrand, en dehors de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; que cette situation
n'est pas contestée par la société requérante ; qu'elle allègue cependant que les zones de
chalandises des deux enseignes se chevauchent ;
CONSIDERANT qu'en dépit des éléments avancés par le requérant pour faire admettre la recevabilité de
son recours, il apparaît, selon les éléments du dossier de demande fourni par le
pétitionnaire, que la zone de chalandise du projet a été définie sur 36 communes en tenant
compte principalement de l'offre commerciale du projet et de l'offre commerciale de la
concurrence en ce que cette dernière génère un pouvoir d'attraction qui restreint
l'attractivité du projet ; que le projet s'implante au sein en bordure de l’agglomération de
Clermont-Ferrand ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00013 - Avis CNAC du 18/01/2024 suite au recours n° P 05026 63 23R 01 exercé contre l'avis favorable de la CDAC n°170 129 CONSIDERANT
CONSIDERANT
DÉCIDE :
P 05026 63 23RT01
que le pétitionnaire a produit deux études documentant la portée du phénomène de
« cannibalisme » au sein de la zone de chalandise et l'impact du projet sur le chiffre
d’affaires du requérant ; qu'il ressort de ces études que la première année après la mise
en œuvre du projet, 2,5 % du chiffre d’affaires du magasin à l'enseigne « CASTORAMA »
d'Aubière sera capté par le projet ; qu’en raison des tendances de la démographie de la
zone d'emprise du marché évaluée à + 6 % entre 2010 et 2020, cet impact ne sera plus
que 0,8 % du chiffre d'affaires du magasin « CASTORAMA » ; qu'en raison des travaux
d'extension du magasin « BRICOMARCHE » qui s'échelonneront sur douze mois minimum
lors desquels la surface opérationnelle sera réduite, une perte de chiffre d’affaires du
pétitionnaire se fera au profit des acteurs du bricolage dont le requérant ; qu’enfin le projet
n'attirera pas la population d'Aubière, compte-tenu de la présence d'un pôle majeur
d'agglomération sur le territoire de cette commune ; qu'ainsi, il ne ressort pas de
l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;
que par ailleurs, si le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidence
significative sur son chiffre d’affaires, il ne transmet aucun élément d'analyse économique
justifiant de l'influence économique du projet ; qu’ainsi l'incidence significative du projet sur
l'activité commerciale du requérant n'est pas démontrée ; qu'il ressort de ce qu'il précède
que son recours est irrecevable et doit être rejeté ;
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 8 membres présents.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
ST Anne BLANC +
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00013 - Avis CNAC du 18/01/2024 suite au recours n° P 05026 63 23R 01 exercé contre l'avis favorable de la CDAC n°170 130 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00014
AVIS CONFORME N° 174 suite à demande
d’agrandissement de 374 m² de la surface de
vente d’un magasin « CARREFOUR MARKET »
portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue
Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00014 - AVIS CONFORME N° 174 suite à demande d’agrandissement de 374 m² de la surface de vente d’un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue Jean Moulin à 131 PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Em de Riom Égalité Fraternité
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 174
Commune de SAINT-ELOY-LES-MINES
Demande d'agrandissement de 374 m° de la surface de vente d'un magasin « CARREFOUR MARKET »
portant la surface de vente totale à 2 998 m°, rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700)
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;:
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du n°2022-109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 du
12 octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Mu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; .
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26/09/2023, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-047 du 09/01/2024, publié au RAA n°63-2024-010 le 10/01/2024, fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la
présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n°
0633382300007 enregistré en mairie de Saint-Eloy-les-Mines le 18 décembre 2023, présenté par les
sociétés SCI EDENMATHIMMO ET SCI LAJEMI respectivement ZA Puits Est, rue Jean Moulin, 63700 ST-
ELOY-LES-MINES et Lieu-dit Beauffes, 63700 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT, enregistrée le 03/01/2024
par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 174, en vue de la demande d'agrandissement de 374 m?
de la surface de vente d'un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2
998 m°, rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700) ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 6 février 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 février 2024 régulièrement convoqués et les dispositions de l’article R 752-13 du code du commerce respectées ;
1/3
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00014 - AVIS CONFORME N° 174 suite à demande d’agrandissement de 374 m² de la surface de vente d’un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue Jean Moulin à 132 Considérant que, du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet est compatible avec le PLU
en vigueur, les orientations générales et les objectifs définis par le SCOT, en continuité et parfaitement
inséré dans le tissu urbain communal. Présent depuis une cinquantaine d'années sur la commune il
constitue Un des sites commerciaux principaux de la zone permettant de conforter la vocation de pôle
commercial majeur de la commune de Saint-Eloy-les-Mines, tout en limitant les déplacements hors du
territoire. Situé à proximité de nombreuses habitations, mais également du centre-ville, en continuité
du tissu urbain, le magasin bénéficie d'Une desserte performante et sécuritaire pour les piétons, les
vélos et les transports en commun ;
Considérant que du point de vue du développement durable, si la CDAC a relevé que le projet
entraînera une artificialisation supplémentaire de 241 m? (+1,4% du total des surfaces artificialisées) au
détriment des espaces verts, il n’en reste pas moins que les surfaces perméables représentent 33 % du
foncier dont 5 120 m° demeurant consacrés aux espaces verts ainsi que la perméabilisation de 550 m°
représentant 44 places de stationnement traitées en surfaces perméables de type pavés drainants. Par
ailleurs, en ce qui concerne les critères d'imperméabilisation des. sois et de préservation de
l'environnement, le pétitionnaire justifie de mesures positives supplémentaires à cet égard comme
l'installation de panneaux photovoltaïques sur 340 m°? en toiture et 412 m2 sur des ombrières sur le
parking permettant de produire annuellement 241 607 Kwh en autoconsommation, ainsi que la
plantation de 29 arbres supplémentaires à hautes tiges permettant de comptabiliser 81 arbres sur le
site, d'une façade pour partie végétalisée et de jardinières agrémentées de plantes vivaces arbustives.
Ces éléments ne permettent pas de considérer que le projet compromettrait de manière significative
la réalisation de l'objectif de développement durable ;
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, le projet relatif à une surface de vente
complémentaire limitée permettra toutefois la diversification et l'amélioration de l'offre commerciale
autour d’Un axe structurant, en réponse aux attentes des consommateurs et une réduction de l'évasion
commerciale vers des pôles concurrentiels (Montluçon voire Riom), participant à l'amélioration
environnementale par une diminution de l'empreinte carbone.
Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants :
Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment les
articles L750-1 et L752-6 ;
En conséquence émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
annexée au permis de construire n° 0633382300007 enregistré en mairie de Saint-Eloy-les-Mines le 18
décembre 2023, présenté par les sociétés EDENMATHIMMO ET SCI LAJEMI respectivement ZA Puits
Est, rue Jean Moulin, 63700 ST-ELOY-LES-MINES et Lieu-dit Beauffes, 63700 BUXIERES-SOUS-
MONTAIGUT, enregistrée le 03/01/2024 par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 174, en vue de la
demande d'agrandissement de 374 m° de la surface de vente d’un magasin « CARREFOUR MARKET »
portant la surface de vente totale à 2 998 m°, rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700), par 10
votes FAVORABLES et 1 vote ABSTENTION.
Ont voté favorable :
- Monsieur le Maire de Saint-Eloy-les-Mines;
- Monsieur le représentant du Président de la communauté de communes Pays de St Eloy ;
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Des Combrailles (SMADC) ;
- Monsieur le représentant du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ;
- Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental : - Monsieur Flavien Neuvy, Vice- Président de « Clermont Auvergne Métropole », Maire de Cébazat, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental ;
- Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs ;
- Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00014 - AVIS CONFORME N° 174 suite à demande d’agrandissement de 374 m² de la surface de vente d’un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue Jean Moulin à 133 - Madame Diane Deboaisne, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
- Monsieur Daniel Lachassagne, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs dans le département de l'Allier, désigné par Madame la Préfète de l'Allier.
S'est abstenu :
- Monsieur le Maire de Louroux-de-Bouble.
Fait à Riom, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom,
Pascäle RODRIGO
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00014 - AVIS CONFORME N° 174 suite à demande d’agrandissement de 374 m² de la surface de vente d’un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue Jean Moulin à 134 L
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERC
_ (a à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de commerce)
IAL
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 16913
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AL : 5 Parcelles = n°470, 505 , 509, 512, 513
Nombre de A
Points d’accès (A) et Avant Nombre de de sortie (S) du site | projet Nombre de A/S 9 f. b, 2° di
Far de R 752. Après Nombre 6e 2 6) pr Nombre de S projet Nombre de A/S p Superficie du terrain consacrée aux 5120 espaces verts (en m°) Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°?)
Façade décorée de murs végétalisés de type
Greencable et de jardinières agrémentées de plantes
vivaces arbustives de type Pittospore ou équivalentes.
l’article R. 752-6)
du 1 de l’article = CT -
R 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :/Le parc de stationnement proposera 44 nouvelles
m? et matériaux / procédés utilisés places perméables représentant 550 m°? (pavés
drainants)
Panneaux photovoltaïques : 340 m° en toiture + 412 m°? sur des ombrières
m? et localisation
Néant
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables = ; == (cf b du 4° de ... lAutres procédés (m? / nombre et Installation d’une cuve de récupération des eaux
localisation)
et observations éventuelles :
pluviales de ruissellement en toiture de 2 m3
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00014 - AVIS CONFORME N° 174 suite à demande d’agrandissement de 374 m² de la surface de vente d’un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue Jean Moulin à 135 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2624 (cf. a, b, d'ou e du
1° du 1 de pars Magasins Nombre 1 l'article R. 752- | PO] de SV SV/magasin” 6) >300 m°? Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
cf. a, b, d'et e du
CA 1° du I de Après Magasins Nombre
l'article R.752-6) | Projet |desv SV/magasin* >300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 169
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage stationnement Perméables | 9 (cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 167
6) Electriques/hybrides en
Apres Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables | 44
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 2
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après 2
projet
Emprise au sol Avant 68 affectée au retrait projet
des marchandises | Après
(en m°) projet 68
: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des .
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
‘ cf.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00014 - AVIS CONFORME N° 174 suite à demande d’agrandissement de 374 m² de la surface de vente d’un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue Jean Moulin à 136 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-02-13-00012
Arrêté n°2024-09-0005 portant agrément d'une
entreprise de transports sanitaires AFD 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00012 - Arrêté n°2024-09-0005 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires AFD 63 137 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE ® D Agence Régionale de Santé
s0ert: ûne- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0005
Portant agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT l'appel à candidature lancé par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes pour la redistribution de 7 autorisations de mises en services (AMS) dans le Puy-de-Dôme,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00012 - Arrêté n°2024-09-0005 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires AFD 63 138 CONSIDERANT la demande reçue en date du 26/06/2023 de Monsieur Florian DELLA TORRE relative à un projet d'acquisition d'AMS pour une implantation notamment sur la commune de
Tauves dans le cadre de l'appel à candidature de l’ARS,
CONSIDERANT la demande d'agrément en date du 08/11/2023 de Monsieur DELLA TORRE
pour sa société AFD63,
CONSIDERANT que la société AFD63 dispose de locaux implantés au 22 rue du 8 Mai à Tauves,
CONSIDERANT que la société AFD63 fonctionnera aux moyens de 4 véhicules composés de 2 VSL et 2 ambulances
CONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en tous points conformes à la réglementation en vigueur,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: Un agrément de transporteur sanitaire est délivré à compter du 27/11/2023 à la
société AFD63, représentée par Monsieur Florian DELLA TORRE et dont le siège social est situé au 22 rue du 8 Mai à Tauves.
ARTICLE 2 : le numéro d'agrément attribué à la société AFD63 est le 269. lI Î
ARTICLE 3: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la misehors service ou la cession d’un véhicule, l'embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai, d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 4: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l’Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT- FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00012 - Arrêté n°2024-09-0005 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires AFD 63 139 ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 13/02/2024
P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
la Délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00012 - Arrêté n°2024-09-0005 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires AFD 63 140 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00012 - Arrêté n°2024-09-0005 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires AFD 63 141 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-02-13-00010
Arrêté n°2024-09-0006 portant modification
d'agrément d'une entreprise de transports
sanitaires DELAYRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00010 - Arrêté n°2024-09-0006 portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires DELAYRE 142 E
RÉPUBLIQUE
FR ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Libert pen Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0006
Portant modification d'agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 72 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2010-234 an date du 04/11/2010 du Directeur Général de l’ARS Auvergne portant
modification de l'agrément délivré le 15/07/1998 pour une implantation de la société DELAYRE
sise Route de Clermont-Ferrand - Terre Rouge à Ambert,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00010 - Arrêté n°2024-09-0006 portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires DELAYRE 143 VU l'arrêté n°2013-33 en date du 18/02/2013 du Directeur Général de l'ARS Auvergne portant
modification de l'agrément délivré à la société DELAYRE pour une implantation
supplémentaire sise 57 Route nationale à Arlanc,
VU l'arrêté n°2016-0205 en date du 21/01/2016 portant agrément de la société DELAYRE sur.
une implantation supplémentaire sise 3 place lamotte à Cunlhat ?
VU l'arrêté n°2022-09-001 en date du 27/01/2022 du Directeur Général de l'ARS Auvergne-
Rhône-Alpes portant modification de l'adresse d'implantation à Arlanc désormais située au 1,
rue du 19 mars 1962 à Arlanc,
VU l'acte réitératif de cessions d'actions en date du 20/11/2023 de la société Bertrand
HOLDING à la société YOLO
CONSIDERANT que la société YOLO représentée par Monsieur Steve TERUEL détient le capital de la société de transports sanitaires agréée DELAYRE
CONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en tous
points conformes à la réglementation en vigueur,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les agréments de transports sanitaires de la société DELAYRE sur les implantations
d'Ambert, Arlanc et Cunlhat sont modifiés pour prise en compte du changement de direction.
A compter du 20/11/2023, Monsieur Steve TERUEL, représentant la société YOLO détient la
gérance de la société DELAYRE.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l’entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation
d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être
produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de
l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00010 - Arrêté n°2024-09-0006 portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires DELAYRE 144 ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 13/02/2024
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00010 - Arrêté n°2024-09-0006 portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires DELAYRE 145 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00010 - Arrêté n°2024-09-0006 portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires DELAYRE 146 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-02-13-00011
Arrêté n°2024-09-0007portant modification
d'agrément d'une entreprise de transports
sanitaires VISSEYRIAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00011 - Arrêté n°2024-09-0007portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires VISSEYRIAS 147 E
RÉPUBLIQUE
FRA ÇAISE ® D Agence Régionale de Santé s0ert: Rhône Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0007
Portant modification d'agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-8789 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 15/05/1997 du Préfet du Puy-de-Dôme portant agrément de la société
VISSEYRIAS pour une implantation à Puy-Guillaume,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00011 - Arrêté n°2024-09-0007portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires VISSEYRIAS 148 VU l'arrêté en date du 08/10/2009 du Préfet du Puy-de-Dôme portant agrément de la société
LIMAGNE AMBULANCE gérée par Monsieur VISSEYRIAS pour une implantation à Randan,
VU l'arrêté n°2015-288 en date du 23/10/2015 du Directeur Général de l'ARS Auvergne portant
modification des agréments des sociétés VISSEYRIAS et LIMAGNE AMBULANCE suite à la
reprise de la gérance par la SAS MARCHA représentée par Messieurs FRAMONT et BOUFFERET,
VU l'arrêté n°2017-1776 en date du 06/06/2017 Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant modification de l'implantation de la société VISSEYRIAS dorénavant sise Noyer
d'Auvergne, 4, 10-11 route de Vichy à Puy-Guillaume
VU l'acte réitératif au protocole de la cession de contrôle de la société d'exploitation des
établissements VISSEYRIAS établi en date du 28/12/2023 entre la SAS Marcha et la société
PROSPECT HOLDING
CONSIDERANT que la société PROSPECT HOLDING représentée par Messieurs Vincent JULIEN
et Julien BONNEAU détient le capital de la société d'exploitation des établissements
VISSEYRIAS
CONSISERANT que Messieurs Vincent JULIEN et Julien BONNEAU assurent désormais la
direction de la société d'exploitation des établissements VISSEYRIAS impliquant deux
implantations à Puy-Guillaume et Randan,
CONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en tous
points conformes à la réglementation en vigueur,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de lAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: Les agréments de transports sanitaires délivrés aux AMBULANCES VISSEYRIAS et
LIMAGNE AMBULANCES sur les implantations respectives de Puy-Guillaume et Randan sont
modifiés pour prise en compte du changement de direction. À compter du 28/12/2023,
Messieurs Vincent JULIEN et Julien BONNEAU représentants la société PROSPECT HOLDING
détiennent la gérance de la société d'exploitation des établissements VISSEYRIAS
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d’un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation
d'activité d’un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être
produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de
l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l’Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00011 - Arrêté n°2024-09-0007portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires VISSEYRIAS 149 FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 13/02/2024
P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
la Délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00011 - Arrêté n°2024-09-0007portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires VISSEYRIAS 150 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-13-00011 - Arrêté n°2024-09-0007portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires VISSEYRIAS 151 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-02-14-00003
Arrêté n°2024-09-0008 portant modification
d'agrément de transports sanitaires ATJ
ambulances et taxis JALICON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-09-0008 portant modification d'agrément de transports sanitaires ATJ ambulances et taxis JALICON 152 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE 92 Agence Régionale de Santé tberté -Rhôüne- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0008
Portant modification d'agrément
de transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2008 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-09-0008 portant modification d'agrément de transports sanitaires ATJ ambulances et taxis JALICON 153 VU l'arrêté n°2023-09-0002 du Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant
agrément de la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS JALICON sise ZAC de la Cheire 63230
Pontgibaud ;
CONSIDERANT l'appel à candidature lancé par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en 2023 pour la redistribution de 7 autorisations de mises en services (AMS) dans le Puy-
de-Dôme ;
CONSIDERANT la demande reçue en date du 28/06/2023 de Madame JALICON, représentant
la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS JALICON, relative à un projet d'acquisition d’une AMS
ambulance sur son implantation agréée à Pontgibaud ;
CONSIDERANT le courrier du 13/12/2023 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes donnant un accord
favorable au projet d'acquisition d'une AMS ambulance déposé par la société AT]
AMBULANCES ET TAXIS JALICON dans le cadre de l‘appel à candidature précité,
CONSIDERANT que la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS JALICON fonctionnera dorénavant aux moyens de 4 véhicules composés de 2 VSL et 2 ambulances
CONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en tous
points conformes à la réglementation en vigueur,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément de transporteur sanitaire délivré à la société ATJ AMBULANCES ET
TAXIS JALICON, représentée par Madame JALICON est modifié pour prise en compte d'une
AMS supplémentaire ambulance délivrée à la société dans le cadre de l'appel à candidature
lancé par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en 2023.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l’entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de
l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-09-0008 portant modification d'agrément de transports sanitaires ATJ ambulances et taxis JALICON 154 ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 14/02/2024
P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation
Déparrér J yy-de-Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-09-0008 portant modification d'agrément de transports sanitaires ATJ ambulances et taxis JALICON 155 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-09-0008 portant modification d'agrément de transports sanitaires ATJ ambulances et taxis JALICON 156 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-02-14-00002
Arrêté n°2024-09-0009 portant modification
d'agrément de transports sanitaires -
Ambulances BERARD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-09-0009 portant modification d'agrément de transports sanitaires - Ambulances BERARD 157 E
RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE © » Agence Régionale de Santé
pa Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0009
Portant modification d'agrément
de transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2020-09-0045 du Directeur Général de F'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant
agrément de la société AMBULANCES BERARD sise rue des écoles à Rochefort-Montagne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-09-0009 portant modification d'agrément de transports sanitaires - Ambulances BERARD 158 CONSIDERANT l'appel à candidature lancé par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en 2023 pour la redistribution de 7 autorisations de mises en services (AMS) dans le Puy-
de-Dôme ;
CONSIDERANT la demande reçue en date du 14/06/2023 de Monsieur BERARD, représentant
la société AMBULANCES BERARD, relative à un projet d'acquisition d’une AMS en VSL sur son
implantation agréée à Rochefort-Montagne ;
CONSIDERANT le courrier du 28/07/2023 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes donnant un accord
favorable au projet d'acquisition d'une AMS en VSL déposé par la société AMBULANCES
BERARD dans le cadre de l'appel à candidature précité ;
CONSIDERANT que la société AMBULANCES BERARD fonctionnera dorénavant aux moyens
de 3 véhicules composés de 2 VSL et 1 ambulance ;
CONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en tous
points conformes à la réglementation en vigueur,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément de transporteur sanitaire délivré à la société AMBULANCES BERARD,
représentée par Monsieur BERARD est modifié pour prise en compte d'une AMS
supplémentaire en VSL délivrée à la société dans le cadre de l'appel à candidature lancé par
l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en 2023.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l’entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation
d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être
produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-09-0009 portant modification d'agrément de transports sanitaires - Ambulances BERARD 159 ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 14/02/2024
P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directri Adjointe de la Délégation
Pépartem tale nd Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-09-0009 portant modification d'agrément de transports sanitaires - Ambulances BERARD 160 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-09-0009 portant modification d'agrément de transports sanitaires - Ambulances BERARD 161 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-02-15-00003
Arrêté n°20240290 du 15 février 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une
microcentrale hydroélectrique sur la conduite
d'adduction d'eau brute destinée à la
consommation humaine au réservoir n°3 situé
sur la commune de CISTERNE-LA-FORÊT au
profit du Syndicat des Eaux du SIOULET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-15-00003 - Arrêté n°20240290 du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la 162 PRÉFET Agence Régionale de Santé
DU d’Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME
Délégation départementale
Liberté
DE -de-Dôme : Éulié |
PRÉFÉCRU £ DU FUVOE.DÔME Fraternité ARRÊTÉ N° -__:
ARRÊTÉ N° |
portant autorisation d'installer et d'exploiter
une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d’adduction d'eau brute destinée
| .... à la consommation humaine
au réservoir n°3 situé sur la commune de CISTERNE-LA-FORÊT
au profit du Syndicat des Eaux du SIOULET
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chévalier de la Légion d'Honneur ...
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Santé publique et notamment les-articles R1321-11, 1321-23, R1321-48 à 56 :
VU l'arrêté du 16 septembre 2004. modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement, et. de distribution d’eau destinée
à la consommation humaine D ,
VU les lignes directrices définies en.octobre 2008 par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments pour
l'installation de turbines hydroélectriques ‘sur des canalisations d'eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, des canalisations. d'eaux en cours de
traitement et sur des canalisations d'eaux destinées à la consommation humaine ;
VUl'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
et le prélèvement au titre du code de l'environnement, déciarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection
du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages « Les Madras » et « Etang de Fung »;
| |
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter Une turbine, type pompe inversée du Syndicat d'Eaux
du SIOULET faité par courriel en date du 26 juin 2023, accompagnée du
dossier technique ; |
VU le rapport en date du 24/11/2023 de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
(CODERST) du Puy-de-Dôme en séance du 19/01/2024 ;
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalitf
Frstemitf
Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégationdépartementale
PRÉ^№^me^ ARRÊTÉ Nî
2 0 24 Q go
ARRÊTÉ №
portant autorisation d'installer et cTexploiter
une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la consommation humaine
au réservoir n<>3 situé sur la commune de CISTERNE-LA-FORÊT
au profit du Syndicat des Eaux du SIOULET
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Santé publique et notamment les articles R.1321-11, R1321-23, R1321-48 à 56 :
yu=^retedu ïseptembre2004mûdifîant rarrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et ^biets-,utll!ses dans les insta"atio"s fixes de production7de "traitement;'e^'de'SiïïSon
'eau destinée à la consommation humaine ;
vu-IT, llgnesdirectrices definiesen octobre 2008 Par ''Agence Françaisede SécuritéSanitaire des. Aliments pour l'insta"ation de turbines hydroélectriques surydes ^naîisat;onÏ°d;^
bl;ute?. ^util?"-POUMa production. d'eaux destinées"à'lla"consommatÏoil;"ÏJmaîn^^ canalisattohs d'eaux en cours de trâ'tement et sur des GanàtisatÏons"d;eaux destines ^a consommation humaine ;
vu'./arrêteprefectoraldu 1Uui"et1994 autorisant la distribution au public d-eau destinée à a,. co.nsommation humaineet. le Prélèvement au titre du code de renvironneme-nt, ~decïairan"t
e;-publique-la. dérivation des eaux so"terraines, 11nstauration~des"perimèt^' tde pr^tectÏndupointd
yu Ï. demard ed.aut.o5at^nd:installêretd:e^ turbine, type pompe inversée du SyndLca
VAU,!e^appo-rten,^ate.duJ4/'l'1/2023 dela délégat'on départementale du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes; -•--—• ——--•' . -jr—... ^.
^l^. SvorîleJiu^onseilDePartemental:del'Environn^ent et des Risques Sanitaires du Puy-de-Dôme en séance du 19/01/2024 ;
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand— Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www.puy-de-dome. gouv.fr
1|6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-15-00003 - Arrêté n°20240290 du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la 163 CONSIDERANT que les mesures de maîtrise des risques proposées par le Syndicat des Eaux du SIOULET, pour l'installation et l'exploitation de la turbine hydroélectrique (pompe inversée) : au réservoir n°3, sur la -conduite d'adduction d' eau destinée à la consommation humaine, sont conformes aux lignes directrices définies en octobre 2008 par l'Agence française < de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
CONSIDERANT que1énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable et. constitue un ‘apport fi financier supplémentaire pour le Syndicat des Eaux du SIOULET ;
CONSIDERANT que le projet susvisé ne modifiera ni la. nature, ni la quantité des prélèvements d'eau du (des) réseau(x) d’eau. potable concerné(s). Le principe de priorité
restera à la production et à la desserte de l'eau potable ;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale. de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile Courrèges, nommée par décret du Président de la
République pris en conseil des ministres le 19 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 1 : Autorisation d’installer et d’exploiter
Le Syndicat des Eaux du SIOULET, est autorisé à installer et exploiter une
microcentrale hydroélectrique sur le réseau d’adduction d'eau utilisée pour la production
d'eau destinée à la consommation humaine, provenant des captages autorisés par l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 1994.
La production d'eau destinée à la consommation humaine doit rester prioritaire sur.la production électrique.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation et aménagements
. La turbine est positionnée, en dérivation, sur la conduite d'arrivée (eaux brutes) au nouveau réservoir n°3 (cuve simple de 500m°). Cet ouvrage est implanté sur là parcelle ZI
n°77 de la commune de Cisternes-La-Forêt. L'ensemble turbine/génératrice est installé à
l'intérieur de ce réservoir dans la chambre des vannes.
Les caractéristiques du groupe de production sont les suivantes :
- Débit : 60 m3/h ;
. - Hauteur de chute : 84m:
- Vitesse de rotation (turbine) : 1520 rpm ;
- Puissance hydraulique : 8,1KW ;
- Rendement turbine et moteur : 62, 8 # ; ;
- Puissance génératrice : 11 KW.
La partie hydraulique est:un groupe vertical multicellulaire KSB monobloc en fonte grise. Les pièces mobiles sont en bronze ou en acier. Le groupe hydraulique est accouplé à un moteur Siemens en aluminium fonctionnanten génératrice.
La partie du groupe hydraulique mise en contact de l'eau est étanche et isolée de l’extérieur
par un ensemble de joints et paliers lisses lubrifiés Uniquemeñt par l’eau en circulation (pas
d'ajout de graisses ou lubrifiants organiques ou synthétiques). Le corps hydraulique de la
turbine est certifié ACS.
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CONSIDERANT que les mesures de maîtrise des risques proposées par le Syndicat des Eaux du SIOULET, pour l'instatlation et l'exploitation de la turbine hydroélectnque (pompe inversée) au réservoir n°3, sur la condyite d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine, sont conformes aux lignes directrices définies en octobre 2008 par l'Agence française de sécuritésanitaire des aliments (AFSSA) ;
CONSIDERANT que l'énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable et constitue un apport financier supplémentaire pour le Syndicat des Eaux du SIOULET ;
ÇONSIOERA^IT que le projet susvisé ne modifiera . ni la nature, ni la quantité des prélèvements d'eau du (des) réseau(x) d'eau potableconcerné(s). Le principe de priorité restera à la production et a la desserte de l'eau potable ;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile Courrèges, nommée par décret du Président de la République pris en conseil des ministres le 19 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE l : Autorisation d'instaUer et (Texploiter
Le Syndicat des Eaux du SIOULET, est autorisé à installer et exploiter une microcentrale hydroélectrique sur le réseau d'adduction d'eau utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, provenant des captages autorisés par l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994.
La production d'eau destinée à la consommation humaine doit rester prioritaire sur la production électrique.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation et aménagements
La turbine est positionnée, en dérivation, sur la conduite d'arrivée (eaux brutes) au nouveau réservoir n°3 (cuve simple de 500m3). Cet ouvrage est implanté sur la parcelle Zl n°77 de la commune de Cisternes-La-Forêt. L'ensemble turbinë/génératriceest installé à l'intérieur de ce réservoir dans la chambre dés vannés. .
Les caractéristiquesdu groupe de production sont les suivantes :
- Débit : 60 m3/h ;
- Hauteur de chute : 84 m ;
- Vitesse de rotation (turbine) : 1520 rpm ;
- Puissance hydraulique : 8,1 KW ;
- Rendement turbine et moteur : 62,8 % ;
-Puissance génératrice: 11 KW.
La partie hydraulique est un groupe vertical multicellulaire KSB monobloc en fonte grise. Les pièces mobiles sont en bronze ou en acier. Le groupe hydraulique est accouplé à un moteur Siemens en aluminium fonctionnant en génératrice.
La partie du groupe hydraulique mise en contact de l'eau est étanche et isolée de l'eXtérieur par un ensemble de joints et paliers lisses lubrifiés uniquement par l'eau en circulation (pas d'ajout de graisses ou lubrifiants organiques ou synthétiques). Le corps hydraulique de la turbine est certifié ACS.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-15-00003 - Arrêté n°20240290 du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la 164 L'installation, telle que décrite dans le dossier de demande, comprend entre autrés :
- des canalisations en inox équipées de
robinets en amont et aval du groupe. de
production pour la prise d'échantillons :
| |
- _Un système de by-pass assurant le
by-pass complet du groupe de production
grâce, notamment, aux systèmes d'électrovannes et de télégestion associés ; L
-. ‘des dispositifs permettant d'assurer le fonctionnement du groupe de production électrique
et les opérations d'entretien (notamment des vannes
manuelles, électrovannes, manomètres et capteurs
de Pression pour le suivi.en continu des Valeurs
de pression au niveau de l'ouvrage):
ro Se
- l'ensemble des équipements électriques nécessaires au bon fonctionnement du
Système (organes de sécurité, coffret électrique de raccordement de Puissance, armoire contrôle commande des équipéments liés aux systèmes de communication ét de télégestion, éclairages.) : ST
L'ensemble des équipements en contact avec l'eau sera agréé par le Ministère chargé de la santé
par le biais d'une attestation de conformité sanitaire (ACS). . . Les installations
notifiées dans le présent arrêté doivent être exploitées conformément aux plans et documents consignés dans les dossiers de demande d'autorisation d'installation et d'exploitation déposés
par le Syndicat du Sioulet.
ARTICLE 3:. Dispositions générales destinées à préserver la qualité de l’eau
Toutes les mesures seront prises par le maître d'ouvrage (Syndicat des Eaux du SIOULET) et l'exploitant, afin d'éviter toute pollution de l'eau destinée à la consommation humaine. Ce
La présente autorisation est accordée aux conditigns suivantes :
- La fourniture d’eau potable des réseaux du Syndicat des eaux du SIOULET sera prioritaire
sur tout autre usage: : et
= L'ensemble des mesures prévues pour maîtriser les points critiques identifiés lors de
l'étude de risque seront mises én œuvre ES
| - Le pétitionnaire.devra
S'assurer en permanence de la qualité de l'eau après turbinage ; - Le pétitionnaire devra s'assurer en
Pêrmanence du bon fonctionnement des installations.
Tout dysfonctionnement et/ou incident de l'installation de turbinage où toute dégradation de la qualité
de l'eau due au turbinäge fera l'objet d'une information immédiate à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. ee . oo S'il s'avérait que la turbine
est à: l’origine de coupures d’eau et/ou de dégradations. de la.qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, la présente autorisation sera réévaluée voire
retirée. |
ARTICLE 4: Prescriptions techniques applicables et consignation
Les prescriptions techniques qui s'appliquent aux locaux d'implantation de la turbine, avant la mise
en fonctionnement, sont les suivantes :
- Fermeture à clé de l'accès : :
:
- Dispositif de détection d'intrusion avec transmission des alarmes au PRPDE (Syndicat des
Eaux du SIOULET) et/ou à l'exploitant (SAUR);
oo - Dispositif automatique avec transmission
d'alarme permettant, en cas de coupure de Courant et d'arrêt de la turbine, de l'isoler dans
le meilleur délai et de signaler l'incident à l'exploitant ; :
| -
Protection du bâtiment et installations contre la foudre, | - Mise en place d'une
échelle de descente ‘fixée pour l'accès aux. équipements de la turbine:
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L'installation, telleque décritedans ledossier dedemande. comprend entre autres :
p. oducttpc:;a%s^'ann°5N S^es
de " en amont M aïal du
^"- *
no.a^uenn^^paa^^^^
^nnt?moblilîlé5u. ipements.en contact avec. l'ea" sera agréépar le Ministère chargéde l santepar. le. biaisdlyneattestatlon de conformité sanitaire&CsF' 'c l'""'aLcle cnar{
ARTICLE 3 : Dispositions générales destinées à préserverla qualitéde l'eau
3ULE^^e^o;^;r%^;^s^^. ^rcd^uvr^ d" Eaux du s^îet l'exploitant'àfin d'évitertoute Pollution'deî;eau'd^tin£"à"l7coi^>m^ti^
La présente autorisation est accordée aux conditions suivantes :
' ^trlîuutreeduÏa^potal"edesrëseau''du sy"c"catdeseaux du SIOULET »~ Pri—re
" IL^ensd,euseTeeso^, 2''e"nes^emaltriserles R°lntscritiquesldentifi
s'^S^Sss^-^ss^ ^s^^^^^^^^^^
ARTICLE 4 : Prescriptions techniquesapplicableset consignation
avant ^^^^S^^^taw^^^^^^^
Fermeture à dé de l'accès;
' K^^TïSsr'55'0"des alarmes auPRPDE ^ndicat de8 D^PO!Ïif. Ïomatiqueavec'transmission^^ permettant, en cas de ?e°^Arttd;1at"u№e''*ïl=^^^^ Protection du bâtiment et installations contre la foudre.
- ^^ place d'une échelle de descente-fixée-pour/ l'accès auK équipements de la
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Seront conservés et consignés dans le PGSSE :
- Le présent arrêté préfectoral ;
- Le dossièr présenté dans le cadre de la demande d'autorisation transmis à l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Al pes (DD 63);
- Le rapport de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Aie (DD 63) présenté au
CODERST ; :
- Le guide technique demaintenance (annuelle et tous les 20 ans); ; - La procédure d' alerte et d'intervention d'urgence en cas d'incident ; - Les protocoles d'intervention sur les équipements, dont le. protocole de démontage et remontage de la turbine, incluant les conditions de désinfection de la turbine et de la canalisation d' alimentationau stade de la remise en place ;
- Les attestations de conformité sanitaire (ACS) délivrées par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé pour les matériaux organiques constitutifs de la turbine ou
cette dernière si elle est considérée comme un accessoire ;
- Les certificats de conformité de la formulation à des listes‘positives de substances autorisées (CLP), délivré par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé, des graisses et lubrifi ants utilisés pour le fonctionnement de la turbine ;
- Les attestations de compétence - formation: des agents chargés des opérations de maintenance, de dépannage et d'exploitation des installations de la turbine ;
- Le programme de surveillance de. la qualité des eaux établi en concertation avec
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD63);
- L'âttestation de conformité électriquedu CONSUEL ;
- Lebilan de fonctionnement annuel référencé à l'article 6 dece présent arrêté - Tout autre document utile (ACS en cas de changement de pièces, archivage du carnet Sanitaire; contrats entre lés différentes parties concernées...).
Les protocoles et procédures (à jour) seront transmis à à chaque agent susceptible d'intervenir sur le site et/ou les installations. _
ARTICLES: Dispositions relatives à la phase d'exploitation
Dans le cadre de la mise en fonctionnement :
- Le syndicat des: Eaüx du SIOULET informera l'Agence Régionale de Santé Auvergne- - Rhône-Alpes (DD63) de la date prévue demise én service, au moins Un mois avant ; - Il sera procédé au nettoyage et désinfection de la turbine, de la vantellerie et des conduites avec des produits agréés, avant mise en service ;
- Une analyse de l’eau après turbinage sera réaliséeuné fois la turbine mise en service. Les
modalités de ce suivi analytique (lieu de prélèvement, paramètres analysés, date de
. prélèvement...) seront définies en concertation l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes (DD63):
Suivi de la qualité de l'eau en phase d’exploitation :
Un programme de surveillance sera établi conjointement avec l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes (DD63) afin de mettre en place un suivi adapté de la qualité de l'eau.
Le cas échéant, l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes pourra mettre en place un suivi renforcé de la quälité de l'eau du réseau d'eau potable concerné.
Entretien et maintenance:
Lors des opérations d'installation et de maintenance, toutes dispositions seront prises
pour éviter une pollution du réseau d'eau potable.
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Mise en place d'une ventilation.
Seront conservés et consignés dans le PGSSE•
Le présent arrêté préfectoral ;
Le dossier présenté dans le cadre de la demande d'autorisation transmis à l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes(DD 63) ;
Le rapport de ['Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD 63) présenté au CODERST;
Le guide technique de maintenance (annuelle et tous les 20 ans) ;
La procédure d'alerte et d'intervention d'urgence eh cas d'încident ;
Les protocoles d'interventioh sur les équipements, dont le protocole de démontage et remontage de la turbine, incluant les conditions de désinfection de la turbine et de la canalisation d'alimentation au stade de là remise en place ;
Les attestations .dé conformité sanitaire (ACS) délivrées par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé pour les matériaux organiques constitutifs de la turbine ou cette dernière sî elle est considérée comme un accessoire ;
Les certificats de conformité de la formulation à des listes positives de substances autorisées (CLP), délivré par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé, des graisses et lubrifiants utilisés pour le fonctionnement de la turbine ; Les attestations de compétence—formation des agents chargés des opérations de maintenance, de dépannage et d'exploitatipn dès installations de la turbine ; Le programme de surveillance de la qualité des eaux établi en concertation avec l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD63) ;
L'attestaïion de conformité électrique du CONSUEL ;
Le bilan de fonctionnement annuel référencé à l'articleS de ce présentarrêté Tout autre document utile (ACS en cas de ehangementde pièces, archivage du carnet sanitaire»contrats entre lés différentes parties concernées... ).
Les protocoles et procédures (à jour) seront transmis à chaque agent susceptible d'intervenir sur le site et/ou les installations.
ARTICLE S : Dispositions relatives à la phase d'exploitation
Dans le cadre dé la mise en fonctionnement :
Le syndicat des Eaux du SIOULET informera l'Agence Régionale de Santé Auvergné- Rhône-Alpes (DD63) de la date prévue de mise en service, au moins un mois avant; Il sera procède au nettoyage et désinfection de la turbine, de la vantellerie et des conduites avec des produits agréés, avant mise en service ;
Une analyse de l'eau après turbinage sera réalisée une fois la turbine mise en service. Les modalités de ce suivi analytique(lieu-de prélèvement, paramètres analysés, date de prélèvement... ) seront définies en concertation l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes (DD63).
Suivi de la qualité de l'eau eh phase d'exploitation :
Un programme de surveillance sera établi conjointement avec l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD63) afin de mettre en place un suivi adapté de la qualité de l'eau,
Le cas échéant, l'Agence Régionale de Santé Auvergnè-Rhône-Alpes pourra mettre en place un suivi renforcé de la qualité de l'eau du réseau d'eau potable concerné.
Entretien et maintenance:
Lors des opérations d'installation et'de maintenance, toutes dispositionsseront prises pour éviter une pollution du réseau d'eau potable.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-15-00003 - Arrêté n°20240290 du 15 février 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la 166 - En complément de là. télésurveillance/télégestion, l'exploitant devra tenir un carnet
sanitaire consignant toute intervention (date et heure, nature de l'intervention, liste. des pièces changées, analyses ét résultats,
dysfonctionnements, incidents...) ; |
- Des contrôles visuels et une maintenance (contrôle du bon fonctionnement, test des alarmes...)
seront réalisés à minima annuellement ; |
" - Une maintenance du
groupe de. production électrique (nettoyage de la génératrice et changement des roulements,
après démontage) sera assurée tous les 20 ans par une ‘société spécialisée ; _. ..
- Toute remise en service, après une période d'arrêt de fonctionnement de la turbine, se
fera dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus (mise en fonctionnement).
En cas de changement de la turbine, le certificat ACS sera transmis à l'Agence Régionale de Santé
Auvérgne-Rhône-Alpes (DD63), et ce, avant montage de cet équipement sur le réseau d'alimentation
en eau potable. |
ARTICLEG: Bilan de fonctionnement
Chaque année, un bilan technique de fonctionnement de la turbine sera réalisé et D] transmis à l'Agence
Régionale de Santé ‘Auvergne-Rhône-Alpes (DD63). Il devra faire apparaître les possibles dysfonctionnements
de la turbine, les impacts éventuels sur la qualité
. de l'eau distribuée, l'évolution de l'exposition de l'eau potable au risque sanitaire lié au turbinage.
——. |
_. Les modifications apportées aux protocoles-procédures précités seront également portées
à connaissance de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLEZ: Contrôle du présent arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respéct de son application et est chargé du contrôle de la mise en œuvre des dispositions
instituées.
Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de:Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (par délégation),
chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitaire des eaux,
ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle de la qualité de l'eau et.
des installations. de captage, de production et dé distribution.
;
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, au titre de la police de l'eau, du contrôle du volume prélevé.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de contrôle : le fichier sanitaire, le registre d'exploitation ainsi que les documents notifiés à l’article
4 de ce présent arrêté.
ARTICLE 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Lés dispositions du présent arrêté demeurent applicablés tant que l'installation de turbinage
fonctionne. Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation veille au respect de l'application de
cet arrêté.
- Tout projet de modification .de la présente installation de turbinage devra être déclaré à
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD63) accompagné d'un dossier définissant
les caractéristiques du projet, en vue d'un éventuel arrêté d'autorisation modificatif.
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El^o^plement-deJatélésurveillance^élégestion' ''exploitant devra tenir un carnet ^^^^^^WÏ^^^^^^^ ^^0^^
pièceschangées, analyses et résultats, dYsfonctionnemehtsJncidents^T"""1 "
^Sn ^^^lS ?ÏÏ^^ena^e (TO^rôte ^^n'foncti^"ement, test des s... ) seront réalisés à minima annuellement ; -—. -...—.—, . ^. ÏI'^;Ïenïce-du,groupe de Production électrique (nettoyage de la génératrice et
s^£^ulements'aprèsdémontage^se;a'assuréej ts:)s1esl ^^^:rï ~
Lïlïm^njen/ic e'^près une période d'arrêt de fonctionnement de la turbine, se fera dans. les mêmes conditions que ceHe^îécritescFdess^(^e^riï^, ^SSe
^^SAdelhangîment de_la. turbÏe' lecertiflcat ACS sera transmis à ('Agence Régionale de
S^^^Ï^MSrM :^M^^^^^^^^
ARTICLE 6 : Bilan de fonctionnement
fransm^q^^'R^ib;!lt Ï^^d!. fonct!or^ementde la. turbine sera ré^"é et ^SSji. l'Agence-Re.gionale. de santé Auvergne-Rhône-Alpes'"(DD63).*'Trldev=rrîiœL ^^r^^l^s^t!rn £erÏ£de ^^'les'ir^acts^é^Gel^ s^la ^u^ ^bi^edistribuée/ ''évolution de l'exPosit'°" de'l'eau'potabie0 ^ ^sq^^M^^
. cLr^mÏ£aÏonl^portees, _aux Protocoles-procédures précités seront également
portéesà connaissancede l'AgenceRégionale de SantéÀuvergne-Rhôn'^AIp^u
ARTICLE 7 : Contrôle du présent arrêté
!5JÏÏÎ;aÏ de^;T?té.vei"eau . respectde son ^PPl^tion et estchargédu contrôlede la mise en œuvre des dispositions instituées.
SSdes^es, demîIet l'Ag!nce. Régionale de Santéd'Auvergne-Rhône-Alpes (par i. :2arges. ducontrôle' ainsi que les agents du laboratoi^'mandates"'pou^S contrôlesanitairedes eaux, ont constamment libre:ccès a'ux mstallaïions au^SS.1
^S XgiS1a;^e^aÏe. :Ï,CÏrg£' par;dî(egation'autitrede la p°iice s^^ du SSioÏ la qualité dell eau et des installat'^s^e-"P^dehprïduS^'^ ^
^ ^^"dDuTo arut;:ep^edes Temt°'res
est char8
^i^I^aÏ^SS)oïf^deLSI atio ns.:sontfônusdelaisser à la disposition des s^^'^s^'c^stred^toto=src '^=^
ARTICLE 8 : Respect de l'application du présent arrêté
bina^s^£S^S, Ïu^^^rîé deIneL"'ent. applicablestant ^e l'-nstallation de wapbS^;=:;^(Ltl. Mhéf'c'a'reduprésent-acte?a№°^^^^^^^
déclaréTr^S ÏU^Îfîcî<ï1± l^. presente. !nsta;lation. de-turbinage devr^ êt^ ^e^^Se«Régio nÏe::desante Auvergne-^"^fpes"(DD63)Ila^p^é1 ^ ^^nissant lescaractéristic'ues du P^'en'vued^éve^t^rSiïïîZ^^i^
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Le présent arrêté sera transmis au Syndicat des Eaux du SIOULET.
Une mention de |’ arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy de Dôme.
Le présent arrêté sera affiché au siège du. SIAEP du Sioulet Pencant une durée
minimale de deuxmois.
ARTICLE 10 : Droits et recours
La présente décision peut faire j objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé dé la santé (Direction générale de la
santé - bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
‘Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de ‘deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois. à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire. par la voie de l'application «' Télérecours citoyen » sur le site. www.telerecours.fr.
ARTICLE 11_: Mesures exécutoires
Le Préfet du Puy-de-Dôme, | Le Président du Syndicat des Eaux du SIOULET,
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé, :
sont chargés, chacun en ce qui le.concérne, de l'exécution du présent arrêtéet dont copie.
sera adressée : .
Au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
AU Directeur Départémental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Régional de ['‘Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes,
Au Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
15 FEV. 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet et par délse ation,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont- Ferrand — Céeckux 1
Tél.: 04.73.98.63.6
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ARTICLES : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent grrêté sera transmis au Syndicat des Eaux du SIOULET.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Le présent arrêté sera affiché au siège du SIAEP du Sioulet pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 10 : Droits et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peyt. être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours. fr.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Le Président du Syndicat des Eaux du SIOULET,
La Directrice de l'Agençe Régionalede Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée :
Au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Au Directeur Régional de l'Enyironnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne- Rhône-Alpes,
Au Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, :
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
Fait à Clermont-Ferrand, le
1. 5 FEV. 2024
Le Préfet el, par délé ation,
Le Secré ai ne al,
l ICAT
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63033 Clermont-Ferrand - Cf.'d. -x 1
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