Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230407 AP RAA spécial Modif Arrêté autorisation homologation circuit Saché

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230407 AP RAA spécial Modif Arrêté autorisation homologation circuit Saché Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230407 AP RAA spécial Modif Arrêté autorisation homologation circuit Saché)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-04015

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2023-04-07-00003 - 20230407 AP RAA Modif Arrêté autorisation

homologation-circuit Saché (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-04-07-00003

20230407 AP RAA Modif Arrêté autorisation

homologation-circuit Saché

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-04-07-00003 - 20230407 AP RAA Modif Arrêté autorisation homologation-circuit Saché 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

portant modifications à l’Arrêté BDNPC-2022-46 du 22 juin 2022 autorisant le renouvellement de l’homologation de circuit du concernant le circuit de la Chataigneraie sur Pont de Ruan et Saché

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral de référence du 12 mai 1992, modifié le 8 juillet 1996 portant homologation sous le n° 22 d’une piste d’auto-cross située au lieu-dit « la Châtaigneraie », à Pont de Ruan et Saché, Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu le dernier arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’homologation de la piste d’auto- cross,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la demande formulée par les maires de Saché, M Stéphane AUGU et Pont de Ruan, Mme Michelle DUVAULT, gestionnaires du circuit;

Vu le plan et les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux règlements techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile (FFSA), fédération délégataire ; Vu le classement de ce circuit extérieur par la Fédération Française de sport automobile le 6 juin 2022 ; sous les numéros de tracés : 37 15 22 0506 RC Nat 0895 pour le tracé de avec le tour principal de 895m ; sous les numéros de tracés : 37 15 22 0506 RC Nat 0895 pour le tracé de avec le tour principal de 945m ; Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section : « épreuves et compétitions sportives » du 17 juin 2022.

Vu la demande de modifications formulée par la FFSA le 27 juin 2022.

ARRÊTE

Article 1 : Le circuit, situé dans une carrière sise au lieu-dit « la Châtaigneraie » sur le territoire des communes de Pont de Ruan et Saché, bénéficie d’une homologation pour une période de quatre années à dater du présent arrêté, comme circuit reconnu valable pour les rencontres amicales, officielles, régionales, nationales et internationales d’Auto-cross, rallye cross, fol-car et 2CV cross.

Article 2 : Les gestionnaires du circuit devront prendre toutes les précautions pour que la tranquillité publique des riverains soit préservée et notamment :

- organisation de 4 compétitions maximum par an réparties entre mars et octobre sans qu’il y ait deux week-ends de suite, - organisation de 20 roulages maximum par an, à l’exception des véhicules électriques, de 10h à 12h et de 14h à 16h30, uniquement les jours ouvrés avec un maximum de 2 véhicules obligatoirement homologués par la FFSA et respectant les normes définies par celle-ci ,

- interdiction de l’utilisation du circuit en nocturne,

- arrosage des pistes lors des compétitions afin de limiter au maximum le dégagement de poussière, - interdiction d’utilisation sur la piste de tout engin motorisé non autorisé,

- respect du nombre de voitures autorisées à circuler simultanément sur la piste, - respect des règles techniques de la fédération française du sport automobile sur le contrôle des décibels émis par les véhicules,

- limitation à 100 dB maximum pour les roulages autorisés, les mesures se font selon la procédure FIA ; - réalisation de nouveaux merlons dans les plus brefs délais possibles selon les engagements pris par les gestionnaires, - respect des prescriptions de la DUP du forage de la Croix Billette.

Article 3 : Les aménagements de ce circuit pour son utilisation devront répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions précisées ci-après : - l’exploitant édicte dans un règlement intérieur les conditions générales d’utilisation du circuit, - toute mesure d’ordre et de sécurité doivent être prises,

- les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenues libres d’accès en permanence le stockage et l’élimination des déchets doivent être organisés de manière à éviter le développement de nuisibles et d’odeur.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-04-07-00003 - 20230407 AP RAA Modif Arrêté autorisation homologation-circuit Saché 4Article 4 : Situation et caractéristiques du terrain :

Le terrain est situé sur les communes de Pont de Ruan et de Saché au lieu-dit « la Châtaigneraie ». Références cadastrales de Pont de Ruan : parcelle 434 section B – bois du grand chemin,

Références cadastrales de Saché : parcelles ZB 86, 87, 88 et 89.

La longueur du circuit est de 895 mètres avec une variante de 50 mètres, soit 945 mètres pour le « Tour Jocker » La largeur du circuit est de 16 mètres La largeur de la ligne de départ est de 16 mètres. Le circuit comprend :

- une piste de 895 mètres à laquelle s’adjoint éventuellement un « tour joker » de 50 m ce qui étend la piste à 945 mètres. - des glissières de sécurité sur 3 rangées dans les courbes dangereuses,

- une échappatoire en bac de gravier en bout des 2 lignes droites,

- des virages « tour joker et parabolique » équipés de vibreurs,

- un portique de départ avec un feu à une hauteur de 5 mètres,

- une grille de départ en enrobé équipée de cellules de départ,

- une passerelle pour l’équipe de direction des courses,

- un parc pouvant accueillir de 150 à 180 concurrents,

- un escalier montant de la piste à la direction de course,

- 6 postes de commissaires.

Les organisateurs des manifestations sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions du règlement officiel de la FFSA sur les épreuves d’auto-cross, de 2 CV cross, de folcar et de rallye cross.

Les talus du présent circuit devront être mis en conformité avec les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée avant chaque épreuve.

Article 5 : En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d’incendie et de secours se déplacera à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L’appel devra être effectué par le numéro de téléphone d’urgence de la plate-forme commune aux « 15 - 18 ou 112 ».

Article 6 : En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas échéant, après mise en évidence d’un dépassement de l’émergence limite définie au code de la santé publique, une étude de l’impact des nuisances sonores pourra être exigée.

Article 7 : Toute modification du circuit ou de son utilisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation.

Article 8 : Le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que la maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.

Article 9 : Le déroulement de toute manifestation sur le circuit reste soumis à une déclaration préalable à l’administration préfectorale.

L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la démonstration ou des essais, soit des roulages, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des compétitions et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l’assureur de l’organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause l’autorité administrative en cas de sinistre.

Article 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 12 : La directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports, les maires de Saché et Pont de Ruan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 7 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

signé : Anaïs AÏT MANSOUR

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1509/2022

Format A3

CIRCUIT AUTOMOBILE DE LA CHATAIGNERAIE

Communes de Pont-de-Ruan et de Saché

Circult da Touraine

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