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Arrêté - signe 26 ap 0014 sens unique rue du college
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - signe 26 ap 0014 sens unique rue du college)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Arrêté permanent n°26-AP-0014
Portant réglementation du stationnement et de la circulation
RUE DU COLLEGE
Le Maire de la ville de Rumilly,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 412-28 et R. 417-10, VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 5ème partie, signalisation d’indication, des services et de repérage, VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant, VU qu’il est nécessaire de réglementer sur le domaine public,
VU l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,
ARRÊTE
Article 1
Les prescriptions suivantes s'appliquent du 5 au 11 RUE DU COLLEGE :
Un sens unique est institué. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux véhicules de police et véhicules de secours, quand la situation le permet ;
Au bout de la rue, à l'intersection avec la rue de l'Annexion, une interdiction de tourner à gauche est mise en place. Le stationnement des véhicules est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police, véhicules de secours et véhicules d'entretiens de voirie et espaces vert des services techniques de la ville. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ;
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19/08/2026.
Article 3
La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue en l’état par les services techniques de la collectivité.
Article 4
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5
Chacun, en ce qui le concerne est chargé, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rumilly, le __________
Le Maire de la ville de Rumilly
#signature#
Christian DULAC
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Signé par : CHRISTIAN DULAC
Date : 26/08/2026
Qualité : MAIRE de RUMILLY DIFFUSION:
Le Maire de la ville de Rumilly
Brigade de Gendarmerie
CTD
Président de la communauté de commune
VILLE DE RUMILLY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de l’arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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