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Déliberation - 844 2024 015 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 844 2024 015 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
CONVENTIONS INTERCOMMUNALES DE
RÉPARTITION DES CHARGES DE
SCOLARISATION
DÉCISION N°2024-015
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23 et L2121-29 ;
Vu l’article L 212-8 du Code de l’Éducation qui définit les modalités permettant aux communes de répartir entre elles les charges de scolarisation lorsque l’une d’elle accueille au sein de l’un de ses établissements scolaires un enfant domicilié sur une autre commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que chaque année, les communes de l’ouest lyonnais définissent le montant de la participation à retenir en remboursement des frais scolaires engagés par élève ;
Considérant la volonté des communes d’appliquer des participations équitables et consensuellement admises, pour l’année scolaire 2023-2024, de 584 euros pour les élèves accueillis en maternelle et 293 euros pour les élèves accueillis en élémentaire, y compris les élèves accueillis en Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
Considérant que, pour les familles en garde alternée n’habitant pas sur la commune, une demie part est demandée à chaque commune concernée ;
Considérant que pour l’année 2023-2024 les enfants accueillis se répartissent à ce jour comme suit :
Enfants concernés
Extérieurs => Saint-Genis-Laval
Enfants concernés
Saint-Genis-Laval => Extérieurs
Commune Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire
Brignais 0 4 2 2
Irigny 0 2 0 2
Saint-Chamond 1 0 0 0
Oullins Pierre-
Bénite
1 3 12 17
Gleizé 0 0 1 1
Chaponost 1 1 0 0
Sainte-Foy-Les-
Lyon
0 1 0 0
Total 3 11 16 22
Considérant que ce tableau n’est pas exhaustif et que des inscriptions par dérogation ou des déménagements peuvent intervenir en cours d’année scolaire ; DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’approuver le montant des forfaits établis pour l’année 2023-2024 pour les participations au financement de la scolarisation des élèves relevant de l’article L212-8 du code de l’éducation :
584 € par enfant en maternelle
293 € par enfant en élémentaire
ARTICLE 2 : De signer lesdites conventions et avenants éventuels ainsi que ceux à intervenir en cours d’année scolaire.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation sera adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 13/02/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.