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Arrêté - a ndeg059 2026 portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public avenue jean chatelet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg059 2026 portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public avenue jean chatelet)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
ba à MEHUN
{ Rouen
Arrêté n°059/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE JEAN CHATELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle Sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°025064PV en date du 21 janvier 2025 portant permission de voirie du Centre de Gestion de la route Ouest — Quai du Bassin - 18100 VIERZON,
Vu la demande en date du 2 février 2026, présentée par l'entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, du 14 au 24 avenue Jean Châtelet, du 9 février 2026 au 28 février 2026 afin de modifier le réseau d'eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit, du 14 au 24 avenue Jean Châtelet, du 9 février 2026 au 28 février 2026 afin que l’entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX modifie le réseau d’eau potable.
Article 2 : L'entreprise SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, du 14 au 24 avenue Jean Châtelet, du 9 février 2026 au 28 février 2026 afin de modifier le réseau d'eau potable.
Article 3 : L'entreprise SADE NEVERS sera chargée de prévenir les riverains.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 5: L'entreprise SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SADE NEVERS sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise SADE NEVERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 février 2026
iu V. Le Maire,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la commune le mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant | | ‘*""""" : OR 20286 le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 - ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte notifié le... > https:/citoyens.telerecours.fr