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Arrêté - a ndeg0230 2026 portant interdiction de la circulation et stationnement occupation du domaine public clos saint jean
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0230 2026 portant interdiction de la circulation et stationnement occupation du domaine public clos saint jean)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
l à VILLE DE
2 à MEHUN [va
Arrêté n° 0230/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CLOS SAINT-JEAN
(intersection de la route de Montcorneau)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 avril 2026 présentée par la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus — direction de l'assainissement — service exploitation des réseaux - Cycle de l'Eau — 19 chemin de la Prairie - 18000 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, Clos Saint-Jean (intersection de la route de Montcorneau) du 18 mai 2026 au 22 mai 2026 (de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30), afin de réaliser des travaux sur collecteur d'eaux usées,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1: La circulation sera interdite, Clos Saint-Jean (intersection de la route de Montcorneau) du 18 mai 2026 au 22 mai 2026 (de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30) pour permettre à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus — direction de l'assainissement — service exploitation des réseaux — Cycle de l'Eau — 19 chemin de la Prairie - 18000 BOURGES de réaliser des travaux sur collecteur d'eaux usées.
Article 2: Le stationnement sera interdit, Clos Saint-Jean (intersection de la route de Montcorneau) du 18 mai 2026 au 22 mai 2026 (de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30) pour permettre à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus -— direction de l'assainissement de réaliser des travaux sur collecteur d'eaux usées. Article 3 : La Communauté d'Agglomération de Bourges Plus — direction de l'assainissement est autorisée à occuper le domaine public au droit et aux abords du chantier, Clos Saint-Jean (intersection de la route de Montcorneau) du 18 mai 2026 au 22 mai 2026 (de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30) pour réaliser des travaux sur collecteur d'eaux usées.
Article 4 : La Communauté d'Agglomération de Bourges Plus — direction de l'assainissement est tenue d'informer les riverains.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus — direction de l'assainissement, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5 : La Communauté d'Agglomération de Bourges Plus — direction de l'assainissement en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Aussitôt l'achèvement des travaux, la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus — direction de l'assainissement est tenue de rétablir la circulation.
Article 7 : La responsabilité de la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus — direction de l'assainissement pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus — direction de l'assainissement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 mai 2026
GATTEFIN
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en en le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le 412109120372...
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS LL par l'application Télérecours : Acte notifié le .......................... https://citoyens.telerecours.fr