unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 13 CC 2019 Ccds Designation Representant Ccds Pour Passation Acte Authentique

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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 13 CC 2019 Ccds Designation Representant Ccds Pour Passation Acte Authentique Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 13 CC 2019 Ccds Designation Representant Ccds Pour Passation Acte Authentique)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 13_CC_2019 CCDS

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA CCDS POUR LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE PRIS EN LA FORME ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DE LA CESSION DE FONCIER ENTRE LA COMMUNE DE KOUROU ET LA CCDS

Séance du 25 mars 2019

Date de convocation : 19 mars 2019 - 2è"e convocation

L'an deux mil dix-neuf et le vingt-cinq mars à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations à l'Espace Sinnaryouz, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,

n r' r r

François RINGUET, Christian PITTA, Gilles DUFAIL, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise FREDOC, Myriam MARIN

Absents excusés ayant donné procuration :

Didier BRIOLIN à Gilles DUFAIL

Denis BURLOT à François RINGUET

Enrico WILLIAM à Christian PITTA

René-Serge HORTH à Patrick COSSET

Wansy JEAN-FORT à Edgard CHOCHO

Annick LEVEILLE-ARON à Myriam MARIN

Céline ZULEMARO à Françoise FREDOC

Absentes excusées :

Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT

Absents non excusés :

Stéphane ANTOINETTE, Pierre HO WEN SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL,

Yamile GUILLY, Jean-Claude HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL,

Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Justine MINDJOUK - SAÏBOU,

Cornélie SELLALI BOIS-BLANC

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« Pour l'acquisition ou la cession de leurs biens immobiliers, les collectivités territoriales peuvent recourir à l'acte en la forme administrative. Cette procédure, autorisée par l'article L. 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, confère aux édiles des attributions d'ordre notarial puisqu'elle leur permet de rédiger eux-mêmes un acte en la forme administrative, qui bénéficie alors de tous les privilèges de l'acte authentique.

Cependant, lorsqu'un Maire authentifie un acte, la commune partie à l'acte est représentée, lors de la signature, par un adjoint dans l'ordre des nominations. En effet, le Maire joue le rôle du notaire et reçoit les deux parties à l'acte : la commune, représentée par l'adjoint désigné, et le cocontractant de la commune en la personne de la CCDS par son

représentant.

Le but de cette disposition est de garantir la neutralité de l'autorité procédant à l'authentification de l'acte et de sécuriser l'opération. Il est important de souligner que lorsque le Maire est absent ou empêché, il ne peut être remplacé par un adjoint, car le pouvoir de recevoir un acte est une prérogative de puissance publique qui ne peut être déléguée.

Délibération n° 13_CC_209_CCDS

Désignation d'un représentant de la CCDS pour la passation de l'acte authentique pris en la forme administrative dans le cadre de la cession de foncier entre la commune de Kourou et la CCDS Page 1En conséquence, le Maire étant désigné pour authentifier lui-même l'acte de vente entre les deux parties, il ne peut en l'état en sa qualité de Président de la CCDS représenter également la CCDS. Auquel cas, l'acte devra être établi par un notaire.

Ainsi, il est donc proposé que Monsieur Didier BRIOLIN, soit désigné(e) comme représentant(e) de la Commune de Communes des Savanes lors de la signature de ces actes administratifs dans le cadre de la cession du foncier en faveur des projets liés à l'environnement.

Le conseil communautaire est donc invité à bien vouloir délibérer comme suit :

- APPROUVER la passation d'un acte authentique pris en la forme administrative dans le cadre de la cession du foncier entre la Commune de Kourou et la CCDS dans le cadre de la cession de foncier en faveur des projets liés à l'environnement.

- DESIGNER Monsieur Didier BRIOLIN, 1°" Vice-Président de le CCDS, pour représenter la CCDS dans les actes reçus et authentifiés en la forme administrative

- AUTORISER Monsieur Didier BRIOLIN, 1° Vice-Président de le CCDS, à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5211-5 II ;

Vu la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;

Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière de gestion et traitement des déchets ménagers et assimilés;

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;

Vu l'avis favorable du Bureau 14 février 2019 ;

Vu le rapport de présentation;

Après avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1er : DONNE ACTE de son rapport à M. le Président,

ARTICLE 2 : APPROUVE la passation d'un acte authentique pris en la forme administrative dans le cadre de la cession du foncier entre la Commune de Kourou et la CCDS dans le cadre de la cession de foncier en faveur des projets liés à l’environnement.

ARTICLE 3 : DESIGNE Monsieur Didier BRIOLIN, 1° Vice-Président de le CCDS, pour représenter la CCDS dans les actes reçus et authentifiés en la forme administrative

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur Didier BRIOLIN, 1° Vice-Président de le CCDS, à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.

VOTE : Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 25 mars 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35

Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 07

Nombre de procurations : 07

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention(s) :00

Délibération n° 13_CC_2019_CCDS

Désignation d'un représentant de la CCDS pour la passation de l'acte authentique pris en la Forme administrative dans le cadre de la cession de

Page 2Joëlle JERSIER | SR AP AE DE

De: Tatiana RIBAL

Envoyé: lundi 8 avril 2019 09:30

À: Joëlle JERSIER

Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190408-14141.xml; 973-200027548-20190325-13

_CC_2019_ CCDS-DE-1-2.15394.xml

De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr [mailto:actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr]

Envoyé : lundi 8 avril 2019 08:50

À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL

Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte

Be

Liberté + Éyattié + Fratremitl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Accusé de réception

MINISTÈRE

BI:

L'INTÉRIEUR

cte reçu par: Préfecture de la Guyane

Nature transaction: AR de transmission d'acte

Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-08

ts de pièces oies: 1

Objet aèté: DÉSIGNATION D D' UN REPRÉSENTANT DE LA CCDS POUR LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE PRIS EN LA FORME ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DE LA CESSION DE FONCIER ENTRE LA COMMUNE DE KOUROU ET LA CCDS

Nature de l'acte: Délibérations

Matière: 8.8-Environnement

Identifiant Acte: 973-200027548-20190325-13 CC 2019 CCDS-DE