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Déliberation - LISTE des deliberations 04 2026
Déliberation - Liste des deliberations CM du 09 04 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 09 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
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COMMUNE DE MONTRY {2
Séance de conseil municipal du jeudi 09 avril 2026
h entry Liste des délibérations
examinées
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de
Monsieur Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTJES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX,
B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S.
LEVIS, J. GUERREIRO, D. SALAS (arrivée de D. SALAS à 20h36, utilisation de son pouvoir pour les délibérations n°1, 2, 3 et
4)
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTJES
Absents : néant
Secrétaire de séance : Elisabeth LORIN a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NUMÉROS DÉLIBÉRATIONS Pour | Contre | Abstention
2026/04/09/01 | Désignation d’un secrétaire de séance 27 0 0
2026/04/09/02 | Créations d'emplois permanents à temps complet 27 0 0
Délégations consenties au Maire par le conseil
2026/04/09/03 | municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code 21 4 2
Général des Collectivités Territoriales
2026/04/09/04 Création des commissions communales et élection des 27 o 0
conseillers municipaux au sein de chaque commission
Détermination du nombre d’administrateurs du
2026/04/09/05 | Conseil d'Administration du Centre Communal 27 0 ‘0
d'Action Sociale (CCAS)
Election des représentants de la collectivité au Conseil
2026/04/09/06 | d'Administration du Centre Communal d'Action 27 0 0
Sociale (CCAS)
Désignation des représentants de la collectivité au
2026/04/09/07 sein du Syndicat Intercommunal du CES d’Esbly - SICES 27 0 0
Désignation d’un délégué au Comité National d'Action 2026/04/09/08 Sociale - CNAS 27 0 0
Désignation d’un représentant au Groupement
2026/04/09/09 d'intérêt public ID 77 27 0 0
2026/04/09/10 Désignation d’un correspondant défense 27 0 0
2026/04/09/11 Désignation d’un élu référent forêt-bois 27 0 0
2026/04/09/12 Proposition des membres de la commission de 27 0 0
contrôle des listes électorales
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 09/04/2026 Désignation d’un nouveau référent déontologue des
2026/04/08/13 élus locaux suite aux élections municipales de 2026 27 0 0
Les délibérations sont consultables dans leur intégralité à l’accueil de la Mairie et sur le site Internet
de la commune.
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 09/04/2026 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 berger
ID : 077-217703156-20260409-2026_04_09_01-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers absents : 3
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/01
Objet : Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de ia Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire.
Présents: Y. MARC, N. REINTIES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX,
B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
J. GUERREIRO
Absents ayant donné pouvoir: P. CRAGNOLINI à Y. MARC, D. SALAS à M. MOLL, N. CRAGNOLINI à
N. REINTJES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoïndre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour. E
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-15,
Le Maire invite les conseillers qui le souhaitent à faire connaître leur candidature.
Candidature de Elisabeth LORIN
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- NOMME Elisabeth LORIN secrétaire de séance.
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY - 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr / E-Mail : contact@ mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
ss eva t
Publié le
ID : 077-217703156-20260409-2026 04 09_01-DE
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire
Elisabeth LORIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de Ed
- sa réception en Sous préfecture le
- sa publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mols à compter de sa date de publication
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr / E-Mail : contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le EM
ID : 077-217703166-20260409-2026_ 04 09 02-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers absents : 3
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/02
Objet : Créations d'emplois permanents à temps complet
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTIES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX,
B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET, S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
J. GUERREIRO
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, D. SALAS à M. MOLL, N. CRAGNOLINI à N. REINTJES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-14,
Considérant qu'il est nécessaire pour la continuité de service de pracéder à l'ouverture de deux postes,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de créer :
- 1 emploi permanent à temps complet correspondant au grade d’Adjoint Technique - 1 emploi permanent à temps complet correspondant au grade d’Adjoint Technique Principal de 2è"° classe
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr / E-Mail : contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 077-217703156-20260409-2026 04 _09_02-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide la création à compter du 13/04/2026 de
- 1 emploi permanent à temps complet (35 h) au grade d’adjoint technique principal de 24" classe, filière technique, cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
- 1 emploi permanent à temps complet (35h) au grade d’adjoint technique, filière technique, cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 13/04/2026.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 27
Contre : O
Abstention : 0
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire
Elisabgih LORIN Yannig
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- sa publication le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr/ E-Mail : contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
é & Publié le
ID : 077-217703156-20260409-2026_Q4 09 _03-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers absents : 3
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/03
Objet : Délégations consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTJES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX,
B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET, S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, $. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
J. GUERREIRO
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, D. SALAS à M. MOLL, N. CRAGNOLINI à
N. REINTJES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E, LORIN
Le Conseil Municipal
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022, qui prévoit que le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou
partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, sans condition de montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas Un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant
de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couveñtures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 100 000,00 €;
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY -— 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr / E-Mail : contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Regçu en préfecture le 13/04/2026
SE Publié le ”
ID : 077-217703156-20260409-2026_ 04 _09_03-DE
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (y compris pour des opérations confiées en maitrise d'ouvrage déléguée);
5° De décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000,00€ ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
- En1Ë instance,
- En demande ou en défense
- En procédure d’urgence/procédure au fond,
- Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits
- En appel ou en cassation
- En cas d'absence ou empêchement, le maire est autorisé à subdéléguer sa délégation pour défendre les intérêts de la commune et ester en justice à un adjoint ou conseiller municipal
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que les dommages n'excèdent pas 10 000,00 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000€ ;
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY - 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr / E-Mail : contact@ mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
o « ET
Publié le
ID :077-217403166-20260409-2026 04 09 _03-DE
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de Ia commune et dans la limite de 50 000,00€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, soumis à l'approbation du
conseil ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires
à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, et ce quel que soit l’objet et le montant, l'attribution de
subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement
pour les apérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d'avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou
égal à 200 € (deux cents euros), qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE de donner délégations au Maire pour les 31 points prévus par l’articte L 2122-22 du CGCT tels
qu'indiqués ci-dessus
PRECISE que les décisions prises dans le cadre de ces délégations feront l’objet d’une information lors de la
séance du conseil municipal suivante
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie —- 77450 MONTRY — C1 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr / E-Mail : contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
ee Loi Pa
Publié te
ID :077-217703156-20260409-2026 04 09 _03-DE
Pour : 21
Contre : 4
Abstention : 2
Résultat : Adoption à 21 voix pour, 4 contre et 2 abstentions des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance
Elisabeth LORIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- sa publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr / E-Mail : contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 _
Publié le nues
ID : 077-217703156-20260409-2026 04 09 _ 04-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers absents : 3
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/04
Objet : Création des commissions communales et élection des conseillers municipaux au sein de chaque
commission
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTJES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX, B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANDO, F, SCHMIT, L. ROUMILA, E, MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
J. GUERREIRO
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, D. SALAS à M. MOLL, N. CRAGNOLINI à
N. REINTJES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Le Conseïl Municipal,
Le Maire expose que le conseil municipal est libre pour créer ou non des commissions communales (sauf celles
obligatoires prévues par la loi) et pour décider du nombre de membres qui les composent.
Elles peuvent être créées, soit pour traiter un domaine général {permanente} soit dans le cadre d’un dossier ou
d’un problème spécifique (temporaire).
Elles ne peuvent être chargées d'étudier que les questions soumises au Conseil Municipal. Une commission
reste donc consultative et ne prend donc aucune décision.
Le maire est le président de droit des commissions communales. Le maire convoque les commissions dans les 8
jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dès leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et
les présider si le maire est absent ou empêché.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22, qui stipule que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. »
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr/ E-Mail : contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ER
ID : 077-217703156-20260409-2026 04_09_04-DE
Vu les lois n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et n° 2013-403 du 17 mai 2013,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de former des commissions municipales et d’en élire les membres en respectant la représentation proportionnelle,
Considérant que l’article L2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au Scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour la création des commissions communales et les élections des conseillers municipaux au sein de celles-ci,
Monsieur le Maire propose de former les commissions municipales suivantes :
- Commission Finances
- Commission Evènementiel et Culture
- Commission Scolaire, Périscolaire et Petite Enfance
- Commission Vie associative
- Commission Jeunesse et Sport
- Commission Urbanisme et Travaux
- Commission Environnement
- Commission Communication et Information
- Commission Economie locale et Sécurité
Dans un souci d'efficacité des différentes commissions, il est proposé de limiter à 8 maximum le nombre de
conseillers par commission, tout en respectant le principe de la représentation proportionnelle (chaque tendance représentée doit disposer d'au moins un représentant dans chaque commission), plus le Maire, président de droit de chacune d'elles.
ilest ensuite procédé à l’appel des candidats pour chaque commission.
il est proposé les candidats suivants :
Commission Finances :
- Sonia LEVIS
- José GUERREIRO
- Marianne MOLL
- Tony DE AZEVEDO
- Frédéric BONGRAND
- Mikhaël GERBET
- Nicolas ROYON
Commission Evènementiel et Culture :
- José GUERREIRO
- Nathalie REINTIJES
- Lidia NEVEUX
- Tony DE AZEVEDO
- Gabriel LAPLANCHE
- Clément ANCELLIN
- Stéphanie MOYANO
Commission Scolaire, Périscolaire et Petite Enfance :
- Jo5é GUERREIRO
- Leïla ROUMILA
- Marianne MOLL
- Nathalie REINTJES
- Céline HAVARD
- Cécile STEELE
= Clément ANCELLIN
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr / E-Mail : contact@ mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 La
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ID : 077-217703156-20260409-2026 04 09 _04-DE
Commission Vie associative :
- José GUERREIRO
- Sonia LEVIS
- Nathalie REINTJES
- Lidia NEVEUX
- Mikhaël GERBET
- Domingo SALAS
- Brigitte CHERON
Commission Jeunesse et Sport :
- José GUERREIRO
- Leïla ROUMILA
- Domingo SALAS
- Marianne MOLL
- Céline HAVARD
- Clément ANCELLIN
- Elisabeth LORIN
- Gabriel LAPLANCHE
Commission Urbanisme et Travaux :
- José GUERREIRO
- Eric MAILLARD
- Pierre CRAGNOLINI
- Nicole CRAGNOLINI
- Céline HAVARD
- Frédéric BONGRAND
- Mikhaël GERBET
- Gabriel LAPLANCHE
Commission Environnement :
- José GUERREIRO
- Pierre GUERAND
- Pierre CRAGNOLINI
- Nicole CRAGNOLINI
- Céline HAVARD
- Cécile STEELE
- Elisabeth LORIN
- David LAPLANCHE
Commission Communication et Information :
- José GUERREIRO
- Pierre GUERAND
- Marie-Claude DOUNIAUX
- Elisabeth LORIN
- Clément ANCELLIN
- Frédéric BONGRAND
- Mikhaël GERBET
- Nathalie REINTIES
Commission Economie locale et Sécurité :
- José GUERREIRO
. Pierre GUERAND
- Stéphanie MOYANO
- Stéphane GEORGELIN
- Tony DE AZEVEDO
- Frédéric BONGRAND
- Nicolas ROYON
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Ve:
Publié le .
ID : 077-217703156-20260409-2026_04_09_04-DE
Cap al DL VE
Le Conseil Municipal,
Après en avair délibéré,
- _ APPROUVE la création des commissions municipales sus mentionnées,
- APPROUVE la limitation du nombre de conseillers à 8 maximum par commission
- APPROUVE les élections des candidats dans chaque commission tel que mentionnées ci-dessus
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance
Elisaÿeth LORIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
= sa réception en Sous préfecture le
- sa publication le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
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Reçu en préfecture le 13/04/2026
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ID : 077-217703156-20260409-2026 04_09_Q5-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents : 2
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/05
Objet: Détermination du nombre d’administrateurs du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipat sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTIES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX,
B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E, LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
J. GUERREIRO, D. SALAS
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTJES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L 123-5, L 123-6, R 1238 àR 123-10;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre d’administrateurs du Conseil
d'Administration du CCAS :
Considérant que le Maire est président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,
Considérant que le Conseil d'Administration du CCAS comprend en nombre égal des membres élus par le conseil municipal en son sein et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement sociale menées dans la commune:
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer à 9 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis
comme suit :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS :
- 4 membres élus au sein du Conseil Municipal :
- 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
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Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal
APPROUVE le nombre d’administrateurs du Conseil d'administration du CCAS fixé à 9. - Le Mäire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;
- 4 membres élus au sein du Conseil Municipal ;
- 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le Maire
Elisab£th LORIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
= sa publication le
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
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er Low t
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents : 2
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/06
Objet: Election des représentants de la collectivité au Conseil d'Administration du Centre Communal
d’Action Saclale (CCAS)
Rapporteur : Yannick MARC
L’an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de là Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire.
Présents : Ÿ. MARC, N. REINTIES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX, B. CHERON, F. BONGRAND, C, HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P, GUERAND, S. LEVIS,
3. GUERREIRO, D. SALAS
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTIES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L 123-5, L 123-6, R 1238 à R
123-10;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal le 28 mars 2026,
Vu la délibération n°2026/04/09/05 du 09 avril 2026, qui fixe à 9 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis
comme suit :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS : - 4 membres élus au sein du Conseil Municipal ; |
- 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et
des Familles.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des représentants du Conseil
municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS :
Considérant que les mernbres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret ;
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ID : 077-217703156-20260409-2026_04_09_06-DE
Considérant chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,
ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est Président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
Après avoir entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'administration.
Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :
Liste A : Montry Demain
- Nathalie REINTJES
- Lidia NEVEUX
- Pierre CRAGNOLINI
Liste B : Unis pour Montry
- Françoise SCHMIT
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, conformément à l’article R.123-8, a donné les résultats suivants :
Nombre de votants : 27
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
Bulletins nuls : Q
Bulletins blancs : 0
Suffrages exprimés : 27
Sièges à pourvoir : 4
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 6.75
Nombre de voix obtenues par :
- Liste Montry Demain : 21 voix
- Liste Unis pour Montry : 6 voix
À la suite de l'attribution des sièges {quotient et reste) suivant les règles en vigueur du code de l’action sociale et des familles article R.123-8 :
La liste « Montry Demain » obtient 3 sièges
La liste « Unis pour Montry » obtient 1 siège
Sont proclamés élus membre du conseil d'administration du CCAS :
Liste 1 « Montry Demain »
- Nathalie REINTIES
- Lidia NEVEUX
- Pierre CRAGNOLINI
Liste 2 « Unis pour Montry »
- Françoise SCHMIT
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rer CH
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance
Elisaberfh LORIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sà réception en Sous préfecture le
- sa publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans uri délai de 2 mois à compter de sa
date de publication
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DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents : 2
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/07
Objet: Désignation des représentants de la collectivité au sein du Syndicat Intercommunal du CES d’Esbly - SICES
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 3 avril 2026 s'est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire,
Présents : Y. MARC, N. REINTJES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX,
B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
3. GUERREIRO, D. SALAS
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTJES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu les statuts du SICES et notamment l'article 6,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner ses représentants dans les organismes
extérieurs,
Considérant que l’article L2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination des
représentants au SICES,
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72802)
LOL
Monsieur le Maire propose aux candidats de se manifester pour :
- Délégués titulaires :
0 Marianne MOLL
o Nathalie REINTIES
Monsieur le Maire propose aux candidats de se manifester pour :
- Délégués suppléants :
o Lidia NEVEUX
o Mikhaël GERBET
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
NOMME comme délégués au SICES :
- Délégués titulaires :
© Marianne MOLL
o Nathalie REINTIJES
- Délégués suppléants :
© Lidia NEVEUX
o Mikhaël GERBET
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Résultat : Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le Maire
Elisabéth LORIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- sa publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de
dâte de publication
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
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DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents : 2
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/08
Objet : Désignation d’un délégué au Comité National d'Action Sociale - CNAS
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 je Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s'est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTJES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX, B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
4. GUERREIRO, D. SALAS
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N, CRAGNOLINI à N. REINTJES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E, LORIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts du Comité National d'Action Sociale et notamment son article 6 qui précise que l'adhésion au
CNAS s'accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein de
cette instance,
Considérant que les délégués sont élus pour une durée égale à la durée du mandat municipal,
Considérant que la commune de Montry adhère au Comité National d'Action Sociale,
Considérant que suite aux élections municipales de 2026 et au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant du collège des élus qui siègera au Comité National d'Action Sociale,
Considérant que l’article L2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination du
représentant au CNAS,
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ID : 077-217703156-20260409-2026 04_09_08-DE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- DESIGNE Marie-Claude DOUNIAUX déléguée au CNAS
- DIT que cette information sera transmise au CNAS
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire
Elisabgth LORIN Yannick MARC
Certifiée exécutoire par ke Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- sa publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de publication
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RE Publié le
ID :077-217703156-20260409-2026 _04_09_09-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents : 2
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/09
Objet : Désignation d’un représentant au Groupement d’intérêt public ID 77
Rapporteur : Yannick MARC
L’an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTIES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX, 8. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
J. GUERREIRO, D. SALAS
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTIES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lof n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment
ses articles 98 à 122,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du
3 décembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale « et
changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (iD 77} »,
Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°’AG-2020/12/14-4 de
l'assemblée générale du GtP 1D77 du 14 décembre 2020,
Vu l’avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°’AG-2022/06/16-3 de
l'assemblée générale du GIP 1D77 du 16 juin 2022,
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Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2023/04/18-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 18 avril 2023,
Vu l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2026/01/27-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 27 janvier 2026,
Vu la délibération n°2019/03/28/11 du 28 mars 2019 relative à l'adhésion de la commune au Groupement d'Intérêt Public (D 77,
Considérant le renouvellement des membres du Consell municipal, et l'obligation de celui-ci de renommer un élu pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale d’iD 77.
Considérant que l'article L2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de né pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination du représentant au Groupement d'Intérêt Public ID77,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DESIGNE M. Frédéric BONGRAND, comme représentant de la commune au sein de l'assemblée générale d’ID77.
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance
Elisabéth LORIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
= sa publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
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Tr Levant
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents : 2
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/10
Objet : Désignation d’un correspondant défense
Rapporteur : Yannick MARC
L’an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTIES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX,
B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
$. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANDO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
3. GUERREIRO, D. SALAS
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTIES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire explique qu’à la suite du renouvellement général du conseil municipal, il est nécessaire de
désigner un nouveau correspondant défense.
Cette fonction a été créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, afin de développer le
lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour
associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu'élu local, il peut en effet mener des
actions de proximité efficaces.
l'est à ce titre, pour la commune, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.
Vu les circulaires du 26 octobre 2001 et du 18 février 2002 relatives à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu l'instruction n° 1590/DEF/CAB/SDBC/BC du 24 avril 2002 relative aux correspondants défense,
Vu la circulaire n° 001395 du 27 janvier 2004 du ministère de la Défense,
Considérant que l’article L2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, »
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Ty 4 sa
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin sécret pour la nomination du
correspondant défense,
Monsieur le Maire propose de nommer M. Gabriel LAPLANCHE
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
NOMME M. Gabriel LAPLANCHE Correspondant défense
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Résultat : Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés,
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance
Elisabfth LORIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
= sa publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de publication
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QUI
DELIBERATION
entry
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents : 2
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/11
Objet : Désignation d’un élu référent forêt-bois
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTIES, N. ROYON, M. MOLL, 1. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX, B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANDO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERANPD), S. LEVIS,
J. GUERREIRO, D. SALAS
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTIES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier du Président de Collectivités forestières Ile-de-France, en date du 16 mars 2026, sollicitant la
commune pour désigner un élu référent forêt-bois au sein du Conseil Municipal.
Afin d'accompagner les communes sur ces sujets, l'association des Collectivités forestières d’Ile-de-France, avec le soutien du conseil régional, anime depuis plusieurs années un réseau d’élus référents forêt-bais désigné dans chaque commune qui le souhaite. L'élu référent est alors l'interlocuteur privilégié qui reçoit des
informations régulières tout au long du mandat et bénéficie de l'expertise du réseau des Collectivités
forestières ainsi que de formations utiles à l'exercice de leur mandat.
Que la forêt soit domaniale, communale ou privée, ou qu'il y ait des projets en lien avec la filière bois, la commune a en qualité d’aménageur du territoire et en tant qu’acteur de la transition écologique, toute la
légitimité pour s’impliquer et agir sur les questions forestières et de filière bois.
Considérant que l’article L2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de
ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le conseil municipal décide à f’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination de l'élu
référent forét-bois,
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Monsieur le Maire propose de nommer M. David LAPLANCHE
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
NOMME M. David LAPLANCHE élu référent forêt-bois
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance
À
Elisabeth LORIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- publication le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mais à compter de sa
date de publication
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DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents : 2
Nombre de votants : 27
N° 2026/D4/09/12
Objet : Proposition des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire.
Présents : Y. MARC, N. REINTIES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX, 8. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STÉELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET, S. GEORGELIN, D, LAPLANCHE, S. MOVANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND), $. LEVIS,
J. GUERREIRO, D. SALAS
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTJES
Absents : néant
Secrétalre de séance : E. LORIN
Le Conseil Municipal,
Le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales.
Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué à posteriori. Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste
électorale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 6 ans, et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7 du code électoral) sur proposition du
conseil.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles 2listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau {à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers
municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale). Les conselllers doivent
être volontaires.
Les membres suppléants sont désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires c'est-à-dire dans
l'ordre du tableau et sur la base du volontariat.
Chaque membre titulaire peut avoir un suppléant, nommé explicitement dans l'arrêté préfectoral. Ce suppléant est autorisé à siéger en lieu et place du titulaire, que ce soit de manière temporaire ou définitive, et ce, jusqu'à la publication d’un nouvel arrêté modifiant la composition de la commission.
La nomination de suppléant n’est pas une obligation mais elle est vivement conseillée afin de fiabiliser la
pérennité de Ja commission de contrôle
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Trois listes sont présentes au conseil municipal :
- 3 conseillers de la liste majoritaire ;
- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la 2ème et à la 3ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Vu la loi 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin des élections municipales afin de
garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité qui a modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales,
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026,
Vu Particle L19 du Code électoral,
Vu l'article R7 du Code électoral,
Considérant que l’articie L2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de
ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination des membres de la Commission de contrôle des listes électorales,
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux qui souhaitent siéger dans cette commission à se faire connaître :
- Candidatures de :
© Brigitte CHERON
Stéphane GEORGELIN
Cécile STEELE
Pierre GUERAND
José GUERREIRO
Sonia LEVIS 00000
Après vote à main levée, les noms des conseillers suivants seront proposés au Préfet :
Membres titulaires
o Brigitte CHERON
Stéphane GEORGELIN
Cécile STEELE
Pierre GUERAND
José GUERREIRO 0
O0
0
O0
Membres suppléants
o Sonia LEVIS
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- VALIDE les candidatures des membres titulaires et suppléants présentées pour la Commission de contrôle des listes électorales
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
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Résultat : Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les Jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire
Elisébeth LORIN Yannick MARC
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- Sa publicationle
La présente délibération peut faire l'abjet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de publication
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ID : 077-217703156-20260409-2026_04_09_13-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents : 2
Nombre de votants : 27
N° 2026/04/09/13
Objet: Désignation d’un nouveau référent déontologue des élus locaux suite aux élections municipales de 2026
Rapporteur : Yannick MARC
L'an deux mille vingt-six le 9 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 3 avril 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur
Yannick MARC, Maire,
Présents : Y. MARC, N. REINTJES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, M-C DOUNIAUX,
B. CHERON, F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET,
S. GEORGELIN, D. LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS,
J. GUERREIRO, D. SALAS
Absents ayant donné pouvoir : P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTIES
Absents : néant
Secrétaire de séance : E. LORIN
Le Conseil Municipal,
VU le pe Général des Coflectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et suivants ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
VU la délibération n°25-12-02 du 18/12/2025 du conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération :
VU la tenue des élections municipales en mars 2026,
VU la délibération du conseil municipal de Montry n°2026/01/26/05 portant désignation d’un nouveau
référent déontologue des élus locaux
CONSIDERANT que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de désigner un référent
déontologue pour les élus locaux qui doivent pouvoir le consulter. :
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CITE CNE
CONSIDERANT que le référent déontologue a un rôle de conseil auprès de l'élu qui le saisit ; qu’il a pour mission d'apporter son expertise en toute impartialité pour chaque questionnement lié à la déontologie :
+ Ce référent ne peut pas exercer de mandat d’élu local dans la collectivité qui l'a désigné, ni y être
agent.
+ L’organe délibérant de chaque collectivité territoriale, désigne le référent déontologue choisi en
raison de son expérience et de ses compétences (soit une personne, soit un collège).
+ La désignation d’un même référent déontologue de l’élu local par plusieurs collectivités, groupement
de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal en mars 2026 Il semble nécessaire en début
de mandat de désigner à nouveau un référent déontologue des élus locaux, afin de satisfaire aux obligations en
la matière. Celui-ci peut-être le même que pour le mandat précédent.
CONSIDERANT que les vacations versées au déontologue seront de 80 euros par dossier, conformément aux
dispositions règlementaires :
il est proposé au Conseil Municipal :
e DE DESIGNER Monsieur Emmanuel TAWIL en qualité de référent déontologue,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire
Elis3/eth LORIN Yannick MARC
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
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La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa
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