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Déliberation - 2145 Mise en place du RIFSEEP
Arrêté - Préfecture - Vosges - Circulaire mise en place RIFSEEP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - Circulaire mise en place RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L’AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE,
DE
LA
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
RURALITE
ET
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Direction
générale
des
collectivités
locales
Direction
générale
des
finances
publiques
Paris,le
Ù 3
AVR.
:u17
Le
directeur
général
des
collectivités
locales
et
Le
directeur
général
des
finances
publiques
à
Mesdames
et Messieurs
les préfets
de
région Mesdames
et Messieurs
les préfets
de
département
(Métropole
et DOM)
Mesdames
et Messieurs
les
délégués
du
directeur
général
des
finances
publiques,
Mesdames
et Messieurs
les
directeurs
régionaux
et départementaux
des
finances
|
publiques
OBJET
:Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
territoriale
REFER
:Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
Décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
modifié
en
dernier
lieu
par
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
;
Arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
du
20
mai
2014
susvisé.
P.J.
:Tableau
du
calendrier
de
passage
au
RIFSEEP
(par
corps
de
la
fonction
publique
de
l’Etat
et
donc
cadres
d’emplois
équivalents
de
la
fonction
publique
territoriale).
LUTTE
ADRESSE
POSTALE
:
PLACE
BEAUVAU
75800
PARIS
CEDEX
0
ARD
01.49.27.49.27
—
01.40.07.60.60
ADRESSE
INTERNET
:
www.
eine
Eu
_ Le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux
obéit
au
principe
de
parité
entre
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
la
fonction
publique
territoriale.
Dès
lors
que
les
corps
équivalents
de
la
fonction
publique
de
l’Etat
bénéficient
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
institué
par
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
doivent
mettre
en
œuvre
le
RIFSEEP
pour
leurs
cadres
d'emplois
homologues
(cf
décret
du
6 septembre
1991
susvisé).
La
présente
note
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
les
conditions
de
mise
en
paiement
du
régime
indemnitaire
jusqu’à
sa
mise
en
conformité.
Une
foire
aux
questions
(FAQ)
consacrée
au
RIFSEEP
peut
être
également
consultée
sur
le
site
Internet
collectivites-locales
gouv.fr
(www.collectivites-locales.gouv.fr/mise-oeuvre-
dans-collectivites-territoriales-regime-indemnitaire-tenant-compte-des-fonctions-des).
1.
La
réforme
du
régime
indemnitaire
dans
la
fonction
publique
territoriale
Les
dispositions
de
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
ont
été
modifiées
par
l’article
84
de
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
afin
de
le
mettre
en
conformité
avec
le
nouveau
type
de
régime
indemnitaire
fondé
sur
les
fonctions,
les
sujétions,
l’expertise
et
engagement
professionnel
(RIFSEEP)
qui
a vocation
à devenir
le
nouvel
outil
indemnitaire
de
référence,
en
lieu
et
place
de
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
(PFR).
Le
premier
alinéa
de
l’article
88
précité
est
désormais
ainsi
rédigé
:«
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires,
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat.
Ces
régimes
indemnitaires
peuvent
tenir
compte
des
conditions
d'exercice
des
fonctions
et
de
l'engagement
professionnel
des
agents.
Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à
chacune
de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat,
»
2.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du:
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
territoriale
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
doivent
délibérer
afin
de
mettre
en
œuvre
le
RIFSEEP
pour
leurs
cadres
d'emplois,
dès
lors
que
les
corps
équivalents
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
(FPE)
en
bénéficient.
La
délibération
doit
prendre
en
compte
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
du
RIFSEEP
qui
se
compose
d'une
part,
d'une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(FSE)
fixée
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
et,
d'autre
part,
d'un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
La
définition
des
plafonds
doit
être
concomitante
avec
celle
des
groupes
de
fonctions
qui
est
déterminante
dans
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
(cf.
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
ce
nouveau
régime
indemnitaire
consultable
sur
le
site
de
la
DGAFP
:www.fonction-publique.gouv.fr/nouveau-regime-indemnitaire-rifseep). La
délibération
doit
définir
le
montant
plafond
pour
chacun
des
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
du
plafond
global,
constitué
de
la
somme
des
deux
parts,
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée.
3.
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre
du
RIFSÉEP
dans
la
fonction
publique
territoriale
La
prime
de
fonctions
et
de
résultats
(PFR)
et
l'indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
(IFRSTS)
qui
bénéficiaient
notamment
aux
attachés
territoriaux,
aux
conseillers
territoriaux
socio-éducatifs
et
aux
assistants
territoriaux
socio-
éducatifs
ont
été
abrogées
au
31
décembre
2015.
Les
délibérations
prises
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
pour
l'attribution
de
ces
deux
primes
n'ayant
plus
de
base
légale,
ceux-ci
doivent
donc
délibérer
à
présent
dans
les
meilleurs
délais,
afin
de
leur
substituer
le
RIFSEEP.
Les
autres
primes
et
indemnités
(ex
:l'indemnité
d’
administration
et
de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP)),
même
si
elles
ne
sont
pas
formellement
abrogées,
ne
peuvent
plus
être
attribuées.
La
délibération
doit
être
prise
pour
chaque
cadre
d'emplois
dans
un
délai
raisonnable
à
compter
de
la
publication
au
Journal
officiel
de
l'arrêté
interministériel
instaurant
le
RIFSEEP
pour
le
corps
équivalent
de
la
FPE.
Son
entrée
en
vigueur
ne
peut
être
antérieure
à celle
du
corps
équivalent
de
la
FPE.
La
notion
de
délai
raisonnable
relève
de
la
jurisprudence
;elle
est
appréciée
au
cas
par
cas
par
le
juge
administratif.
Il
est
préférable
de
ne
pas
attendre
que
tous
les
corps
équivalents
de
la
FPE
soient
passés
au
RIFSEEP,
mais
plutôt
de
prendre
des
délibérations
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
au
fur
et
à
mesure,
compte
tenu
de
l’échelonnement
dans
le
temps
du
passage
au
RIFSEEP
des
corps
de
la
FPE.
Les
cadres
d’emplois
d’ores
et
déjà
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
>
depuis
le
1°
juillet
2015
-
jes
administrateurs
territoriaux
(PFR
abrogée
au
31/12/2015).
>
depuis
le 1 janvier 2016
-
les
attachés
territoriaux,
les
secrétaires
de
mairie
(PFR
abrogée
au
31/12/2015)
;
- les conseillers
territoriaux
socio-éducatifs
et les
assistants
territoriaux
socio-éducatifs
(IFRSTS
abrogée
au
31/12/2015) ;
-
les
rédacteurs
territoriaux,
les
éducateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives,
les
animateurs
territoriaux
(catégorie
B);
-
les
adjoints
administratifs
territoriaux,
les
agents
sociaux
territoriaux,
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
Les
opérateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives
et les adjoints
texritoriaux
d'animation
(catégorie
©).
>
depuis
le
1° janvier 2017
- Jes
ingénieurs
en
chefs
territoriaux,
les
agents
de
maîtrise
territoriaux
et les
adjoints
techniques
territoriaux
(filière technique)
;
- les
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
et les
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
(filière
culturelle)
; -
les biologistes,
vétérinaires
et pharmaciens
territoriaux
(filière
médico-technique)
Plusieurs
cadres
d'emplois
basculeront
à une
date
ultérieure
(cf.
tableau joint).
4.
Les
conditions
de
mise
en
paiement
du
régime
indemnitaire
jusqu’à
sa
mise
en
conformité
avec
le RIFSEEP
Compte
tenu
du
délai
raisonnable
laissé,
sous
le
contrôle
du
juge
administratif,
aux
collectivités
territoriales
et à leurs
établissements
publics
pour
mettre
en
œuvre
le RIFSEEP,
les
comptables
publics
peuvent
poursuivre
le
paiement
des
primes
auxquelles
il se
substitue
mises
en
place
par
délibération
tant
que
ces
dernières
n'ont
pas
été
suspendues
ou
annulées
par
le juge
administratif,
ou
encore
rapportées
par
l'assemblée
délibérante.
A
cet
égard,
il est rappelé
que
le
Conseil
d'Etat
a considéré
que
s'il appartient
aux
comptables
pour
apprécier
la validité
d'une
créance,
de
donner
aux
actes
administratifs
une
interprétation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
ils
n'ont
pas
le
pouvoir
de
se
faire
juges
de
leur
légalité.
Dès
lors
qu'un
exécutif
local
a régulièrement
été
autorisé
à engager
une
dépense
par
une
décision
de
son
organe
délibérant,
il n'appartient
pas
au
comptable
auquel
le paiement
de
la
créance
est
demandé
de
se
faire
juge
de
la
légalité
de
la
délibération
de
la
collectivité
territoriale
(Conseil
d'Etat,
13 juillet 2006,
req.
n°
276135).
Compte
tenu
du
caractère
exécutoire
qui
demeure
attaché
aux
délibérations
instituant
les
primes
auxquelles
le
RIFSEEP
se
substitue,
le
comptable
ne
peut
en
suspendre
le
paiement
dès
lors
que
les
contrôles
mis
à sa
charge
par
les
articles
19
et 20
du
décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
sont
satisfaits.
Il
pourra
néanmoins
alerter,
pat
voie
hiérarchique,
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
du
retard
de
mise
œuvre
du
RIFSEEP
selon
les
modalités
précisées
par
la
circulaire
interministérielle
NOR/BCRE/1020541C
du
28
juillet
2010
relative
au
signalement
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
aux
préfectures
des
faits
susceptibles
de
constituer
des
illégalités
ou
des
dérives
de
gestion
dans
le
secteur
public
local.
Vous
voudrez
bien
procéder
à la
diffusion
de
la présente
note
aux
collectivités
territoriales
et
à leurs
établissements
publics
de
votre
département.
Le
directeur
général
des
collectivités
locales
Le
directeur
général
des
finances
publiques
UUu
cu
À.
Bruno
DELSOL
Bruno
PARENT