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Déliberation - 2022.07.95d
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.07.95d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
nvoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le ont
ID : 026-212601 sesbobo)Ullknz20022.1
DECISION N°2022.07.95D
Objet : Réfection de l'étanchéité des toitures terrasses
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
son article L.2122-22 :
VU l'article R.2122-8 du code de la commande publique :
Vu la délibération n°200 du 17 juillet 2020 concernant la
délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l'article
L.2122-22 précité du Code général des collectivités territoriales et
notamment pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution (dans toutes leurs
disposition) et le règlement des marchés publics et accords-
cadres et prendre toute décision concernant les avenanis
lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; :
Vu le budget général de la commune et notamment son compte
21-058 :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- Que la Ville de Montélimar doit faire procéder à la réfection
des toitures terrasses de l'élémentaire les Champs.
- Que ces travaux ont été estimés à 42 300 € HT soit 50 760 € TTC
(avec un taux de TVA. à 20%) :
- Qu'a l'issue de la consultation opérée, suivant les dispositions
de l'article précité du code de la commande publique, directement
auprès des entreprises BILLON - J2C - 4G ETANCHEITE, l'offre la
dernière est apparue comme économiquement avantageuse ;
- Que l'entreprise retenue a justifié de la régularité de sa
situation au regard des disposions des articles R2143-5 à R2143-10
du Code de la commande Publique ;
- Que les crédits nécessaires au marché à intervenir sont inscrits
au budget général, compte 21-058
Le Maire de Montélimar,
DECIDE :
Article 1° - Dans le cadre de la réfection des toitures terrasses de
l'élémentaire les Champs. il sera conclu Un marché de travaux
avec la société 4G ETANNCHEITE dont le siège social est situé 31.
rue Paul Sabätier - 26700 PIERRELATTE,
rAONT EUMAP|
HÔTEL DE VILLE BP 279. 26216 MONTÉLIMAR CEDEX ronre]ÿe reovence] TEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le see
1D : 026-21 2601081224 2p220 22 0.a:
Article 2° - Le montant de la dépense à engager au titre de ce
marché est arrété à la somme de 42 208,98 € HT soit 50 650,78 €
TTC qui sera imputé sur les crédits inscrits au budget 21-058.
Article 3° - Ce marché est conclu à prix forfaitaire ferme et pour
une durée de 6 semaines.
Article 4° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa date de transmission au
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Fait à MONTELIMAR. le D 5 JUIL. 2022
Le Maire,