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Arrêté - 107d gestion de la restauration collective
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 107d gestion de la restauration collective)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
montélimar
m
Envoyé en préfecture le 12/08/2022
Reçu en préfecture le 12/08/2022
Affiché le ee
ID oecrole@ AOUT.2022 «070.2
DÉCISION N°2022.07.107 D
Objet : Assistance à la passation d'un contrat de gestion de la restauration
collective
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R2122-8 du Code de la Commande Publique :
Vu la délibération n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil Municipal au maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code général
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°202207742 A du 25 juillet 2022 portant délégation de fonction
et de signature à Madame Pauline CABANE dans les domaines de l'Education
et de la Jeunesse et plus particulièrement la gestion du service public de
restauration scolaire y compris les décisions de passation des marchés d'un
montant inférieur au seuil de passation des procédures formalisées ;
Vu le budget général de la ville de Montélimar et notamment le compte
611/251/1300 ;
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- Que la Ville de Montélimar souhaite recourir à Un prestataire extérieur pour
l'assister dans la passation de son futur contrat de gestion de la restauration
collective ;
- Que ces prestations ayant été estimées à moins de 40 000,00 € HT. une
consultation a été opérée, suivant les dispositions de l'article précité du
Code de la Commande Publique, directement auprès du groupement
conjoint CANTINEO/FIDUCIAL LEGAL BY LAMY/ SERIUS dont l'offre est
apparue, après négociation, comme économiquement avantageuse.
- Que chaque entreprise du groupement retenu a justifié de la régularité de
sa situation au regard des dispositions des articles R2143-5 à R2143-10 du
Code de la Commande Publique ;
- Que les crédits nécessaires au marché à intervenir sont inscrits au budget
général de la ville, compte 611/251/1300
Service Commande Publique - Maison des services publics - Avenue St Martin - 26200 Montélimar dcpai@montelima of:
Page 1 sur 2 montélimar
mM
Envoyé en préfecture le 12/08/2022
Reçu en préfecture le 12/08/2022
Affiché le 1 2 AOÛT mr
ID : oué AOÛT 206 7_107D-AR
Le Maire de Montélimar,
DECIDE :
Article 1 - IL sera conclu avec le groupement CANTINEO/FIDUCIAL LEGAL BU
LAMY/ SERIUS, ayant comme mandataire CANTINEO dont le siège social est
situé 48 bis route de Ternay à COMMUNAU (69360), un marché public pour
l'assistance d'un contrat de gestion de la restauration collective.
Article 2° - Le marché sera conclu pour un montant de :
- _21500,00 € HT. soit 25 800,00 € T.TC. (avec une TVA à 20%) pour la
tranche ferme ;
- 7 300,00 € HT. soit 8 760,00 € T.T.C (avec une T.V.A. à 20%) pour la tranche
optionnelle n°1 portant sur le chiffrage des investissements à réaliser
Article 3° - Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
inscrits au budget général, compte 611/251/1300.
Article 4° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa
publication.
Fait à Montélimar, le r99 Ag] 2922
Le Maire,
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
phüline ÉABANE
s publics - Avenue St Martin - 26200 Montélimar
elimar-agglo.fr
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