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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - publié 2022 10 11 DE Convention occupation AS24 révision redevance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2022
Affiché
le
ID
: 056-215602608-20221007-221007H15642H1-AR
DECISION
DU
MAIRE
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Le
Maire
de
la
Ville
de
Vannes
VILLE
DE
VANNES
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Assemblées
AFFAIRES
FONCIERES
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
8 juin
2020
prise
conformément
à
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
Convention
d'occupation
AS
24
collectivités
territoriales,
Révision
de
la
redevance
Compétence
n°
:_5
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021
relative
à
la
révision
des
tarifs
des
services
publics
communaux
pour
l’année
2022
proposant
d'appliquer
une
augmentation
maximale
de
3
%
pour
l'occupation
du
domaine
public, Vu
l’article
14
de
la
convention
d'occupation
en
date
du
7
août
2017
relative
à
la
redevance
due
par
la
société
AS
24,
DECIDE
Article
1
: d'augmenter
de
3
%
la
redevance
d'occupation
due
par
la
société
AS
24
pour
la
période
du
7
août
2021
au
6
août
2022
au
titre
de
l'occupation
de
la
parcelle
BK
347
d'une
surface
de
103
m2
(terrain
d'assiette
pour
partie
de
la station-service
située
15
rue
du
Général
Baron
Fabre
ZI
du
Prat).
Article
2
: La
présente
décision
sera
affichée,
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Ville
de
Vannes
et transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan.
Article
3
: La
présente
décision
sera
exécutoire
à
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification.
VANNES,
le
7
octobre
2022
Le
Maire
La
présente
décision
municipale
a été
affichée
en
Mairie
le