Arrêté - ap fonds urgence viticu

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Arrêté - ap fonds urgence viticu Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Gleizé. Lien du pdf (Arrêté - ap fonds urgence viticu)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - SEA 20240402002 du 2 avril 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence pour

accompagner les exploitations viticoles en difficulté

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l’application du règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n0 2019/316 de la commission du 21 février 2019,

VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,

VU la circulaire du 8 mars 2024 du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire relative à la mise en œuvre d’un fonds d’urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté,

CONSIDÉRANT les grandes difficultés auxquelles sont actuellement confrontées certaines exploitations viticoles du Rhône,

CONSIDÉRANT la situation particulière des exploitations en agriculture biologique et de certains exploitants récemment installés,

CONSIDÉRANT la mise en place par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire d’un fonds d’urgence doté de 80 M€ à l’échelle nationale, afin d’accompagner les exploitations viticoles en grande difficulté de trésorerie,

1/5CONSIDÉRANT l’avis de la cellule départementale d’expertise pour la mise en œuvre du fonds d’urgence dans le Rhône, qui s’est réunie en date du 12 mars 2024 pour discuter des critères d’éligibilité et de priorisation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce fonds d’urgence viticole dans le département du Rhône.

Article 2 : Critères d’éligibilité généraux

Peuvent bénéficier de cette aide les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objectif l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal (directement ou indirectement), qui répondent aux critères d’éligibilité particuliers définis à l’article 3.

Seules les exploitations ayant leur siège social dans le Rhône sont éligibles.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci, lors des phases d’instruction ou de contrôle administratif.

Article 3 : Critères d’éligibilité particuliers

Cas des exploitations en agriculture biologique

Sont éligibles les exploitations qui :

- ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) sur 2023 ou d’excédent brut d’exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes ou des trois exercices précédents et un revenu disponible inférieur à 1 SMIC net sur le dernier exercice comptable clos ;

ou

- ont subi des pertes d’EBE ou de CA en 2023/24 supérieures ou égales à 20 % par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020 ; ou

- connaissent des difficultés financières prévisionnelles liées à un volume de récolte viticole/ha en 2023 inférieur de 20 % à la moyenne olympique des déclarations de récolte des 5 dernières années ou pour les exploitants récemment installés depuis l’installation ou par comparaison au prévisionnel 2023.

Cas des exploitants récemment installés

Sont éligibles les exploitations qui :

- ont subi une perte de CA sur 2023 ou d’EBE sur le dernier exercice comptable clos d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes ou des trois exercices précédents et un revenu disponible inférieur à 1 SMIC net sur le dernier exercice comptable clos ; ou

- connaissent des difficultés financières prévisionnelles liées à un volume de récolte viticole/ha en 2023 inférieur de 20 % à la moyenne olympique des déclarations de récolte des 5 dernières années ou pour les exploitants récemment installés depuis l’installation ou par comparaison au prévisionnel 2023. Sont considérés comme récemment installés les exploitants ayant effectué au maximum 4 récoltes. Les exploitants installés en 2023 sans prévisionnel ne sont pas éligibles.

2/5Cas des autres exploitations

Sont éligibles les exploitations qui :

- ont subi une perte de CA sur l’année 2023 ou d’EBE sur le dernier exercice comptable clos d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes ou des trois exercices précédents et un revenu disponible inférieur à 1 SMIC net sur le dernier exercice comptable clos ; et

- connaissent des difficultés financières prévisionnelles liées à un volume de récolte viticole/ha en 2023 inférieur de 20 % à la moyenne olympique des déclarations de récolte des 5 dernières années.

Au-delà de ces critères, la cellule départementale d’expertise se réserve la possibilité d'étudier au cas par cas la situation d'exploitations sans comptabilité et en grande difficulté.

Article 4 : Modalités de priorisation des dossiers

Lors de l’instruction, les dossiers éligibles sont priorisés selon les critères suivants : - vignoble conduit en agriculture biologique

- installation récente (depuis 2020)

- niveau de perte de CA ou d’EBE

- niveau de revenu disponible

- niveau de spécialisation en viticulture

Article 5 : Détermination du montant de l’aide

L’aide est versée dans le cadre du règlement UE n°1408/2023 relatif aux aides de minimis. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise ne peuvent pas excéder un plafond de 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

L’aide attribuée est définie à l’issue de la période de dépôt des demandes par la cellule départementale dans la limite d’un plafond de 20 000 € par exploitation et dans la limite du plafond « de minimis » de l’entreprise.

La transparence GAEC peut être appliquée en fonction de la gestion de l’enveloppe qui sera décidée en cellule départementale.

L’aide ne peut pas dépasser le montant des pertes constatées.

Article 6 : Gestion administrative de la mesure

La demande d’aide est déposée via le site Démarches simplifiées, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2024-rhone

Un seul dossier est déposé par numéro SIRET.

Les demandes d’aide sont déposées sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 29 avril 2024 à minuit. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants sont communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.

La DDT réalise l’instruction des dossiers et peut demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

Une fois les demandes instruites, la DDT établit la liste des dossiers éligibles et les éléments de priorisation que chacun réunit selon les critères mentionnés à l’article 3. Elle réunit la cellule départementale qui fixe les montants d’aide et les priorités retenues jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

3/5La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.

Article 7 : Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et / ou de sanctions.

Article 8 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions

En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait, le 2 avril 2024

Pour la Préfète et par délégation

La Préfète

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des

chances

signé

Vanina NICOLI

4/5Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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