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Arrêté - 9 bis arrete prefectoral 29 02 2024 1
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 9 bis arrete prefectoral 29 02 2024 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
©
PRÉ LS PRÉFET Direction départementale pu MORBIHAN des territoires et de la mer Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral du 9 S F EV 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 prescrivant une enquête publique relative au projet de modification et suspension de le servitude de passage des piétons le long du littoral de ia rivière de Crac‘h dans les communes de Crac’h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de [a Légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationa! du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L127-31 à 1127-37 et R121-8 à R121-32 ;
Vu le Code des relations entre ile public et l'administration ét notamment les articles R. 4134-10 et R. 134-132 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 prescrivant une enq uête publique relative au projet de modification et suspension de la servitude de passage des plétons le iong du littoral de la rivière de Crac'h dans les communes de Crac'h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer ;
nquête et que l'adresse courriel Considérant que l'adresse internet du registre numérique d'e aux articles 3 et 4 de l'arrêté destinée à recevoir les observations du public mentionnées
préfectoral du 29 janvier 2024 sus-visé sont erronées ;
Considérant que cette erreur est préjudiciable à l'information et à la participation du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
BBRRETE
Articie ler
L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 prescrivant une enquête publique relative au projet de modification et suspension de la servitude de passage des piétons ie long du littoral de la rivière de Crac'h dans les communes de Crac'h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 2
L'article 3 est ainsi modifié :
Dans le troisième paragraphe, l'adresse internet « https://sppl-riviere-de- crach@enquetepublique.net » est remplacée par « https://www.registre-numeriq ve.fr/sppl-riviere- de-crach ».
1/2 6
RUN Article 3
L'article 4 est ainsi modifié :
Dans le premier paragraphe, l'adresse internet « https://sppl-riviere-de-
crach@enquetepublique,net » est remplacée par « https:/fwww.registre-numerique.fr/sppl-riviere- de-crach ».
Dans le deuxième paragraphe, l'adresse courriel « sppl-riviere-de-crach@enquetepublique.net » est remplacée par « sppt-riviere-de-crach@mail.registre-numerique.fr »,
et l'adresse internet « https://sppt-riviere-de-crach@enquetepüblia ve.net » est remplacée par « https://www.registre-numeriq ue.fr/sppt-riviere-de-crach ».
article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les maires de Crac’h, Carnae, La-Trinité-sur-Mer et la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfét, par fétégaton,
Le $ecrétake général,
Stéohane JARLÉGAND
DIE QU DrESCLIL GLIELE
- M. le maire de Crac'h
- M. le maire de Carnac
- M. le maire de La Trinité-sur-Mer
- Mme Danielle Faysse, présidente de la commission d'enquête
- Mme Camille Hanrot-Lore, membre de ta commission d'enquête
- Mme Annick Baudic - Tonnerre, membre de la commission d'enquête - M, le président du tribunal adrninistratif de Rennes
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