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Arrêté - arrete prefectoral feu dartifice 2024 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral feu dartifice 2024 23 mai 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Données personnelles,
PRÉFET | :_ Direction départementale
27 P'ORBIHAN des territoires et de la mer
Éeali à Service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2.3 MA 2024...
_ portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime pour la mise en place d'une barge
au sud du port de la Trinité-sur-mer pour le tir du feu d'artifice du 15 août 2024
_ LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ; |
VU le code du domaine de fl État. notamment l'article A12;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321 -9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212- 3 ;
VU le document stratégique de façade (DSF} Nord Atlantique- Manche Ouest approuvé date du 24 septembre 2019:
VU le plan d' action pour ie milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
VU là demande par laquelle a commune de la Trinité-sur-mer sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime sur le territoire de cette commune du 19 avril 2024 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de. l'Atlantique du 7 juin 2023 ;:
VU l'avis du service France domaine du Morbihan du-29 avril 2024 fixant les conditions financières ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet_et bénéficiaire de l'autorisation |
La commune de la Trinité-sur-Mer (n° de SIRET 215 602 582 00011) désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime au sud du port de plaisance pour la mise en place d'une barge pour le tir du feu d'artifice du 15 août 2024, conformément au plan annexé au présent arrêté. :
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre. précaire et révocable, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
Les emplacements seront occupés par les prestataires du bénéficiaire lequel demeure responsable au regard de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut pas être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Aïticle 3 : Durée | |
L'autorisation est accordée pour une durée de 48 heures encadrant le tir du feu d'artifice du 15 août 2024: Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire uniquement pour ce qui concerne l'occupation temporaire du domaine public maritime, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes applicables par ailleurs notamment en matière de sécurité et de respect des biens et-de l'environnement.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable des conséquences de l'occupation.
Le bénéficiaire doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes : — respecter le périmètre défini au plan joint,
— assurer la sécurité des autres navires au mouillage en maintenant une distance de sécurité suffisante au regard de la zone de tirs, ah LÉ
— informer de la mahifestatiéh par voie d'affichage sur site et en mairie, — les embarcations transportant les articles pyrotechniques et/ou servant de pas de tir ne doivent pas présenter d'incompatibilité réglementaire avec le transport d'engins pyrotechniques, . — se conformer aux dispositions de l'arrêté du préfet maritime n°2023/64 réglementant les activités maritimes à l'occasion des spectacles pyrotechniques organisés sur le littoral Atlantique.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
— aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter de l’activité mise en place sur le domaine public maritime, — aux ordres que les agents de l'administration lui donnent notamment dans l'intérêt de l'entretien et de la préservation du domaine,
— aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qu'elles prescrivent ou requièrent. :
Le bénéficiaire doit :
— : prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, — S'assurer du respect des habitats naturels par le public spectateur du feu d'artifice.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
‘Article 6 : Dommages causés.par l'occupation
Aucun dégât ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire de l'autorisation serait. tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsebilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée quelles que soient les circonstances les circonstances.
Article 7 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Article 8 : Remise en état des lieux Li A l'issue de la péricde d'occupation autorisée par le présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état initial. Les mouillages doivent être enlevés et les déchets générés par la manifestation pyrotechnique ramassés.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à.ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. Article 9 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Arücle 10: Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 10-1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper ie domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d'un montant de 181 (cent quatre vingt un } euros pour la journée du 15 août 2024.
Article 10-2 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM}.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE 26-Nom Prénom (ou raison sociale pour les personnes morales), afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'articie L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 10-3 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégorie: j > données personnelles traitées sont les suivantes :
— les données liées à son identité et ses coordonnées ;
— les données à caractère économique et financièr
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dû traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-ä-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télé doc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12). Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12: Infractions | |
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent ja date de sa notification :
+ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan — service local du domaine, le maire la Trinité-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. -
Le préfet du Morbihan,
pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du service aménagement, mer
chef du service
t mer et littoral
de l'Unité DPM
L'Adjointe at
aménagemen
Responsable
Sandrine PERNET
Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Direction départementale des finances publiques du Morbihan — service local du domaine — Direction départementale des territoires et de la mer/service aménagement, mer et littoral/unité domaine public maritime — Préfecture - SIDPC | LA
La Trinité-sur-Mer
Feu d'artifice .
LU Emprise portuaire
L_ CADASTRE_CONCHY_S _056_2020
N_ZICO_ZINF_S_R53
DDTM/SAMEL MAI 2024