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Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 174 d1790152075943)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 15/09/2026
Publication :
le 25/09/2026
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° D-2026-405
Fourrière pour animaux - Convention avec la commune
partenaire Val du Mignon
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie- Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT- CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026
Délibération n° D-2026-405
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Fourrière pour animaux - Convention avec la
commune partenaire Val du Mignon
Monsieur Karl BRETEAU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
La fourrière municipale pour animaux de la Ville de Niort, située chemin de Malbâti et intégrée à une entité plus globale dénommée brigade animalière, accueille des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique.
Le service de fourrière pour animaux peut être assuré par la Ville de Niort, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, pour le compte des communes qui ne disposent pas de leur propre structure et qui en ont fait expressément la demande.
Afin de clarifier les relations entre la Ville de Niort et les communes partenaires, un modèle de convention unique a été élaboré, conformément aux dispositions de l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime, par délibération n° D-2025-431 lors de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2025.
La commune de Val du Mignon a sollicité un partenariat avec la fourrière pour animaux de la Ville de Niort. A ce titre, il est proposé d’établir une convention au même titre que les autres communes partenaires dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les modalités de participation financière des communes sont définies à l’appui de la délibération tarifaire en vigueur adoptée par le Conseil municipal.
La convention actuellement établie avec l’ensemble des communes partenaires fera l’objet d’une révision à l’issue de l’année 2026.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention portant mise à disposition des services de la fourrière pour animaux, jointe en annexe, avec la commune partenaire de Val du Mignon.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Maximilien SAINT-CAST
Le Président de séance
JÉRÔME BALOGE
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ». Page 1 sur 6
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX DE NIORT
Entre :
La Commune de NIORT, représentée par son Maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2026 ;
Et :
La Commune de VAL DU MIGNON, représentée par son Maire en exercice, M. Alain LECOMTE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 08 octobre 2026.
---
PRÉAMBULE
Vu les articles L211.1 et suivants du Code Rural ;
Vu l’article R.211-11 et suivants fixant les conditions sanitaires et les obligations de la fourrière ;
Vu les articles 521-1 et suivants du Code pénal en matière de maltraitance animale ;
Considérant que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ;
Considérant que la Ville de NIORT dispose d’une fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation, abandonnés livrés à leur seul instinct ou dangereux ;
Considérant la demande de la commune de VAL DU MIGNON d’utiliser les services de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT ;
La fourrière pour animaux de la Ville de NIORT sera alors considérée comme la fourrière de la collectivité adhérente au sens des dispositions du code rural.
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de NIORT.
Il a été convenu ce qui suit :
---
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif d’organiser la mise à disposition de la fourrière pour animaux de NIORT au bénéfice de la Commune de VAL DU MIGNON. Page 2 sur 6
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
La convention est conclue pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ADHÉRENTE
La commune de VAL DU MIGNON s’engage :
- À placer dans un lieu d’accueil l’animal, dans des conditions respectant le bien-être animal (gamelle d’eau, mettre l’animal à l’abri du froid ou de chaleur), à prendre en charge par la Ville de NIORT.
- À émettre un ordre de mise en fourrière préalablement à la prise en charge de l’animal par la Ville de NIORT (cf. annexe 1 – Ordre de mise en fourrière). L’ordre doit être entièrement complété et :
o En cas de capture d’un chien entrant dans l’une des catégories de chiens dangereux définies par l’article L 211-12 du Code Rural, indiquer les éléments de déclaration de l’animal en mairie (identification, stérilisation, assurance, etc.) ;
o Dans le cas où un animal s’est révélé mordeur ou griffeur, indiquer les noms, prénoms, adresses des victimes avec une déclaration succincte des faits et le nom du médecin prescrivant la mise sous surveillance vétérinaire antirabique ;
- À assurer l’accueil des agents de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT pour la prise en charge de l’animal ;
- À verser une participation financière à la Ville de NIORT telle que définie à l’article 7.
La collectivité adhérente s’engage à ne pas mettre en place de système parallèle de garde, de préfourrière et de restitution directe et/ou payante d’un animal à son propriétaire. Tout animal trouvé sur le territoire de la collectivité adhérente devra être directement dirigé vers la fourrière.
Particularité : Dans le cas où l’animal sur le territoire de la commune adhérente est blessé :
- Si la blessure est superficielle, la commune adhérente n’a pas besoin de solliciter un vétérinaire. Les agents de la fourrière pour animaux prendront soin de s’occuper de l’animal. - Si la blessure est grave, la commune adhérente doit immédiatement contacter un vétérinaire et emmener l’animal pour qu’il se fasse soigner :
o Si l’animal peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune adhérente (ou à la charge du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal). Les agents de la brigade animalière récupèreront l’animal à sa sortie du cabinet vétérinaire pour que l’animal passe sa convalescence en fourrière. o Si l’animal ne peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune (ou à la charge du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal) et le vétérinaire peut décider de procéder à son euthanasie sanitaire.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE NIORT
Le service mis à disposition comprend le transport de l’animal du lieu d’accueil de la commune de VAL DU MIGNON jusqu’à la fourrière pour animaux municipale de NIORT, ainsi que son placement et son accueil dans les conditions réglementaires.
Le service est assuré 7 jours/7 et 24h/24. Les horaires d’astreinte sont : 12h00 – 13h30 / 17h00 – 09h00. En aucun cas le numéro de portable d’astreinte de la fourrière pour animaux ne doit être communiqué aux administrés.
La Ville de NIORT s’engage à accueillir les animaux qui lui sont confiés dans les conditions suivantes :
- Abriter et nourrir les animaux, ainsi qu’assurer leurs soins et les vaccinations obligatoires ; Page 3 sur 6
- Assurer leur identification et rechercher, dans la mesure du possible, leur propriétaire ; - Gérer toutes les procédures administratives et juridiques liées à la prise en charge de l’animal et en l’occurrence tous les arrêtés réglementaires au titre des pouvoirs de police (arrêté d’euthanasie, arrêté de placement dans un lieu de dépôt suite à une réquisition judiciaire, etc.) ; - Prendre les mesures de protection spécifiques relatives aux chiens dangereux conformément aux dispositions prévues à l’article L211-11 du Code Rural ;
- Faire assurer par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire la surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses ;
- Tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière.
ARTICLE 5 – TYPES D’ANIMAUX PRIS EN CHARGE
Les animaux pris en charge dans le cadre de la convention sont :
✓ Les chiens,
✓ Les chats sociables en état de divagation,
✓ Les furets,
✓ Les nouveaux animaux de compagnie,
✓ Les animaux de ferme.
Les animaux non pris en charge dans le cadre de la convention sont :
x Les chats non sociables errants,
x Les animaux sauvages,
x Les animaux morts.
Pour distinguer un chat sociable (ayant potentiellement un propriétaire) et un chat non sociable errant :
Chat sociable Chat non sociable errant - Arrive dans un lieu où il n’allait jamais ;
- Sociable / habitué aux humains ;
- Après quelques jours sur le lieu, il
commence à maigrir ;
- Peut être identifié (puce électronique ou
tatouage) et/ou est stérilisé.
→ Prise en charge sur la base de l’article L211-
23, alinéa 2, du Code rural et de la pêche
maritime.
Attention : La prise en charge est effectuée
uniquement si cela fait plusieurs jours que le chat
est présent à l’endroit où il a été repéré. Les chats
sociables se promènent et ont quasiment
systématiquement un propriétaire. La prise en
charge doit être validée par un animalier.
- Non habitué aux humains ;
- Vit en groupe dans les lieux publics ;
- Jamais identifié.
→ Application de l’article L211-27 du Code rural et
de la pêche maritime (campagnes de stérilisation
et d’identification « chats libres »).
Attention : La fourrière pour animaux ne prend pas
en charge les chats non sociables errants des
autres communes, les campagnes de stérilisation
et d’identification étant à la charge des communes
où les chats sont présents. Les associations
peuvent aider pour effectuer ces campagnes, mais
elles ne prennent pas en charge ces chats pour
une mise à l’adoption. L’adoption étant impossible
de par la nature non sociable du chat.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES ANIMAUX ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement par ces derniers des frais relatifs à leur séjour à la fourrière pour animaux de NIORT.
Les animaux, identifiés ou non, à leur entrée dans la fourrière et qui ne sont pas réclamés par leurs propriétaires, sont considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés. Ils deviennent alors la propriété de la Ville de NIORT qui peut en disposer dans les conditions définies à l’article L211-25 du Code rural et de la pêche maritime. Page 4 sur 6
Si la Ville de NIORT cède ces animaux à une association gestionnaire d’un refuge ou à une association qui n’exerce pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L.214-6-1 et qui a recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionné à l’article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime en vue de leur adoption, elle ne pourra le faire qu’à titre gratuit et qu’à une association agréée.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE PAR LA COMMUNE ADHÉRENTE
Au titre de la présente convention, la commune de VAL DU MIGNON versera une participation financière à la Ville de Niort.
Les modalités de calcul de la participation financière sont les suivantes :
- Frais de gestion du service : Fixé à 0,62 € (soixante-deux centimes d’euros) par an et par habitant au vu des chiffres de la population du recensement officiel effectué au 1er janvier de l’année facturée pour la commune de VAL DU MIGNON ;
- Frais de pension de l’animal jusqu’à la fin de la période de garde obligatoire (exemple : 8 jours francs ouvrés consécutifs à l’intervention si le propriétaire n’a pu être retrouvé) ; - Frais de pension de l’animal placé par arrêté municipal dans le cadre d’un mandat de réquisition des forces de police ou de gendarmerie ;
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur les horaires d’ouverture de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente : o Une part liée à la main d’œuvre calculée sur la base du coût horaire d’un adjoint technique de première classe rapporté à la durée de l’intervention de l’agent. Les tarifs « main d’œuvre » sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.
o Une part liée aux frais de trajet calculée sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale rapporté au nombre de kilomètres parcourus par un véhicule d’une puissance fiscale de 7 chevaux.
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur temps d’astreinte des agents de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente.
Les frais de gestion du service seront réglés au terme de chaque année d’exercice et correspondront à la mise à disposition des services de la fourrière pour animaux de NIORT du 1er janvier au 31 décembre.
Les frais de pension et d’intervention sur temps d’astreinte et hors astreinte seront facturés après chaque service fait.
L’ensemble de ces tarifs est fixé chaque année par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.
ARTICLE 8 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉES
Prestation relative à la capture des chiens dangereux :
Les agents de la fourrière pour animaux peuvent se déplacer, sur demande écrite de la commune adhérente, pour capturer un chien dangereux.
Prestation Forfait d’intervention
Capture de chien dangereux 100€ Page 5 sur 6
Formation des agents de la commune adhérente :
Les agents de la fourrière pour animaux peuvent former techniquement les agents de la commune adhérente sur demande de ladite commune :
Formation Forfait
Capture de chien (dangereux ou non) 2H coût main d’œuvre filière technique - CATEGORIE C, adjoint technique
Capture d’un chat en état de divagation ou d’un
chat errant en vue de sa stérilisation (utilisation
de cage trappe)
1H coût main d’œuvre filière technique -
CATEGORIE C, adjoint technique
Ces tarifs de formation sont liés aux tarifs votés par la Ville de Niort tous les ans. En effet, ils correspondent au coût de main d’œuvre d’un agent technique de catégorie C par heure. Exemple pour une prestation en 2025 : Les prix établis sont basés sur les tarifs votés en 2024 pour 2025 (délibération D-2024-398 du 9 décembre 2024) : « Filière technique - CATEGORIE C, adjoint technique, l’heure : 35,41€ » multiplié par 2 (correspondant à 2 heures de formation).
Pour ces tarifs, il faudra se référer à la délibération votée par la Ville de Niort pour l’année en cours.
Les formations auront lieu à la fourrière pour animaux. Dans la mesure du possible, si plusieurs communes sont intéressées, leurs agents seront formés sur une même session.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
La Ville de NIORT est responsable vis-à-vis de tiers à raison de tous dommages et accidents causés par la réalisation des prestations et par les animaux qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention.
Pour ce faire, la Ville souscrit un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui dans le cadre de son activité objet de la présente convention.
ARTICLE 10 – LITIGE
Pour résoudre les litiges pouvant intervenir dans l'exécution de cette prestation, une procédure amiable sera engagée : rencontre de deux membres, dont l'un sera désigné par la Ville de NIORT et l'autre par la commune adhérente.
A défaut de règlement amiable du litige, les parties pourront (à l'initiative de l'une ou de l'autre, et à l'exclusion de tout autre recours) faire trancher le différend par le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à NIORT en deux exemplaires originaux, le ……………………
Le Maire de VAL DU MIGNON,
Alain LECOMTE
Pour le Maire de NIORT,
L’Adjoint Délégué,
Dominique SIX Page 6 sur 6
Annexe 1 – Ordre de mise en fourrière
ORDRE DE MISE EN FOURRIÈRE
Donné par : Commune de VAL DU MIGNON (Deux-Sèvres)
A la fourrière pour animaux de NIORT : Chemin de Malbâti 79000 NIORT
La Commune de VAL DU MIGNON :
a capturé directement l’animal le ……………………………….. à ………..h………
Par l’agent ………………………………………………………………………………..
a été sollicitée le ……………………………….. à ………..h………
Par M. ou Mme …………………………………………………………………………...
domicilié (e) à …………………………………………………………………………….
Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………
Pour un ou des animaux en état de divagation suivants :
- Nombre : ………………………………………………………
- Type : ………………………………………………………
- Race : ………………………………………………………
- Couleur : ………………………………………………………
- Etat de l’animal : ……………………………………………………… - Griffeur ou mordeur : ………………………………………………………
Conformément à la convention en cours d’exécution, la commune sollicite la prise en charge de cet animal ou ces animaux par la fourrière pour animaux de la Ville de Niort.
Fait à VAL DU MIGNON, le ……………………………………………………….
Le Maire ou son représentant,
Nom et prénom du signataire : ……………………………………………….
(Signature et tampon)