Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 158 recueil des actes administratifs nominatifs. du 12 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 158 recueil des actes administratifs nominatifs. du 12 juillet 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 158 recueil des actes administratifs nominatifs. du 12 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Outre-mer, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2023-158

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-07-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en

matières budgétaire et financière au sein de la direction départementale de

la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté

préfectoral n° 13-2023-07-03-00011 du 03/07/2023 (6 pages) Page 3

2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-07-11-00005

Arrêté portant subdélégation de signature en

matières budgétaire et financière au sein de la

direction départementale de la sécurité publique

des Bouches-du-Rhône pris en application de

l’arrêté préfectoral n° 13-2023-07-03-00011 du

03/07/2023

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 3Direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du Rhône

Arrêté portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2023-07-03-00011 du 03/07/2023

Le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 4Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’ organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône, ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2023 du ministre de l’ intérieur portant nomination de M Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du- Rhône, commissaire central de Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-07-03-00011 du 3 juillet 2023 donnant délégation de signature à M Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, en matières budgétaire et financière ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 du programme 176;

Vu l’instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu la note de service n°06 du 18 février 2021 relative à l’organisation et au fonctionnement des directions zonales de la sécurité publique (DZSP) ;

Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;

Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;

ARRÊTE

Article 1er

En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°13-2023-07-03-00011 du 3 juillet 2023 portant délégation de signature en matières budgétaire et financière de la préfète de police des Bouches-du-Rhône à M.Cédric ESSON, inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, subdélégation de signature est donnée à M Christophe ALLAIN, inspecteur général, directeur zonal de la police nationale sud sur le centre de coût de la DZPN Sud (PN50011013) et sur le centre de coût de la DZSP Sud (PN56100013), Mme Audrey BORGO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outremer, cheffe du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique sud, à l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176, l’ensemble des actes et engagements juridiques tels que définis à l’article 1er de l’arrêté précité, dans la limite de leurs attributions.

Article 2

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 5En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey BORGO, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Albert WANAXAENG, ingénieur des services techniques, chef du bureau de la logistique du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud, dans la limite de ses attributions et Mme Martine GALZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances et de la comptabilité du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud, dans la limite de ses attributions.

Article 3

Dans le cadre de l’exécution du programme 176, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de la DDSP13 dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes d’achat dans CHORUS formulaire, de les valider, de constater le service fait et d’envoyer via l’onglet nouvelle communication de CHORUS formulaire les ordres à payer.

Autorisation est donnée aux agents de la DDSP13 détenteurs d’une carte achat de niveau 1, 1 Bis et/ou de niveau 3 d’effectuer des achats et d’attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui leur est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.

Le détenteur de la carte achat de niveau 1 et/ou 1bis n’est pas autorisé à :

- réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics,

- déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (exemple : achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).

Subdélégation est donnée à Mme GALZI Martine, cheffe du bureau des finances et de la comptabilité, à son adjointe Mme EGIZIANO Agnès et à M RONFLE David, gestionnaire budgétaire à l’effet de valider les états de frais dans CHORUS DT, en qualité de gestionnaires valideurs.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

La cheffe du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2023

Le directeur départemental de la sécurité

publique des Bouches-du-Rhône

original signé

M. Cédric ESSON

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 6ANNEXE 1

Liste de gestionnaires / valideurs CHORUS FORMULAIRE

BOP Zonal

DDSP 13

Nom Prénom saisie validation

GALZI MARTINE O O

EGIZIANO AGNES O O

RONFLE DAVID O O

GONCALVES MARINA O O

UNSAL CELINE O O

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 7TITULAIRES CARTES ACHAT DDSP13 NIVEAU 1

Nom du titulaire Prénom du titulaire Profil carte

ALLAIN CHRISTOPHE NIVEAU 1 - Frais de représentation BATISTONI THIERRY NIVEAU 1 - Frais de représentation BRUGERE DAVID NIVEAU 1 - Frais de représentation BRUNONI STEPHANE NIVEAU 1 - Frais de représentation DI PIETRANTONIO JOSEPH NIVEAU 1 - Frais de représentation DOUCE STEPHANE NIVEAU 1 - Frais de représentation ESSON CEDRIC NIVEAU 1 - Frais de représentation FONTAINE BEATRICE NIVEAU 1 - Frais de représentation GUASTALLI MARION NIVEAU 1 - Frais de représentation LAUTARD SEBASTIEN NIVEAU 1 - Frais de représentation LENZI CATHERINE NIVEAU 1 - Frais de représentation LONGUET PATRICK NIVEAU 1 - Frais de représentation MALET OLIVIER NIVEAU 1 - Frais de représentation MICHEL OLIVIER NIVEAU 1 - Frais de représentation MUNINGER CHARLOTTE NIVEAU 1 - Frais de représentation PARAVISINI KARINE NIVEAU 1 - Frais de représentation PERES RONAN NIVEAU 1 - Frais de représentation PICHARD JEAN PAUL NIVEAU 1 - Frais de représentation PIERRAT ERIC NIVEAU 1 - Frais de représentation TOULOUSE FRANCOIS NIVEAU 1 - Frais de représentation TOURNEMIRE SARAH NIVEAU 1 - Frais de représentation VARGAS FREDERIC NIVEAU 1 - Frais de représentation WILLIAMS BONILIA NIVEAU 1 - Frais de représentation WANAXAENG ALBERT NIVEAU 1 - Frais de représentation XUEREF LAETITIA NIVEAU 1 - Frais de représentation

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 8TITULAIRES DDSP13 - CARTES ACHAT NIVEAU 1 BIS

Nom du titulaire Prénom du titulaire Profil carte

ALLAIN CHRISTOPHE DDSP13 - NIVEAU 1Bis BATISTONI THIERRY DDSP13 - NIVEAU 1Bis BESSE JEROME DDSP13 - NIVEAU 1Bis BIANCHI PHILIPPE DDSP13 - NIVEAU 1Bis BOUET GREGORY DDSP13 - NIVEAU 1Bis BRUGERE DAVID DDSP13 - NIVEAU 1Bis BRUNONI STEPHANE DDSP13 - NIVEAU 1Bis CLERMIN FLORENCE DDSP13 - NIVEAU 1Bis DEDIEU MARC DDSP13 - NIVEAU 1Bis DI PIETRANTONIO JOSEPH DDSP13 - NIVEAU 1Bis DOUCE STEPHANE DDSP13 - NIVEAU 1Bis ESSON CEDRIC DDSP13 - NIVEAU 1Bis FONTAINE BEATRICE DDSP13 - NIVEAU 1Bis GUASTALLI MARION DDSP13 - NIVEAU 1Bis LANGLET JEAN-PHILIPPE DDSP13 - NIVEAU 1Bis LAURENCOT ANGELINE DDSP13 - NIVEAU 1Bis LAUTARD SEBASTIEN DDSP13 - NIVEAU 1Bis LECCESE LAURENT DDSP13 - NIVEAU 1Bis LEHOUX SEVERINE DDSP13 - NIVEAU 1Bis LENZI CATHERINE DDSP13 - NIVEAU 1Bis LONGUET PATRICK DDSP13 - NIVEAU 1Bis MALET OLIVIER DDSP13 - NIVEAU 1Bis MAQUIGNON DELPHINE DDSP13 - NIVEAU 1Bis MAURE PATRICE DDSP13 - NIVEAU 1Bis MAURIN LAURENT DDSP13 - NIVEAU 1Bis MICHEL OLIVIER DDSP13 - NIVEAU 1Bis MONTIEL FRANCOIS DDSP13 - NIVEAU 1Bis MUNINGER CHARLOTTE DDSP13 - NIVEAU 1Bis PARAVISINI KARINE DDSP13 - NIVEAU 1Bis PERES RONAN DDSP13 - NIVEAU 1Bis PICHARD JEAN PAUL DDSP13 - NIVEAU 1Bis PIERRAT ERIC DDSP13 - NIVEAU 1Bis RODRIGUEZ ERIC DDSP13 - NIVEAU 1Bis TOULOUSE FRANCOIS DDSP13 - NIVEAU 1Bis TOURNEMIRE SARAH DDSP13 - NIVEAU 1Bis TRIOLO STEPHANE DDSP13 - NIVEAU 1Bis VARGAS FREDERIC DDSP13 - NIVEAU 1Bis WANAXAENG ALBERT DDSP13 - NIVEAU 1Bis WILLIAMS BONILIA DDSP13 - NIVEAU 1Bis

TITULAIRES DDSP13 - CARTES ACHAT NIVEAU 3

EGIZIANO AGNES

GALZI MARTINE

DDSP13 - NIVEAU 3

DDSP13 - NIVEAU 3

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