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Déliberation - 20. Acquisition 7 route Villes Babin M LEBORGNE et Mme GUINCHE
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Acquisition 7 route Villes Babin M LEBORGNE et Mme GUINCHE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
13 décembre 2018
Date du
Conseil Municipal
19 DECEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----22
Votants --—-- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI.
A l'exception de : Madame JARDIN, Madame HUCHET et Monsieur DUBOIS. Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame FRAUX a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame PRUKOP a donné pouvoir à Monsieur CHESNEAU.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
20/ ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE - 7 BIS ROUTE DE LA VILLES BABIN — PROPRIETE DE MONSIEUR REGIS LEBORGNE ET DE MADAME LAETITIA GUINCHE — CADASTRE SECTION BK N°322 — APPROBATION ET AUTORISATION __ DE __ SIGNATURE ___ DE __ L’ACTE ADMINISTRATIF — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune et le plan d’alignement approuvés le 14 janvier 2010 prévoient l'élargissement de la route de la Villès Babin sur une largeur de 10 mètres en vue du projet d'aménagement de cette voie.
Ils frappent d'un nouvel alignement la parcelle appartenant à Monsieur Régis LEBORGNE et Madame Laëtitia GUINCHE, située 7 bis route de la Villès Babin anciennement cadastrée section BK n°40.
Suite à l'arrêté de permis de construire n° 44132 10 T 1070 accordé le 24 septembre 2010, un accord amiable est intervenu entre les propriétaires et la Commune de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, de la parcelle non bâtie cadastrée section BK n°322 d’une contenance cadastrale de 6 m?, frais de déplacement du compteur d'électricité, de géomètre et d'acte à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle BK n°322 et ses modalités et de prononcer son classement dans le domaine public communal. 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
œVu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2018, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017,
Vu le Plan d'Alignement approuvé le 14 janvier 2010 et annexé au PLU,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 11 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acquisition, à titre gratuit, du délaissé de voirie cadastré section
BK n°322 d'une contenance cadastrale de 6 m? environ, propriété de Monsieur Régis LEBORGNE et Madame Laëtitia GUINCHE, frais de déplacement du compteur d'électricité, de géomètre et d'acte administratif à la charge de la Commune.
-__ Prononce son classement dans le domaine public communal.
-__ Approuve le projet d'acte administratif.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte d'acquisition par acte en la forme administrative et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.