Arrêté - Arrete G2019 064 Pose de Reseaux Secs Souterains SOGETRALEC

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Arrêté - Arrete G2019 064 Pose de Reseaux Secs Souterains SOGETRALEC Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 064 Pose de Reseaux Secs Souterains SOGETRALEC)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT N° G2019/064 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :

Pose d’un Réseaux Secs Souterrains

Le maire de la commune de LAURENS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R325-12 et suivants, R411-25 à R411.28, R417-10 VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I - Huitième partie — portant sur la Signalisation Temporaire;

VU l'arrêté G2019/045 de la mairie de LAURENS ;

VU la demande présentée par Monsieur MERLE Olivier de la société « SOGETRALEC » dont le siège social est situé Route de Lespignan, Domaine de poussan le Haut 34500 BEZIERS, pour effectuer la pose de réseaux secs souterrains chemin du terras

sur la commune de Laurens à partir du 11 juillet 2019, pour une durée de 30 jours ; Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter et stationner dans la zone de chantier définis

au présent arrêté ;

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux;

ARRETE

ARTICLE 1 : La société « SOGETRALEC » est autorisée à effectuer la pose de réseaux secs souterrains, chemin du terras

34480 LAURENS à partir du 11 juillet 2019 pour une durée de 30 jours.

ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement de véhicules légers ou de poids lourds ne sera autorisé sur l'emprise de la zone des travaux et sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route ainsi que de

part et d’autre de la chaussée, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les

conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, la circulation de tous véhicules sera interdites à l'exception des riverains du chemin des Terras. La signalisation qui précise cette interdiction et la mise en place d’une déviation sera à la charge du permissionnaire

et maintenue en bon état par ce dernier.

Les riverains situés au droit du chantier devront prendre toutes leurs dispositions aux moments de l’ouverture de la chaussée

pour entrer ou sortir de leur domicile avec leur véhicule.

ARTICLE 5 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation

prévue à l’article 6.

ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation temporaire, sera mise en place par le

permissionnaire susnommée sous sa responsabilité.

Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route.

ARTICLE 7: Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.ARTICLE 10 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 12 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER — 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 13: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de LAURENS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.

Fait à Laurens, le 02 juillet 2019