Procès Verbal - verbal du 30 03 2023 a signer

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Procès Verbal - verbal du 30 03 2023 a signer Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal du 30 03 2023 a signer)Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Justice et droit, PV du CM 30/03/2023

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REPUBLIQUE FRANCAISE

---------------------

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE VAULNAVEYS LE BAS

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 mars 2023

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 12

Nombre de Votants : 14

Nombre d’absents : 1

Quorum : 8/15

Date de la convocation et date d’affichage : le 23/03/2023

Le trente du mois de mars de l’année deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, VASSEUR Jeannine, , STRIPPOLI Sérenella, DEMAY OUVAROFF Claudine, FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine, PONGI Martine, NAVARI Didier, RECHE Laëtitia, DE OLIVERA Elodie, BESSON Robert

Pouvoir(s) : HUET Emmanuel à GAUTHIER Jean-Marc, SCOTTI Serge à NAVARI Didier

Absents/Excusés : RATEL Sovellen

Secrétaire de séance : Madame STRIPPOLI Serenella est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui indique que le Conseil municipal peut nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance n’appelant aucune observation, il est approuvé à l’unanimité. L’ordre du jour est lu par M. le Maire :

ORDRE DU JOUR

• 1- Vote du compte de gestion 2022 en M14

• 2- Budget communal en M14 – Approbation du Compte Administratif 2022 • 3- Affectation du résultat de fonctionnement – Exercice 2022 en M14

• 4- Vote du Budget Primitif en M57 en 2023

• 5- Taux d’imposition en 2023

• 6- Versement des subventions aux associationsPV du CM 30/03/2023

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• 7- Programme de travaux dans notre forêt en 2023

• 8- Martelage ONF

• 9- Amortissement du logiciel OXALIS - ADS

• 10- Création du grade d’Agent de maîtrise Principal

• 11- Dédommagement par notre assurance ALLIANZ pour le vitrage de l’école • Questions diverses

Le premier projet de délibération est lu par le 1er Adjoint

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 EN M14

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’exactitude entre le Compte Administratif 2022 présenté par le 1er Adjoint et le Compte de Gestion 2022 fourni par le Comptable du Trésor Public,

VU le vote du Compte administratif 2022,

- Mr le Maire J.M GAUTHIER rappelle que le vote du budget est un vote de choix pour améliorer la situation budgétaire. La tendance est bonne mais fragile ce qui explique nos choix. Recettes de la commune bien inférieures aux autres communes environnantes.

- MARGAT Gilles fait la lecture du compte de gestion

Le conseil Municipal,

APPROUVE,

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, l’édition définitive du Compte de Gestion 2022 de la comptabilité M14PV du CM 30/03/2023

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Projet de délibération n°2 lu par l’élu en charge du budget :

BUDGET COMMUNAL EN M14 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

- Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu, ce jour, le Compte Administratif pour l’exercice 2022, PREND CONNAISSANCE des résultats et affecte les résultats qui se présentent comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

* résultat à la clôture de l’exercice précédent : + 161 674.43 €

* résultat de l’exercice ……………………….. : + 165 715.69 €

* résultat à la clôture de l’exercice …………... : + 327 390.12 €

RESTE A REALISER DEPENSES….…………… : - 24 247.78 €

RESTE A REALISER RECETTES……………. : + 20 276.54 €

Excédent de financement …………………….. : + 323 418.34 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

* résultat à la clôture de l’exercice précédent : + 571 395.31 €

* part affectée à l’investissement en 2020

(pour couvrir les besoins de financement des

investissement 2021 …………………………. : 0.00 €

* résultat de l’exercice (Dépenses-Recettes) : + 98 988.61 €

* résultat définitif de clôture………………….. : + 670 383.92 €

Suite à la lecture du Compte Administratif 2022.

- MARGAT Gilles, nous fournit des explications sur la section d’investissement et sur la section de fonctionnement

- M. le Maire sort de la séance afin que les élus puissent voter.

Le conseil approuve par 12 voix le Compte Administratif 2022

- Hors de la présence de Jean-Marc GAUTHIER, Maire, approuve par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention le Compte Administratif 2022.PV du CM 30/03/2023

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Projet de délibération n°3 lu par l’élu en charge du budget :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2022 EN M14

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, le conseil municipal propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice

+ 98 988.61 €

B- Résultat antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

+ 571 395.31 €

C- Résultat à affecter

+ 670 383.92 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

D- Solde d’exécution cumulé d’investissement + 327 390.12 € E- Solde des restes à réaliser d’investissement - 3 971.78 € Excédent de financement (F = D+E) + 323 418.34 €

AFFECTATION (C=G+H)

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

50 200.00 €

2) H = Report en fonctionnement R002 + 670 383.92 €

Suite à la lecture par MARGAT Gilles

- MARGAT Gilles nous explique le Résultat de fonctionnement et nous fait constater que ce résultat nous permet d’affecter en réserve d’investissement la somme de 50 000,00 euros. C’est la vente de l’ancienne école qui a permis de retrouver un tel résultat.

- M. le Maire sort de la séance afin que les élus puissent voter

Le conseil approuve par 12 voix d’affecter le Résultat de Fonctionnement comme indiqué.

Après délibération, le conseil municipal décide par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention, d’affecter le résultat de fonctionnement conformément au tableau ci-dessusPV du CM 30/03/2023

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Projet de délibération n°4 lu par le Maire :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF EN M57 EN 2023

Le Maire propose le BUDGET PRIMITIF M57 2023, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

1 442 200 € pour la section de fonctionnement

528 200 € pour la section d’investissement

Le Conseil Municipal fixe à 508 628 € la somme à mettre en recouvrement pour les impôts locaux.

M. le Maire propose le vote du Budget primitif M57 2023 car équilibre en dépenses et recettes/

-1 442 200 Euros pour la section de fonctionnement

- 528 200 Euros pour la section d’investissement

Le conseil approuve ces propositions par 14 voix et fixe à 508 628 Euros) la somme à mettre en recouvrement pour les impôts locaux

Après délibération, le Conseil Municipal adopte ces propositions, par 14 voix pour, abstention :0 voix, 0 voix contre.PV du CM 30/03/2023

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Projet de délibération n°5 lu par le Maire :

TAUX D’IMPOSITION 2023

Le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- TFPB : 32.30 %

- TFPNB : 72.22 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU le Code Général des Impôts,

VU l’article L2331-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état n° 1259, portant notification des bases nettes prévisionnelles d’imposition des trois taxes directes locales, pour l’année 2023,

VU la présentation du budget général faite par le Maire,

- M. le Maire nous rappelle la délibération du 31/03/ 2022 au cours de laquelle le conseil avait fixé les taux des impôts à 32,30% la TFPB et à 72,22% la TFPNB. Il nous dit qu’il serait judicieux, pour une bonne gestion de continuer à augmenter ces taux.

- MARGAT Gilles présente au conseil un tableau avec différents choix de taux d’augmentation et nous décidons d’appliquer 6% d’augmentation.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE par 14 voix pour, abstention 0 voix , 0 voix contre,

de fixer pour 2023, les taux d’imposition suivants :

. Taxe foncière (bâti) : 34.24 % (en 2022 : 32.30 %)

. Taxe foncière (non bâti) : 76.55 % (en 2022 : 72.22 %)

. Taxe habitation : 8.38 % (en 2019 : 7.91%)PV du CM 30/03/2023

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Projet de délibération n° 6 lu par le Maire :

VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu l’avis de la commission des finances du 17 Mars 2023, après examen des dossiers des subventions déposés par les associations ;

Vu le vote du Budget Primitif 2023 en date du 31 mars 2023 ;

Vu les sollicitations des aides financières des associations, auprès de la municipalité ; Le Maire propose :

- d’attribuer une subvention aux associations citées dans le tableau ci-dessous. Cette dépense sera imputée à l’article 6574 :

Associations Subventions votées

au BP 2023

Amicale Donneurs de Sang 135 €

Amicale Sapeurs Pompiers 700 €

Anim’âge 200 €

ANACR 126 €

ASCVB 615 €

Cinémas Associés 120 €

Club des amis de Clocheron 300 €

Comité des Fêtes 350 €

Coopérative Scolaire 1800 € + 600 € = 2400 €

ESV 300 €

UACV 200 €

Sou des Ecoles 600 €

TOTAL 6 046 €

- M. le Maire nous rappelle l’avis de la commission des finances du 21/03/23 après examen des

dossiers des subventions déposées par les associations et le vote du Budget Primitif 2023 en date du 30/03/23. Mr Le Maire nous énumère le montant alloué à chaque association et nous demande

d’approuver le montant total de 6046 Euros.

Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, abstention : 0 voix, 0 voix contre, décide :

- d’attribuer une subvention aux associations citées dans le tableau ci-dessus. Cette dépense sera imputée à l’article 6574

- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.PV du CM 30/03/2023

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Projet de délibération n° 7 lu par le Maire :

PROGRAMME DE TRAVAUX DANS NOTRE FORET EN 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’effectuer certains travaux dans nos forêts soumises au contrôle de l’O.N.F.

Il propose le programme de travaux présenté par l’ONF pour un montant HT de 5 833.11

- M. le maire nous informe qu’il serait nécessaire d’effectuer des travaux dans nos forêts soumises au contrôle de l’ONF.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve,

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

le programme de travaux ainsi que le devis présenté par l’O.N.F. pour un montant H.T. de 5833.11 € ht soit 6 881.62 € ttc.PV du CM 30/03/2023

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Projet de délibération n° 8 lu par le Maire :

MARTELAGE COUPE DE BOIS

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Benoit Debethune de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

1

Volum

e présumé

réalisabl

e

(m

3)

Surf

ace à

parcourir

(ha)

Ann

ée prévue

aménagement Année proposée

par l'ONF

2

Année déc

i dée par

le

propriétaire

3

Proposition de mode de commercialisation par

l’ONF Mode de

commerciali

sation –

décision de

la commune

Observations

Vente avec mise en

concurrence

Vente de gré à

gré négociée Déli-

vrance Bloc sur

pied

Bloc

façon-

né

UP

Contrat

d’

appro

Autre

gré à

gré

1 IRREGUL IERE 230 8 2023 2023 X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure [à utiliser le cas échéant]

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages [à utiliser le cas échéant]

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie,

TS taillis simple, RA Rase

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFPV du CM 30/03/2023

Page 10

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M.

M.

M

Ventes de bois aux particuliers [à utiliser le cas échéant]

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année , dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera a(ux) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n° 1

3 noms et prénomsPV du CM 30/03/2023

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Projet de délibération n° 9 lu par le Maire :

AMORTISSEMENT LOGICIEL OXALIS - ADS

Le Conseil Municipal, à par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, décide l’amortissement du compte 28183 Logiciel OXALIS ADS n° INVENTAIRE 2022-160 dont le montant s’élevait à 1003.71 €, comme suit :

2023 : 501.85 €

2024 : 501.85 €

- M. le Maire nous demande de décider l’amortissement du compte 28183 Logiciel OXALIS ADS n° inventaire 2022-160 d’un montant de 1003.71e comme suit : 2023 = 501.85e et 2024=501.85ePV du CM 30/03/2023

Page 12

Projet de délibération n° 10 lu par le Maire :

DELIBERATION CREANT UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, à temps complet pour permettre avancement de grade à compter du 1er avril 2023

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la délibération n°2020-40 du 9/09/2020 fixant les taux de promotion

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, les emplois de chaque collectivité ou établissement son créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

VU le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, en raison d’un avancement de grade,

- M. Le Maire fait la lecture de la délibération et nous explique que l’agent technique Cyril BESSON du fait de son ancienneté peut accéder au poste d’agent de maîtrise principal au 01/04/23. C’est un avancement statutaire de son poste de travail.

Le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention,

DECIDE :

- La création, à compter du 01/04/2023 d’un emploi permanent au grade d’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, à raison de 35h.

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.PV du CM 30/03/2023

Page 13

Projet de délibération n° 11 lu par le Maire :

DELIBERATION CONCERNANT LE DEDOMMAGEMENT PAR ALLIANZ DU VITRAGE DE L’ECOLE

Monsieur le Maire fait part du chèque n° 9273880 en date du 25 janvier 2023 d’un montant de 279.60 € (deux cent soixante-dix-neuf euros et 60 cts) et du chèque n° 9290764 en date du 8 mars 2023 d’un montant de 48.96 € (quarante- huit euros et 96 cts) envoyé par notre assurance ALLIANZ concernant un remboursement de deux vitrages isolant à l’école.

- M. le Maire nous fait part du remboursement par notre assurance des deux vitrages isolants cassés de l’école

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, accepte l’encaissement du chèque d’un montant de 279.60 € € (deux cent soixante-dix-neuf euros et 60 centimes) et du chèque d’un montant de 48.96 € (quarante-huit euros et 96 centimes)

Séance levée à 19 heures 45 mn

Signature du Maire, Signature du secrétaire de séance, Jean-Marc Gauthier Serenella Strippoli