Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 FEVRIER 2017

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 FEVRIER 2017 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 FEVRIER 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2017 A 20 H

PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, DURET Henri, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIERE Daniel, LAZZARINO Henri

Mesdames VITALE Bernadette, DI SCALA Laurie, DE LUZE Laurence, DUPONT Gwenaëlle, FRANCONE Annie, MARGAILLAN Julie, TEISSIER Mireille,

ABSENTS EXCUSES : SUMIAN Henri (procuration à Mireille TEISSIER), MONTAGNE Thomas (procuration Robert TCHOBDRENOVITCH)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DUPONT Gwenaëlle

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Présentation des documents signés par Monsieur le Maire dans le cadre des compétences données par le Conseil Municipal :

o 3 renonciations de déclaration d’intention d’aliéner

1) BIENS VACANTS ET SANS MAITRES

Monsieur GRAFFOULIERE expose au conseil municipal qu’il a été recensé des parcelles de terrains sur la commune qui sont déclarés « sans maitres » étant donné que personne n’a payé les taxes afférentes depuis plusieurs années, et qu’après une procédure règlementaire, la commune peut les intégrer dans le domaine communal.

Les mesures d’affichage de l’arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 24 mai 2016 pour une période de deux mois, les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, dès lors les parcelles : D 621, D 613, D 102, C 690, C 543 et C 132 sont présumées sans maîtres au sens de l’article 713 du Code Civil, Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L.1123-3 in fine du CGPPP impose à la commune d’incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

Le Conseil Municipal décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur, charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet, et est autorisé à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

2) TARIFS DE LA GRADERIE PERISCOLAIRE

Madame VIGNAIS rappelle au Conseil Municipal la reprise par la commune de la gestion du périscolaire et qu’il y aurait lieu d’en fixer le prix en fonction du quotient familial, à savoir :

- Si le quotient est inférieur à 800, les tarifs du périscolaire du matin (du lundi au vendredi) et du mercredi midi seront de 1,00 €, le périscolaire du soir à 1,75 €.

- Si le quotient est supérieur à 800, les tarifs du périscolaire du matin (du lundi au vendredi) et du mercredi midi seront de 1,25 €, le périscolaire du soir à 2,25 €.

Le conseil municipal vote :

- POUR : 152

3) CONVENTION CAF : PSO PERISCOLAIRE

CONVENTION NON RECUE : POINT N° 3 REPORTE AU PROCHAIN CONSEIL

4) CONTRAT A.L.S.H.

Madame VIGNAIS rappelle au conseil municipal que la commune avait confié à LEO LAGRANGE MEDITERRANEE la mission de conseil, d’assistance technique et de gestion pour la mise en œuvre d’une politique d’animation en direction de l’enfance et de la jeunesse d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans.

La convention arrivée à son terme le 31/12/2016 n’a pas été renouvelée.

Le Centre Social et culturel de l’AIGUIER a donc été sollicité pour organiser, animer et diriger un ALSH à Mirabeau de février à juillet 2017 pour les enfants de 3 à 12 ans. Un appel d’offres est programmé pour l’année scolaire 2017/2018.

L’AIGUIER reprend les mêmes prestations et dans les mêmes conditions que Leo Lagrange Méditerranée.

Après avoir pris connaissance de la convention, Monsieur le maire demande au conseil de voter pour donner la mission pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans au Centre Culturel de l’AIGUIER de février à juillet 2017, et de l’autoriser à signer la convention.

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

5) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE ST PAUL LEZ DURANCE

Madame VIGNAIS expose au Conseil Municipal le projet de convention de partenariat entre la commune de Mirabeau et la commune de Saint Paul Lez Durance (Bouches-du-Rhône) pour la mise en place d’un Accueil de Loisir Sans Hébergements (A.L.S.H.). Ce dernier fonctionne depuis juillet 2008 dans les locaux de l’école de Mirabeau. Son organisation, sa direction, sa gestion et son animation précédemment confiés à Leo Lagrange Méditerranée sont à présent délégués au prestataire du Centre Social L’Aiguier.il y a donc lieu de modifier la convention avec la commune de Saint-Paul- Les-Durance.

Après avoir pris connaissance de la convention, Monsieur le maire demande au conseil de voter pour l’autoriser à signer la convention.

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

6) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Monsieur GRAFFOULIERE rappelle au Conseil Municipal le contexte en matière d’urbanisme, suite au vote de la loi ALUR « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » et plus particulièrement les dispositions de l’article 63 relatives au transfert de compétence, et à la modernisation du Plan Local d’Urbanisme.

Cet article stipule en effet que, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme devient une compétence des Communautés de Communes et des Communautés d’Agglomération le lendemain de l’expiration d’un délai de TROIS ANS à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017. Toutefois, le texte prévoit la possibilité de s’opposer à ce transfert de compétence si, dans les TROIS MOIS le terme du délai de trois ans précité, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.3

CONSIDERANT que la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité (art L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),

CONSIDERANT que dans le texte de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les Communes appartenant à une intercommunalité doivent délibérer pour indiquer leur volonté de ne pas lui transférer la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) dans les trois ans à compter de la date de promulgation de la loi,

- DECIDE de ne pas transférer la compétence en matière de PLU à la Communauté Territoriale Sud Luberon.

- MAINTIENT la compétence communale en matière de PLU.

Le conseil municipal vote :

POUR : 12

ABSTENTION : 1 Henri LAZZARINO

CONTRE : 2 Mireille TEISSIER, Henri SUMIAN

7) CESSION PARTIELLE OU TOTALE DE LA PARCELLE N° 1329 SECTION C A COTELUB POUR L’EXTENSION DE LA CRECHE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la communauté de communes COTELUB a demandé à la commune la cession gratuite de 5 mètres de terrain appartenant à la parcelle n° 1329 section C qui jouxte la crèche afin de permettre l’extension de zones utiles pour la crèche. Monsieur le maire demande au conseil d’étudier cette proposition qui pourrait, à l’avenir, arriver à une cession gratuite de la totalité de cette parcelle.

Après réflexion, le conseil municipal est d’accord à l’unanimité de ne pas répondre favorablement à la demande de cession gratuite des 5 mètres. Le conseil municipal demande à M. le Maire de négocier au mieux le transfert global de cette parcelle à COTELUB.

8) MISE EN VENTE DU TERRAIN COMMUNAL SITUE DANS LE LOTISSEMENT « LES PINEDES DU LUBERON »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les difficultés financières de la commune. Il propose de mettre en vente un terrain communal situé dans le quartier des Pinèdes du Luberon, propriété du domaine privé de la commune de MIRABEAU,

Après avoir fait l’historique de ce bien communal et compte tenu du nombre de propositions, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de prendre une première délibération de principe en lui confiant le soin d’étudier les offres et de mener les négociations. Le conseil municipal se prononce favorablement à l’étude préalable et nécessaire à la cession de cette parcelle.

9) CONVENTION TEMPS LIBRE 2017

Monsieur DURET présente au conseil municipal la convention « Carte Temps Libre » proposé par la Caisse d’allocations Familiales de Vaucluse pour 2017. Cette Carte Temps Libre a pour objet de permettre aux familles allocataires sous certaines conditions d’accéder à l’offre de loisirs de proximité sur la commune. Ce dispositif est complémentaire au Contrat Enfance Jeunesse. La valeur de cette carte est financée à parts égales entre la commune et la CAF. L’engagement financier de la commune est fixé à 200 € maximum. Le règlement est fait directement à l’association

Le conseil municipal vote : - POUR : 154

10) CONVENTION POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ACCESSIBILITE DE L’HOTEL DE VILLE

Monsieur GRAFFOULIERE expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments communaux, la municipalité propose de passer une convention avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Vaucluse (C.A.U.E.) relative à la mission d’accompagnement de travaux d’aménagement et d’accessibilité de l’Hôtel de Ville.

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

11) CONVENTION POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT

Monsieur GRAFFOULIERE expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration du stationnement dans le centre du village, la municipalité envisage de créer un parking et propose de passer une convention avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Vaucluse (C.A.U.E.) relative à la mission d’accompagnement de travaux d’aménagement d’une aire de stationnement.

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Compteur de l’école : la commande est passée mais il y a un délai de 18 semaines - Enquête publique du PLU : clôture le 25 janvier 2017, 42 interventions ont été enregistrées. Monsieur le commissaire enquêteur souligne que le travail a été réalisé sur des plans qui ne sont pas à jour, plusieurs constructions réalisées il y a 10 ans n’y sont pas.

Approbation du PLU le 6 mars 2017. Avis favorable avec recommandations. - Secteur Postal : nouvelle organisation, ouverture sur 4 jours. Des solutions sont en cours de réflexion pour pallier à la fermeture de la Poste

QUESTIONS DIVERSES DU PUBLIC

- Madame DIAZ demande ce que prévoit la loi pour que les chiens soient tenus en laisse lorsqu’ils sont accompagnés de leur maître : ce renseignement sera vérifié et une réponse rapide lui sera apportée.

- Monsieur LAPEBIE interroge sur le projet de parking et notamment sur son utilité avec un très grands nombre de places. Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas seulement prévu des places de parking sur ce terrain mais un projet d’ensemble incluant des bâtiments et des toilettes publiques.

- Monsieur DEBARD interroge sur la constructibilité du terrain des Pinèdes. Monsieur le Maire le recevra après la mise en étude de tous les documents en cours et archivés et après l’avis d’un expert.

Fin de la réunion 22 h 15