Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 FEVRIER 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 FEVRIER 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022 A 20H00

PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, ESPITALIER Vincent, LABBAYE Bernard, GRAFFOULIERE Daniel, MONTAGNE Thomas, TREMELO Michel, GONZALEZ Patrick, Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, MABY Danièle, REBOUL Odile ABSENTS EXCUSES : DUPONT Gweanëlle / BERTRAND Nicolas (procuration à Daniel GRAFFOULIERE) SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bernard LABBAYE

DECISIONS DU MAIRE :

Renonciations au DPU : Trouchet Denis (2 DIA Lotissement les Vignes de Francis) Lopez (rue Magdeleine)

1) CESSION PARCELLES / Lotissement Les Espinasses

Monsieur Graffouliere rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre du permis d’aménager communal aux Espinasses, les deux lots restants ont trouvé acquéreurs.

Monsieur le maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de pouvoir procéder aux signatures de compromis pour une future cession d’un montant de 150.000 euros TTC pour chaque lot,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- ACCEPTE les cessions :

Un terrain d’une surface de 805 m², défini comme LOT 4, à Madame Elsa BRUNA et monsieur Alexis CHEVALIER

Un terrain d’une superficie de 830 m², défini comme LOT 1, à monsieur Alain SALARIS

VOTE :

POUR : 12 / ABSTENTIONS : 2 (Odile REBOUL, Patrick GONZALEZ)

2) CONVENTION DROIT DES SOLS / COTELUB

Monsieur Graffouliere expose au conseil qu’n 2014, COTELUB a créé un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Des conventions ont alors été signées par les communes adhérentes, prévoyant que le calcul du coût du service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de COTELUB est composé d’une part fixe, indexée sur la population communale et d’une part variable sur le nombre de dossiers instruits par le service instructeur.

Cette part fixe a été intégrée dans l’attribution de compensation et figée par la CLECT du 24 février 2016.

Le coût du service a évolué depuis 2016, mais aucune actualisation n’a été faite et cette évolution a été prise en charge par COTELUB.

Afin de régulariser cette situation COTELUB propose de modifier les dispositions financières de la convention et de facturer cette hausse aux communes au prorata de leur nombre d’habitants en même temps que la part variable.

Il est en outre prévu une convention spécifique prévoyant que le service instructeur mutualisé met à disposition des communes qui le souhaitent la possibilité de gérer en direct toutes les missions d’instruction et notamment la gestion des pièces complémentaires.

Ainsi, les articles 3 et 4 de la convention sont modifiés et les missions inhérentes aux demandes de pièces complémentaires, majorations et modifications de délai d’instruction ainsi que les classements sans suite des dossiers reviennent au service instructeur de COTELUB. En conséquence, une nouvelle convention est proposée aux communes.

Il est donc proposé au conseil municipal :

 D'Approuver la convention de mise à disposition du service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, avec pièces complémentaires et ses nouvelles dispositions financières ;2

VOTE : UNANIMITE

3) CONVENTION FOURRIERE AUTOMOBILE

Monsieur Espitalier rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé une convention de gestion d’une fourrière automobile avec la S.A.R.L. SOPROMAG de Villelaure le 10 avril 2018 pour une durée de 3 années et que celle-ci est arrivée à échéance.

Il rappelle l’application de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiant les articles L.325-1 et L .325-2 du Code de la Route qui permettent au Maire et à l’agent de police municipale de prescrire une mise en fourrière des véhicules ; en l’absence de fourrière municipale, il y a lieu de concéder la fonction de gardien de fourrière.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention avec la S.A.R.L SOPROMAG dans les conditions décrites dans le marché joint à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

4) BAIL SOCIETE CANAL DE PROVENCE

Monsieur Labbaye rappelle au Conseil Municipal que l’implantation d’un réservoir est prévue sur la parcelle A 2, d’une surface totale de 1 126 620 m² à Coste Longue.

Il est donc nécessaire de procéder à la signature d’un bail emphytéotique pour l’occupation par la Société du Canal de Provence d’une surface de 5 600 m², nécessaire à la construction. Il est donc proposé au conseil municipal, d’approuver la signature d’un bail, pour un loyer annuel de 531 euros révisable à la date anniversaire.

VOTE : UNANIMITE

5) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET Madame Vitale expose au Conseil Municipal la charge de travail du secrétariat a augmenté et plus précisément pour la gestion des affaires scolaires.

Au vu des nécessités du service, il est proposé la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Madame Vitale précise que c’est madame Bedel qui occupera ce poste, actuellement elle est adjoint du patrimoine à temps non complet. Ce poste d’adjoint du patrimoine sera supprimé.

VOTE : UNANIMITE

6) PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame Vitale expose au conseil que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

Un protocole du temps de travail a donc été établi, soumis aux agents de la commune et au comité technique du centre de gestion de la fonction publique.3

Il est donc proposé au conseil d’approuver cette organisation du temps de travail telle qu’annexée.

VOTE : UNANIMITE

7) JOURNEE DE SOLIDARITE

Madame Vitale rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision a été soumise aux agents et à l’avis préalable du Comité technique paritaire qui a émis un avis favorable.

Il est donc proposé au conseil de valider les modalités suivantes :

Le travail d’un jour férié précédemment chômé : lundi de Pentecôte.

La durée de la journée de solidarité est fractionnée pour les agents dont le temps de travail est annualisé.

La durée de la journée de solidarité est proratisée pour les agents à temps non complet ou partiel.

VOTE : UNANIMITÉ

8) AUTORISATIONS D’ABSENCE

Madame Vitale expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Elle précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Il est proposé au conseil de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau annexé.

VOTE : UNANIMITE

9) AUTORISATION D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la publication sur les réseaux sociaux, d’un projet de délibération sur la redevance d’occupation du domaine public a déclenché une polémique et des propos diffamatoires sur la municipalité ;

Lors de la séance du conseil du 10 janvier, dans un souci d’apaisement, la délibération en question datant de 2017 et modifiée uniquement pour inclure les redevances pour le marché hebdomadaire, a été retirée de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire compte porter plainte pour qu’une enquête détermine dans quelles conditions, un document de travail transmis aux conseillers municipaux et non communicable avant son approbation a pu être mis à la disposition d’administrés déclenchant des tensions inadmissibles et la tenue de propos graves à l’encontre des élus de la majorité municipale sur les réseaux sociaux. Il est donc proposé au conseil d’autoriser monsieur le Maire à déposer plainte.

Monsieur le maire rappelle les faits, à savoir la diffusion d‘un projet de délibération à des personnes de la commune et sur les réseaux sociaux. Cette diffusion a créé, dans le village, des tensions inutiles qui auraient pu être évitées par la prise de renseignements auprès de monsieur le maire et des conseillers municipaux. L’autorisation demandée par cette délibération concerne une éventuelle action en justice afin de couvrir les risques encourus par les élus, sachant que la porte de la mairie reste ouverte pour trouver des solutions adaptées à l’apaisement dans la commune.

Monsieur Gonzalez insiste sur l’augmentation « monstrueuse » du loyer de « chez Luni », alors que Mme Verhaeghe n’est pas concernée par cette disposition puisqu’elle a une convention signée avec la mairie depuis 2017.4

Mme Reboul revient sur le fait que le montant de 8 €/m2/mois est un montant exagéré, donc une « coquille ». Il est indiqué que ce montant s’applique à la valeur locative d’occupation de la terrasse et qu’il pourrait, objectivement, être appliqué à de nouveaux gérants.

Les questions/réponses posées ont été :

 Q/ Une action en justice, devant quelle juridiction ? R/ Ce sont les avocats qui nous conseilleront des procédures à mettre en œuvre.

 Q/ Les honoraires sont à la charge de la commune ? R/ Oui.

 Q/ La délibération sera t’elle reprise ? R/ Oui, elle doit l’être pour intégrer les conventions des commerçants du marché hebdomadaire.

Monsieur le maire rappelle que, de par les pouvoirs qui lui ont été délégués en début du mandat, il a autorisation de mener des actions en justice et que cette délibération est proposée pour une plus grande transparence vis à vis des mirabelains. Si elles sont initiées, les actions en justice seront donc débattues en conseil municipal.

Monsieur le maire rappelle que ces incessantes discussions sont stériles et que les conseillers et lui- même souhaitent consacrer leurs temps à des actions et projets qui entrent dans la gestion de l’intérêt général.

VOTE :

POUR : 12 / CONTRE : 2 (Odile Reboul, Patrick Gonzalez)

Fin de séance : 20h50