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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 114
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 114)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 26/03/21
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'ASSEMBLIA (PRÊTS ACTION LOGEMENT SERVICES) - OPÉRATION 26 LOGEMENTS - CHEMIN DE LA SAULÉE - COMMUNE DE PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE
DÉLIBÉRATION N°DEL20210402_114
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 avril 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE
Wendy LAFAYE pouvoir à Florent GUITTON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Marion BARRAUD
Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Nicolas BONNET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Blandine GALLIOT, Roger FLOQUET, Stanislas RENIÉ
N°DEL20210402_114
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Direction Stratégie Financière / 6370
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 AVRIL 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
70 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 18 mars 2021
BUREAU du 19 mars 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 avril 2021
Direction Stratégie Financière / 6370
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'ASSEMBLIA (PRÊTS ACTION LOGEMENT SERVICES) - OPÉRATION 26 LOGEMENTS - CHEMIN DE LA SAULÉE - COMMUNE DE PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme, et prorogé de deux ans par délibération du 20 décembre 2019.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, et modifié par délibération du 20 décembre 2019, prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N°DEL20210402_114
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Direction Stratégie Financière / 6370 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
ASSEMBLIA sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit par la Société d’Équipement de l’Auvergne (SEAu) le 05 juin 2020 pour l'opération de financement de logements familiaux PLUS/PLAI suivante :
CONSTRUCTION DE 26 LOGEMENTS, dans le cadre du droit commun, situés chemin de la Saulée à 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVE.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu la délibération du 20 décembre 2019 portant sur des ajustements techniques au règlement intérieur relatif aux garanties d’emprunts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu la convention de prêt avec réservations locatives n°1041738-PLUS et n°1041740-PLAI jointe en annexe et signée entre la SEAu, ci-après l'emprunteur et Action Logement Services ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
• 75 % (prêts PLUS et PLUS Foncier zone 3 et prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement de deux prêts d'un montant de 60 000 € et 36 000 € souscrits par l'emprunteur auprès d’ Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de prêt avec réservations locatives n°1041738-PLUS et n°1041740-PLAI.
Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour toute la durée de la convention et jusqu'au complet remboursement des prêts et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
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Direction Stratégie Financière / 6370 serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d’Action Logement Services, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75% pour le prêt PLUS n°1041738 d'un montant total de 60 000 €
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75% pour le prêt PLAI n°1041740 d'un montant total de 36 000 € :
suite à la demande formulée par ASSEMBLIA pour l'opération :
CONSTRUCTION DE 26 LOGEMENTS, dans le cadre du droit commun, situés chemin de la Saulée à 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVE.
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 70 = 70 Conseillers Présents + 11 Représentés - 11 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 70 = Pour : 70 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Sylvain CASILDAS, Henri GISSELBRECHT, Louis GISCARD D’ESTAING, Eric FAIDY, Jean- Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Christine MANDON et Sondes EL HAFIDHI
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Hervé PRONONCE
N°DEL20210402_114
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Direction Stratégie Financière / 6370 Action Logement & Code de gestion : CPM69
CONVENTION DE PRÊT AVEC RESERVATIONS LOCATIVES n° 1041738-PLUS, n°1041740-PLAI
Financement de logements familiaux PLUS/PLAI
L'ensemble formé par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, constitue la
convention de prêt(s) avec réservations locatives conclue entre ALS et l’Emprunteur/Bailleur formant un tout indissociable et indivisible. En cas
d'incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de la Convention.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d'Austerlitz
à PARIS(75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148,
dûment représentée par Monsieur Jean-Michel ROYO, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « ALS »,
ET:
SEAU (venue, tant activement que passivement, aux droits et obligations de « LOGIDOME », par suite de sa fusion par voie d'absorption par
SEAU), SA d'économie mixte à conseil d'administration dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63100), 14, rue Buffon,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 860 200 310, représentée par Monsieur Rachid
KANDER, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée l« Emprunteur » et/ou le « Baïlleur »,
ALS et l’'Emprunteur désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La présente convention à été établie en application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation et réalisée
conformément à la convention quinquennale Etat/Action Logement en vigueur et aux directives émises par Action Logement Groupe qui
précisent les conditions de mise en œuvre ce tyne de prêt.
Conformément à l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, en contrepartie du prêt accordé par ALS, le Bailleur s'oblige
è lui consentir des droits de réservation locative sur des logements situés dans l'opération immobilière financée et/ou des logements
faisant partie de son patrimoine. Cette mise à disposition de logements constitue pour le Bailleur une obligation de résultat à légard d'ALS.
Dans ce cadre, les dispositions de la présente convention ont été établies à l'issue des travaux ou échanges entre l'Emprunteur et la
Délégation régionale d'Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes représentée par Monsieur Nicolas BONNET, confirmée par lettre
d'engagement établie à l'issue de la validation par la Commission Crédit du 19 décembre 2019 au titre de l'exercice 2019.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CONDITIONS PARTICULIERES |
LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
L'emprunteur s'engage à utiliser les sommes empruntées afin de réaliser l'opération DE CONSTRUCTION NEUVE / VEFA sur un ensemble
immobilier situé Chemin De La Saulée à PERIGNAT LES SARLIEVE (63170) et comportant 26 logement{s) décrit{s) comme suit : 26
logement(s) Collectif{s) dont 15 de norme PLUS, 11 de norme PLAI.
Le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 3 677 459,00 € et se décompose de la façon suivante :
Prix de revient prévisionnel PLAI
Charge foncière / Charge immobilière . 232 405,00 €
Construction / Travaux _ 955 544,00 €
| Honoraires | 320 924,00 €
TOTAL __ 1508873,00€
N°104_.__.___,. __._. ._ PLAI Action Logement Services Page 1 sur 14 Siège socal : 18/21 quai c'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris mmatriculée 3 F'ORIAS sous le numéro 17006232 - Suciilé de financement agréés et contrôléc par l'ACPR
www.actionlogement.fr F2 @Services_AL
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Direction Stratégie Financière / 6370 ActionLogement © Code de gestion : CPM69
Prix de revient prévisionnel PLUS
Charge foncière / Charge immobilière 334 326,00 €
Construction / Travaux 1 374 594,00 €
Honoraires 459 666,00 €
TOTAL 2 168 586,00 €
L’Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'Opération est le suivant :
Plan de financement prévisionnel PLAI
Prêt amortissable Action Logement Services 36 000,00 €
Subvention Etat 101 453,00 €
Subvention Région 44 000,00 €
Subvention Commune 60 000,00 €
Prêt CDC PLAI 1 267 420,00 €
TOTAL 1 508 873,00 €
Plan de financement prévisionnel PLUS
Prêt amortissable Action Logement Services 60 000,00 €
Subvention Commune 67 400,00 €
Prêt CDC PLUS 2 041 186,00 €
TOTAL 2 168 586,00 €
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION DE PRÊT LONG TERME
ARTICLE 1 — MONTANT DU PRÊT LONG TERME
ALS accorde à l’Emprunteur un prêt (Le « Prêt Long Terme ») dont les fonds sont issus de la participation des employeurs à l'effort de
construction (« PEEC »)} d'un montant de 36 000,00 € pour la part PLAI et 60 000,00 € pour la part PLUS, aux conditions suivantes :
Conditions du financement PLAI
Nature Montant Durée Différé Périodicité Taux de Taux Taux TAEG Coût total du
référence plancher* d'intérêt prêt
. nominal
Prêt amortissable 36 000,00 € 480 24 mois ennuelle Taux livret A 0,25% 0,25% 0,25% 37 961,88 €
mois . -225 pb
Conditions du financement PLUS
Nature Montant Durée Différé Périodicité Taux de Taux Taux TAEG Coût total du
référence plancher* d'intérêt prêt
nominal
Prêt amortissable 60 000,00 € 480 24 mois annuelle Taux livret A 0,25% 0,25% 0,25% 63 270,18 €
Le mois -225 pb
Amortissement : Progressif
Me ** : srêt : variable avec double révisabilité limitée
N°10421/30-rLu3, 1 zu: au-PLAI Actien Legernent Services Page 2 sur 14
lrruinatriculée à FORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agreée et contrôlee par l'ACFR Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
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Point de base (pb} : désigne un centième de point de pourcentage.
* Un taux plancher minimal de 0,25% est applicable afin d'éviter le risque d'un taux d'Intérêt nominal! négatif. À titre d'exemple, pour un toux de Livret À de 1%, le toux du prêt amortissabie ne sera donc pas de 1- 2,25 = - 1,25 % mais de 0,25 %.
Le taux d'intérêt est indexé sur le taux du livret A.
Le versement de la totalité des fonds interviendra après remise par l'Emprunteur des documents visés à l'article 2 des conditions générales
de la Convention de Prêt Long Terme.
ARTICLE 2 — CONDITION D'UTILISATION
Le Prêt Long Terme sera mis à disposition à la date demandée par l'Emprunteur en un seul versement sous réserve de la satisfaction des
conditions stipulées à l’article 2 des Conditions Générales de la convention de prêt long terme et à l’article 3 ci-dessous.
Toute demande de Versement devra être adressée par l’Emprunteur à ALS par courrier précisant le numéro de la Convention et la somme
demandée.
Le versement des fonds interviendra après remise par Emprunteur des documents et délais visés à l’article 2 des Conditions Générales de
la convention de prêt long terme.
ALS virera, sur le compte de l’Emprunteur, les fonds correspondant au Versement dans un délai de 30 Jours Ouvrés suivant la réception
d'une demande de Versement dûment adressée.
Aucun Versement ne pourra être mis à disposition après le O5 Juin 2025{la « Date de Fin de Période de Disponibilité du Prêt Long Terme
»).
ARTICLE 3 — DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l'Emprunteur atteste que :
+ Le montant maximum d'intervention des fondés issus de la PEEC dans l’opération ne peut pas dépasser 60% du prix de revient,
étant précisé que :
o le montant total des prêts issus de la PEEC, sous quelque forme qu'ils soient, s‘élève à 60 000,00 €, celui-ci ne pouvant
pas dépasser 30% du prix de revient prévisionnel de l’opération en PLUS ;
© le montant total des prêts issus de la PEEC, sous quelque forme qu'ils soient, s'élève à 36 000,00 €, celui-ci ne pouvant
pas dépasser 60% du prix de revient prévisionnel de l’opération en PLAI ;
e L'opération a fait l’objet ou fera l’objet, le cas échéant, d’une décision d'agrément. Dans cette hypothèse, le Prêt Long Terme est octroyé sous la condition suspensive de l'obtention effective par l'Emprunteur de l'agrément demandé et de sa justification
auprès d'ALS. À défaut de présentation par l'Emprunteur de cette décision au plus tard le 30 juin 2020, l'engagement d’ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé.
ARTICLE 4 —- REVMIBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIEL EN CAS DE SUR-FINANCEMENT
Si le prix de revient définitif de l'Opération s'avère être moins élevé que le prix de revient prévisionnel sur lequel s'est basé ALS pour
déterminer le montant du Prêt Long Terme et que le montant total des prêts issus de la PEEC dépasse 60% du prix de revient de l'opération en PLAI et 30% du prix de revient de l'opération en PLUS, Emprunteur procèdera au remboursement à ALS des fonds accordés en sur-
financement, par un avenant à la Convention.
ARTICLE 5 — LIVRAISON DES LOGEMENTS
L'emprunteur déclare que la livraison des logements situés dans l’ensemble immobilier, objet de la Convention, est prévue en juillet 2022.
L’emprunteur s'engage à notifier à ALS, dès qu'il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date.
ARTICLE 6 — DUREE ET REMBOURSEMENT DU PRET LONG TERME
6.1 : La date d'échéance du Prêt Long Terme (la « Date d’Echéance du Prêt Long Terme ») est le 40 ème anniversaire de la date de mise à
disposition du Versement, étant précisé que si ce jour n'est pas un Jour Ouvré, la Date d'Echéance du Prêt Long Terme sera le Jour Ouvré
suivant du même mois et s'il n'en existe pas, la Date d’Echéance du Prêt Long Terme sera le Jour Ouvré précédent
6.2: Le Crédit devra être remboursé en plusieurs échéances annuelles à compter de la première Date de Paiement d’Intérêts suivant la
Date de Fin de Période de Disponibilité du Prêt Long Terme, chaque échéance de remboursement étant exigible à une Date de Paiement
d'intérêts et ayant un montant déterminé comme il est indiqué à l’article 4 des Conditions Générales de la convention de prêt long terme,
selon le Tableau d‘Amortissement Prévisionnel de la convention de Prêt Long Terme.
6.3: L'Emprunteur autorise ALS à prélever toute somme exigible sur le compte de l'Emprunteur. A défaut, l’emprunteur versera toute
somme exigible à ALS sur le compte d’ALS.
N°104,, our LVYy Il VTT +u-PLAI Action Logement Services Page 3 sur 14 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75913 Parls - 824 541 148 RCS Paris Immatriculee à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
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ARTICLE 7 —- REMUNERATION DU PRET LONG TERME
7.1 : Le Prêt Long Terme produira des intérêts au taux variable indiqué à l’article 4 des Conditions Générales de la convention de prêt long
terme, étant convenu que le taux du Livret A utilisé sera diminué d’une marge mentionnée à l'article 1 des Conditions Particulières du prêt
long terme.
7.2 : Les intérêts seront payés le dernier jour de chaque Période d’Intérêts (une « Date de Paiement d'intérêts »).
7.3 : Les intérêts seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés et d'une année de 365 jours.
7.4: Pour les besoins des articles L.314-1 à L.314-5 et R.314-1 et suivants du Code de la consommation et de l'article L.313-4 du Code
monétaire et financier, les Parties reconnaissent que le taux de période s'élève à 0,2500 % par an et que le taux effectif s'élève à 0,25% l'an.
ARTICLE 8 - GARANTIES
L’Emprunteur s'engage à constituer, au profit d'ALS une garantie d'emprunt auprès d'une ou plusieurs collectivité(s) territoriale(s). Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la ou les collectivité(s) territoriale(s) s'engage(nt) à
rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. La Convention est conclue sous la
condition suspensive de l'obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d’une ou des collectivité(s) territoriale(s), matérialisant son
engagement, Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la garantie d'emprunt et son exécution pourraient donner lieu, seraient
à la charge de lEmprunteur.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE RÉSERVATION
En contrepartie du prêt accordé au titre de la PEEC, le Bailleur s’oblige à affecter des logements locatifs à l'usage de personnes propasées
par ALS. Ainsi, le Baïlleur s'engage à mettre à la disposition d'ALS les droits de réservation suivants :
3 logement(s), détaillé(s) comme suit :
nca Rasson ss Tree Durée* Nature MON Norme Localisation Informations complémentaires Neuf prévue le Réserv. Réserv. unitaire |
| Dans
Neuf 01/07/2022 3 DU - Collectif 12 000,00 € PLAI l'opération
financée
5 logement(s}, détaillé(s) comme suit :
Ancien / LVSERN _ vpe Durée* Nature mer Norme Localisation Informations complémentaires _ Neuf | prévue le Réserv. Réserv. unitaire
. Dans
Neuf 01/07/2022 5 DU = Collectif 12 000,00 € PLUS l'opération
financée
OU: droit de déslgnation unique
Cette mise à disposition de logements constitue pour le Bailleur une obligation de résultat à l'égard d'ALS.
Elle résulte du flux annuel de logements mis à disposition par le bailleur au bénéfice d’ALS conformément à l’article L444-1 du CCH rendent
obligatoire la gestion en flux des attributions pour les nouveaux logements sociaux qui font l’objet d’une réservation.
Les logements neufs ou acquis et réhabilité (1ère commercialisation) réservés par ALS et situés dans l’opération financée ou identifiée
n'ayant pas été placés lors de leur première mise à disposition, donneront lieu à une compensation par le bailleur sous forme d'attribution
d'un logement neuf ou ancien sur son parc, prioritairement dans la zone géographique de situation du logement neuf initialement réservé.
Les logements devront être mis à la disposition d'Action Logement Services, à compter de la signature de la présente convention et dans un
délai qui ne pourra excéder la durée du prêt. Ils seront décomptés sur la base d’une entrée dans les lieux d’un candidat salarié d'une
entreprise assujettie à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ou relevant des publics prioritaires d'Action Logement.
Conditions Générales
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
ARTICLE 1 — DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule dans là Convention aura la signification qui lui est donnée dans celle-ci.
“Date de Signature” désigne la date de signature de la Convention par ALS.
N°1041750-rLU5, n 1u4 1 sæu-PLAI Action Logement Services Page 4 sur 14 Siège soclal : 19/21 qual d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatr culéu à l'ORISS sous lu numéiy 17096232 - Societé de finèncermnent agréée et contrôlée par l'ACPR
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“Groupe” désigne ALS et toute autre société ou autre entité contrôlée par ALS, contrôlant ALS ou contrôlée par la même personne que celle contrôlant ALS
{au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce).
“Jour Ouvré” désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à [Paris] tout en étant, s'il s'agit d'un jour où un paiement
en euros doit être effectué, un Jour TARGET,
“Jour TARGET” désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros.
"Mois" désigne une période commençant un jour d'un mois calendaire et s'achevant le jour correspondant du mois calendaire suivant, étant précisé que :
(sous réserve du paragraphe (iii) ci-dessous) si le jour correspondant du mois calendaire suivant n'est pas un Jour Ouvré, cette période sera alors
prorogée au Jour Ouvré suivant de ce mois calendaire (et s'il n'en existe pas, le période se terminera le Jour Ouvré précédent) :
si le mois calendaire suivant ne compte pas de jour correspondant, la période s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré de ce mois calendaire ,
si la Période d'intérêts commence le dernier Jour Ouvré d'un mois calendaire, elle s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré du mois calendaire au
cours duquel elle doit prendre fin.
Les règles énoncées ci-dessus s'appliqueront uniquement au dernier Mois d'une période.
"TARGET2" désigne le système de paiement Trans-European Automated Real Time Grass Settlement Express Transfer (système de transfert express
automatisé transeuropéen à règlement brut en Lemps réel) qui utilise une plate-forme unique partagée (single shared platform) et qui a été lancé le 19
novembre 2007.
ARTICLE 2 — INTERPRETATION
2.1 : Dans la Convention, sauf indication contraire :
toute référence à "ALS" inclut les successeurs, cessionnaires et ayants-droit à, ou de, ses droits et/ou obligations au titre du Contrat concerné ,
toute référence à la “Convention”, à une autre convention ou tout autre acte s'entend de ce document tel qu'éventuellement amendé, réitéré ou
complété, et inclut, le cas échéant, tout acte qui lui serait substitué par voie de novation ;
toute référence à une disposition légale s'entend de cette disposition telle qu'amendée ou mise à jour.
2.2 : l'appréciation de la mesure dans laquelle un taux est "pour une période égale en durée" à une Période d'intérêts ignorera toute incohérence résultant de la détermination du dernier jour de cette Période d'intérêts conformément aux termes de la convention de Prêt Long Terme.
2.3 : Les Litres des articles sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l'interprétation de la convention concernée.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE PRÊT LONG TERME
ARTICLE 1 — OBJET DU PRET LONG TERME
ALS accorde à l'Emprunteur le Prêt Long Terme dont les fonds sont issus de la PEEC aux conditions définies des Conditions Particulières de la convention de
Prêt Long Terme et dans la présente convention de Prêt Long Terme.
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le mise à disposition de tout Versement au titre du Prêt Long Terme sera subordonnée à la remise des documents suivants par l'Emprunteur, qui devrant
être satisfaisant Lant sur le forme que sur le fond pour ALS, et à l'absence de Cas d'Exigibilité Anticipée ou ces de remboursement anticipé obligatoire en cours ou pouvant résulter de la mise à disposition du Versement :
L’'Emprunteur doit faire la demande du ou des déblocage(s)des fonds dans les délais éventuellement indiqués aux Conditions Particulières, sans dépasser un
délai de 5 ans suivant la Date de Signature. A défaut l'engagement d'ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé.
Les fonds devront être décaissés au plus tard dans les délais suivants :
N°104:,50-r LU, 11 auæaræu-PLAI Action Logement Services Page 5 sur 14
la copie de l'agrément de l'Etat ou d'une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du
financement du logement, le cas échéant ;
pour les opérations ne faisant pas l’objet d'un agrément, la copie de l'accord de principe du prêteur principal accordant le prêt principal ;
l’exermplaire de la convention et ses annexes revenant à ALS, dûment paraphé et signé par l'Emprunteur :
la copie de l'acte d'acquisition ou l'attestation notariée ;
la copie de l'ordre de service n°1 de démarrage des travaux {pour les opéralions avec travaux) :
un justificatif de prise de la garantie lorsqu'une garantie est demandée dans les conditions particulières {attestation d'inscription hypothécaire,
copie de délibération de la collectivité accordant la garantie, ..) ;
tout document qu'ALS pourrait réclamer afin de pouvoir identifier l'Emprunteur ainsi que ses bénéficiaires effectifs et plus généralement afin de se
conformer aux procédures d'identification des contreparties mises en place en application des articles 561-32 et suivants du Code monétaire et |
financier, de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique ou toute autre loi ou réglementalion qui lui est applicable ;
s'agissant d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neufs, à l'expiration de celui des 2 délais suivants dont le terme est le plus éloigné : soit un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, soit 3 mois après la première occupation du logement ;
Siège sac'al : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 Société de financement agréés et cnntrélée par V'ACPA
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e s’agissant d’une opération visant l'amélioration de logements, 3 mois après l'achèvement des travaux.
+ s'agissant d’une opération d'acquisition de logements existants, 3 mois après l'acquisition ou la décision de l'agrément de l'Elat ou d'une
collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du financement du logement, ce délai pouvant
être porté à 24 mois lorsque l’aide accordée finance égelement des travaux d'amélioration.
Le déblocage des fonds se fera en un seul versement sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 3 — EMPLOI DES FONDS ISSUS DE LA PEEC
L'Emprunteur s'engage à affecter les fonds reçus pour l'Opération et à rendre compte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée de la
convention de Prêt Long Terme.
Afin de permettre l'exercice de ce contrôle par ALS, l’'Emprunteur s'engage à notifier par écrit toute modification apportée à l'Opération pendant la durée de
la convention de Prêt Long Terme.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé que l’utilisation de tout ou partie des fonds reçus pour financer un autre objet que l'Opération rendrait
immédiatement exigible le remboursement à ALS des fonds considérés.
ARTICLE 4 - TAUX D’INTERET REVISABLE
Le prêt consenti est productif d'intérêts calculés sur la base :
» de l'index du livret A en vigueur à la date du versement, révisé selon les modalités décrites ci-après, et diminué d’une marge précisée à l'article 2
des conditions particulières de la Convention ;
e d'un taux de progressivité initial (p:) de l'échéance de 0 %.
Pour les échéances suivantes, le taux de progressivité P; de l'échéance i, qui dépend du taux d'intérêt t:1 (appliqué à la période i-1) et t; (appliqué à la période
i) est calculé comme suit :
| Us À lie Pi er {1 + pi: 1 !
Dans le cadre du principe du double révisable limité avec une valeur plancher Pf, le taux de progressivité de l'échéance p: devient :
{ | Pi = Max\pi; PI,
Le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts de la 1°" échéance est celui en vigueur à la date du 1°’ versement, et pour les dates d'échéances
suivantes, celui qui était en vigueur à la date d'échéance précédente. Cette règle s'applique également sur le calcul des intérêts en cas de différé
d'amortissement.
En cas de versements multiples, l'index du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts intercalaires de la 1%" échéance est celui en vigueur à la date du
1°" versement, pour les versements postérieurs à une précédente échéance, celui en vigueur à la date d'échéance précédente.
Le taux d'intérêt nominal du prêt ne peut être nul ou négatif, un taux plancher minimal de 0,25 % étant alors retenu.
Calcul d'une échéance (4, — p;) FE; = CRD FT x + 1
Calcul de l'échéance de la période i : 1-[(+ p;)/(+t;) jn#
Calcul des intérêts financiers de l'échéance : If, = CRD::1x t
Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la période i :
+ Silfz£i=>Ei=lfiet Ai=0
eo Silfi
Ai=E-lf
Capital! restant dû de la période i : CRD; = CRD: - Ai
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
s calcul de l'échéance E;
e calcul des intérêts ifi
»e déduction du montant de l'amortissement Ai
es calcul du capital restant dû CRD:
Pendant ia période de différé, le capital restant dû n‘évolue pas et il n'y a pas d'annuité calculée. En revanche, le calcul des intérêts à bien lieu afin de
déterminer le montant des intérêts qui devra être déboursé sur la période.
ARTICLE 5 — CADUCITE
Conformément à l’article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, en contrepartie du Prêt Long Terme, l’'Emprunteur s'oblige à lui consentir
des droits de réservation locative sur des logements situés dans l'Opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son patrimoine aux
termes du Contrat de Réservation.
La convention de Prêt Long Terme étant liée à la convention de Réservation, la nullité de l’une ou l’autre de ces conventions entraînera la caducité de la
convention de Prêt Long Terme.
N°1041/38 PLUS, n°1041 /4U-PLAI Abtlon Lopérmant SA vices Page 6 sur 14 Siege sucial : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatrculée à l'URIAS sous 1e numéro 1/1k67:13 - Soriéte de financement égréée et contrôlée par F'ACPA
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ARTICLE 6 — GARANTIES
ALS se réserve le droit de demander une garantie, laquelle pourra être sous la forme d’une sureté réelle ou personnelle ou toute autre garantie jugée utile
après étude du dossier.
ARTICLE 7 —- MODALITES DE PAIEMENT
Le versement des échéances de remboursement et d'intérêts devra intervenir sur le compte bancaire d’ALS. Dans le cas d’un prélèvement, l'Emprunteur
autorise, jusqu'à la dernière échéance, ALS à prélever, sur ce compte, les sommes correspondantes aux échéances dues.
ARTICLE 8 — REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
8.1 : L'Emprunteur pourra rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt Long Terme (étant entendu que tout remboursement partiel devra être d'un
montant minimum de 10 000 euros), dans la limite d’une fois par an, sous réserve d'un préavis écrit à ALS d'au moins trois mois et que le remboursement
intervienne à une Date de Paiement d'intérêts. Tout avis de remboursement anticipé remis par l'Emprunteur sera irrévocable et précisera la date de
remboursement ainsi que son montant.
8.2: Tout remboursement anticipé volontaire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé mais ne donnera lieu au paiement d'aucune pénalité ni à aucun coût de Remploi. L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Prêt Long Terme qui aura été remboursé par anticipation.
8.3 : Le remboursement anticipé des sommes versées par ALS ne pourra en aucun cas libérer l’emprunteur de ses obligations en matière de réservations
locatives et donnera lieu à l'établissement d’un avenant à la convention.
ARTICLE 9 — REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE
9.1 : En cas d'aliénation (notamment par voie de vente, d'apport ou d'échange) de tout ou partie des droits réels de lEmprunteur sur l'immeuble, ce dont
l’Emprunteur devra informer ALS dans les dix (10) Jours Ouvrés après la signature de la promesse et au moins vingt (20) Jours Ouvrés avant la signature de
l'acte de vente, l'engagement d’ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé et l'Emprunteur sera tenu de rembourser l'intégralité du Prêt Long Terme le jour
de l'aliénation, en donnant instruction irrévocable au notaire de virer la somme due à ALS.
Toutefois, en cas d’aliénation de la totalité des droits réels sur l'immeuble par Emprunteur à un tiers et de la substitution de plein droit de ce tiers dans les
droits et obligations du Bailleur au titre de la convention de Réservation par application de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, les
Parties peuvent toutefois convenir avec ce tiers, sous réserve de l'accord d’ALS, de la cession de la convention de Prêt Long Terme, en ce compris les dettes
et créances y afférentes, par l'Emprunteur à ce tiers.
9.2 : En cas de destruction totale ou partielle de l'immeuble financé, ce dont l’Emprunteur devra informer ALS dans les plus brefs délais, l'engagement d’ALS
au titre du Prêt Long Terme sera annulé après un délai de trente (30) jours et l'Emprunteur sera tenu de rembourser l'intégralité du Prêt Long Terme dans un
délai de six mois à compter de la date du sinistre ou, s’il perçoit une indemnité d'assurance au titre de ce sinistre avant l'expiration de ce délai de six mois,
dès réception de cette indemnité.
Cependant, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Long Terme ne sera pas annulé et l'Emprunteur ne sera pas tenu de rembourser l'intégralité du Prêt Long
Terme s’il justifie dans un délai de trente (30) jours (par une attestation d'architecte si ALS en fail la demande) que l’Immeuble peut être reconstruit dans un
délai tel que cela ne remet pas en cause sa capacité à exécuter ses obligations au titre du Contrat de Réservation et qu'il justifie de la réalisation des travaux
de reconstruction en temps utile en communicant notamment la copie de tout permis de construire, déclaration d'achèvement et certificat de conformité.
9.3 : Tout remboursement anticipé obligatoire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé mais ne donnera lieu au paiement d'aucune pénalité à l'exception des Coûts de Remploi. L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Prêt Long Terme qui
aura été remboursé par anticipation.
3.4 : Le remboursement anticipé des sommes versées par ALS ne pourra en aucun cas libérer l'emprunteur de ses obligations en matière de réservations
locatives et donnera lieu à l'établissement d’un avenant à la convention.
ARTICLE 10 — INTERETS DE RETARD
Si l'Emprunteur ne paye pas à bonne date un montant dû au titre de la convention de Prêt Long Terme, ce montant portera intérêts, dans les limites
autorisées par la loi et sans mise en demeure, pendant la période comprise entre sa date d'échéance et la date de son paiement effectif (aussi bien avant
qu'après un éventuel jugement) à un taux de 4 % par an supérieur au taux qui aurait été dû si le montant impayé avait constitué, pendant la période de
retard de paiement, un Versement mis à disposition pendant des Périodes d'intérêts successives fixées comme indiqué aux alinéas de l'article 7 des Conditions Particulières de la convention de prêt long terme. L'Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du présent article à première demande d'ALS.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capilelisés avec le montant impayé au titre duquel ils
seraient dus, dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 11 — EXIGIBILITE ANTICIPEE
11.1 Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 9.1 constitue un cas d’exigibilité anticipée (« Cas d'Exigibilité Anticipée » :
e l'Emprunteur ne paie pas à sa date d'exigibilité une somme due au titre de la convention de Prêt Long Terme ou de la convention de Réservation
sauf si le non-paiement résulte d'une erreur administrative ou technique et le paiement est effectué 2 Jours Ouvrés après sa date d’exigibilite ;
N°1041,5-, cuu, 11 aura sur LAI Actlon Lagement Services Page 7 sur 14
Siège soclal : 19/21 quai d'Austeriitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée à l'ORIAS sous le nurnéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlés par l'ACPR
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o l'Emprunteur ne respecte pas l'une des stipulations de la convention de Prêt Long Terme ou de la convention de Réservation sauf si cette
inexécution est susceptible de remédiation et s’il y est remédié dans un délai de 10 jours après la date la plus proche entre {A) la date à laquelle
ALS aura avisé l'Emprunteur de l'inexécution ou (B) la date à laquelle FEmprunteur en aura eu connaissance ;
+ toute déclaration ou affirmation faite ou réputée faite par l'Emprunteur dans la convention de Prêt Long Terme ou la convention de Réservation
ou dans tout autre document remis par ou au nom et pour le compte de l’Emprunteur au titre de l’une de ces conventions ou concernant celles-
ci, est ou se révèle avoir été, inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou réputée avoir été faite ;
* toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions affectant
l'Emprunteur qui serait réalisée sans l'accord écrit préalable d'ALS ;
+ la démolition ou le changement de destination de l'immeuble ;
e la résiliation au résolution de la convention de Réservation ;
e l'Emprunteur sollicite la désignation d'un mandataire ad-hoc ou engage une procédure de conciliation en application des articles L.611-3 à L.611-
15 du Code de commerce, l'Emprunteur est en état de cessation de paiement ou un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (en ce
compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée), de
redressement ou de liquidation judiciaire, ou un jugement ordonnant la cession totale ou partielle de l'entreprise est prononcé à l'encontre de l'Emprunteur en application des articles L.620-1 à L.570-8 du Code de commerce.
11.2 : À tout moment après la survenance d'un Cas d’Exigibilité Anticipée sous réserve qu'il persiste, ALS pourra, sans mise en demeure ni autre démarche
judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l'Emprunteur mais sans préjudice des dispositions impératives des articles L611-16 et L.620-1 à L.670-8 du
Code de commerce :
e résilier son engagement au titre du Prêt Long Terme et
» déclarer immédiatement exigibles tout ou partie du Prêt Long Terme, augmenté des intérêts en cours ou échus et de tous montants échus au titre
de la Convention. Ces montants deviendront alors immédiatement exigibles.
ARTICLE 12 — OBLIGATION D'INFORMATION
12.1 : Lors de l'arrêté des comptes de l'opération immobilière financée, l'Emprunteur devra remettre à ALS les éléments suivants :
e le prix de revient définitif de l’opération immobilière ;
* le plan de financement définitif de l'opération immobilière ;
e le justificatif de mise à disposition des logements ;
+ la copie de la déclaration d'achèvement des travaux ou du procès-verbal de réception des travaux.
12.2 : Sur 1* demande d'ALS, l'Emprunteur s'engage à communiquer sous 10 jours:
e la copie de ses comples annuels ;
« l’état locatif des logements réservés (numéros, type de logements, loyers et charges, nom des locataires, date d'entrée des locataires) ;
+ toute autre pièce d'ordre administratif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
12.3 : L'Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de forme sociale dont il pourrait faire l’objet et lui communiquera une copie à jour de
ses statuts dans les plus brefs délais après la décision de transformation.
12.4 : L'Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de contrôle (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) dont il pourrait faire
l’objet et plus généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
12,5 : L'Emprunteur avisera ALS de la survenance d'un quelconque Cas d’Exigibilité Anticipée (ainsi que des démarches entreprises, le cas échéant, pour y
remédier) dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance et, si ALS lui en fait la demande, il remettre une attestation d’absence de Cas d’Exigibilité
Anticipée.
ARTICLE 13 - AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS A L'OPERATION
L'Emprunteur s'engage à mentionner la participation d’ALS en tant que financeur sur un panneau de chantier relatif à l'opération financée en y faisant figurer
un logo d’une taille minimale de 50 cm de longueur (résolution minimale: 300 dpi) et en accord avec la taille du panneau. Il s'engage également sur Lout
document relatif à lapération à faire référence à ALS en qualité de financeur. Cette mention devra respecter les éléments de la charte graphique d'ALS
transmise à l’Emprunteur.
ARTICLE 14 — PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PRET LONG TERME
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, la convention de Prêt Long Terme et de la faire publier au service de la publicité foncière. A cet
effet, l'Emprunteur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par ALS, tous les
renseignements et documents nécessaires à celle publication, ainsi qu’à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 15 — CONFIDENTIALITE
Chaque Partie accepte de garder confidentiels les documents/informations (ci-après les « Informations ») qui leur sont communiqués par l'autre Partie
pendant la durée de la cnnvantion de Prêt Long Terme.
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Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006732 - Société £e financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actiontogement.fr E @Services_AL
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Par conséquent, chaque Partie s'engage à:
+ Utiliser les Informations communiquées par l'autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées ;
e Ne pas permettre à un tiers d'avoir accès à ces Informations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessaire à la réalisation de
l'objet de la convention de Prêt Long Terme ;
o Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'informations à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de
celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette Information que
celui prévu aux présentes ;
o Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l'accès à ladite Information.
ALS pourra toutefois communiquer des Informations dans les circonstances où cela est permis par les dispositions de l'article L.511-33 du Code monétaire et
financier sur le secret professionnel (notamment en cas de recours à un prestataire) ainsi qu'aux entités du Groupe et à toute autorité compétente dont
l'ANCOLS,
ARTICLE 16 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ALS est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel des personnes physiques qui entrent en relation avec elle, en
conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679
du 27 avril 2016. Les informations recueillies sont obligatoires pour le traitement de votre demande, la finalité principale de leur collecte étant l'instruction
de votre dossier et sa gestion. Les données collectées sont destinées aux services d'Action Logement Services et, le cas échéant, à ses sous-traitants,
prestataires et partenaires, aux entités du Groupe et à l'ANCOLS. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légeles
et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires,
notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme. Action Logement Services est tenue au
secret professionnel concernant ces données. De plus amples informations notamment sur la durée de rétention et la base juridique des différentes finalités
de traitement sont disponibles sur le site web d'ALS.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Emprunteur dispose d’un droit d'accès, d’un droit de rectification, d’un droit
d'effacement, d’un droit de limitation du traitement de vos données, d'un droit d’opposition au traitement de données et d’un droit à la portabilité des
données ainsi que du droit de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à Action
Logement Services — Service conformité 21, quai d’Austerlitz CS 41455 ; 75643 Paris cedex 13, en joignant la copie d'un litre d'identité comportant une
signature, ainsi qu’un justificatif du domicile pour la réponse. Pour information, le DPO d'Action Logement Services peut être joint à l'adresse suivante :
rgpd.ues7 ionlogement.fr.
L'Emprunteur dispose également du droit d'introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy ; 75007 Paris.
ARTICLE 17 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Action
Logement Services est tenue de s'assurer d'une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ces
derniers. Action Logement Services vérifie à cette fin l'identité ct l'adresse de l'Emprunteur et recueille toute information pertinente pour une bonne
compréhension de la nature et de l'objet de sa relation avec lui.
L’Emprunteur est dûment informé qu'Action Logement Services à l'obligation de cesser sans délai toute relation d’affaires avec lui si elle n’est pas en mesure
de l'identifier, de recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de blanchiment de
capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, Action Logement Services peut demander à l’'Emprunteur de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui fournir tout
justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine ou concernant ses bénéficiaires effectifs.
L'Emprunteur est tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. A réception des documents demandés ou en leur
absence, el ce durant toute la relation d'affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée de l’Emprunteur, ALS pourra, unilatéralement et sans
recours possible de l'Emprunteur, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire de ne pas les exécuter.
Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera pendant une
durée de cing (5) ans après la fin des relations avec l'Emprunteur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des documents et informations ayant
servi à son identification.
ARTICLE 18 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à l'évaluation de l'agence
nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située 1, rue du Général Leclerc ; 92800 Puteaux (www.ancols.fr)
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution {ACPR) située 4, place de Budapest CS
92455 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)
La direction du ministère de l’Economie, des Finances et de l'Industrie chargée de contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs, est
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) située 59, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris
cedex 13 (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
N°104.__.___,.. -_.-... PLAI Action Logement Services Page 9 sur 14 Siege social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
immatriculée à lORIAS sous le numéro 17096222 - Société de financement agréee et contrôlée par l'ACPA
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ARTICLE 19 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DE LA CONVENTION DE PRET LONG TERME
Toute modification de la convention de Prêt Long Terme devra faire l’objet d’un avenant,
ALS pourra céder {notamment par voie d'apport) la convention de Prêt Long Terme ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre société ou
entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quoi l’'Emprunteur consent à l'avance,
étant précisé que l'Emprunteur consent expressément à ce qu'ALS soit déchargé de toute responsabilité solidaire au titre des articles 1216-1 et 1327-2 du
Code civil dans cette hypothèse. La convention de Prêt Long Terme ainsi que les créances et dettes en résultant seront également transmis à toute sociélé ou
autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée d’ALS serait transmis dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, de
dissolution sans liquidation relevant de l'article 1844-S5 alinéa 3 du Code civil ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ou toute transmission
universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARTICLE 20 — ABSENCE D'IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre de la convention de Prêt Long Terme
est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 21 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution de là convention de Prêt
Long Terme seront à la charge de l’Emprunteur.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La convention de Prêt Long Terme est régie par la législation française.
Pour l'exécution de la convention de Prêt Long Terme, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l’inexécution et l'exécution de l’une des quelconques dispositions de la convention de prêt long
terme, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d'une Partie à l’autre du différend, les Parties
attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris
ee CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION
ARTICLE 1 — OBJET
La convention de Réservation a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exercice des droits de réservations locatives actroyés par le Bailleur, à
ALS, afin de loger les salariés des entreprises, en contrepartie du Prêt Long.
ARTICLE 2 — RESERVATIONS DE LOGEMENTS
En application de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, le Bailleur doit affecter, pour la durée et dans les conditions définies aux
Conditions Particulières, les logements locatifs réservés à des personnes proposées par ALS, cette obligation étant la contrepartie directe du Financement
accordé.
La désignation en droit unique offre la possibilité de réserver un logement pour une durée indéterminée, permettant ainsi à un locataire d'occuper le
logement. Celle-ci prend fin pour donner suite au congé du seul lacataire qui aura bénéficié de la réservation.
Il est entendu que :
. Les logements réservés devront être conformes aux normes d’habitabilité en vigueur, le Bailleur s'obligeant à les proposer et à les maintenir en
bon état d'entretien ;
. L'environnement de l'opération devra permettre l’accès aux logements dans des conditions normales, les abords devant être accessibles sans
nuisance particulière ;
e Les candidats proposés par ALS devront remplir les conditions requises pour l'occupation des logements réservés.
Le Bailleur s'engage également à répondre à toute demande d’information d’ALS sur les conditions d'occupation des logements réservés.
ALS n'interviendra pas dans les rapports locatifs entre le Bailleur et les locataires proposés. À ce titre, la sélection des locataires parmi les candidats proposés
par ALS et le contrôle des conditions d’occupation des logements seront du seul ressort du Bailleur.
Les contrats de location seront passés directement entre le Bailleur et les locataires.
En qualité de bailleur, le Bailleur exercera tous les droits que la réglementation en vigueur et le bail lui confèrent. Il pourra, notamment, donner congé au
locataire si ce dernier refuse de respecter ses obligations lacatives et le poursuivre en justice.
Ilest expressément stipulé que :
0 L'attribution d’un logement à un salarié d'entreprise ne confère pas à ce logement un caractère de logement de fonction, son employeur ne
pouvant intervenir dans les phases de conclusion, d'exécution ou de résiliation du bail ;
e La convention de réservation ne confère pas à ALS la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
Le Bailleur s’engace à ne vas faire supporter de frais de dossier aux candidats proposés par ALS.
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ARTICLE 3 — MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
Le flux annuel de logements se définit sous forme d’un engagement du Bailleur de mise à disposition d'ALS d'un nombre de logements annuels parmi les
logements mis en service ou remis en location. Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y compris les livraisons nouvelles prévues.
Le Bailleur dispose d'un délai épal à la durée du prêt et à compter de la signature de la Convention pour proposer à ALS les logements réservés,
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des réservations se révélait être inférieur à celui prévu aux Conditions Particulières, ALS
pourrait demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux droits de réservation non obtenus, ou convenir avec ce dernier de
proroger, par voie d'avenant, le délai de mise à disposition du solde des réservations de logements restant dues.
3.1 Logements issus de programmes neufs
Dans la Convention, un logement neuf est un logement achevé depuis moins de 5 ans et qui n’a jamais été habité, ni utilisé sous quelque forme que ce soit
ou un logement acquis et réhabilité qui n'a jamais été habité, ni utilisé depuis sa réhabilitation,
Mise à disposition des logements neufs réservés
En qualité de réservataire ALS participera aux différentes commissions de répartition des réservations organisées par le Bailleur.
Le Baïlleur s'engage à garantir à ALS un délai de commercialisation de 4 mois lui permettant de présenter des candidats à la location sur les logements
réservés.
Le Bailleur devra remettre à ALS, au plus tôt 6 mois et au plus tard 3 mois avant la date effective de livraison des logements, le dossier de commercialisation
comprenant, au minimum, les éléments suivants :
e le plan de situation et le plan de masse de l'opération financée ;
l'adresse postale des logements réservés ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ;
le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s’il s’agit d'appartements, leur situation dans l'immeuble ;
les surfaces habitables,
un descriptif sommaire des équipements prévus ;
le montant définitif du loyer et des charges prévisionnelles de chaque logement et de ses annexes ;
les dates de mise en location prévisionnelles ;
les informations relatives au logement témoin et les modalités de visite, le cas échéant. +0
+
+
+
e
Tout retard dans la transmission des informations visées ci-dessus ou de modification importante de celles-ci aura pour effet de prolonger le délai de
commercialisation accordé à ALS, d'une durée égale au retard constaté, sans que le Bailleur ne puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur, ALS aurait la
possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra en aviser, sous 48 heures, ALS afin de procéder à une nouvelle proposition
dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de 4 mois maximum à compter de le date
effective de réception du dossier de commercialisation.
A défaut d'attribution d'un candidat présenté par ALS dans les délais impartis, le Bailleur s’engage à mettre à la disposition d'ALS un logement neuf ou ancien
prioritairement dans la zone géographique du logement réservé initialement afin de régulariser une attribution.
3.2 Logements issus du parc ancien
Dans la Convention, un logement ancien est un logement qui a déjà été habité et fait l’objet d’une location.
Le Bailleur dispose d'un délai égal à la durée du prêt et à compter de la signature de la Convention pour proposer à ALS les logements réservés.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des réservations non localisées se révélait être inférieur à celui prévu aux Conditions
Particulières, ALS pourrait demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux droits de réservation non obtenus, ou convenir avec ce
dernier de proroger, par voie d‘avenant, le délai de mise à disposition du solde des réservations de logements restant dues.
Pour chaque logement proposé, le Bailleur devra fournir à ALS, au minimum, les informations suivantes :
l'adresse postale du logement;
la surface habitable ;
un descriptif des équipements ;
le montant du loyer et de ses annexes, et des charges prévisionnelles associés de chaque logement ;
la date de disponibilité du logement ;
les modalités de visite.
A compter du jour de la communication de ces informations, ALS aura la possibilité de refuser, au cas par cas, dans un délai maximum de 15 jours, les logements proposés par le Bailleur. A défaut d'acceptation, les logements seront remis à le disposition du Bailleur sans diminution du nombre de droits de réservation restant dus.
Pour les logements acceptés, le Bailleur accorde à ALS un délai supplémentaire de 30 jours maximum pour transmettre les dossiers de candidature
comprenant l'ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur, ALS aurait la
possibilité de proposer d’autres candidats.
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En cas de non présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra aviser, sous 48 heures, ALS afin de procéder à une nouvelle proposition
dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de 30 jours maximum à compter de la date d'acceptation du logement par ALS.
Seuls sont décomptés de la présente convention les logements ayant fait l’objet d’une entrée dans les lieux et d’un bail signé.
ARTICLE 4 — DUREE DE LA CONVENTION DE RESERVATION
La convention de Réservation produit ses effets à partir du jour de la signature de la présente Convention jusqu'à l'extinction des droits de réservation, telle
que prévue aux Conditions Particulières.
ARTICLE 5 — CADUCITE
La convention de Réservation étant liée à la convention de Prêt Long Terme, la nullité de convention de Prêt Long Terme entraînera la caducité de la
convention de Réservation.
Par contre, tout remboursement ou exigibilité anticipé du Prêt Long Terme, n’est pas assimilable à l'annulation de la convention de Prêt Long Terme et
n‘entraînera donc pas la caducité de la convention de Réservation ;
ARTICLE 6 — CLAUSE DE RESPONSABILITE
Chaque Partie sera responsable du préjudice direct causé à l’autre Partie du fait de l’inexécution de ses obligations au titre de la convention de Réservation.
La responsabilité d’ALS ne saurait être engagée en cas de retard ou défaillance dans le fonctionnement des instances du Bailleur dans le cadre de la
procédure d'attribution du logement,
ARTICLE 7 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DE LA CONVENTION DE RESERVATION
Toute modification des conditions ou des modalités de la convention de Réservation, établie d’un commun accord, fera l’objet d'un avenant. Les conditions
et modalités nouvelles ne pourront conduire à remettre en cause l'objectif fixé dans la convention de Réservation.
ALS pourra céder (notamment par voie d'apport) la convention de Réservation ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre société ou entité de
son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quoi le Bailleur consent à l’avance, étant précisé que
le Bailleur consent expressément à ce qu’ALS soit déchargé de toute responsabilité solidaire au titre des articles 1216-1 et 1327-2 du Code civil dans cette
hypothèse. La Convention de Réservation ainsi que les créances et dettes en résultant seront également transmis à toute société ou autre entité à laquelle le
patrimoine ou la branche d'activité concernée d’ALS serait transmis dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation
relevant de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine
par effet de la loi.
ARTICLE 8 — CHANGEMENT DE LEGISLATION OÙ DE REGLEMENTATION
Les Parties s’obligent pendant toute la durée d'exécution de la convention de Réservation, en ces de modification législative et/ou réglementaire ayant un
impact sur celle-ci, à négocier de nouvelles conditions conventionnelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de cette modification.
Si la modification législative et/ou réglementaire rend impossible la mise en œuvre de le convention de Réservation, celle-ci pourra être résiliée sans préavis
par ALS, par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce cas, la résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité en cas d'un quelconque
préjudice direct ou indirect résultant de cette modification. Pour autant, ALS s'engage à revenir vers le Bailleur pour négocier les nouvelles conditions
conventionnelles destinées à maintenir la continuité des services à rendre à ses salariés.
ARTICLE 9 — RESOLUTION DE LA CONVENTION DE RESERVATION
En cas de faute grave de lune des Parties, l'autre Partie pourra résilier à tout moment la convention de Réservation sans mise en demeure ni autre
démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l’autre Partie,
En cas d’inexécution totale ou partielle par lune des Parties de l’une de ses obligations mises à sa charge par les présentes, la convention de réservation
pourra être résolue par l’autre Partie après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 10 jours à compter de la première présentation de
là lettre recommandée, sans autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire et par notification à l'autre Partie.
La résolution en cas de faute grave ou d’inexécution totale ou partielle du Bailleur implique le remboursement des sommes versées par ALS.
ARTICLE 10 — CONTROLE D’ALS
Le Bailleur s'engage à faciliter le contrôle d'ALS, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation du
Financements et d’une manière générale de la bonne exécution de la convention de Réservation.
Sur simple demande d’ALS, le Bailleur s'engage à lui communiquer toul document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion utile.
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ARTICLE 11 — CLAUSE DE COMMUNICATION
Le Bailleur s'engage à mentionner la participation d'ALS en tant que financeur sur un panneau de chantier relatif à l'opération financée en y faisant figurer un
logo d'une taille minimale de 50 cm de longueur (résolution minimale: 300 dpi) et en accord avec la taille du panneau. Il s'engage également sur tout document relatif à l'opération à faire référence à ALS en qualité de financeur. Cette mention devra respecter les éléments de la charte graphique d'ALS transmise au Bailleur.
ARTICLE 12 — ASSURANCE ET DESTRUCTION DES LOGEMENTS RESERVES
Le Bailleur atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ ou contractuelle du fait des dommages corporels, matériels et
immatériels causés au locataire ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la convention de Réservation.
Le Bailleur s'engage à maintenir les logements assurés pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement salvable.
ARTICLE 13 — CESSION DES LOGEMENTS RESERVES
13.1 Aliénation de logements intermédiaires
Conformément aux dispositions de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, toute aliénation de logements intermédiaires
s'accompagnant de la cession de la convention de Prêt Long Terme substituera de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du Bailleur vendeur au titre de la convention de Réservation à moins qu'ils soient vendus dans les conditions prévues à l'article L. 443-9 du Code de la construction et de l'habitation. Le Bailleur s'engage expressément à en avertir l'éventuel acquéreur des logements intermédiaires réservés au profit d'ALS, et s'oblige à mentionner, dans l'acte de vente, ces réservations locatives afin qu'elles soient respectées — la Convention devra être annexée à l'acte de vente. Au préalable, le Bailleur aura informé ALS de la vente. Le Bailleur s'engage à faire en sorte que l'acquéreur signe tout avenant à la convention de Réservation ou autre acte constatant cette substitution de plein droit.
S'agissant de logements intermédiaires qui sont aliénés à un acquéreur à qui la convention de Prêt Long Terme ne sont pas cédés ou qui sont vendus dans les
conditions prévues à l’article L.443-9 du Code de la construction et de l'habitation {à savoir les logements répondant aux conditions prévues aux articles L,
443-7 et L. 443-8 du Code de la construction, notamment celle que l'aliénation soit au profit d’un locataire occupant ou d’une autre personne visée à l'article
L. 433-11 du Code de la construction et de l’habitation, et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L. 4411 du Code de la
construction et de l'habitation), le Bailleur devra mettre à la disposition d’ALS, au moment de la vente, des logements équivalents et de qualité équivalente à
ceux vendus en centre-ville. Le logement de remplacement sera par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut dans la même commune
que celui qui est aliéné, sauf accord d’ALS pour une localisation différente. Le Bailleur prend acte que ladite mise à disposition sera subordonnée à l'accord d’ALS donnant lieu à l'établissement d’un avenant à la convention de Réservation. Le Bailleur s'engage à sipner tout avenant à la convention de Réservation ou autre acte visant les logements mis à disposition.
13.2 Aliénation de logements locatifs soclaux
Pour tous les logements aliénés autres qu'intermédiaires, le Bailleur, vendeur, mettra à disposition d’ALS au moment de la vente des logements équivalents
et de qualité équivalente.
13.3 Démolition de logements
Dans le cas où le Bailleur, au cours de la durée de validité de la convention de Réservation, décide de démolir tout ou partie de l’ensemble immobilier faisant
l'objet de droits de réservation, il s'engage sans délai à en aviser ALS par lettre recommandée avec avis de réception. Les logements démolis devront être
compensés par la mise à disposition de logements équivalents, dans un délai de 3 mois à compter de labtention du permis de démolir. Le Bailleur prend acte
que ladite mise à disposition sera subordonnée à l'accord d’ALS donnant lieu à l'établissement d'un avenant à la convention de Réservalion.
ARTICLE 14 —- CHANGEMENT DE SITUATION DU BAILLEUR
En ças de toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions affectant
l'Emprunteur ou de transformation de l'Emprunteur, ce dernier s'engage à en informer préalablement ALS,
La convention de Réservation sera résiliée et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles en cas de dissolution ou de liquidation du Bailleur à
moins qu'il s'agisse d’une dissolution sans liquidation relevant de l’article 18445 alinéa 3 du Code civil ou d’une dissolution faisant suite à une fusion ou une
scission.
ARTICLE 15 — PUBLICATION DE LA CONVENTION DE RESERVATION
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, la convention de Réservation et de le faire publier au service de la publicité foncière. À cet effet,
le Bailleur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par ALS, tous les
renselgnements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu'à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations échangées à l'occasion de l’élaboration
et/ou de l'exécution de la convention de Réservation, et plus particulièrement celles qui concernent les candidats à la location des logements réservés.
Chaque Partie reconnait que la divulgation non autorisée des informatians communiquées par l’autre Partie peut causer des dommages sérieux à celle-ci.
Par conséquent chaque Partie s'engage à :
e Utiliser les informations communiquées par l'autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées ;
ÿ# Ne pas permettre a un tiers d'avoir accès à ces informations sauf dans les cas où une divulgation de celles-ci s'avère nécessaire à la réalisation de
Pekies de ation de Réservation ;
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o Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'informations à un tiers est nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-
ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer même régime de protection de cette information que celui
prévu aux présentes ;
. Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l'accès à ladite information,
Cette clause de confidentialité s'étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
Cependant, certaines données pourront être transmises à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être
communiquées, à leur requête, aux autorités administratives et judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.
ARTICLE 17 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME ET AUTORITES DE CONTROLE
Les articles 16 (Protection des données personnelles), 17 (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et 18 (Autorités de
contrôle) des Conditions Générales du Prêt Long Terme sont réputés faire partie de la convention de Réservation.
ARTICLE 18 — ABSENCE D’IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre de la convention de Réservation est
écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 19 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution de la convention de
Réservation seront à la charge du Bailleur.
ARTICLE 20 — LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La convention de Réservation est régie par la législation française.
Paur l'exécution de la convention de Réservation, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exonération et l'exécution de l’une des quelconques dispositions de la convention de réservation, les Parties
décident de rechercher avant tout une solution amiable,
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d'une Partie à l'autre du différend, les Parties
attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
Fait à PARIS, le 5 juin 2020
En deux exemplaires originaux,
SEAU ACTION LOGEMENT SERVICES
Drcke Rachid Dal Monsieur Jean-Michel ROYO
Directeur Général
Socisté Re uip pemant de l'Auve
une" (cachet et Æ rgne : (cachet et signature) rue Burton : 63019 Clermopt.Fe Action Logement Services j'id Cedex 2 : 21 quai d'Austerlitz
CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13
SAS ou copitel de 20.000.000 d'euras - A24 SA1 148 ARCS Paris
immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232
Société de financement ogréée et contrëlée par FACPR
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Immatriculés à l'ORIMS sous le numéro 17006232 - Soc été de finarcerent aaréée el conlrôlée par l'ACPR
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ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET SEAU CPM69
Dossier N° M001/1041738-01 - Financement de norme PLUS
Chemin De La Saulée 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE - Construction neuve / VEFA
Montant du prêt : 60 000,00 € Taux : 0,25 % sur 480 mois
Coût total des intérêts : 3 270,18 €
Périodicité : Annuel
Durée totale : 480 mois
Dont différé d'amortissement : 24 mois TAEG : 0,25%
| Date | Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû |
| 30/06/2021 / | 150,00 € 0,00 € 150,00 € 60 000,00 €
__ 30/06/2022 150,00 € 0,00 € 150,00 € 60 000,00 €
30/06/2023 1 657,11 € 1 507,11 € 150,00 € 58 492,89 € 30/06/2024 1657,11€ 1 510,88 € 146,23 € 56 982,01 £ . 30/06/2025 1 657,11 € 1 514,65 € 142,46 € 55 467,36 € 30/06/2026 1657,11€ 1518,44 € 138,67 € 53 948,92 € 30/06/2027 1657,11 € 1 522,24 € 134,87 € 52 426,68 € 30/06/2028 1657,11€ 1 526,04 € 131,07 € 50 900,64 € 30/06/2029 1657,11€ 1 529,86 € 127,25 € 49 370,78 € 30/06/2030 1657,11€ 1 533,68 € 123,43 € 47 837,10 € 30/06/2031 1657,11 € 1537,52€ 119,59 € 46 299,58 € 30/06/2032 1657,11€ 1 541,36 € 115,75 € 44 758,22 € 30/06/2033 1657,11€ 1 545,21 € 111,90 € 43 213,01 € 30/06/2034 1657,11€ 1 549,08 € 108,03 € 41 663,93 € 30/06/2035 1657,11€ 1 552,95 € 104,16 € 40 110,98 € 30/06/2036 1657,11 € 1 556,83 € 100,28 € 38 554,15 € 30/06/2037 1657,11€ 1 560,72 € 96,39 € 36 992,43 € 30/06/2038 1657,11 € 1 564,63 € 92,48 € 35 428,80 € 30/06/2039 1657,11€ 1 568,54 € 88,57 € 33 860,26 € 30/06/2040 1657,11€ 1572,46 € 84,65 € 32 287,80 € 30/06/2041 1657,11€ 1576,39 € 80,72 € 30 711,41 € 30/06/2042 1657,11€ 1 580,33 € 76,78 € 29 131,08 € 30/06/2043 1657,11€ __158428€ 72,83 € 27 546,80 € 30/06/2044 1657,11€ 1 588,24 € 68,87 € 25 958,56 € 30/06/2045 1657,11€ 1592,21€ | 64,90 € 24 366,35 € 30/06/2046 1 657,11 € _1596,19 € 60,92 € 22 770,16 € 30/06/2047 1657,11€ 1 600,18 € 56,93 € 21 169,98 € 30/06/2048 1657,11€ 1 604,19 € 52,92 € 19 565,79 € 30/06/2040 1657,11€ 1 608,20 € 48,91 € 17 957,59 € 30/06/2050 1657,11€ 161222 € 44,89 € 16 345,37 € 30/06/2051 1657,11€ 1 616,25 € 40,86 € 14 729,12 € 30/06/2052 1657,11€ 1 620,29 € 36,82 € 13 108,83 € 30/06/2053 1 657,11 € 1 624,34 € 32,77 € 11 484,49 € 30/06/2054 1657,11€ 1 628,40 € 28,/1 € 9 856,09 € 30/06/2055 1657,11 € 1632,47 € 24,64 € 8 223,62 € 30/06/2056 1 657,11 € 1636,55 € 20,56 € 6 587,07 € 30/06/2057 1657,11 € 1 640,64 € 16,47 € 4 946,43 € 30/06/2058 1 657,11 € 1 644,74 € 12,37 € 3 301,69 € 30/06/2059 . 1 657,11 € 1 648,86 € 8,25 € 1 652,83 € 30/06/2060 1657,11 € 1 652,83 € 4,28 € 0,00 € Totaux: 63 270,18 € 60 000,00 € 3 270,18 €
FaradpieS,
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22 VAR
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Direction Stratégie Financière / 6370 N°DEL20210402_114
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Direction Stratégie Financière / 6370 TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET SEAU
Dossier N° M001/1041740-01 - Financement de norme PLAI
Chemin De La Saulée 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE - Construction neuve / VEFA
Code de gestion :
CPM69
Montant du prêt : 36 000,00 € Taux : 0,25 % sur 480 mois
Coût total des intérêts : 1 961,88 €
Périodicité : Annuel
Durée totale : 480 mois
Dont différé d'amortissement : 24 mois TAEG : 0,25%
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Düû
23/06/2021 90,00 € 0,00 € 90,00 € 36 000,00 €
23/06/2022 90,00 € 0,00 € 90,00 € 36 000,00 €
23/06/2023 994,26 € 904,26 € 90,00 € 35 095,74 €
23/06/2024 994,26 € 906,52 € 87,74€ 34 189,22 €
23/06/2025 994,26 € 908,79 € 85,47 € 33 280,43 €
23/06/2026 994,26 € 911,06 € 83,20 € 32 369,37 €
23/06/2027 994,26 € 913,34 € 80,92 € 31 456,03 €
23/06/2028 994,26 € 915,62 € 78,64 € 30 540,41 €
23/06/2029 994,26 € 917,91 € 76,35 € 29 622,50 €
23/06/2030 994,26 € 920,20 € 74,06 € 28 702,30 €
23/06/2031 994,26 € 922,50 € 71,76€ | 27 779,80 €
23/06/2032 994,26 € 924,81 € 69,45 € 26 854,99 €
23/06/2033 994,26 € 927,12 € 67,14 € 25 927,87 €
23/06/2034 994,26 € 929,44 € 64,82 € 24 998,43 €
23/06/2035 994,26 € 931,76 € 62,50 € 24 066,67 €
23/06/2036 994,26 € 934,09 € 60,17 € 23 132,58 €
23/06/2037 994,26 € 936,43 € 57,83 € 22 196,15 €
23/06/2038 994,26 € 938,77 € 55,49 € 21 257,38 €
23/06/2039 994,26 € 941,12 € 53,14 € 20 316,26 €
23/06/2040 994,26 € 943,47 € 50,79 € 19 372,79 €
23/06/2041 994,26 € 945,83 € 28,43 € 18 426,96 €
23/06/2042 994,26 € 948,19 € 46,07 € 17 478,77 €
23/06/2043 994,26 € 950,56 € 23,70 € 16 528,21 €
23/06/2044 994,26 € 952,94 € 21,32 € 15 575,27 €
23/06/2045 994,26 € 955,32 € 38,94 € 14 619,95 €
23/06/2046 994,26 € 957,71 € 36,55 € 13 662,24 €
23/06/2047 994,26 € 960,10 € 34,16 € 12 702,14 €
23/06/2048 94,26€ | 962,50 € 31,76 € 11/3964€ |
23/06/2049 994,26 € 964,91 € 29,35 € 10 774,73 €
23/06/2050 994,26 € 967,32 € | 26,94 € 9 807,41 €
23/06/2051 994,26 € 969,74 € 24,52 € 8837,67€ |
23/06/2052 994,26€ 972,17 € 22,09 € 7 865,50 €
23/06/2053 _ S94,26 € 974,60 € | 19,66 € 6 890,90 €
23/06/2054 994,26€ | 977,03 € 17,23 € 5 913,87 € 23/06/2055 994,26 € 979,48 € 14,78 € 4934,39 €| 23/06/2056 _994,26 € 981,52 € 12,34 € 3 952,47 € 23/06/2057 994,26 € _984,38 € 9,88 € 2 968,09 € 23/06/2058 994,26 € 986,84 € 7,42 € 1 981,25 € 23/06/2059 994,26 € 989,31 € 4,95 € 991,94 € 23/06/2060 994,26 € 991,94 € 2,32 € 0,00 € Totaux : 37 961,88 € 36 000,00 € 1 961,88 €
Farapries :
RL
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Direction Stratégie Financière / 6370 Code gestion : CPM69
Action Logement
SERVICES
N° M001/1041738-01
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
:
Référence Unique du Mandat M001/1041738-01-01065163-001
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez ACTION LOGEMENT SERVICES à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte,
et votre banque à débiter votre compte conformément aux Instructions d'ACTION LOGEMENT SERVICES.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les canditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une
demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- Sans tarder et au plus taré dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Veuillez compléter les champs marqués *
Nom du débiteur“ SEAU
SIRET 860.200.310.00131
Intitulé du compte* SEAU
Votre adresse * 14 Rue Buffon
63019 CLERMONT-FERRAND CEDEX 0233082
Les coordonnées de votre | IBAN: FR76 1871 5002 0008 0026 8793 612
compte *
| BIC : CEPAFRPP871
Nom du créancier ACTION LOGEMENT SERVICES
SIRET 824.541.148.02432
ICS FR28277142387
Adresse créancier 19/21 quai d’Austerlitz CS 41455 75643 PARIS CEDEX 13
Type de paiement Paiement récurrent
Signature(s) * Date : L2..1/.£22/..2.0.....Lieu : dd RARE prunes
Société d'Équipement de l'Auvergne
| , rue Buffon E ee
Veuillez signer ici pes 9 Clermont-Ferrand Cedex 2
“PRÉ TES O8 28 og
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dahs un-document que vous pauvez obtenir auprès de votre banque,
Action Logement Services
Siège sucial : 15/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCÇS Paris
atriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et con. pus mer
www.actionlogement.fr E2 @Services_AL
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Direction Stratégie Financière / 6370 Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre Indicatif
Nom | SEAU
N° Dossier M00171041738-01 :
N°Convention 1041738
N°Opération 01065163
|Opération : PERIGNAT LES SARLIEVE(63) /LA SAULEE 2
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa
relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels prévus aux
articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Document à retourner complété, daté et signé et accompagné d’un RIB à :
ACTION LOGEMENT SERVICES
DIRECTION DES OPERATIONS PM
62 boulevard Vivier-Merle CS 13611
69506 LYON CEDEX 03
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ActionLogement ®
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N° M001/1041740-01
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence Unique du Mandat M001/1041740-01-01065163-001
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demande de rembaursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Veuillez compléter les champs marqués *
Nom du débiteur* SEAU
SIRET 860.200.310.00131
Intitulé du compte* SEAU
Votre adresse * 14 Rue Buffon
63019 CLERMONT-FERRAND CEDEX 0233082
Les coordonnées de votre | IBAN: FR76 1871 5002 0008 0026 8793 612
compte *
BIC : CEPAFRPP871
Nom du créancier ACTION LOGEMENT SERVICES
SIRET 824.541.148.02432 1
CS FR28Z27142387
Adresse créancier 19/21 quai d’Austerlitz CS 41455 75643 PARIS CEDEX 13
Type de paiement Paiement récurrent
Signature(s) * Dates GRR 0 LES Lu ER PE eee
Société d'Ecuipement de | Auvergne 44/rué Buffon
t; AE … 2
Veuillez signer id 63919 Ciz#môt-Ferrand Cedex euillez signer ici LA 04 73 98 28 98
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Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
datriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et co
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Nom SEAU
N°Dossier MO01/1041740-01 a
N°Convention 1041740 _ Si és L
N°Operation 01065163
Opération : PERIGNAT LES SARLIEVE(63) /LA SAULEE 2
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relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels prévus aux
articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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DIRECTION DES OPERATIONS PM
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