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Conseil Municipal - cm du 04 04 2024 mise en place d une convention de coordination
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
:
sé
de
réception
en
préfecture
COMMUNE
DE
GRIES
#55 dDatè de télétransmission
: 08/04/2024
.
‘
Date
de
réception
préfecture
:08/04/2024
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
#
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr WWwWw.gries.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
nd Pt
PL
dd
Séance
du
jeudi
04
avril
2024
à
19h30
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 20
Conseillers
présents
: 16
Conseillers
représentés
: |
Date
de
convocation
: 21
mars
2024
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Joan
MAAGER,
pouvoir
à Mme
Emmanuelle
PARISSE
Absente
sans
pouvoir
:
Mme
Sabrina
KIMMICH,
Mme
Carole
METZ,
M.
Phitippe
SCHILLING
Objet
:
Mise
en
place
d’une
convention
de
coordination
entre
la
police
intercommunale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
Le
conseil
municipal
a
accepté
en
date
du
07
décembre
2023,
la
convention
de
mise
en
commun
du
service
de
Police
Municipale
et
des
modalités
des
remboursement
qui
en
découlent
pour
notre
commune.
La
police
intercommunale
agit
sous
les
autorités
du
Maire
et
du
Président,
et
se
doit
également
d’être
en
étroite
collaboration
avec
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
pour
une
parfaite
organisation
et
un
nécessaire
logique
d'efficacité. L'établissement
d’une
convention
de
coordination
est,
dans
cette
optique,
une
condition
préalable
obligatoire,
pour
armer
une
police
intercommunale,
pour
lui
permettre
de
travailler
entre
23h00
et
06h00
ou
encore
pour
disposer
d’une
caméra
individuelle
de
protection.
Cette
convention
doit
donc
être
signée
par
le
maire,
le
président
de
l’EPCI,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
le
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
de
la
gendarmerie
nationale
en
fonction
des
problématiques
sur
notre
territoire.
La
Police
Intercommunale
échangera
du
matériel
et
du
renseignement
de
manière
réciproque
avec
les
forces
de
sécurité
de
l’état,
et
de
manière
intrinsèque
du
temps
en
fonction
de
la
demande
émanant
de
la
gendarmerie
compétente
sur
notre
commune
et
en
fonction
de
ses
attributions
ou
de
ses
prérogatives.
Vu
le
diagnostic
de
sécurité
réalisé
par
le
commandant
d'unité
de
la
Gendarmerie
de
Bischwiller
en
Aout
2023
concluant
à
des
problématiques
de
sécurité
bien
réels
sur
notre
commune
et
donc
à
la
pertinence
d'armer
la
police
intercommunale
afin
de
la
protéger,
Vu
l'avis
favorable
du
Général
de
Gendarmerie
du
Bas
Rhin
en
décembre
2023,
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire, Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20240404-24
01381-DE
Date
de
télétransmission
: 08/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2024
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité,
DECIDE
-
DE
VALIDER
les
termes
et
modalités
de
la
convention
de
coordination
entre
la
police
intercommunale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération,
-
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
de
coordination
et
à
en
faire
appliquer
les
termes.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la Sous-Préfecture
le
08
avril
2024
Publiée
ou
notifiée
le
08
avril
2024
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
La
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
Fabienne
ANTHONY { W
y
De
f
TT
Î
7
D
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4
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#
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