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Conseil Municipal - cm 26 03 26 mise en place et composition des commissions commission de controle des listes electorales
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 06h16 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 03 26 mise en place et composition des commissions commission de controle des listes electorales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20260326-26
01586-DE
Date
de
télétransmission
: 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
Æ
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr wWWwW.gries.eu
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
ane
en
nn
nn
2
rs
Séance
du
jeudi
26
mars
2026
à
20h
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 23
Conseillers
présents
: 23
Conseillers
représentés
: O
Date
de
convocation
: 21
mars
2026
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
Présents:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Petra
BLESCHKE,
Mme
Magalie
CAMUS,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Carole
HAMMER,
M.
Thomas
JUND,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
M.
Mathieu
LEFOURNIS,
M.
Julien
LEHMANN,
M.
Stéphane
LEMMEL,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Marion
NOLETTA,
M.
Philippe
SCHILLING,
M.
Matthieu
SCHMITT,
M.
Justin
VOLTZENLOGEL
Objet:
Mise
en
place
et
composition
des
Commissions
/
Commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales
L'article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
constituer,
par
délibération,
des
commissions
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions
municipales
peuvent
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
Le
début
du
mandat
de
l'assemblée.
IL s’agit
de
commissions
de
travail,
d'étude
de
projets
et de
préparation
des
délibérations,
dont
le nombre
et Les
objets
ne
sont
pas
règlementés.
Ces
commissions
ne
prennent
aucune
décision
mais
émettent
des
avis
à caractère
purement
consultatif.
Plusieurs
commissions
sont
obligatoires
dont
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(art.
L
1414-2
du
CGCT),
et
la
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
(art.
L19
code
électoral).
La
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
a
entrainé
plusieurs
changements
majeurs
au
1°
janvier
2019,
notamment
pour
les
modalités
de
révision
des
listes.
Les
commissions
administratives
ont
été
supprimées
et
des
commissions
de
contrôle
ont
été
créées.
Cette
commission
de
contrôle
est
compétente
pour
l’ensemble
de
la commune.
Elle
doit
se
réunir
au
moins
une
fois
par
an
et doit
être
composée
de
3 membres :
-
Un(e)
conseiller(e)
municipal(e),
-
Un
délégué
de
l'administration
désigné
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
-
Un
délégué
désigné
par
le
Président
du
TGI
de
Strasbourg.
Composition
de
La
Commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales
:
Représentant
titulaire
: Mme
Géraldine
FURST
Représentant
suppléant
: M.
Thomas
JUND
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
à
l'unanimité,
D'APPROUVER
la
composition
de
la
Commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
Le
30
mars
2026
Publiée
ou
notifiée
Le
30
mars
2026
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
/
|
La
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTYER
|
Marion
NOLETTA
es