Conseil Municipal - 2023 11 24 D2023 79 Temps de travail

Documents similaires

Conseil Municipal - 2022 07 01 D2022 49 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVA

Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 61 Organisation temps de travail

Déliberation - 3 Organisation du temps de travail

Conseil Municipal - 2023 06 09 D2023 30 Instauration regime equivalenc

Déliberation - Deliberation 2023 12 43 temps de travail tampon

Déliberation - DELIB 2025 0021 Annualisation du temps de travail

Séance - 2021.10.27 protocole sur le temps de travail 1607

Déliberation - 2022 64 deliberation sur le temps de travail 1607h

Conseil Municipal - MA DEL 2024 004 Organisation du temps de travail

Conseil Municipal - MA DEL 2024 004 Organisation du temps de travail

Conseil Municipal - 2023 11 24 D2023 79 Temps de travail Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 11 24 D2023 79 Temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du 24/11/2023

Salle du Conseil Municipal – Place Viala – 34660 COURNONTERRAL Date de convocation : 17/11/2023

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 21

Nombre de suffrages exprimés : 26

Quorum atteint

Présents (21) :

- William ARS

- Olivier DELMAS

- Marie-Line GIBERT

- Eddy GOMMERET

- Patricia BELKADI

- Norbert ISERN

- Karine TURLAIS

- Geneviève SOLACROUP

- Anne MACIAS

- Roseline TERME

- Marc OLIVIER

- Anne GACHON

- Gautier VIDAL

- Emilie BRIGNARD

- Céline DUCOUDRAY

- Patrick MOREAU

- Anne-Marie DELOBEL

- Pascale GRIPON

- Julien SAVARD

- Jean-Luc DELAGNES

- Serge PRIVAT

Absents représentés (5) :

- Yoann AGATI : pouvoir à Patricia BELKADI

- Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS

- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS

- Pascal PANTHENE : pouvoir à Serge PRIVAT

- Marion LIGIER : pouvoir à Julien SAVARD

Absents (3) :

- Ariane CHAZERAND-AZOULAY

- Flavien MERCADIER

- Jean-Pierre CAMBON

Secrétaire : Norbert ISERN

DELIBERATION D2023-79 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (1607h)

L’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

H é r a u l t

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondies à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales

fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre

1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale

hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12

semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la

journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et

7 heures.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à :

✓ 36 heures par semaine pour le service de la médiathèque municipale, France Services, la police municipale, les services scolaires et périscolaires (ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire, agents d’animation)

✓ 39 heures par semaine pour le service technique

✓ De 36 à 39 heures par semaine pour le service administratif

Compte tenu de la durée hebdomadaire de chaque service, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

2 jours de RTT sont fléchés :

- ½ journée pour l’après-midi des Pailhasses (sauf service technique, police municipale et service

Enfance Jeunesse)

- 1 journée pour le lundi de la fête locale (sauf service technique, police municipale et service

Enfance Jeunesse)

- ½ journée au choix pour Noël ou jour de l’An (le 1er conseil social territorial de l’année définira

les dates exactes)

• Modalité de pose des jours de RTT

Pour une durée hebdomadaire de 36 heures :

Hormis les 2 jours de RTT fléchés, les RTT seront posées librement (sous réserve des nécessités de service).

Pour une durée hebdomadaire de 37 à 39 heures :

1 journée de RTT est obligatoirement posée chaque mois sauf en juillet et août. En cas de nécessité de service, cette journée de RTT sera automatiquement basculée sur le Compte Epargne Temps en fin d’année.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée hebdomadaire de travail 39h 38h 37h 36h

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 23 18 12 6

Temps partiel 90% 20.7 16.2 10.8 5.4

Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8

Temps partiel 50% 11,5 9 6 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

Les agents exerçants leurs fonctions à temps non complet ne bénéficient pas de jours d’ARTT.

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles

de travail au sein des services de Cournonterral est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe trois types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires / bimensuels

- Les cycles mensuels

- Les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires

✓ Service administratif

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire pouvant aller de 36 à 39 heures :

Les modalités de fonctionnement restent inchangées et seront adaptées en fonction de la durée hebdomadaire choisie.

- Semaine de 36 à 39 heures sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps complet.

- Semaine de 32h24 à 35h06 sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 90%.

- Semaine de 28h48 à 31h12 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 80%.

- Semaine de 18h00 19h30 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 50%.

Les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.

En fin d’année, les agents choisiront leur durée hebdomadaire pour l’année à venir (sous réserve de l’accord du chef de service).

Les services seront ouverts au public de la manière suivante :

Le lundi de 08h à 12h et de 13h30 à 18h30 ou de 08h30 à 12h et 13h30 à 18h Du mardi au jeudi de 08h à 12h et de 13h30 à 17h00

Le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.

La pause méridienne est flottante entre 12h et 13h30, d’une durée minimum de 45 minutes.

✓ Médiathèque municipale

Les agents de la médiathèque seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : - semaine à 36 heures sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps complet.

- Semaine à 32h24 sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 90%.

- Semaine à 28h48 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 80%.

- Semaine à 18h00 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 50%.

Les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.

Le service sera ouvert au public de la manière suivante :

Le mardi de 16h30 à 18h30

Le mercredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h30

Le vendredi de 9h à 12h et de 16h30 à 18h30

Le samedi de 9h à 12h.

Les mardis jusqu’à 16h00 et jeudis sont réservés aux scolaires.

La pause méridienne est flottante entre 12h et 14h, d’une durée minimum de 45 minutes.

L’autorité établira un planning pour chaque agent permettant de couvrir l’amplitude horaire d’ouverture de la médiathèque (du lundi au samedi) et de répondre aux contraintes du rythme scolaire.

✓ France Services

Les agents des services de France services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : - semaine à 36 heures sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps complet.

- Semaine à 32h24 sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 90%.

- Semaine à 28h48 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 80%.

- Semaine à 18h00 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 50%.

Les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.

Le service sera ouvert au public de la manière suivante :

Les Lundis, Mercredis et Vendredis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 Les Mardis et Jeudis de 8h à 12h.

A compter du 1er janvier 2024, le service sera ouvert au public de la manière suivante : Les Lundis, Mercredis et jeudis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

Les Mardis et Vendredis de 8h à 12h.

La pause méridienne est flottante entre 12h et 13h30, d’une durée minimum de 45 minutes.

✓ Le service technique

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à deux cycles de travail hebdomadaire selon 2 périodes.

La période hivernale du 1er septembre au 31 mai, 39 heures hebdomadaires réparties comme suit :

- Du lundi au jeudi : de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

- Le vendredi de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

- Permanence le vendredi de 16h00 à 17h00.

La période estivale du 1er juin au 31 août, 36 heures hebdomadaires réparties comme suit :

4 journées de 06h00 à 13h00 (pause de 20 min au-delà de 6h de travail inclus) Une journée de 06h00 à 14h00 (pause de 20 min au-delà de 6h de travail inclus).

Permanence de 07h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Une réflexion est en cours pour basculer sur un cycle annualisé.

Les services seront ouverts au public de la manière suivante :

Du lundi au vendredi de 07h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

La pause méridienne est flottante entre 12h et 13h30, d’une durée minimum de 45 minutes.

Les agents exerçants leurs fonctions à temps non complet pourront bénéficier d’un aménagement de temps de travail correspondant à la quotité de travail à temps partiel la plus proche. Exemple : un agent à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires pourra bénéficier d’un aménagement de temps de travail équivalent à un agent travaillant à temps partiel à 80%.

2 Les cycles mensuels

✓ Police municipale

Les agents du service de la police municipale seront soumis à un cycle de travail mensuel ou hebdomadaire.

Les agents de police municipale hors chef de service, M. Jost et ASVP, seront soumis au cycle de travail mensuel réparti comme suit :

- 2 semaines à 40 heures sur 4 jours,

- 1 semaine à 34 heures sur 3.5 jours,

- 1 semaine à 30 heures sur 3 jours.

La pause méridienne est fixe de 12h et 12h45, d’une durée minimum de 45 minutes.

Le chef de la police municipale, M. Jost et l’ASVP seront soumis au cycle de travail hebdomadaire réparti comme suit :

- Semaine de 36 heures sur 4, 4.5 ou 5 jours.

Le temps partiel n’est pas autorisé pour nécessité de services.

Le service sera ouvert au public de la manière suivante :

- les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 7h30 à 15h15.

- le mercredi de 7h30 à 16h15.

La pause méridienne est flottante et s’effectue par roulement de 12h à 13h30, d’une durée minimum de 45 minutes.

3 Les agents annualisés

✓ Les services scolaires et périscolaires (ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire, agents d’animation)

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) : le lundi de la pentecôte - par la réduction du nombre de jours ARTT ;

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

• Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n°D2021-01 du 13 mars 2021 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable le 22 novembre 2023 à l’unanimité des 2 collèges.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter la proposition ci-dessus.

Abroge et remplace la délibération n°D2022-49 du 1er juillet 2022.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux

dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.