Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 111 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 111 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2021 Document publié le Lundi 19 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 111 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-111

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2021Sommaire

Centre de détention de Salon de Provence /

13-2021-04-13-00008 - subdélégation de signature en matière RH est

donnée à Mme RIDOUX Anne-Laure directrice adjointe (5 pages) Page 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-04-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale aux principaux

cadres pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le budget de l’État (4 pages) Page 10

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-04-15-00008 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 15

13-2021-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 18

13-2021-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 21

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des chasses particulières aux ragondins – myocastor coypus (2021-166) (2

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13-2021-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

une chasse particulière aux chevreuils (2 pages) Page 27

13-2021-04-14-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

une chasse particulière aux chevreuils (2 pages) Page 30

13-2021-04-14-00007 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer

une chasse particulière aux chevreuils (2 pages) Page 33

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Légalité et de l’Environnement

13-2021-04-15-00009 - Arrêté d'installation et de composition de la

CDAC-CINEMA13 (6 pages) Page 36

13-2021-04-19-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune de Berre l'Etang

(13) (2 pages) Page 43

13-2021-04-19-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune de La Destrousse

(13) (2 pages) Page 46

13-2021-04-19-00006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune de

Lançon-Provence (13) (2 pages) Page 49

213-2021-04-19-00005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune de Martigues (13) (2

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13-2021-04-19-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune de Ventabren 13)

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13-2021-04-15-00010 - modification CSSR AUTOMOBILE CLUB

ASSOCIATION, n° R1301300090, Monsieur Didier BOLLECKER, 38 Avenue

du Rhin – CS 80049 – 67027 STRASBOURG cedex (3 pages) Page 61

13-2021-04-15-00011 - renouvellement auto-ecole VENISE, n° E0601356610,

monsieur Tony MARTINEZ, 4 BOULEVARD THOLON 13500 MARTIGUES (3

pages) Page 65

3Centre de détention de Salon de Provence

13-2021-04-13-00008

subdélégation de signature en matière RH est

donnée à Mme RIDOUX Anne-Laure directrice

adjointe

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-04-13-00008 - subdélégation de signature en matière RH est donnée à Mme RIDOUX Anne-Laure directrice adjointe 4Arrêté portant subdélégation de signature



Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu la circulaire FP du 30/01/1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu le décret n° 94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;

Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ; 1

Vu l’arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté en date du 24 mars 2021 de Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, portant délégation de signature à Madame Françoise CONTE Directrice du centre de détention de Salon-de-Provence



Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-04-13-00008 - subdélégation de signature en matière RH est donnée à Mme RIDOUX Anne-Laure directrice adjointe 5ARRETE

Art 1er : En l’absence de Madame Françoise CONTE, délégation de signature est donnée à Madame RIDOUX Anne-Laure Directrice Adjointe :

A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs de services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :

. Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

. Octroi des congés annuels ;

. Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

. Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

. Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

. Octroi des congés pour formation syndicale ;

. Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

. Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

. Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

. Octroi des congés de paternité ;

. Octroi temps partiel thérapeutique ;

. Octroi prolongation d’activité, uniquement le dispositif 1 ;

. Octroi des congés sur autorisation ;

. Octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d’office pour raison de santé ;

. Octroi temps partiel de droit et sur autorisation à l’exception des refus ;

. Disponibilité de droit ;

. Imputation au service des maladies ou accidents ;

. Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

. Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

. Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

. Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, hors commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

. Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

. Mise en disponibilité de droit ;

. Octroi des congés sur autorisation ;

. Octroi des congés annuels ;

. Octroi prolongation d’activité, uniquement le dispositif 1 ;

. Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

. Octroi des congés de représentation ;

. Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-04-13-00008 - subdélégation de signature en matière RH est donnée à Mme RIDOUX Anne-Laure directrice adjointe 6. Imputation au service des maladies ou accidents ;

. Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

. Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

. Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

. Mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue durée et congé de longue maladie ;

. Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

. Octroi de congés non rémunérés ;

. Octroi des congés pour formation syndicale ;

. Admission à la retraite ;

. Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

. Octroi des congés de paternité ;

. Accès au congé parental et prolongation

. Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

. Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

. Réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

. Décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;

. Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

. Décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;

. Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

. Décisions d’ouverture de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

C - Pour les personnels titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

. Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

. Décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;

. Mise en disponibilité de droit ;

. Octroi des congés annuels ;

. Octroi des congés sur autorisation ;

. Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

. Octroi prolongation d’activité, uniquement le dispositif 1 ;

. Octroi des congés de représentation ;

. Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

. Imputation au service des maladies ou accidents ;

. Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-04-13-00008 - subdélégation de signature en matière RH est donnée à Mme RIDOUX Anne-Laure directrice adjointe 7. Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

. Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

. Mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

. Réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

. Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

. Décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;

. Octroi des congés pour formation syndicale ;

. Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

. Admission à la retraite ;

. Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

. Octroi des congés de paternité ;

. Accès au congé parental et prolongation ;

. Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

. Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

. Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

. Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

. Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

D – Pour les personnels non titulaires :

• Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

• Octroi des congés annuels ;

• Octroi des congés sur autorisation ;

• Octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;

• Décision d’ouverture, de versement et d’utilisation du compte épargne temps ;

• Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

• Octroi des congés de maternité ou d’adoption ;

• Octroi des congés de paternité ;

• Octroi des congés de présence parentale ;

• Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ; • Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• Autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

• Octroi des congés pour formation syndicale ;

• Octroi de congés de représentation.

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-04-13-00008 - subdélégation de signature en matière RH est donnée à Mme RIDOUX Anne-Laure directrice adjointe 8E – Pour les personnels de santé :

Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.

Art 2 : . S’agissant des décisions visées à l’article 1er paragraphe A, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Madame Françoise CONTE ou par son adjointe Madame RIDOUX Anne-Laure, lorsque dans ce dernier cas, celle-ci est conséquente d’une période d’intérim.

Art 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 13 avril 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Salon de Provence, le 13 avril 2021

La Directrice,

F. CONTE

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-04-13-00008 - subdélégation de signature en matière RH est donnée à Mme RIDOUX Anne-Laure directrice adjointe 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-04-19-00004

Arrêté portant subdélégation de signature de

Madame Nathalie DAUSSY,

Directrice départementale aux principaux cadres

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, 10Direction départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités

Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale aux principaux cadres

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, 11Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021;

Vu l’arrêté numéro 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, 12ARTICLE 1 :

La délégation de signature du préfet donnée à Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice de la direction départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités, telle que prévue dans les arrêtés visés en référence est conférée à Monsieur Anthony BARRACO, directeur départemental adjoint, Monsieur Jérôme CORNIQUET, directeur départemental adjoint et Madame Dominique GUYOT adjointe de direction, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant les programmes suivants :

Programme N°de programme

Intégration et accès à la nationalité française 104

Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135

Handicap et Dépendance

(MDPH et Lutte contre la maltraitance)

157

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 177

Protection maladie 183

Immigration et asile 303

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et

solidaire

304

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Monsieur Anthony BARRACO, de Monsieur Jérôme CORNIQUET et de Madame Dominique GUYOT, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions par Monsieur Jérôme COMBA et, en son absence et /ou empêchement, par Madame Marie- Angéline COUPE.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la subdélégation de signature du Préfet est donnée à Monsieur Anthony BARRACO, directeur départemental adjoint, à Monsieur Jérôme CORNIQUET, directeur départemental adjoint et à Madame Dominique GUYOT, adjointe de direction, à effet de signer les courriers de proposition d’indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d’accord dans le cadre des refus d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l’indemnité à concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s’imputent sur le BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :

 En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,  Les ordres de réquisition du comptable public,

 Les décisions de passer outre.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, 13ARTICLE 5 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 :

Le directrice départementale ainsi que les agents ci-dessus désignés, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 avril 2021

La directrice départementale

Nathalie DAUSSY

SIGNE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, 14Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-04-15-00008

Arrête Préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-15-00008 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 15Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-156

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie, en date du 07/04/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une(1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers chez Monsieur Gil BERAUD à l’adresse suivante : Mas Gascar – route d’Istres à l’étang des Aulnes à 13310 Saint-Martin-de-Crau.

Monsieur Gil BERAUD est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie. Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 31 août 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-15-00008 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 16Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 15 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

l’adjoint au Chef du S.M.E.E.

signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-15-00008 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 17Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-04-14-00009

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 18Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-152

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie, en date du 25/03/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Six (6) cages-pièges sont installés en vue de piéger des sangliers sur le domaine de Montmajour, Mas Pavillon, Mas de Grand Cabanne sur les communes d’Arles et Fontvieille, géré par M. Nicolas De SAMBUCY

M. Nicolas De SAMBUCY est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite soit par M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ème circonscription, soit par M. Émile MURON lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône.

L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 juillet 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 19Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • MM. Patrice GALVAND et Émile MURON, Lieutenants de Louveterie, • Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Les Maires des communes d’Arles et Fontvieille ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE

signé

FREDERIC ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 20Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-04-14-00010

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 21Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-153

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Émile MURON Lieutenant de Louveterie, en date du 25/03/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Deux (2) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M.AYME Jean-Pierre située à : Quartier de St-Gabriel à 13150 TARASCON

M. Jean-Pierre AYME est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M.Emile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ère circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 juillet 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 22Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M.Emile MURON, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Tarascon,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE

signé

FREDERIC ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 23Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-04-14-00008

Arrête Préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières aux

ragondins – myocastor coypus (2021-166)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00008 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières aux ragondins – myocastor coypus (2021-166) 24Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières

aux ragondins – myocastor coypus (2021-166)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-6 et R 427-8,;

Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 pris pour application de l’article R 427-6 du Code de l’Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non-indigènes d’animaux classés nuisibles sur leterritoire métropolitain et ses articles 1er et 2ᵉ concernant le ragondin ;

VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral 13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par M. Robert Poullin, direction des Parcs et jardins de Marseille, en date du 9 avril 2021,

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier,

M. Michel DAVID, lieutenant de louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du ragondin à toute heure du jour et de la nuit à l’heure qu’il jugera opportune sur l’emprise du Parc Borély situé sur la commune de Marseille, en vue de détruire les ragondins pouvant présenter un risque sanitaire pour le public.

Article 2 :

Les opérations de destruction se feront du 10 mai au 10 juin 2021, sous la direction effective de M. Michel DAVID, lieutenant de louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, et des assistants qu’il aura désignés.

Article 3 :

La destruction des ragondins pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pur la chasse. La détention du permis de chasse validé est obligatoire pour les assistants chasseurs.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00008 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières aux ragondins – myocastor coypus (2021-166) 25Article 4 :

A l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Les cadavres d’animaux seront pris en charge par la Ville de Marseille.

Article 5, suivi et exécution :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Michel DAVID, Lieutenant de Louveterie,

Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Marseille.

Le Directeur de la Police Municipale et de la Sécurité de la Ville de Marseille,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 14 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au chef du SMEE

Chef du Pôle Nature et Territoires

signé

FREDERIC ARCHELAS

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00008 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières aux ragondins – myocastor coypus (2021-166) 26Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-04-14-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer une chasse particulière aux

chevreuils

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 27Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet :Chasse particulière aux chevreuils n° 2021-158

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par Monsieur Jean Dedominici agriculteur, sur la commune de Meyrargues et relayée par Mme Cinquini,

Vu l'avis de Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, par courriel en date du 01/04/2021,

Considérant les dégâts occasionnés par le chevreuil sur différentes cultures,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Mme CINQUINI et MM. BORTOLIN et FLORES, Lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône, sont autorisés à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’ils jugeront opportune sur la propriété agricole de Monsieur Jean Dedominici, commune de Meyrargues.

Article 2 :

Le tir de chevreuils sera fait par Mme CINQUINI, et MM. Bortolin et FLORES, Lieutenants de Louveterie.

Cette chasse particulière se déroulera du 1er avril au 31 mai 2021.

Article 3 :

La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 28Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • Mme CINQUINI et MM. BORTOLIN et FLORES, Lieutenants de Louveterie, • Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Meyrargues,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14//04/2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE,

signé

FREDERIC ARCHELAS

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 29Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-04-14-00006

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une chasse particulière aux

chevreuils

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 30Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet :Chasse particulière aux chevreuils n° 2021-150

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie, et ses avenants du 2 novembre 2015 et du 19 avril 2017,Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par Madame Anne Meurisse, 2145 Route de Beautieu et chemin de Ganay, exploitante agricole à Puyricard, relayée par Mme Cinquini par courriel du 08/03/2021 et Monsieur Bortolin,

Vu l'avis de Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône,en date du 08/03/2021,

Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les jeunes vignes et sur les cultures de pois chiches,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Mme CINQUINI et MM. BORTOLIN et FLORES, Lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône, sont autorisés à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’ils jugeront opportune sur l’exploitation agricole de Madame Anne Meurisse, à Puyricard

Article 2 :

Le tir de chevreuils sera fait par Mme CINQUINI, et MM. Bortolin et FLORES, Lieutenants de Louveterie.

Cette chasse particulière se déroulera du 6 avril au 1er juin 2021.

Article 3 :

La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 31Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • Mme CINQUINI et MM. BORTOLIN et FLORES, Lieutenants de Louveterie, • Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Puyricard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14/04/2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE,

signé

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 32Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-04-14-00007

Arrête Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une chasse particulière aux

chevreuils

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00007 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 33Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet :Chasse particulière aux chevreuils n° 2021-151

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par Madame Magali Moulin, lieu dit La Lèque, exploitante agricole à Venelles, relayée par Mme Cinquini par courriel du 04/03/2021 et Monsieur Bortolin,

Vu l'avis de Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône,en date du 08/03/2021,

Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les vignes,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Mme CINQUINI et MM. BORTOLIN et FLORES, Lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône, sont autorisés à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’ils jugeront opportune sur l’exploitation agricole de Madame Magali Moulin à Venelles.

Article 2 :

Le tir de chevreuils sera fait par Mme CINQUINI, et MM. Bortolin et FLORES, Lieutenants de Louveterie.

Cette chasse particulière se déroulera du 6 avril au 1er juin 2021.

Article 3 :

La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00007 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 34Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • Mme CINQUINI et MM. BORTOLIN et FLORES, Lieutenants de Louveterie, • Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Venelles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14/04/2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE,

signé

FREDERIC ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-14-00007 - Arrête Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-15-00009

Arrêté d'installation et de composition de la

CDAC-CINEMA13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00009 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC-CINEMA13 36Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 15 avril 2021

ARRETE

portant constitution et composition de la Commission Départementale

d’Aménagement Cinématographique des Bouches-du-Rhône (CDAC/CINEMA13)

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.212-6 à L.212-13,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de justice administrative,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant constitution et composition de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique des Bouches-du-Rhône (CDAC/CINEMA13),

Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant renouvellement du mandat des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire de la CDAC/CINEMA13,

Considérant qu’il convient de constituer la commission départementale d’aménagement cinématographique instaurée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 précitée,

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : Il est constitué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission départementale d’aménagement cinématographique (CDAC-CINEMA/13), chargée de statuer sur les demandes d’autorisation d’aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L.212- 7 à L.212-9 du code du cinéma et de l’image animée.

Article 2 : Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00009 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC-CINEMA13 372

Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.

Article 4 : Les demandes d’autorisation d’aménagement cinématographique sont instruites par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La directrice régionale des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article 5 : La commission départementale d’aménagement cinématographique des Bouches-du-Rhône est composée ainsi qu’il suit :

1°/ Cinq élus :

a) le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique ;

b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation, ou à défaut, le conseiller départemental du canton d’implantation ;

c) le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;

d) la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

e) le président du Syndicat Mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation ;

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats ci-dessus, le représentant de l’État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.

2°/ Trois personnalités qualifiées :

- une personnalité qualifiée désignée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques par le président du Centre National du Cinéma et de l’image animée parmi les noms suivants :

- Monsieur Eric BUSIDAN

- Madame Nicole DELAUNAY

- Monsieur Christian LANDAIS

- Monsieur Gérard MESGUICH

- Monsieur Antoine TROTET

- deux personnalités qualifiées désignées et réparties au sein des 2 collèges suivants :

a) un collège en matière de développement durable

➢ Mme Valentine DESPLATS - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille

➢ Mme Emmanuelle LOTT - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille

➢ Monsieur Gilles GALICE - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille

➢ Monsieur Gilles FERAUD, CFL Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE

MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE

➢ Monsieur Philippe VESCO, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE

4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE

➢ Monsieur Laurent MERIC, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE

4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE

➢ Monsieur Renaud TARRAZI, MAP Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE

MEDITERRANEE 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00009 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC-CINEMA13 383

b) un collège en matière d’aménagement du territoire

➢ Mme Valentine DESPLATS - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille

➢ Mme Emmanuelle LOTT - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille

➢ Monsieur Gilles GALICE - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille

➢ Monsieur Gilles FERAUD, CFL Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE

MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE

➢ Monsieur Philippe VESCO, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE

4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE

➢ Monsieur Laurent MERIC, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE

4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE

➢ Monsieur Renaud TARRAZI, MAP Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE

MEDITERRANEE 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE

Les personnalités qualifiées désignées ci-dessus (a) (b) exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs ; si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet, telle qu’elle figure dans le dossier, dépasse les limites du département, le Préfet détermine, pour chacun des départements concernés et dans la limite de 5 membres pour ce qui concerne les élus et de 2 membres pour les personnalités qualifiées, le nombre de personnes appelées à compléter la commission.

Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d’implantation du projet désigne les membres mentionnés à l’alinéa ci-dessus.

Article 6 : Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique.

Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.

La personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 5-2 susvisé.

La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des collèges prévus aux alinéas a) et b) de l’article 5-2 susvisé.

Article 7 : Lorsqu’un projet d’aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d’implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l’ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l’objet de la demande d’autorisation.

Article 8 : En vertu des dispositions de l’article R.212-6-1 du code du cinéma et de l’image animée, les élus, membre de la commission, ne pourront pas siéger dans les conditions suivantes :

➢ Le maire de la commune d’implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune

➢ Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00009 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC-CINEMA13 394

➢ Lorsque la commune d’implantation fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

➢ Lorsque la commune d’implantation fait partie d’un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le (la) président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

➢ La présidente du conseil départemental ne peut pas être représentée par un élu de la commune d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

➢ Lorsque le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation, la présidente du conseil départemental ou le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d’implantation, le Préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet telle que définie à l’article R.212-7-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Article 9 : Tout membre de la commission informe le Préfet des intérêts qu’il détient et de l’activité économique qu’il exerce. Aucun membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou plusieurs parties. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a pas remis au président de la commission le formulaire destiné à cette déclaration. Est déclaré démissionnaire d’office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas ces obligations.

Article 10 : La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Lorsqu’elle statue sur un projet dont la zone d’influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation de la commission dans les conditions fixées par l’article R.212-7-14 du code du commerce.

Article 11 : La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou dont l’avis présente un intérêt pour la commission. Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire une demande écrite, notifiée au secrétariat de la commission au moins 5 jours avant la réunion de celle- ci et doit comporter les éléments justifiant d’une part, de l’intérêt de la personne concernée à être entendue, et d’autre part, des motifs qui justifient cette audition.

Article 12 : La commission départementale d’aménagement cinématographique autorise les projets par un vote à bulletins nominatifs, à la majorité absolue des membres présents. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. Elle décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.

Article 13 : Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

Article 14 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant constitution et composition de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique des Bouches-du-Rhône ainsi que l’arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant renouvellement du mandat des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire de la CDAC/CINEMA13 et l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 relatif à la modification de la composition de la CDAC/CINEMA13.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00009 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC-CINEMA13 405

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 15 avril 2021

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00009 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC-CINEMA13 41Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00009 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC-CINEMA13 42Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-19-00003

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la

commune de Berre l'Etang (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Berre l'Etang (13) 43Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Berre l'Etang (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Berre l'Etang ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Berre l'Etang ;

VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Berre l'Etang par courrier en date du 25 mars 2021 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Berre l'Etang en date du 12 avril 2021 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/2021/N°

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Berre l'Etang (13) 44SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 29 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de Berre l'Etang est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Berre l'Etang et l’arrêté du 29 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Berre l'Etang sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Berre l'Etang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 avril 2021

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) – la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Berre l'Etang (13) 45Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-19-00002

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la

commune de La Destrousse (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de La Destrousse (13) 46Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de La Destrousse (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Destrousse ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de La Destrousse ;

VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de La Destrousse par courrier en date du 04 mars 2021 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de La Destrousse en date du 26 mars 2021 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/2021/N°

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de La Destrousse (13) 47SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 20 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de La Destrousse est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de La Destrousse et l’arrêté du 20 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de La Destrousse sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de La Destrousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 avril 2021

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) – la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de La Destrousse (13) 48Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-19-00006

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la

commune de Lançon-Provence (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Lançon-Provence (13) 49Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Lançon-Provence (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Lançon-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Lançon-Provence ;

VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Lançon-Provence par courrier en date du 25 mars 2021 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Lançon-Provence en date du 12 avril 2021 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/2021/N°

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Lançon-Provence (13) 50SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 auprès de la police municipale de la commune de Lançon-Provence est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Lançon-Provence et l’arrêté du 15 janvier 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Lançon-Provence sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Lançon-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 avril 2021

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) – la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Lançon-Provence (13) 51Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-19-00005

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la

commune de Martigues (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Martigues (13) 52Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Martigues (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Martigues ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Martigues ;

VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Martigues par courrier en date du 19 mars 2021 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Martigues en date du 12 avril 2021 ;

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DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/2021/N°

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Martigues (13) 53SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 auprès de la police municipale de la commune de Martigues est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Martigues et l’arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Martigues sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 avril 2021

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) – la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Martigues (13) 54Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-19-00001

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la

commune de Ventabren 13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Ventabren 13) 55Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Ventabren (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Ventabren ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Ventabren ;

VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Ventabren par courrier en date du 15 février 2021 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Ventabren en date du 26 mars 2021 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/2021/N°

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Ventabren 13) 56SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 03 septembre 2002 auprès de la police municipale de la commune de Ventabren est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 03 septembre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Ventabren et l’arrêté du 03 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Ventabren sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Ventabren sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 avril 2021

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) – la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Ventabren 13) 57Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-19-00007

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « POMPES FUNEBRES SAINT

PIERRE » sise à MARSEILLE (13001) dans le

domaine funéraire, du 19 avril 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 19 avril 2021 58DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE» sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 19 avril 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 16 mars 2021 de Madame Laurie EUDELINE, Présidente, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE » située 1 Rue Espérandieu à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire ;

Considérant que Madame Laurie EUDELINE, Présidente, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1 du CGCT ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 19 avril 2021 59A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE » située 1, Rue Espérandieu à MARSEILLE (13001) exploitée par Mme Laurie EUDELINE, Présidente, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Organisation des obsèques

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)

• Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)

• Fourniture de corbillards (en sous-traitance)

• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0355. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 19 avril 2021

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-19-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 19 avril 2021 60Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-15-00010

modification CSSR AUTOMOBILE CLUB

ASSOCIATION, n° R1301300090, Monsieur Didier

BOLLECKER, 38 Avenue du Rhin – CS 80049 –

67027 STRASBOURG cedex

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00010 - modification CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, n° R1301300090, Monsieur Didier BOLLECKER, 38 Avenue du Rhin – CS 80049 – 67027 STRASBOURG cedex 61DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Monsieur Didier BOLLECKER ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 30 mars 2021 par Monsieur Didier BOLLECKER pour utiliser une ou plusieurs salles de formation supplémentaires ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Didier BOLLECKER est autorisé à exploiter, en sa qualité de représentant de l’association " AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION ", l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 38 Avenue du Rhin – CS 80049 – 67027 STRASBOURG cedex.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 13 013 0009 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00010 - modification CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, n° R1301300090, Monsieur Didier BOLLECKER, 38 Avenue du Rhin – CS 80049 – 67027 STRASBOURG cedex 62ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : R 13 013 0009 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 11 décembre 2018 demeure et expire le 05 décembre 2022.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

- Hôtel CAMPANILE – 1 RUE DE MADRID 13127 VITROLLES

- Hôtel SPA LE CALENDAL ARLES – 5 RUE PORTE DE LAURE 13200 ARLES

- HÔTEL IBIS STYLE MARSEILLE PROVENCE AÉROPORT – 24 RUE DE MADRID – ZI LES ESTROUBLANS 13127 VITROLLES

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sont désignées en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Laurence DEPRESSAT – Madame Céline JAUFFRET – Madame Sandrine PERISSINOT.

Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Madame Martine ALBEGIANI – Madame Corinne LANDAIS – Monsieur olivier FRACHE.

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr..

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

15 AVRIL 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00010 - modification CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, n° R1301300090, Monsieur Didier BOLLECKER, 38 Avenue du Rhin – CS 80049 – 67027 STRASBOURG cedex 633

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00010 - modification CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, n° R1301300090, Monsieur Didier BOLLECKER, 38 Avenue du Rhin – CS 80049 – 67027 STRASBOURG cedex 64Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-15-00011

renouvellement auto-ecole VENISE, n°

E0601356610, monsieur Tony MARTINEZ, 4

BOULEVARD THOLON 13500 MARTIGUES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00011 - renouvellement auto-ecole VENISE, n° E0601356610, monsieur Tony MARTINEZ, 4 BOULEVARD THOLON 13500 MARTIGUES 65DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 13 mai 2016 autorisant Monsieur Tony MARTINEZ à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 19 mars 2021 par Monsieur Tony MARTINEZ ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Tony MARTINEZ le 06 avril 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 06 013 5661 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00011 - renouvellement auto-ecole VENISE, n° E0601356610, monsieur Tony MARTINEZ, 4 BOULEVARD THOLON 13500 MARTIGUES 66A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Tony MARTINEZ, demeurant Allée Georges Carpentier 13500 MARTIGUES, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE VENISE

4 BOULEVARD THOLON

13500 MARTIGUES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 06 013 5661 0. Sa validité expire le 06 avril 2026.

ART. 3 : Monsieur Tony MARTINEZ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0741 0 délivrée le 01 février 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00011 - renouvellement auto-ecole VENISE, n° E0601356610, monsieur Tony MARTINEZ, 4 BOULEVARD THOLON 13500 MARTIGUES 67ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

15 AVRIL 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-15-00011 - renouvellement auto-ecole VENISE, n° E0601356610, monsieur Tony MARTINEZ, 4 BOULEVARD THOLON 13500 MARTIGUES 68