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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 17 03 2025 36 RI aire daccueil camping cars RM?x49866)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025
DELIBERATION N°17/03/2025-36
Conseillers en exercice: 29 L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept Mars, à dix-neuf heures, le Présents : 22 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en Absents représentés : 3 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation Absents excusés : 4 légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DELORT, Maire. Votants : 25 #
Etaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, MME Corinne AMAT, MM. Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, MME Emmanuelle NIOCEL-JULHES, MM. Yannick MOURET, Marc POUGNET, MME Martine GUIBERT, M. Bruno TEISSEDRE, MME Christiane MEYRONEINC, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie-Pierre MURAT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. Géraud DELPUECH par M. Jean-Luc PERRIN,
MME Mathilde BOUT par MME Florie PAROU,
M. Tarek EL MAROUANI par M. Philippe DELORT,
Absents excusés :
MMES Maryline VICARD, Marine NEGRE, Patricia RENAUD, Nathalie LESTEVEN.
Madame Florie PAROU a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 25 MARS 2075
et que la convocation avait été faite et publiée le 11 Mars 2025.
Le présent extrait a été transmis le 2 4 MARS 2025
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE D'ACCUEIL DE CAMPING-CARS DE ROCHE MURAT : APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame Marie PETITIMBERT
Un règlement intérieur pour l'aire d'accueil de camping-cars de Roche Murat est
nécessaire. Aussi, il est proposé à l'Assemblée délibérante d'adopter le règlement tel que présenté en annexe. Il convient de fixer le tarif d'une amende forfaitaire en cas de fraude notamment d'intrusion non règlementaire de type « petit train », tarif qui a reçu un avis favorable de la Commission des Finances réunie le Lundi 10 mars 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- APPROUVE le règlement intérieur de l’aire d'accueil de camping-cars de Roche Murat
- ADOPTE le tarif de l’amende tel qu'il a été établi par la Commission des Finances.
POUR : 25 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.
L'élu secrétaire de séance,
Florie SAINT
FLOUR
RÈGLEMENT INTÉRIEUR - AIRE DE CAMPING-CAR DE ROCHE MURAT
Vu le code général des collectivités territoriales.
Considérant l'aménagement de l’aire d'accueil de camping-car de Roche Murat sur la Commune de SAINT-FLOUR.
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la salubrité et la tranquillité de chacun. Considérant que la gestion des clients, pour la partie encaissement des séjours, gestion des réservations et la promotion est faite par la société CAMPING-CAR PARK.
GÉNÉRALITÉS
Article 1
Le stationnement sur l'aire de camping-car de Roche Murat est autorisé toute l'année pour les camping-cars et vans autonomes.
Les voitures et camions aménagés, non autonomes et non homologués par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.), en véhicules habitables de loisirs, ne sont pas acceptés sur l'aire (Réf : arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d’explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs).
Les tentes et caravanes ne sont pas acceptées. En cas d'infraction, l’article 322-4-1 du code pénal sera appliqué (saisie et confiscation).
Article 2
L'aire de camping-car de Roche Murat comprend 24 emplacements et une borne de services pour faire le plein d’eau et vidanger les eaux grises et les eaux noires.
Article 3
Les tarifs sont votés par la Ville de Saint-Flour.
Deux tarifs (tous services inclus) sont en vigueur :
+ Moins de 5H de présence.
° Au-delà de 5H, un tarif par tranche de 24H.
La taxe de séjour est appliquée selon la délibération en vigueur. RÈGLES D'UTILISATION
Article 4
Pour accéder à l'aire, une carte d'accès personnelle est obligatoire et renseignée au nom du conducteur principal. Une seule carte d'accès par véhicule est acceptée.
Cette carte d'accès est valable à vie. Distribuée par l’automate de paiement, elle permet d'accéder à l'ensemble des destinations du réseau CAMPING-CAR PARK et CAMPING DE MON VILLAGE.
Pour obtenir cette carte, il est obligatoire de renseigner son nom, son prénom et son numéro de téléphone portable (pour être contacté en cas d’alerte). Un compte personnel, associé à une adresse email, permet à l'usager de consulter ses reçus de paiements et factures.
Différents modes de rechargement sont possibles : sur les automates de paiement, sur internet, par téléphone, mandat cash, courrier (chèques et chèques vacances).
Au-delà de 3 jours sur l'aire, la réservation est obligatoire.
Les clients doivent impérativement badger à l'entrée et à la sortie même si la barrière est ouverte. En cas de dysfonctionnement, il est impératif d'appeler le service client de CAMPING-CAR PARK situé à Pornic (44) au 01.83.64.69.21* (ouvert 7/7)). * appel non surtaxé.
Article 5
Les animaux domestiques sont autorisés, mais doivent être tenus en laisse. Leurs déjections doivent être éliminées par leurs propriétaires. Les propriétaires veillent à ce que chacun ait sa propre tranquillité.
Article 6
Les barbecues sont interdits.
En cas d'incendie, appeler immédiatement les services de secours (112).
Article 7
Les regroupements sont interdits entre 22H et 9H du matin. Le déballage et les tentes ne sont pas autorisés sur l'aire. Les clients devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard du voisinage (bruit et salubrité).
RESPONSABILITÉ
Article 8
Chaque client est responsable de l'état de propreté de l'emplacement où il stationne. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature et les papiers doivent être déposés dans les poubelles situées à la sortie de l'aire. Les évacuations d'eaux usées sont interdites sur les emplacements. Des contrôles seront effectués.
Article 9
Les clients sont tenus de respecter les règles de bonne conduite : stationnement sur un seul emplacement et utilisation d’une seule prise électrique par emplacement.
Article 10
La circulation et le stationnement à l’intérieur de l’aire ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité comme sur une voie publique.
Le stationnement et la circulation en résultant constituent une simple autorisation et ne sauraient en aucun cas constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou de surveillance. La responsabilité de la Ville de Saint-Flour et de la société CAMPING-CAR PARK ne pourront pas être engagée.
Tout client stationnant sur l'aire est responsable des dégradations qu'il cause ou qui sont causées par des personnes dont il doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu'il a sous sa garde. Il sera en conséquence tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants.
En conséquence, chaque client doit veiller individuellement aux respects des installations et reste responsable des dommages qu'il provoque.
Article 11
Chaque client doit avoir son compte suffisamment rechargé pour régler son séjour et doit impérativement badger à l'entrée et à la sortie de l'aire. Tout « petit train » ou fraude sera sanctionné par une amende forfaitaire votée par le Conseil Municipal d'un montant de 300 €.
Article 12
La Commune de Saint-Flour pourra fermer provisoirement l'aire pour la maintenance ou l'entretien ainsi que pour des raisons de force majeure, de sécurité ou d'intérêt général.
Article 13
Des contrôles pourront être effectués par un représentant de la société CAMPING-CAR PARK, la commune ou la gendarmerie. Ces dernières pourront également dresser des procès-verbaux en cas de fraude. Toutes infractions (vol d’eau, vol d'électricité, intrusion sans carte PASS'ÉTAPES, etc) au présent règlement intérieur seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (Article 311-3 du Code pénal). SECRETARIAT Ville de Saint-Flour TER TAN
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: lundi 24 mars 2025 16:36
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-36
:. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-36, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250324-17-03-2025-36-DE. Informations sur l'acte
Numero : 17-03-2025-36
Objet : Règlement intérieur de l'aire d'accueil de Camping-Cars de Roche Murat : approbation du Conseil Municipal Date de décision : 24/03/2025
Date de transmission : 24/03/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de competences des communes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr