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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 063 PLUi enquete publique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 063 PLUi enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
…
pubisie
D
7
JUIL.2023
LO
l
F
R
R
E
S
D
FC
ID
: 085-200070233-20230705-ARRAE_2023_063-AR
MONTAIGU
_——
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
ARRAE_2023_063
Ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
aux
projets
de
:
-
Modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
-
Modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L153-36
et suivants,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L123-1
et suivants
et R123-1
et suivants,
Vu
l'article
L123-6
du
Code
de
l'environnement
qui
permet
de
procéder
à
une
enquête
unique
de
plusieurs
projets,
plans
ou
programme
lorsque
les
enquêtes
de
ces
plans
peuvent
être
organisées
simultanément
et
que
l'organisation
d'une
telle
enquête
contribue
à
améliorer
l'information
et la
participation
du
public,
Vu
l'arrêté
du
Président
n°ATDMAD_22_008
du
1°
mars
2022
prescrivant
la
modification
n°1
du
PLUïi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
et fixant
les
modalités
de
concertation,
Vu
l'arrêté
du
Président
n°ATDMAD_22
009
du
1°
mars
2022
prescrivant
la
modification
n°2
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
et fixant
les
modalités
de
concertation,
Vu
la
délibération
n°DEL20230626
_12 du
Conseil
d'agglomération
du
26 juin
2023
tirant le
bilan
de
la
concertation
du
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Vu
la
délibération
n°DEL20230626_13
du
Conseil
d'agglomération
du
26 juin
2023
tirant
le bilan
de
la
concertation
du
projet
de
modification
n°2
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu,
Vu
l'avis
conforme
n°PDL-2023-6824
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
Pays
de
la
Loire
du
15
mai
2023
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique
relatif
à
la
modification
n°1
du
PLUÏi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière, Vu
l'arrêté
du
Président
n°’ARRAE2023_057
en
date
du
17
mai
2023
prenant
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel
qu'indiqué
par
l'avis
de
la
MRAe
et
décidant
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation
concernant
la
modification
n°1
du
PLU
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Vu
l'avis
conforme
n°PDL-2023-6825
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe)
Pays
de
la
Loire
du
15
mai
2023
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la personne
publique
relatif à
la
modification
n°2
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu,
Vu
l'arrêté
du
Président
n°’
ARRAE_2023_058
en
date
du
17
mai
2023
prenant
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel
qu'indiqué
par
l'avis
de
la
MRAe
et
décidant
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation
concernant
la
modification
n°2
du
PLUIi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu,
Vu
les
notifications
des
projets
de
modification
aux
personnes
publiques
et les
avis
recueillis
sur
ceux-ci
dans
le
cadre
des
procédures
de
consultation,
Vu
la
décision
n°E23000095/85
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
du
07 juin
2023,
désignant
Monsieur
Marc
BEAUSSANT,
cadre
supérieur
d'un
groupe
industriel
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
14
décembre
2021,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
ET DUREE
DE
L'ENQUETE
Une
enquête
publique
unique
relative
aux
projets
de
modification
n°1
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
et
modification
n°2
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
est
organisée
du
mardi
03
octobre
2023
à
9h30
au
vendredi
03
novembre
2023
à
17h30
inclus,
soit
une
durée
32
jours
consécutifs. Les
projets
portent
notamment
sur
des
modifications
du
rapport
de
présentation,
des
règlements
écrit
et
graphique,
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
des
annexes
de
chacun
des
PLUIi.
Ces
modifications
visent
à
corriger
des
erreurs
matérielles
et
effectuer
des
modifications
des
différentes
pièces
du
PLUi,
notamment
du
règlement
écrit,
qui
ne
remettent
pas
en
cause
les
orientations
définies
dans
les
Projets
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
des
PLUIi.
Le
dossier
d'enquête
publique
comportera
deux
notices
explicatives
présentant
les
évolutions
de
chacun
des
PLUI.
Les
avis
des
personnes
publiques
et de
la
MRAe
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaiqgu.fr Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
….
Publié
le
[}
7
JUIL.
2073
S
LOT
ID
: 085-200070233-20230705-ARRAE_
2023 _063-AR
ARTICLE 2
: PUBLICITE
DE
L’ENQUETE
Un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents,
15 jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et sera
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
(Ouest-France
et Vendée
Agricole)
diffusés
dans
le département
de
la Vendée.
Cet
avis
sera
diffusé
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci : -
Par
voie
d'affiches
en
mairie
de
La
Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
Cugand,
L’Herbergement,
Montaigu-Vendée
et
ses
mairies
déléguées,
Montréverd
et
ses
mairies
déléguées,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-Bouaine,
Treize-Septiers,
au
siège
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
à
Mon
Espace
Habitat
-
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
au
niveau
des
principaux
lieux
concernés
par
l'enquête.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
l’'ensembles
des
maires
concernés
par
la présente
enquête
et par
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
-
Sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
Cugand,
L’'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-Bouaine,
Treize-Septiers
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L’'ENQUETE
Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
à
Mon
Espace
Habitat
- Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
- 85600
MONTAIGU-VENDEE.
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et formuler
ses
observations
sur
les
registres
papiers
ouverts
à
cet
effet:
-
En
mairie
de
La
Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
Cugand,
L'Herbergement,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-Bouaine,
Treize-
Septiers
et
à
Mon
Espace
Habitat
- Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et
des
jours
fériés.
Le
dossier
y
sera
disponible
en
version
papier.
Le
dossier
sera
également
disponible
en
version
numérique
au
siège
de
l'enquête
situé
à
Mon
Espace
Habitat,
sur
un
poste
informatique
mis
à
disposition.
Les
registres
papiers
seront
composés
de
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
L'ensemble
du
dossier
sera
également
disponible
sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
Cugand,
L'Herbergement,
Montaigu-
Vendée,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-Bouaine,
Treize-Septiers
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Chacun
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
de
la
manière
suivante
:
-
Sur
le
registre
d'enquête,
disponible
en
mairie
de
La
Bernardière,
La
Boissière-de-
Montaigu,
La
Bruffière,
Cugand,
L'Herbergement,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-
Philbert-de-Bouaine,
Treize-Septiers
et
à
Mon
Espace
Habitat
-
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et jours
fériés,
-
Par
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête
à
: Mon
Espace
Habitat
—
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
—
85600
MONTAIGU-VENDEE,
-
Par
courriel
à
l'adresse
suivante
: plui@terresdemontaigu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
unique
».
Seront
prises
en
compte,
les
observations
parvenues
pendant
la durée
d'enquête
publique
fixée
du
mardi
03
octobre
2023
à
9h30
au
vendredi
03
novembre
2023
à
17h30
inclus.
Seules
les
observations
reçues
par
voie
dématérialisée
dans
les
délais
fixés,
seront
accessibles
sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
Cugand,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-
Bouaine,
Treize-Septiers
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
dans
les
meilleurs
délais,
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
ARTICLE
4 :
DESIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Par
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
n°E23000095/85
du
07
juin
2023,
Monsieur
Marc
BEAUSSANT
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. Publié
lef)
7
JUIL.
2023
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
… &
LOT
ID
: 085-200070233-20230705-ARRAE_
2023 _063-AR
ARTICLE
5
: PERMANENCES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne
les
observations
écrites
et/ou
orales
du
public,
les
:
Date
Horaire
Lieu
.
‘
Mon
Espace
Habitat,
Terres
de
Montaigu,
Mardi
03
octobre
2023
9h30
à
12h30
Communauté
d'agglomération
Lundi
09
octobre
2023
14h30
à 17h30
Mairie
de
L'Herbergement
Jeudi
12
octobre
2023
16h
à
18h
Mairie
de
Treize-Septiers
Samedi
21
octobre
2023
9h
à 12h
Mairie
de
Rocheservière
Mercredi
25
octobre
2023
9h
à 12h
Mairie
de
Cugand
Vendredi 03 novembre
2023 |
14h30 à 17h30 | Mon
Espace
Habitat, Terres de Montaigu,
Communauté
d'agglomération
ARTICLE
6
: INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Toute
information
sur
le
dossier
d'enquête
peut
être
obtenue
auprès
du
Pôle
Aménagement
et
Environnement,
responsable
du
projet,
au
02.51.46.46.14
ou
par
voie
postale,
à
Mon
Espace
Habitat
-
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
—
85600
MONTAIGU-VENDÉE
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
unique
».
ARTICLE
7
: CLOTURE
DE
L’ENQUETE
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et signés
par
le commissaire
enquêteur.
Celui-ci
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
ses
observations
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse
unique.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
8
: RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Ce
rapport
comportera
notamment
la
liste
des
pièces
du
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
et
une
analyse
des
propositions
et,
le
cas
échéant,
les
réponses
apportées
par
le
responsable
du
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve(s)
ou
défavorables
au
projet.
Il remettra
dans
un
délai
de
30
jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
son
rapport
unique
et
ses
conclusions
motivées,
au
titre de
chacune
des
enquêtes
initialement
requises
ainsi
que
les
registres
d'enquête
à
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Pendant
un
an,
à compter
de
la
réception
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
La
Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
Cugand,
L'Herbergement,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-Bouaine,
Treize-Septiers
et
à
Mon
Espace
Habitat
-
Terres
de
Montaigu
et
sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
Cugand,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-Bouaine,
Treize-Septiers
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
9
: DECISIONS
A PRENDRE
AU
TERME
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
Au
terme
de
l'enquête,
la
modification
n°1
du
PLU)i
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
et
la
modification
n°2
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
pourront
être
approuvées
par
délibérations
de
l'organe
délibérant
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Les
projets
pourront
éventuellement
être
modifiés
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
qui
seront
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
avant
son
approbation.
ARTICLE
10
: EXECUTION
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
les
maires
de
chacune
des
communes
concernées
par
la
présente
enquête,
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Certifié
exécutoire
par le Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
Fait
à
Montaig
u-Vendée
publication
et/ou
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
3
Se)
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Î
|
.
Le Président,
Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette— CS 24111
5
À À
EREAU
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
D
2
L
=
RER
deux
mois
à compter de
sa
publication
et/ou
sg
TER
payx Afin
CAN
EEE
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Date de signature
: 06/07/2023
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Qualité:
Président
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