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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 036 Enquete publique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 036 Enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
TERRES
DE
NMONTAIGU Communauté
d'agglomération
Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
…
,
r
!
…
(FT
Publié
le4
Q
SEP.
2024
D
+
ID
: 085-200070233-20240918-ARRAE_
2024 _036-AR
ARRÊTÉ
DU
PRESIDENT
N° ARRAE_2024_036
Ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
aux
projets
de
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
et
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Terres
de
Montaigu
n°ARRAE_2024_023
du
21
mai
2024
prescrivant
la
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Terres
de
Montaigu
n°ARRAE_2024_024
du
21
mai
2024
prescrivant
la modification
n°5
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu,
Vu
l'information
à
caractère
tacite
n°PDL-2024-7919
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
Pays
de
la
Loire
du
1°
août
2024
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique
concernant
la
modification
n°4
du
PLUï
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Terres
de
Montaigu
n°ARRAE_2024_029
en
date
du
05
août
2024
prenant
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel
qu'indiqué
par
l'information
à
caractère
tacite
de
la
MRAe
et
décidant
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation
concernant
la
modification
n°4
du
PLUIi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Vu
l'avis
conforme
n°PDL-2024-7922
de
la
MRAe
Pays
de
la
Loire
du
1°
août
2024
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique
concemant
la
modification
n°5
du
PLU)
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu,
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Terres
de
Montaigu
n°’ARRAE_2024_030
en
date
du
05
août
2024
prenant
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel qu'indiqué
par
l'avis
conforme
de
la
MRAe
et
décidant
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation
concernant
la
modification
n°5
du
PLUÏ
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu, Vu
les
notifications
des
projets
de
modification
aux
personnes
publiques
et
les
avis
recueillis
Sur
ceux-ci
dans
le
cadre
des
procédures
de
consultation,
Vu
la décision
n°E 240001
50/85
du
Président
du
Tribunal
Administratif de
Nantes
du
08
août
2024,
désignant
Monsieur
Pierre
RENAULT,
officier général
de
la
gendarmerie
nationale
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
la
décision
n°E24000150/85
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
du
08
août
2024,
désignant
Monsieur
Jacques
DUTOUR,
enseignant
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
11
décembre
2023,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DUREE
DE
L’'ENQUETE
Une
enquête
publique
unique
relative
aux
projets
de
modification
n°4
du
PLU)Ii
de
lancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
et
de
modification
n°5
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
est
organisée
du
lundi
4
novembre
2024
à
9h00
au
lundi
18
novembre
2024
à
17h30
inclus,
soit
une
durée
15
jours
consécutifs
;
les
projets
n'étant
pas
soumis
à
évaluation
environnementale.
La
modification
n°4
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
porte
sur :
-
Rue
Jean
XXII!
(commune
de
Montréverd
—
Mormaison)
: modifications
de
zonages
de
zones
urbaines;
modification
de
l'objet
de
l'emplacement
réservé
n°22;
création
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
«
Rue
Jean
XXIII
» ;
transformation
d'un
secteur
d'intérêt
patrimonial
par
l'identification
d'un
bâtiment
remarquable.
-
Route
de
Montaiqu
(commune
de
Montréverd
—
Saint-André-Treize-Voies):
une
modification
de
zonage
(correction
d'une
erreur
matérielle).
Le
projet
de
modification
fait
évoluer
le
rapport
de
présentation,
le
règlement
graphique
et
les
OAP
du
document
d'urbanisme,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUI.
La
modification
n°5
du
PLU)i
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
porte
SUr :
-
Rue
de
Nantes
(commune
de
La
Bruffière)
: modifications
de
l'OAP
n°19
«
Le
Moulin
».
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
5146
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
…
,
-
DEL)
Publié
le
1
L
ID :
085-200070233-20240918-ARRAËE._ 2024
036-AR
Le
projet
de
modification
fait
évoluer
les
OAP
«
Sectorielles
»
du
document
d'urbanisme,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
le
PADD
du
PLUIi.
Le
dossier
d'enquête
publique
comportera
notamment
une
notice
explicative
valant
compléments
au
rapport
de
présentation,
les
avis
des
personnes
publiques
et
de
la
MRAe,
pour
chacun
des
projets
de
modification.
ARTICLE
2
: PUBLICITE
DE
L’'ENQUETE
Un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents,
15 jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et
sera
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
(Ouest-France
et
Le
Courrier
Vendéen)
diffusés
dans
le
département
de
la Vendée.
Cet
avis
sera
également
diffusé
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la
durée
de
celle-ci :
-
Par
voie
d'affiches
au
siège
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
à
Mon
Espace
Habitat,
en
mairies
de
La
Bruffière
et
de
Montréverd,
en
mairie
déléguée
de
Mormaison
(Montréverd)
et sur
les
lieux
concernés
par
l'enquête.
L’accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
les
maires
de
La
Bruffière
et
de
Montréverd
et
par
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
-
_ Surles
sites
internet
des
communes
de
La
Bruffière
et
de
Montréverd
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L’'ENQUETE
Le
siège
de
l’enquête
publique
est
fixé
à
Mon
Espace
Habitat,
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
situé
15
Place
du
Champ
de
Foire
-
Montaigu
-
85600
MONTAIGU-VENDEÉE. L'ensemble
du
dossier
d'enquête
sera
disponible
sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bruffière
(www.labruffiere.fr)
et
de
Montréverd
(www.montreverd.fr)
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
(www.terresdemontaiqu.fr).
Le
dossier
sera
également
disponible
en
version
numérique
au
siège
de
l'enquête
situé
à
Mon
Espace
Habitat,
sur
un
poste
informatique
mis
à
disposition.
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
en
version
papier
en
mairies
de
La
Bruffière
et
de
Montréverd
(Saint-André-Treize-Voies)
et
à
Mon
Espace
Habitat,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et
des
jours
fériés.
Le
public
pourra
formuler
ses
observations
sur
les
registres
d'enquête
ouverts
à
cet
effet
en
mairies
de
La
Bruffière
et
de
Montréverd
(Saint-André-Treize-Voies)
et
à
Mon
Espace
Habitat,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et
des
jours
fériés.
Les
registres
papiers
seront
composés
de
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
Chacun
pourra
également
consigner
ses
observations
et
propositions
de
la
manière
suivante
:
-
Par
courrier
adressé
à :
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
de
l'enquête
publique
unique
Mon
Espace
Habitat,
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
15
Place
du
Champ
de
Foire
- Montaigu
- 85600
MONTAIGU-VENDEE,
-
Par
courriel
à
l'adresse
suivante
: plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
unique
».
Seront
prises
en
compte,
les
observations
parvenues
pendant
la durée
d'enquête
fixée
du
lundi
4
novembre
2024
à
9h00
au
lundi
18
novembre
2024
à
17h30
inclus,
cachet
de
la
Poste
faisant
foi
pour
les
contributions
adressées
par
courrier.
Les
observations
transmises
sur
les
registres
papier,
par
courrier
ou
par
courriel
seront
consultables
à
Mon
Espace
Habitat
dans
les
meilleurs
délais
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête. Les
observations
transmises
par
courriel
seront
consultables
sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bruffière
et
de
Montréverd
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dans
les
meilleurs
délais
et
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
Les
données
personnelles,
type
adresse
postale,
adresse
mail,
téléphone
seront
masquées.
Seuls
les
noms,
prénoms
et
texte
de
l'observation
resteront
visibles,
excepté
pour
les
contributions
anonymes.
Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
communiquées
à
toute
personne,
à
ses
frais,
qui
en
fait
la demande
durant
toute
la durée
de
l'enquête. Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
pute
19
SEPAOA
> LOT
ID
: 085-200070233-20240918-ARRAE
2024
_036-AR
ARTICLE
4
: DESIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Par
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
N°E24000150/85
en
date
du
08
août
2024,
Monsieur
Pierre
RENAULT
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Monsieur
Jacques
DUTOUR
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
ARTICLE
5
: PERMANENCES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne
les
observations
écrites
et/ou
orales
du
public,
les :
BE
oraire
-
Lundi
4
novembre
2024
|
9h00
à
12h00
Mairie
de
La
Bruffière
Vendredi
8
novembre
2024 |
9h00
à
12h00 |
Mairie
de
Montréverd
(Saint-André-Treize-Voies)
Lundi
18
novembre
2024
|
9h00
à
12h00 |
Mairie
de
Montréverd
(Saint-André-Treize-Voies)
Lundi
18
novembre
2024
|15h30
à
17h30
Mairie
de
La
Bruffière
ARTICLE
6
: INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Toute
information
sur
le
dossier
d'enquête
peut
être
obtenue
auprès
de
Mon
Espace
Habitat,
responsable
du
projet,
au
02.51.46.46.14
ou
par
voie
postale,
à
Mon
Espace
Habitat,
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
-
Montaigu
-
85600
MONTAIGU-VENDÉE
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
unique
»
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
:
plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
unique
».
ARTICLE
7
: CLOTURE
DE
L’'ENQUETE
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et signés
par
le commissaire
enquêteur.
Celui-ci
rencontrera,
dans
la
huïitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
ses
observations
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse
unique.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
8
: RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
unique
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Ce
rapport
comportera
notamment
la
liste
des
pièces
du
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
et
une
analyse
des
propositions
et,
le
cas
échéant,
les
réponses
apportées
par
le
responsable
du
projet.
Il
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables
au
projet.
Il
remettra
dans
un
délai
de
30
jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
son
rapport
unique
et
ses
conclusions
motivées,
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
initialement
requises
ainsi
que
les
registres
d'enquête
à
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Pendant
un
an,
à compter
de
la
réception
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
en
mairies
de
La
Bruffière
et de
Montréverd
et à Mon
Espace
Habitat
et
sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bruffière
et
de
Montréverd
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
9
: DECISIONS
A
PRENDRE
AU
TERME
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
Au
terme
de
l'enquête,
la modification
n°4
du
PLU)Ii
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
et
la
modification
n°5
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
pourront
être
approuvées
par délibérations
de
l'organe
délibérant
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Les
projets
pourront
éventuellement
être
modifiés
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
qui
seront
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
avant
leur
approbation.
ARTICLE
10
: EXECUTION
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
les
maires
de
La
Bruffière
et
de
Montréverd,
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Certifié
exécutoire
par le Président,
compte
Fait
à
Monta
igu-Vendée
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Le
Président,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
Antoine
CHEREAU
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
nn,
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette
- CS
24111
edEMON
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un délai de
Signé élbctbniquement pére Antoine
—
"7; \.
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
Chereab
/
{u/
@2
è K
@\
DORE
Daté dé sfgniture
: 1
09/2024
775
. |
Qualité
Président de Terres'de
|"
©}
MGntaigu
Communauté\ *
‘
d'agglomération
|