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Déliberation - DL 240425 048 Instauration tranches quotient familial Modification
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240425 048 Instauration tranches quotient familial Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 25 avril 2024
Or
Ht- Délibération n° DL-240425-048
TS : | |
Saint-Sulpice Objet: ERIC
Instauration des tranches du quotient familial
Modification
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE L Tél : 05.63.40.22.00 Publié le Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr ID : 081-218102713-20240425-DL240425048-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —- Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET et Nicolas BÉLY, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Nadia OULD AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Date de la convocation :
19 avril 2024
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Procurations : 4
Votants : 26
Pour : 26
Excusés: Mme Nathalie MARCHAND (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Benoît ALBAGNAC (procuration à M. Laurent SAADI), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE).
Vote à l’unanimité
Absents : MM. Stéphane FILLION, Maxime LACOSTE et Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Muriel PHILIPPE.
À la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que par délibérations n° DL-190711-0107 du 11 juillet 2019 et n° DL-230307-013 du 7 mars 2023, puis modifiées par la délibération n° DL-230926-0128 du 26 septembre 2023, la Commune a mis en place des tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif en fonction du niveau du revenu des usagers. Ont ainsi été fixées les conditions d'application du quotient familial municipal.
Le quotient familial est établi en fonction des revenus et de la composition des familles. La politique tarifaire de la municipalité est bâtie sur un principe de justice sociale qui se traduit par la prise en compte :
- Des capacités contributives de chaque foyer (quotient familial) ;
- _ Des tarifs favorisant l'accessibilité de tous aux activités de service public.
Les tranches de quotient familial municipal suivantes ont été fixées pour calculer les tarifs applicables aux services publics administratifs à caractère facultatif que sont : l'accueil périscolaire, les mercredis et la restauration scolaire.
- T1 :QF inférieur ou égal à 699 € ;
-_T2:QF supérieur ou égal à 700 € et inférieur ou égal à 899 € ;
- T3: QF supérieur ou égal à 900 £ et inférieur ou égal à 1099 €;
- T4: QF supérieur à ou égal à 1100 € et inférieur ou égal à 1 299 €;
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06/05/2024 T 5 : QF supérieur à ou égal à 1300 € et inférieur ou égal à 1 499 €; T 6 : QF supérieur à ou égal à 1500 € et inférieur ou égal à 1 699 €; T7: QF supérieur à ou égal à 1700 € et inférieur ou égal à 1 899 €;
T 8 : QF supérieur à ou égal à 1900 € et inférieur ou égal à 2 499 € ; T9 : QF supérieur ou égal à 2 500 €.
Tarification enfance Tarification enfance 2023-2024
TRANCHE1 | TRANCHE2 | TRANCHE3 | TRANCHE4 | TRANCHE5 | TRANCHE6 | TRANCHE7 | TRANCHE8 | TRANCHE9
QF CAF <699 700-899 | 900-1099 | 1100-1299 | 1300-1499 | 1500-1699 | 1700 - 1899 | 1900-2499 | >2500
Pour rappel la collectivité gère un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) destiné à l'accueil des adolescents (11-17 ans) et appelé « Espace jeunesse » pour lequel une nouvelle tarification est à l'étude. Afin d'assurer une cohérence de tarification pour les familles utilisant ce service, il convient d'élargir le champ d'application de ces 9 tranches de quotient familial au service jeunesse municipal.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations n° DL-190711-0107 du 11 juillet 2019, n° DL-230307-013 du 07 mars 2023 et n° DL-230926-128 du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 2 avril 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Considérant que la modification de cette tarification s'inscrit dans l’action sociale de la Commune par l'octroi d'une aide aux familles aux faibles revenus ;
DÉCIDE,
D'abroger la délibération n° DL-230926-128 du 26 septembre 2023 relative à la modification de la tarification des services périscolaires ;
D'approuver la modification de la répartition par tranches du quotient familial destiné à l'accueil des adolescents (11-17 ans) et appelé « Espace jeunesse » telle que présentée, à compter du 1° mai 2024. D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer la mise en place de cette nouvelle tarification et à prendre toutes les décisions relatives au bon fonctionnement du service.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Muriel PHILIPPE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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