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Déliberation - DEL 2026 024 Participation des communes aux frais de scolarite des enfants non residents tampon
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 024 Participation des communes aux frais de scolarite des enfants non residents tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Industrie,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique.
Etaient présents :
Mme ARRIBE Isabelle, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Philippe, M. CHABROUT Guy, M. CHANGEAT Yves, M. DEQUIDT Alain, M. DUBOURTHOUMIEU Joël, M. DUPREY Pascal, Mme FITAS Isabelle, Mme GOUAILLARD Martine, M. LARRAS Henri, Mme LEMAGNEN Elianne, Mme LEURIDAN Corinne, M. ROCCA Enzo, Mme TISIOT Marie-Antoinette, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLACAMPA Martine, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
Mme BRUMAUD Véronique donne pouvoir à Mme LEURIDAN Corinne, Mme LAMBLIN Mélie donne pouvoir à Mme VILLACAMPA Martine, M. MILANI Stéphane donne pouvoir à Mme LEMAGNEN Elianne, Mme MAURIN Marina donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Daniel
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BRUMAUD Véronique, Mme LAMBLIN Mélie, Mme MAURIN Marina, M. MILANI Stéphane
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme VILLACAMPA Martine
Numéro interne de l'acte : DEL_2026_024
Objet : Participation des communes aux frais de scolarité des enfants non-résidents
Madame le Maire indique que l'article L 212-8 du Code de l'éducation définit les modalités de
répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de
plusieurs communes.
Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il
dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la
scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement
énumérées.
L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer
financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29/04/2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
24/04/2026
Date d'affichage
24/04/2026
../../....
../../.... - père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident
dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des
enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et
prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de
résidence ;
- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe
enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Actuellement, cette participation financière est fixée à 500 € par élève.
CECI ETANT EXPOSE,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de fixer à 500 € la participation des communes pour la scolarisation d’un élève
non-résident dans une école publique nayaise ;
INDIQUE que ce montant s’appliquera à l’année scolaire 2025 – 2026.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
La Maire,
Monique TRIEP-CAPDEVILLE
Signé MTC