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Déliberation - DEL 2026 099 Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal – Expression politique 113
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 099 Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal – Expression politique 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026 :
DEPARTEMENT Publié le SLT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216205237-20260930-DEL_2026 099-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Six, le 29 septembre
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 23 septembre 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception des conseillers excusés suivants :
- Monsieur Xavier LEVEAU donne procuration à Monsieur Jonathan DUEZ
- Madame Lily DUBOIS donne procuration à Madame Myriam DEFONTAINE
- Monsieur Jérôme VANDESAVEL donne procuration à Madame Marie-France VOISIN
- Madame Christelle LION donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Ghislaine DUPUIS donne procuration à Monsieur le Maire
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Christelle FOLLIARD
- Monsieur Lionel LESUR donne procuration à Madame Jocelyne HEBBELINCK
- Madame Catherine WILLE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Monsieur Pascal BAILLEUL est désigné secrétaire de séance.
Objet : Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal — Expression politique
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que lors de sa séance en date du 28 avril
2026, le règlement intérieur du Conseil Municipal a été approuvé.
Que son article 32 aborde le droit d'expression politique des conseillers élus sur une liste autre
que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou
ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Cependant, les modalités pratiques sont insuffisamment précises et il paraît donc opportun de
les clarifier dans un souci de transparence, de traitement équitable de l’ensemble des
expressions politiques.
La modification proposée vise notamment à préciser le nombre de caractères dont dispose
chaque groupe ou chaque élu concerné, les conditions de transmission des textes, ainsi que les
éventuelles contraintes de calendrier nécessaires à la préparation et à la mise en page des
publications.
Cette clarification permettra également d'éviter les difficultés d'interprétation ou les
discussions qui pourraient survenir lors de chaque publication.
Vu la proposition de modification de l’article 32 présentée, Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026 e
Publié le
ID : 062-216205237-20260930-DEL_2026_099-DE
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
% Vote à l’unanimité
- De modifier l’article 32 du règlement intérieur du Conseil municipal comme suit :
« L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un espace est
réservé à l'expression des conseillers municipaux élus sur une liste autre que celle ayant
obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne
pas appartenir à la majorité municipale.
Le présent article s'applique à toute publication municipale, papier ou dématérialisée,
diffusant de manière régulière des informations générales sur les réalisations et la gestion du
conseil municipal.
1. Les bénéficiaires
Les conseillers municipaux concernés par le présent article sont ceux qui remplissent les
conditions prévues par l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les conseillers concernés peuvent se regrouper librement pour la rédaction de leur
contribution. Lorsqu'un groupe est constitué, la contribution est présentée au nom du groupe.
Un conseiller municipal qui ne souhaite pas se rattacher à un groupe conserve son droit
individuel d'expression.
2. Volume d'expression
Pour chaque numéro de la publication municipale, chaque groupe ou conseiller municipal
bénéficiant du présent droit dispose d’un espace d'expression correspondant à un maximum
de 2 000 caractères, espaces compris.
Ce volume comprend le titre de la contribution ainsi que le texte proprement dit. La signature
de l’auteur ou du groupe n’est pas comprise dans le décompte.
Le nombre de caractères est apprécié sur la version électronique du texte transmise par son
auteur.
Le volume ainsi fixé constitue une limite maximale et non une obligation de remplissage.
3. Présentation
Les contributions sont publiées dans une rubrique clairement identifiée et distincte des
informations produites par la majorité municipale ou les services municipaux.
La présentation graphique, la police de caractères, la taille du texte et les conditions de mise
en page sont identiques pour l’ensemble des contributions.
Aucune photographie, illustration, logo ou élément graphique supplémentaire ne peut être
inséré dans l’espace réservé, sauf décision contraire applicable de manière identique à
l'ensemble des contributeurs.
4. Transmission des contributions
La commune communique à chaque groupe ou conseiller concerné, dans un délai raisonnable,
le calendrier prévisionnel des publications ainsi que la date limite de remise des contributions.
Les contributions sont transmises au Maire ou au service municipal désigné à cet effet par voie
électronique.
À défaut de transmission dans le délai imparti, l’espace réservé demeure vierge pour la
publication concernée et porte, le cas échéant, la mention : « Espace réservé à l'expression des
conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale ». Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Recu en préfecture le 06/10/2026
Publié le S L CF
ID : 062-216205237-20260930-DEL_2026_099-DE
5. Contenu des contributions
Les contributions relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.
Elles doivent porter sur des sujets présentant un lien avec les affaires de la commune et
respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elles ne peuvent notamment comporter de propos manifestement diffamatoires ou injurieux,
de contenu portant atteinte à la vie privée ou de contenu contraire aux dispositions du Code
électoral.
Le maire et les services municipaux n'exercent aucun contrôle politique ou éditorial sur les
contributions.
Lorsque le contenu d'une contribution est susceptible de caractériser une infraction ou de
mettre en cause la responsabilité juridique de la commune en qualité d'éditeur ou de directeur
de publication, les services municipaux peuvent solliciter l'avis du maire et, le cas échéant, du
conseil juridique de la commune.
6. Respect du format
Lorsque la contribution excède le nombre maximal de caractères ou ne respecte pas les
contraintes techniques du support, son auteur est invité à fournir une nouvelle version dans le
délai qui lui est indiqué.
La commune ne peut procéder elle-même à une réduction ou à une modification substantielle
du texte sans l'accord préalable de son auteur.
À défaut de nouvelle version dans le délai imparti, la contribution peut ne pas être publiée
lorsque son format ne permet matériellement pas son insertion dans l'espace prévu, sous
réserve du respect du droit d'expression garanti par l'article L. 2121-27-1 du Code général des
collectivités territoriales.
7. Site internet et supports numériques
Lorsque la commune diffuse sur son site internet ou sur un autre support numérique des
informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace
d'expression est également réservé aux conseillers concernés.
Lorsque cet espace numérique constitue le prolongement de la publication municipale, la
contribution publiée dans le support papier peut être reproduite à l'identique sur le support
numérique.
Lorsque la commune prévoit une rubrique numérique distincte, les mêmes principes de
pluralisme, d'égalité de traitement et de responsabilité des auteurs sont applicables.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 30 septembre 2026