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Déliberation - Motion 01.12.2024 Contre le projet de Loi de finan
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - co
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 097 motion projet de loi de finances 2026
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 097 motion projet de loi de finances 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
D BRIE ÿ NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
]
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre
à
19
heures
00,
le conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
SAINT-JUST-
BRIE,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président.
Date
de
la
convocation 12/12/2025 Date
de
l’affichage
12/12/2025 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 30
Représentés
: 10
Excusés
: 2
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
désigné(e) : M.
Gilbert
LECONTE
Étaient
Présents
M.
Didier
BALDY,
M.
Michel
BILLOUT,
M.
Gilles
BOUDOT,
M.
Davy
BRUN,
Mme
Carine
CALMON-PLANTIN,
M.
Christian
CIBIER,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Jean-
Marc
DESPLATS,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Philippe
DUCQ,
M.
Marcel
FONTELLIO,
M.
Yannick
GUILLO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
M.
Gilbert
LECONTE,
Mme
Edith
LION,
M.
Christophe
MARTINET,
M.
Farid
MEBARKI
(arrivé
à
19h05
pour
la délibération
N°
2025-
096),
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Aurélie
POLESE
(arrivée
à
19h05
pour
la
délibération
N°2025-
096),
Mme
Sylvie
PROCHILO,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Jean-Yves
RAVENNE,
M.
Frédéric
ROCHER,
M.
Jean-Sébastien
SGARD,
M.
Alain
THIBAUD
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
M.
Jean-Jacques
BRICHET
donne
pouvoir
à
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Frédéric
BRUNOT
donne
pouvoir
à
. Fabrice
HOULIER,
Mme
Stéphanie
DEGAND
donne
pouvoir
à
. Alban
LANSELLE,
M.
Sébastien
DROMIGNY
donne
pouvoir
à
. Pierre-Yves
NICOT,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT
donne
pouvoir
à
. Yannick
GUILLO,
M.
Mohamed
KHERBACH
donne
pouvoir
à
. Gilbert
LECONTE,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE
donne
pouvoir
à
. Michel
BILLOUT,
Mme
Suzanna
MARTINET
donne
pouvoir
à
. Philippe
DUCQ,
Mme
Nadia
MEDJANI
donne
pouvoir
à
. Marcel
FONTELLIO,
Mme
Joëlle
VACHER
donne
pouvoir
à
. Christian
CIBIER
£Z£££<<£<<
excusé(s)
M.
Sylvain
CLERIN,
Mme
Charlie
GABILLON
Absent(s)
non
excusé(s)
M.
Thomas
LECONTE,
M.
Pierre
PERRET
2025-097
OBJET
:
MOTION
PROJET
DE
LOI
DE
FINANCES
2026
Le
Conseil
Communautaire,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251218-D012025097I0-DE Publié le 23 décembre 2025 Ÿ BRIE Y NANGUJIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
1
Séance
du
jeudi
18 décembre
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Dans
le
projet
de
loi
de
finances
pour
2026,
en
débat
au
Parlement,
la
contrainte
est
forte
pour
les
collectivités
territoriales
avec
au
moins
4,6
milliards
d'euros
d'effort
global
selon
le
gouvernement,
et
7,5
milliards
d'euros
selon
André
Laignel,
président
du
Comité
des
finances
locales.
Les
coupes
annoncées
sont
totalement
disproportionnées,
injustes
et
insupportables
pour
nos
20
communes
et
pour
notre
intercommunalité.
Si
ces
mesures
devaient
s'appliquer,
nous
n'’aurions
plus
la
capacité
d'assurer
nos
services
publics
de
proximité.
De
même,
un
nombre
important
de
nos
communes
n'auraient
plus
la
capacité
d'équilibrer
leurs
budgets
dès
2026.
Le
gouvernement,
par
ces
mesures
envisagées,
est
en
train
de
casser
ce
qui
fait
encore
la
République
dans
notre
pays.
Cette
baisse
des
moyens
annoncée
constitue
une
véritable
agression
des
élus
locaux
que
nous
sommes
et
des
collectivités
dont
nous
avons
la
charge;
cette
diminution
de
ressources
inédite
compromet
également
toute
mise
en
œuvre
de
projets
locaux,
tout
investissement
nécessaire
à
la vie
de
nos
territoires
et
menace
un
nombre
très
important
d'emplois
publics,
emplois
de
celles
et
ceux
qui
mettent
en
œuvre
les
politiques
de
proximité
si
nécessaires
au
maintien
de
la
cohésion
et
du
lien
dans
notre
société.
Est-il
utile
de
rappeler
ici
que
nos
élus,
nos
collectivités,
sont
en
première
ligne
pour
répondre
chaque
jour
aux
besoins
de
la
population,
qu'il
s'agisse
d'éducation,
de
santé,
de
sécurité,
d'action
sociale
ou
encore
d'aménagement
du
territoire
?
À
l'heure
où
le
statut
de
l'élu
s'apprête
à
être
renforcé,
ce
budget
2026
vient
porter
un
coup
sérieux
à
la
légitimité
des
élus
que
nous
sommes
: le
maintien
du
service
public
nécessite
en
effet
a
minima
des
ressources
garanties
et
pérennes.
Et,
malgré
les
contraintes
fortes
imposées
par
les
réformes
(suppression
de
la
taxe
d'habitation),
la disparition
des
dispositifs
d'aides
(aide
aux
Maires
Bâtisseurs,
aide
à
la
pierre,
fonds
vert},
les
transferts
de
compétences
non
compensés
(GEMAPI,
politiques
éducatives
ou
de
l'emploi)
ou
encore
les
exigences
contradictoires
de
l'Etat
construction
à venir
de
logements.
Avec
les
mesures
annoncées
au
PLF
2026,
nous
sommes
désormais
dans
l'incapacité
d'y
parvenir.
La
plupart
de
nos
communes
n'ont
plus
d'épargne
et
plus
aucune
marge
de
manœuvre.
Ce
sont
plusieurs
milliers voire
millions
d'€
en
moins
pour
nos
communes
et
pour
notre
intercommunalité
cela
représente
373.500€
pour
2026,
dus
à
la
minoration
de
25%
de
la
compensation
des
bases
industrielles
sans
même
intégrer
les
mesures
liées
au
FCTVA.
Cela
va
représenter
plus
de
2%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement.
C'est
un
véritable
pillage
de
nos
finances
publiques.
Ce
budget
est,
s'il
était
adopté,
le
reniement
de
la
parole
de
l'Etat.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251218-D012025097I0-DE Publié le 23 décembre 2025 EN
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
1
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
C'est
donc
un
cri
d'alarme
que
nous
lançons.
S'il
est
essentiel
de
redresser
les
comptes
publics,
les
mesures
envisagées
dans
la
loi
de
finances
sont
totalement
destructrices
pour
nos
territoires
:
Nous
dénonçons
le mauvais
procès
fait aux
collectivités
locales
en
général
et aux
communes
et
intercommunalités
en
particulier.
Nous
condamnons
les
amalgames
et
les
contre-vérités.
Nous
estimons
n'avoir
aucune
responsabilité
dans
le
déficit
public.
Il convient
en
effet
de
rappeler
que
l'encours
de
dette
des
administrations
publiques
locales
ne
représente
que
8%
de
la
dette
française
abyssale
et que
cette
dette
a pour
objectif de financer
les
investissements
publics.
Elle
n'a
pas
pour
but
d'assumer
les
dépenses
courantes
: tel
n'est
pas
le
cas
de
l'Etat. Nous
rappelons
que
les
collectivités
territoriales
sont
les
premiers
investisseurs
publics
de
la
France
représentant
près
de
70%
de
l'investissement
national
civil.
Nous
contribuons
de
façon
significative
et
dynamique
au
maintien
et
au
développement
des
entreprises
et
à
la
sauvegarde
de
milliers
d'emplois
;
Nous
nous
opposons
fermement
au
démantèlement
de
la
fiscalité
locale
projeté
dans
le
projet
de
budget
2026
et
aux
mesures
synonymes
d'effondrement
des
investissements
publics
et
de
fermeture
de
services
publics,
avec
des
conséquences
dramatiques
pour
les
populations ;
Nous
dénonçons
une
véritable
dégradation
de
l'autonomie
financière
des
collectivités
locales,
contraire
à
l'article
72
de
la
constitution
qui
garantit
leur
autonomie
au
moment
où,
ironie
du
calendrier
parlementaire,
le
gouvernement
envisage
une
nouvelle
loi
sur
la
décentralisation
au
printemps
prochain
;
Nous
manifestons,
une
fois
encore,
notre
opposition
au
relèvement
des
cotisations
retraite
employeur
pour
la
CNRACL.
Celle-ci
se
traduit
par
une
augmentation
budgétaire
imposée
aux
collectivités
locales,
alors
que
la Cour
des
Comptes
précise
déjà
que
dès
2029,
après
4
ans
d'efforts,
le
système
sera
à
nouveau
déficitaire.
Il
n'est
pas
inutile
de
rappeler
que
cette
hausse
est
aussi
mise
en
place
pour
assurer
l'équilibre
d'autres
régimes
de
retraites
déficitaires,
ainsi
cette
contribution
sert
à
équilibrer
des
caisses
qui
n'ont
pas
de
lien
direct
avec
nos
collectivités.
|| est
urgent
de
trouver
d'autres
alternatives.
Après
en
avoir
délibéré,
la
motion
est
adoptée
à
36
voix
pour
et
4
abstentions
(M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Philippe
DUCQ,
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Alain
THIBAUD)
ARTICLE
UN
:
Aussi,
les
20
maires
et
l'ensemble
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
de
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251218-D012025097I0-DE Publié le 23 décembre 2025 D BRIE NANGUSTIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
Î
Séance
du jeudi
18 décembre
2025
la
Brie
Nangissienne :
-
Exigent
la
non-évolution
du
DILICO,
son
maintien
au
niveau
du
budget
2025
et
sa
disparition
à
très
court
terme ;
-
Exigent
la
disparition,
dans
le
projet
de
loi,
de
la
réduction
des
compensations
liées
aux
établissements
industriels
dont
le
montant
doit
continuer
de
prendre
en
compte
la
réalité
des
bases
fiscales
des
territoires
;
-
Exigent
un
moratoire
sur
la
TGAP,
qui
pèse
de
façon
insupportable
sur
les
ménages
;
-
_Exigent
le
maintien
du
reversement
de
la TVA
en
section
de
fonctionnement
et
en
année
N
s'agissant
de
la
section
d'investissement
pour
les
intercommunalités
;
-
Exigent
que
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
soit
corrélée
avec
l'inflation
afin
de
garantir
des
ressources
équitables.
L'ouverture
d'une
discussion
sur
une
indispensable
réforme
de
la
DGF
est
aujourd'hui
devenue
fondamentale
;
-
Demandent
un
véritable
pacte
de
stabilité
budgétaire
entre
l'Etat.et
les
collectivités
territoriales
afin
de
maintenir
des
services
publics
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territoire.
ARTICLE
DEUX :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
À
f
/
f
d
/
Nangis,
le 19 décembre
2025)
[
Le
Président,
Yannick GUILLO
JL
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251218-D012025097I0-DE Publié le 23 décembre 2025