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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - af
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 001 proces verbal 18 12 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 001 proces verbal 18 12 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
D BRIE &
NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
-
année
2025
/ 61
Procès-Verbal
Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
Communautaire
s’est
réuni,
à
SAINT-JUST-
BRIE,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président,
suite
aux
convocations
adressées
le
12
décembre
2025.
Ordre
du
jour :
2025-095
- 01:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
27
novembre
2025
2025-096
- 02:
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
les
communes
membres
—
instruction
des
autorisations
du
droits
des
sols
et
mise
en
conformité
législative
2025-097
- 03:
Motion
projet
de
loi de
finances
2026
2025-098
- 04:
Pertes
sur
créances
irrecouvrables-admission
en
non-valeur
budget
M57
2025-099
- 05:
Constitution
de
provision
au
titre
de
l'exercice
2025
2025-100
- 06:
Attribution
des
fonds
de
concours
solde
2023-2025
2025-101
-07:
Modalités
de
remboursement
de
l'avance
du
budget
annexe
Nangisactipôle
au
budget
principal
M57
2025-102
-08:
Autorisation
d'engagement
de
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
M57
avant
le vote
du
budget
primitif 2026
2025-103
- 09:
Signature
d'une
convention
de
subvention
de
fonctionnement
avec
le
département
de
Seine-et-Marne
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
"
innovations
en
santé
"
2025-104
- 10:
Convention
de
mise
à
disposition
d'agents
des
communes
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
pour
l'exercice
des
compétences
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaire
et
avenant
n°1
a
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
pour
l'exercice
des
compétences
périscolaires
et
extrascolaires
2025-105
- 11:
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
des
communes
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
dans
le
cadre
de
la
compétence
accueil
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaire
2025-106
- 12:
Révision
de
la
tarification
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
Informations
et
questions
diverses :
-
Informations
relatives
aux
décisions
prises
par
le
Président
Récapitulatif
des
décisions
du
19/11/2025
au
09/12/2025
Date
de
la
convocation
Vendredi
12
décembre
2025
Date
de
l’affichage
Vendredi
12
décembre
2025
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ
NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
- année
2025
/ 62
Étaient
Présents
M.
Didier
BALDY
M.
Michel
BILLOUT,
M.
Gilles
BOUDOT,
M.
Davy
BRUN,
Mme
Carine
CALMON-PLANTIN,
M.
Christian
CIBIER,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Jean-
Marc
DESPLATS,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Philippe
DUCQ,
M.
Marcel
FONTELLIO,
M.
Yannick
GUILLO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
M.
Gilbert
LECONTE,
Mme
Edith
LION,
M.
Christophe
MARTINET,
M.
Farid
MEBARKI
(arrivé
à
19h05
pour
la
délibération
N°
2025-
096),
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Aurélie
POLESE
farrivée
à
19h05
pour
la
délibération
N°2025-096),
Mme
Sylvie
PROCHILO,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Jean-Yves
RAVENNE,
M.
Frédéric
ROCHER,
M.
Jean-Sébastien
SGARD),
M.
Alain
THIBAUD
Absents
excusés
représentés
M.
Jean-Jacques
BRICHET
donne
pouvoir
à
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Frédéric
BRUNOT
donne
pouvoir
à
M.
Fabrice
HOULIER,
Mme
Stéphanie
DEGAND
donne
pouvoir
à
M.
Alban
LANSELLE,
M.
Sébastien
DROMIGNY
donne
pouvoir
à
M.
Pierre-
Yves
NICOT,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
GUILLO),
M.
Mohamed
KHERBACH
donne
pouvoir
à
M.
Gilbert
LECONTE,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE
donne
pouvoir
à
M.
Michel
BILLOUT,
Mme
Suzanna
MARTINET
donne
pouvoir
à
M.
Philippe
DUCQ,
Mme
Nadia
MEDJANI
donne
pouvoir
à
M.
Marcel
FONTELLIO,
Mme
Joëlle
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
Christian
CIBIER
Absents
excusés
:
M.
Sylvain
CLERIN,
Mme
Charlie
GABILLON
Absents
non
excusés
M.
Thomas
LECONTE,
M.
Pierre
PERRET
44
conseillers
communautaires
en
exercice
: 30
présents,
10
représentés,
2
absents
excusés
et
2
absents
non
excusés
à
la
séance.
M.
Gilbert
LECONTE
est
nommé
secrétaire
de
séance.
2025-095
-
1
—
OBJET
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
NOVEMBRE
2025
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
Monsieur
le
Président
invite
l'assemblée
à
approuver
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
27
novembre
2025.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
procès-verbal
établi,
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
communautaire,
qui
s’est
tenue
le
27
novembre
2025,
a
été
établi
par
le
secrétaire
de
séance
désigné
en
la
personne
de
Monsieur
Sébastien
DROMIGNY,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et
des
décisions
—
année
2025
/ 63
Il
convient
que
les
membres
du
Conseil
communautaire
le
valident
ou
demandent
à
le
modifier. Remarques
: M.
Sébastien
COUPAS
indique
qu'il faut
corriger
:
-
La
délibération
relative
à
la
désignation
des
représentants
au
sein
de
la
commission
travaux-accessibilité.
En
effet,
M.
Gilles
BERTON
y est
encore
inscrit
malgré
son
décès.
Il est remplacé
par
M.
COUPAS
-
Le
nombre
d'absents
non
excusés
est
également
à
corriger
:
5
absents
non
excusés
et non
2
-
À
corriger
également
l'accord
relatif à la nomination
du
secrétaire
de
séance
Le
procès-verbal
sera
corrigé
en
conséquence.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
ARTICLE
UN :
Approuve
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
27
novembre
2025.
ARTICLE
DEUX
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025-096
- 2
—-
OBJET:
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
BRIE
NANGISSIENNE
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
_— INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROITS
DES
SOLS
ET
MISE
EN
CONFORMITE
LEGISLATIVE
Monsieur
Pierre-Yves
NICOT
présente
la
délibération.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
assure
depuis
2015
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
au
sein
d’un
service
commun
ADS
à
la
suite
du
désengagement
de
l'état,
via
la
mise
à
disposition
à titre
gratuit
des
services
instructeurs
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
La
création
du
service
commun
de
la
communauté
de
communes
a
permis
de
mutualiser
les
coûts
de
fonctionnement
et
des
compétences
professionnelles,
il
permet
également
une
égalité
de
traitement
pour
l'ensemble
des
administrés
du
territoire.
Depuis
2022,
les
vingt
communes
membres
adhèrent
au
service
commun.
Les
évolutions
législatives,
notamment
l'obligation
de
dématérialisation
intégrale
de
l'instruction
au
1er
janvier
2022,
rendent
nécessaire
l'actualisation
des
conventions
existantes
afin
d’harmoniser
les
pratiques
et
sécuriser
juridiquement
l'action
du
service
instructeur.
Depuis
sa
création,
le
service
intervient
à
titre
gratuit
pour
les
communes,
la
charge
financière
incombant
exclusivement
à
la
communauté
de
communes.
Or,
en
application
des
articles
L 5211-4-2
et
D
5211-16
du
code
général
des
collectivités
locales,
le principe
de
gratuité
ne
peut
être
appliqué
à
un
service
commun
intervenant
au
bénéfice
des
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 64
communes
membres
compétentes
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme. Objectifs
de
la
nouvelle
convention
- Mise
en
conformité
avec
les
obligations
nationales
de
dématérialisation
(Réception
électronique,
PLAT'AU).
- Harmonisation
des
délais
et
modalités
de
transmission
entre
les
communes
et
le service
instructeur. -
Clarification
des
responsabilités
: accueil
et
décision
par
la
commune,
instruction
complète
par
la
CCBN.
- Mise
en
place
d’une
tarification
transparente
par
type
d'autorisation.
La
convention
intègre
une
organisation
modernisée
:
- Délai
unique
de
3 jours
ouvrés
pour
l'enregistrement
des
dossiers.
- Utilisation
obligatoire
des
vecteurs
numériques.
- Clarification
des
modalités
de
gestion
des
contentieux
et
partage
de
responsabilité.
- Durée
de
6
ans
renouvelable.
Cette
nouvelle
convention
maintient
les
objectifs
du
service
commun
: la
sécurisation
des
procédures,
la
mutualisation
des
coûts
et
le
respect
des
délais
d'instruction.
En
ce
qui
concerne
le
remboursement
des
charges
lié
au
fonctionnement
du
service
commun,
il
est
précisé,
à
titre
indicatif,
que
le
coût
du
service
instructeur
s'élève
à
179
220
€
se
décomposant
comme
suit
:
Masse
salariale
chargée :
151
462
€
Loyer :
9
600
€
Documentation :
924
€
Logiciel :
16
334
€
Frais
de
déplacement :
900
€
Le
coût
du
service
commun
à charge
pour
les communes
se
calcule
sur
la base
du
nombre
et
du
type
de
dossiers
instruits
pour
la
commune.
La
tarification
proposée
est
la
suivante
:
—
30 €
par
certificat
d'urbanisme
A
de
simple
information,
—
80
€
par
certificat
d'urbanisme
B
opérationnel,
—
110
€
par
déclaration
préalable
ou
permis
de
démolir,
—
200
€
par
permis
de
construire
maison
individuelle,
—
500
€
par
permis
de
construire
(autre
que
maison
individuelle)
ou
permis
d'aménager, Un
état
annuel
du
nombre
et
du
type
de
dossiers
instruits
par
le
service
commun
pour
chaque
commune
sera
transmis
à
la
Commission
Locale
des
Charges
Transférées
ainsi
qu'à
la commune.
Le
montant
des
attributions
de
compensation
tiendra
compte
du
coût
de
l’utilisation
du
service
pour
chaque
commune
pour
l’année
N-1.
Le
principe
de
la
participation
financière
des
communes
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
a été
présentée
en
conférence
des
maires
du
15
mai
2025.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 > BRIE e & NANGLYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
— année
2025
/ 65
La
tarification
et
le
dispositif
de
financement
ont
été
soumis
pour
avis
à
la
commission
mixte
Aménagement/Travaux
du
13
novembre
2025
qui
a
émis
un
avis
favorable,
puis
débattu
en
bureau
communautaire
du
4
décembre
2025
qui
a
également
émis
un
avis
favorable. Il
est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
fonctionnement
du
service
commun
instruction
ADS.
Le
conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L 5211-4-2
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
décret
n°
2021-981
du
23
juillet
2021
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de
formalité
d'urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
27
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
téléprocédures
et
à
la
plateforme
de
partage
et
d'échange
pour
le
traitement
dématérialisé
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
la
délibération
n°
2015/26-03
portant
création
du
service
commun
ADS,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
la
délibération
N°2025-053
en
date
du
26
juin
2025
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire, Vu
l'obligation,
depuis
le
1er
janvier
2022,
de
réception
électronique
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
de
l'instruction
dématérialisée
via
la
plateforme
nationale
PLAT'AU, Considérant
l'avis
favorable
de
la
conférence
des
maires
en
date
du
15
mai
2025
sur
le
principe
d’une
participation
financière
des
communes
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme, Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
mixte
Aménagement/Travaux
en
date
du
13
novembre
2025
sur
le
projet
de
convention,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
4
décembre
2025
sur
le
dispositif
de
tarification
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
et
d'uniformiser
les
conventions
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la Brie
Nangissienne
et les
communes
membres
adhérant
au
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
existantes
afin :
—
d'intégrer
les
évolutions
législatives
en
matière
de
dématérialisation,
—
d'harmoniser
les
délais
et
modalités
de
transmission
des
dossiers
entre
les
communes
membres
et
le
service
instructeur
communautaire,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 BRIE
Ge& NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
-
année
2025
/ 66
—
de
fixer
les
modalités
financières
liées
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Considérant
l'intérêt
d’une
organisation
commune
permettant
une
instruction
homogène,
sécurisée
juridiquement
et
conforme
aux
obligations
nationales,
Considérant
le
projet
annexé
de
la
nouvelle
convention
de
prestation
de
services
établi
à
cet
effet,
Pierre-Yves
NICOT
intervient
pour
rapporter
la
remarque
de
Sébastien
DROMIGNY,
qui
exprime
que
si l'argument
avancé
par
le
caractère
légal
et
que
le
conseil
a
la
liberté
de
déterminer
les
tarifs,
alors
la prestation
devrait
être
à
l'euro
symbolique
et
ce,
quelle
que
soit
la
demande.
La
remise
en
cause
de
la
mutualisation
des
moyens
qui
est,
pour
lui,
l'essence
même
des
communautés
de
communes
n’a
aucun
sens.
Au
nom
de
la
commune
de
Mormant,
Pierre-Yves
NICOT
évoque,
dans
le
cas
de
l'instauration
de
cette
tarification,
une
certaine
iniquité
de
participations
des
communes
aux
différents
services
proposés par
la
CC.
Il donne
l'exemple
notamment
du
service ALSH
pour
lequel
seulement
trois
communes
participent.
Yannick
GUILLO
répond
que
ces
sujets
seront
à l'ordre
du jour
de
la prochaine
réunion
de
la
CLECT,
afin
de
réajuster
les participations.
Sébastien
COUPAS
s'interroge
dans
le cas
d’un
avis
défavorable
de
la
CLECT
pour
cette
proposition
de
tarification
et propose
d'attendre
que
la
CLECT
se
réunisse
pour
ensuite
se
positionner
sur
la
question.
Yannick
GUILLO
explique
que
la
CLECT
ne
délivre
pas
d'avis,
elle
applique
les
décisions
du
Conseil
communautaire.
Nolwenn
LE
BOUTER
demande
à
quelle
date
serait
applicable
cette
nouvelle
tarification.
Yannick
GUILLO
indique
que
l'entrée
en
vigueur
sera
effective
au
1er janvier
2026,
pour
la
CLECT
de
2027.
Il précise
que
la
prochaine
CLECT
prévue
initialement
en
décembre
se
tiendra
en janvier
2026.
Elle
a
été
reportée
dans
l'attente
de
cette
délibération.
Francis
OUDOT
s'oppose
à
cette
proposition
et
votera
contre.
Il considère
que
le
rôle
de
la
communauté
de
communes
est
d'apporter
son
aide
aux
petites
communes
en
mutualisant
les
services
à
moindre
coût.
Il
évoque
la
problématique
de
sa
commune
classée
Bâtiments
de
France,
et pour
laquelle
tous
les
travaux
sont
soumis
à
déclaration,
augmentant
fortement
les
demandes
d'instruction
d'urbanisme,
ce
qui
si
cette
tarification
était
appliquée,
serait
beaucoup
trop
coûteux
pour
sa
commune.
Ghislaine
HARSCOËT
souligne
que
la
CC
est
bénéfique
pour
les
habitants
et
qu'elle
devrait
l'être
également
pour
les
communes.
Elle
mentionne
que
si
cela
représente
une
obligation
pour
instaurer
cette
tarification,
il serait
nécessaire
de
diminuer
les
tarifs.
Yannick
GUILLO
souligne
que
cette
proposition
découle
également
des
demandes
de
réajustement
budgétaire
pour
optimiser
les
finances
de
la
CC.
Il indique
que
seulement
50
%
des
dépenses
de
fonctionnement
du
service
sont
couverts
par
cette
nouvelle
recette.
Entendu
les
remarques,
une
mise
au
vote
nominatif
est
proposée.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE Ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 67
Après
en
avoir
délibéré,
la délibération
est
rejetée
à
:
-
22
voix
contre
(M.
Didier
BALDY,
M.
Gilles
BOUDOT,
M.
Davy
BRUN,
M.
Sébastien
COUPAS,
Mme
Stéphanie
DEGAND,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Sébastien
DROMIGNY,
M.
Philippe
DUCQ,
M.
Marcel
FONTELLIO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOËT,
M.
Fabrice
HOULIER,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Farid
MEBARKI,
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Sylvie
PROCHILO,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Frédéric
ROCHER,
M.
Alain
THIBAUD)
-
10
abstentions
(M.
Frédéric
BRUNOT,
M.
Christian
CIBIER,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
Mme
Edith
LION,
M.
Christophe
MARTINET,
Mme
Nadia
MEDJANI,
Mme
Aurélie
POLESE,
M.
Jean-Yves
RAVENNE,
M.
Jean-Sébastien
SGARD,
Mme
Joëlle
VACHER)
- 8
voix
pour
ARTICLE
UN
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025-097
- 3
—- OBJET
: MOTION
PROJET
DE
LOI
DE
FINANCES
2026
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
Dans
le
projet
de
loi
de
finances
pour
2026,
en
débat
au
Parlement,
la
contrainte
est
forte
pour
les
collectivités
territoriales
avec
au
moins
4,6
milliards
d'euros
d'effort
global
selon
le
gouvernement,
et
7,5
milliards
d'euros
selon
André
Laignel,
président
du
Comité
des
finances
locales.
Les
coupes
annoncées
sont
totalement
disproportionnées,
injustes
et
insupportables
pour
nos
20
communes
et
pour
notre
intercommunalité.
Si
ces
mesures
devaient
s'appliquer,
nous
n’aurions
plus
la
capacité
d'assurer
nos
services
publics
de
proximité.
De
même,
un
nombre
important
de
nos
communes
n'auraient
plus
la
capacité
d'équilibrer
leurs
budgets
dès
2026.
Le
gouvernement,
par
ces
mesures
envisagées,
est
en
train
de
casser
ce
qui
fait
encore
la
République
dans
notre
pays.
Cette
baisse
des
moyens
annoncée
constitue
une
véritable
agression
des
élus
locaux
que
nous
sommes
et
des
collectivités
dont
nous
avons
la
charge
; cette
diminution
de
ressources
inédite
compromet
également
toute
mise
en
œuvre
de
projets
locaux,
tout
investissement
nécessaire
à
la
vie
de
nos
territoires
et
menace
un
nombre
très
important
d'emplois
publics,
emplois
de
celles
et
ceux
qui
mettent
en
œuvre
les
politiques
de
proximité
si
nécessaires
au
maintien
de
la
cohésion
et
du
lien
dans
notre
société. Est-il
utile
de
rappeler
ici
que
nos
élus,
nos
collectivités,
sont
en
première
ligne
pour
répondre
chaque
jour
aux
besoins
de
la
population,
qu'il
s'agisse
d'éducation,
de
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE Z
NANGUYYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025 /
68
santé,
de
sécurité,
d'action
sociale
ou
encore
d'aménagement
du
territoire
?
À
l'heure
où
le
statut
de
l'élu
s'apprête
à
être
renforcé,
ce
budget
2026
vient
porter
un
coup
sérieux
à
la
légitimité
des
élus
que
nous
sommes
: le
maintien
du
service
public
nécessite
en
effet
a
minima
des
ressources
garanties
et
pérennes.
Et,
malgré
les
contraintes
fortes
imposées
par
les
réformes
(suppression
de
la
taxe
d'habitation),
la
disparition
des
dispositifs
d'aides
(aide
aux
Maires
Bâtisseurs,
aide
à
la
pierre,
fonds
vert),
les
transferts
de
compétences
non
compensés
(GEMAPI,
politiques
éducatives
ou
de
l'emploi)
ou
encore
les
exigences
contradictoires
de
l'Etat.
Avec
les
mesures
annoncées
au
PLF
2026,
nous
sommes
désormais
dans
l'incapacité
d'y
parvenir.
La
plupart
de
nos
communes
n'ont
plus
d'épargne
et
plus
aucune
marge
de
manœuvre.
Ce
sont
plusieurs
milliers voire
millions
d'€
en
moins
pour
nos
communes
et
pour
notre
intercommunalité
cela
représente
373.500€
pour
2026,
dus
à
la
minoration
de
25%
de
la
compensation
des
bases
industrielles
sans
même
intégrer
les
mesures
liées
au
FCTVA.
Cela
va
représenter
plus
de
2%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement. C'est
un
véritable
pillage
de
nos
finances
publiques.
Ce
budget
est,
s'il
était
adopté,
le
reniement
de
la
parole
de
l'Etat.
C'est
donc
un
cri
d'alarme
que
nous
lançons.
S'il
est
essentiel
de
redresser
les
comptes
publics,
les
mesures
envisagées
dans
la
loi
de
finances
sont
totalement
destructrices
pour
nos
territoires
:
Nous
dénonçons
le
mauvais
procès
fait
aux
collectivités
locales
en
général
et
aux
communes
et
intercommunalités
en
particulier.
Nous
condamnons
les
amalgames
et
les
contre-vérités.
Nous
estimons
n'avoir
aucune
responsabilité
dans
le déficit
public.
Il convient
en
effet
de
rappeler
que
l'encours
de
dette
des
administrations
publiques
locales
ne
représente
que
8%
de
la
dette
française
abyssale
et
que
cette
dette
a
pour
objectif
de
financer
les
investissements
publics.
Elle
n'a
pas
pour
but
d'assumer
les
dépenses
courantes
: tel
n'est
pas
le
cas
de
l'Etat.
Nous
rappelons
que
les
collectivités
territoriales
sont
les
premiers
investisseurs
publics
de
la
France
représentant
près
de
70%
de
l'investissement
national
civil.
Nous
contribuons
de
façon
significative
et
dynamique
au
maintien
et
au
développement
des
entreprises
et à
la sauvegarde
de
milliers
d'emplois
;
Nous
nous
opposons
fermement
au
démantèlement
de
la fiscalité
locale
projeté
dans
le
projet
de
budget
2026
et
aux
mesures
synonymes
d'effondrement
des
investissements
publics
et de
fermeture
de
services
publics,
avec
des
conséquences
dramatiques
pour
les
populations
;
Nous
dénonçons
une
véritable
dégradation
de
l'autonomie
financière
des
collectivités
locales,
contraire
à
l'article
72
de
la
constitution
qui
garantit
leur
autonomie
au
moment
où,
ironie
du
calendrier
parlementaire,
le
gouvernement
envisage
une
nouvelle
loi
sur
la
décentralisation
au
printemps
prochain
;
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 Ÿ BRIE & NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 69
Nous
manifestons,
une
fois
encore,
notre
opposition
au
relèvement
des
cotisations
retraite
employeur
pour
la
CNRACL.
Celle-ci
se
traduit
par
une
augmentation
budgétaire
imposée
aux
collectivités
locales,
alors
que
la
Cour
des
Comptes
précise
déjà
que
dès
2029,
après
4
ans
d'efforts,
le
système
sera
à
nouveau
déficitaire.
Il
n'est
pas
inutile
de
rappeler
que
cette
hausse
est
aussi
mise
en
place
pour
assurer
l'équilibre
d'autres
régimes
de
retraites
déficitaires,
ainsi
cette
contribution
sert
à
équilibrer
des
caisses
qui
n'ont
pas
de
lien
direct
avec
nos
collectivités.
Il
est
urgent
de
trouver
d'autres
alternatives.
Aussi,
les
20
maires
et
l'ensemble
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
:
-
Exigent
la
non-évolution
du
DILICO,
son
maintien
au
niveau
du
budget
2025
et
sa
disparition
à
très
court
terme ;
-
Exigent
la disparition,
dans
le
projet
de
loi,
de
la
réduction
des
compensations
liées
aux
établissements
industriels
dont
le
montant
doit
continuer
de
prendre
en
compte
la
réalité
des
bases
fiscales
des
territoires
;
-
Exigent
un
moratoire
sur
la
TGAP,
qui
pèse
de
façon
insupportable
sur
les
ménages
;
-
Exigent
le
maintien
du
reversement
de
la
TVA
en
section
de
fonctionnement
et
en
année
N
s'agissant
de
la
section
d'investissement
pour
les
intercommunalités ;
-__Exigent
que
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
soit
corrélée
avec
l'inflation
afin
de
garantir
des
ressources
équitables.
L'ouverture
d'une
discussion
sur
une
indispensable
réforme
de
la
DGF
est
aujourd'hui
devenue
fondamentale
;
-
Demandent
un
véritable
pacte
de
stabilité
budgétaire
entre
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
afin
de
maintenir
des
services
publics
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territoire.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Dans
le
projet
de
loi
de
finances
pour
2026,
en
débat
au
Parlement,
la
contrainte
est
forte
pour
les
collectivités
territoriales
avec
au
moins
4,6
milliards
d'euros
d'effort
global
selon
le
gouvernement,
et
7,5
milliards
d'euros
selon
André
Laignel,
président
du
Comité
des
finances
locales.
Les
coupes
annoncées
sont
totalement
disproportionnées,
injustes
et
insupportables
pour
nos
20
communes
et
pour
notre
intercommunalité.
Si
ces
mesures
devaient
s'appliquer,
nous
n’aurions
plus
la
capacité
d'assurer
nos
services
publics
de
proximité.
De
même,
un
nombre
important
de
nos
communes
n'auraient
plus
la
capacité
d'équilibrer
leurs
budgets
dès
2026.
Le
gouvernement,
par
ces
mesures
envisagées,
est
en
train
de
casser
ce
qui
fait
encore
la
République
dans
notre
pays.
Cette
baisse
des
moyens
annoncée
constitue
une
véritable
agression
des
élus
locaux
que
nous
sommes
et
des
collectivités
dont
nous
avons
la
charge;
cette
diminution
de
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 Ÿ BRIE ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 70
ressources
inédite
compromet
également
toute
mise
en
œuvre
de
projets
locaux,
tout
investissement
nécessaire
à
la
vie
de
nos
territoires
et
menace
un
nombre
très
important
d'emplois
publics,
emplois
de
celles
et
ceux
qui
mettent
en
œuvre
les
politiques
de
proximité
si
nécessaires
au
maintien
de
la
cohésion
et
du
lien
dans
notre
société. Est-il
utile
de
rappeler
ici
que
nos
élus,
nos
collectivités,
sont
en
première
ligne
pour
répondre
chaque
jour
aux
besoins
de
la
population,
qu'il
s'agisse
d'éducation,
de
santé,
de
sécurité,
d'action
sociale
ou
encore
d'aménagement
du
territoire
?
À
l'heure
où
le
statut
de
l'élu
s'apprête
à
être
renforcé,
ce
budget
2026
vient
porter
un
coup
sérieux
à
la
légitimité
des
élus
que
nous
sommes :
le
maintien
du
service
public
nécessite
en
effet
a minima
des
ressources
garanties
et pérennes.
Et,
malgré
les
contraintes
fortes
imposées
par
les
réformes
(suppression
de
la
taxe
d'habitation),
la
disparition
des
dispositifs
d'aides
(aide
aux
Maires
Bâtisseurs,
aide
à
la
pierre,
fonds
vert},
les
transferts
de
compétences
non
compensés
(GEMAPI,
politiques
éducatives
ou
de
l'emploi)
ou
encore
les
exigences
contradictoires
de
l'Etat
construction
à
venir
de
logements.
Avec
les
mesures
annoncées
au
PLF
2026,
nous
sommes
désormais
dans
l'incapacité
d'y
parvenir.
La
plupart
de
nos
communes
n'ont
plus
d'épargne
et
plus
aucune
marge
de
manœuvre.
Ce
sont
plusieurs
milliers voire
millions
d'€
en
moins
pour
nos
communes
et
pour
notre
intercommunalité
cela
représente
373.500€
pour
2026,
dus
à
la
minoration
de
25%
de
la
compensation
des
bases
industrielles
sans
même
intégrer
les
mesures
liées
au
FCTVA.
Cela
va
représenter
plus
de
2%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement.
C'est
un
véritable
pillage
de
nos
finances
publiques.
Ce
budget
est,
s'il
était
adopté,
le
reniement
de
la
parole
de
l'Etat.
C'est
donc
un
cri
d'alarme
que
nous
lançons.
S'il
est
essentiel
de
redresser
les
comptes
publics,
les
mesures
envisagées
dans
la
loi
de
finances
sont
totalement
destructrices
pour
nos
territoires
:
Nous
dénonçons
le
mauvais
procès
fait
aux
collectivités
locales
en
général
et
aux
communes
et
intercommunalités
en
particulier.
Nous
condamnons
les
amalgames
et
les
contre-vérités.
Nous
estimons
n'avoir
aucune
responsabilité
dans
le déficit
public.
Il convient
en
effet
de
rappeler
que
l'encours
de
dette
des
administrations
publiques
locales
ne
représente
que
8%
de
la
dette
française
abyssale
et que
cette
dette
a
pour
objectif
de
financer
les
investissements
publics.
Elle
n'a
pas
pour
but
d'assumer
les
dépenses
courantes
: tel
n'est
pas
le
cas
de
l'Etat.
Nous
rappelons
que
les
collectivités
territoriales
sont
les
premiers
investisseurs
publics
de
la
France
représentant
près
de
70%
de
l'investissement
national
civil.
Nous
contribuons
de
façon
significative
et
dynamique
au
maintien
et
au
développement
des
entreprises
et
à
la
sauvegarde
de
milliers
d'emplois ;
Nous
nous
opposons
fermement
au
démantèlement
de
la fiscalité
locale
projeté
dans
le
projet
de
budget
2026
et
aux
mesures
synonymes
d'effondrement
des
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Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 71
investissements
publics
et de
fermeture
de
services
publics,
avec
des
conséquences
dramatiques
pour
les
populations
;
Nous
dénonçons
une
véritable
dégradation
de
l'autonomie
financière
des
collectivités
locales,
contraire
à
l'article
72
de
la
constitution
qui
garantit
leur
autonomie
au
moment
où,
ironie
du
calendrier
parlementaire,
le
gouvernement
envisage
une
nouvelle
loi
sur
la
décentralisation
au
printemps
prochain ;
Nous
manifestons,
une
fois
encore,
notre
opposition
au
relèvement
des
cotisations
retraite
employeur
pour
la
CNRACL.
Celle-ci
se
traduit
par
une
augmentation
budgétaire
imposée
aux
collectivités
locales,
alors
que
la
Cour
des
Comptes
précise
déjà
que
dès
2029,
après
4
ans
d'efforts,
le
système
sera
à
nouveau
déficitaire.
II
n'est
pas
inutile
de
rappeler
que
cette
hausse
est
aussi
mise
en
place
pour
assurer
l'équilibre
d'autres
régimes
de
retraites
déficitaires,
ainsi
cette
contribution
sert
à
équilibrer
des
caisses
qui
n'ont
pas
de
lien
direct
avec
nos
collectivités.
Il
est
urgent
de
trouver
d'autres
alternatives.
Sébastien
COUPAS,
précise
qu'il partage
l'avis
sur
le
sujet,
mais
choisit
de
s'abstenir
et
ne
souhaite
pas
commenter
la loi de
finances
tant
qu'elle
n'a pas
été
adoptée.
Monsieur
BILLOUT
intervient
pour
expliquer
qu'après
l'adoption
du
budget
2026,
il sera
trop
tard
pour
prendre
une
motion.
Après
en
avoir
délibéré,
la
motion
est
adoptée
à
36
voix
pour
et
4
abstentions
(M.
Sébastien
COUPAS,
Philippe
DUCQ,
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Alain
THIBAUD).
ARTICLE
UN :
Aussi,
les
20
maires
et
l'ensemble
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
:
-
Exigent
la
non-évolution
du
DILICO,
son
maintien
au
niveau
du
budget
2025
et
sa
disparition
à
très
court
terme
;
-
Exigent
la
disparition,
dans
le
projet
de
loi,
de
la
réduction
des
compensations
liées
aux
établissements
industriels
dont
le
montant
doit
continuer
de
prendre
en
compte
la
réalité
des
bases
fiscales
des
territoires ;
-
Exigent
un
moratoire
sur
la
TGAP,
qui
pèse
de
façon
insupportable
sur
les
ménages
;
-
Exigent
le
maintien
du
reversement
de
la
TVA
en
section
de
fonctionnement
et
en
année
N
s'agissant
de
la
section
d'investissement
pour
les
intercommunalités
;
-
__Exigent
que
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
soit corrélée
avec
l'inflation
afin
de
garantir
des
ressources
équitables.
L'ouverture
d'une
discussion
sur
une
indispensable
réforme
de
la
DGF
est
aujourd'hui
devenue
fondamentale ;
-
Demandent
un
véritable
pacte
de
stabilité
budgétaire
entre
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
afin
de
maintenir
des
services
publics
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territoire.
ARTICLE
DEUX :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE Ÿ NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 72
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025-
098
- 4 — OBJET
: PERTES
SUR
CREANCES
IRRECOUVRABLES
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
—
BUDGET
M57
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
Le
Compte
Administratif
retrace
l'ensemble
des
titres
(recettes)
et des
mandats
(dépenses)
émis
sur
une
année
budgétaire.
Parmi
les
titres,
certains
ne
peuvent
pas
être
encaissés
par
les
services
du
Trésor
Public
chargés
du
recouvrement
malgré
les
procédures
de
recouvrement
engagées.
Sur
ce
constat
de
recettes
irrécouvrables,
le
Comptable
Public
dresse
des
listes
d'admission
en
non-valeurs
des
créances
irrécouvrables
qu'il
transmet
à
la
collectivité
pour:
*
Approbation
de
l'organe
délibérant
*
Prise
en
charge
par
l'émission
de
mandats
aux
articles
6541,
portant
annulation
des
titres
concernés
dans
le
budget
de
la Collectivité.
Le
Comptable
Public
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
sollicite
en
2025
l'admission
en
non-valeurs
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de
2
501,24€
selon
la
liste
n°
7120340433
0.37€
selon
la
liste
n°
7853890333
Il
est
à
noter
qu'en
matière
de
«
créances
irrécouvrables
»,
l'admission
en
non-valeur
n'efface
pas
la
dette
dans
les
cas
des
débiteurs
ayant
changé
de
domicile.
Elle
peut
être
«
réactivée
» dès
lors
que
le débiteur
disparu
est
retrouvé
par
les
services
du
Trésor
Public.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
communautaire
d'admettre
en
non-valeurs
les
sommes
énoncées
sur
l’état
présenté
par
le
Comptable
Public
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
pour
un
montant
de
2
501,61€.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le règlement
comptable
M57,
Vu
la
liste
n°
7120340433
des
créances
irrécouvrables
dressées
par
le
Comptable
Public
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
en
vue
de
l'admission
en
non-
valeurs
et
en
créances
éteintes,
Vu
la
liste
n°
7853890333
des
créances
irrécouvrables
dressées
par
le
Comptable
Public
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
en
vue
de
l'admission
en
non-
valeurs
et
en
créances
éteintes,
Vu
le
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE 7 NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
— année
2025
/ 73
Considérant
que
le
Comptable
Public
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
les
listes
n°
7120340433
et
7853890333,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN :
Décide
d'admettre
en
non-valeur
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de
2
501,61€.
ARTICLE
DEUX :
Autorise
à
imputer
ce
montant
au
Chapitre
65
"Autres
Charges
de
Gestion
Courante"
du
Budget
de
la Communauté
de
Communes
de
la Brie
Nangissienne
de
la manière
suivante
:
Compte
Montant
présentés |
Montants
admis
6541
2501.24€
2501.24
6541
0.37€
0.37€
6542
- €
- €
Total
2
501.61€
2
501.61€
ARTICLE
TROIS :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025-099
_-
5
—
OBJET:
CONSTITUTION
DE
PROVISION
AU
TITRE
DE
L'EXERCICE
2025
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
La
constitution
de
provisions
comptables
à
hauteur
de
l'estimation
du
risque
d'irrécouvrabilité
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
prévue
à
l’article
R.2321-
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
La
constitution
des
provisions
pour
ce
type
de
créances
est
constituée
dès
lors
qu'il
est
estimé
que
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public.
La
constitution
de
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
est
obligatoire
dès
lors
qu'il
y
a
apparition
du
risque.
Elle
est
prévue
à
l’article
Article
D5217-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
modifiée
par
Décret
n°2022-1008
du
15
juillet
2022
- art.
11
(V).
La
constatation
de
dépréciations
est
obligatoire
en
cas
de
perte
de
valeur
d'un
actif.
La
dépréciation
ou
la
provision
est
ajustée
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
de
la
perte
de
valeur
ou
de
l'évolution
du
risque.
Elle
donne
lieu
à
reprise
lorsqu'elle
est
devenue
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
-
année
2025
/ 74
sans
objet,
c'est-à-dire
en
cas
de
disparition
de
la
perte
de
valeur
ou
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
CGCT
rend
nécessaires
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses
et
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement. La
règlementation
en
vigueur
permet
aux
conseils
communautaires
de
choisir
entre :
e
Un
traitement
comptable
semi-budgétaire
qui
constitue
le
régime
commun.
Dans
le
régime
semi-budgétaire,
le
traitement
comptable
ne
concerne
que
la
section
de
fonctionnement
:
“Lors
de
la
constitution
de
la
provision,
seule
une
dépense
de
fonctionnement
est
constatée
au
compte
6817 ;
ÿ_
Lors
de
la
clôture
de
la
créance
douteuse
(encaissement,
admission
en
non-valeur
ou
créance
éteinte),
une
reprise
de
provision
est
effectuée,
générant
une
recette
de
fonctionnement
au
compte
7817
«
Reprises
sur
dépréciations
des
actifs
circulants
».
“Lors
de
la
constitution
de
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
seule
une
dépense
de
fonctionnement
est
constatée
au
compte
au
6715.
Ÿ_
Lors
de
la
clôture
des
risques
et
charges
de
fonctionnement
(réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser),
une
reprise
de
provision
est
effectuée,
générant
une
recette
de
fonctionnement
au
compte
7815
«
Reprises
sur
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
»
e
Un
traitement
comptable
budgétaire
qui
constitue
un
régime
optionnel
et
nécessite
une
délibération
de
la
collectivité
en
ce
sens.
Dans
ce
régime
optionnel,
le
traitement
comptable
concerne
les
deux
sections.
Le
régime
budgétaire
limite
l'inscription
d’une
provision
à
un
rôle
de
transparence
budgétaire
mais
ne
permet
pas
de
jouer
le
rôle
de
constitution
de
réserve
de
prudence.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
fait
le
choix
du
régime
semi-
budgétaire
offrant
les
meilleures
garanties
de
prudence
financière.
Le
niveau
des
provisions
est
adapté
chaque
année
en
fonction
des
estimations.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
constituer
au
titre
de
l’exercice
2025
des
provisions :
>
Pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
3
490,75
€
:
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
de
se
prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2311-3
et
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
- année
2025
/ 75
R.2311-9, Vu
l'arrêté
du
20/12/2024
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs, Vu
l'état
des
restes
à
recouvrer
en
date
du
9
octobre
2025,
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d’une
provision
pour
risques
sur
créances
douteuses, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN :
Décide
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
pour
la
somme
de
3 490,75
€.
ARTICLE
DEUX
:
Impute
la
provision
constituée
pour
les
créances
douteuses
au
compte
6817
«
dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
ARTICLE
TROIS :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025-100_-
6
—
OBJET:
ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
SOLDE
2023-
2025
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
Comme
indiqué
lors
de
la
précédente
séance,
la
commission
a
décidé
d'organiser
une
seconde
réunion
d'attribution
afin
de
permettre
aux
communes
pour
lesquelles
il reste
un
solde
du
fonds
de
concours
de
constituer
un
dossier,
2025
étant
la
dernière
année
du
programme
d'attribution
de
la
période
2023-2025.
Pour
mémoire
ci-dessous
les
fonds
de
concours
restants
à
attribuer.
Communes
Reste
à
percevoir
période
2023/2025
Bréau
9 059,75€
Châteaubleau
1 320,50€
Fontains
33
988,49€
Saint
Ouen
en
Brie
31
134,00€
Saint
Just
en
Brie
14
551,90€
Vanvillé
4
188,02€
Vieux
Champagne
20
157,00€
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 ? BRIE NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 76
Reste
également
à
percevoir
la
somme
de
30
000€
pour
la
commune
de
la
Chapelle
Gauthier.
La
demande
d'attribution
effectuée
en
2024
sur
les travaux
de
réfection
de
voiries
n'a
pas
été
versée,
le montant
total
des
subventions
incluant
le fonds
de
concours
dépasse
les
80%
du
coût
des
travaux,
une
nouvelle
demande
est
déposée
en
2025
sur
un
autre
projet
d'investissement.
La
commission
d'attribution
des
fonds
de
concours
s’est
réunie
le
4
novembre
2025.
8
communes
ont
présenté
des
demandes,
les
caractéristiques
sont
listées
ci-dessous.
,
Fonds
de
Commune |
Objet
|Moanidu | Momantdes|
Rasteà |
concour
Pro}
9
sollicité
PEN True
4309,25€|
-
4 309,55€ |
2 154,63€
Éréau
électrogène Frais
de
9 945.23€
-
9 945,23€ |
4972,61€
fonctionnement
Chapelle
Vidéoprotection
147 509,59€|
54 989,00€
|92 520,59€|
30 000,00€
Gauthier
Réhabilitation
des
SALE USE EN | évacuations
79 991,03€|
39995,32€
|39995.71€|
15 713,00€
pluviales
Vanvillé
AÉNAGEMENt
20 278,16€|
8111,20€
|12166,96€|
4 188,02€
défense
incendie
Projets
48 486,47€
-
48 486,47€|
24 243,24€
Fnderires
investissements Leperses 0e
19476,76€|
-
19476,76€|
9 738,38€
fonctionnement Extension
de
Saint
Ouen
réseau
chemin
des
36
656,51€
-
36
656,51€|
18
328,25€
en
Brie
FLE hein
des |
98 145,00€|
35 000,00€
|63 145,00€|
12 805,75€
Réhabilitation
—_—
bâtiments
mairie
42 925,00€ | 21 462,50€
|21462,50€|
10 731,25€
lécole
Champagne
Frais
de
23 131,12€
"
23131,12€|
9425,75€
fonctionnement
Châteaubleau | MaVaUx réseau
40 906,00€
-
40 906,00€|
1 320,50€
d'éclairage
public
Total
fonds
de
concours
2025
143
621,38€
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
notamment
son
article
186,
Vu
la
délibération
n°
2024/97-14
en
date
du
26
septembre
2024
qui
fixe
le
règlement
du
dispositif
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUPIENNE
Considérant
les
demandes
présentées
lors
de
4
novembre
2025,
Registre
des
délibérations
et
des
décisions
—
année
2025
/ 77
réunion
d'attribution
du
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN :
Décide
d’allouer,
pour
2025,
pour
solde
des
fonds
de
concours
aux
communes
listées
dans
le tableau
ci-dessous
dans
le cadre
du
dispositif
établi
par
la Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
k
Fonds
de
Commune
Objet
Montant 4
Montant
des
ges
concours
pro)
9
sollicité
ACñat groupe
4 309,25€
-
4 309,55€
2 154,63€
;
électrogène
Bréau
Frais
de
9
945.23€
-
9
945,23€
4
972,61€
fonctionnement
Chapelle
Vidéoprotection
|
147
509,59€|
54
989,00€
92
520,59€
30
000,00€
Gauthier Saint
Just
en
Réhabilitation
Brie
des
évacuations |
79
991,03€|
39
995,32€
39
995,71€
15
713,00€
pluviales Aménagement
Vanvillé
défense
20
278,16€|
8
111,20€
12
166,96€
4
188,02€
incendie Projets
48 486,47€
_
48 486,47€ |
24 243,24€
.
investissements
Fontains
Dépenses
de
pe
19 476,76€
|
19 476,76€
9 738,38€
fonctionnement Extension
de
.
réseau
chemin
36
656,51€
-
36
656,51€
18
328,25€
Saint
Ouen
en
Brie
des
poteaux
Remplacement |
98 145,00€|
35 000,00€
|
63 145,00€ |
12 805,75€
des
luminaires
Réhabilitation
Vieux
bâtiments
42
925,00€ |
21
462,50€
21
462,50€
10
731,25€
mairie
/école
Champagne
Frais
de
23
131,12€
-
23
131,12€
9
425,75€
fonctionnement Travaux
réseau
Châteaubleau | d'éclairage
40
906,00€
-
40
906,00€
1
320,50€
public
Total
fonds
de
concours
2025
143
621,38€
ARTICLE
DEUX :
Dit
que
les
fonds
de
concours
non
attribués
sur
la
période
2023/2025
ne
seront
pas
reportés.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ;
NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 78
ARTICLE
TROIS :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025-101
-
7
—
OBJET:
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DE
L'AVANCE
DU
BUDGET
ANNEXE
NANGISACTIPOLE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
M57
Monsieur
le Président
Yannick
GUILLO
présente
la délibération.
Au
cours
de
l'année
2024,
trois
terrains
ont
été
vendus
sur
la ZAC
Nangisactipôle,
pour
un
montant
total
de
6
840
491
€
HT.
Ces
ventes
ont
permis
le
remboursement
de
l'emprunt
pris
sur
le
budget
annexe,
dont
l'échéance
arrivait
à
son
terme
en
octobre
2025,
le
montant
à
rembourser
s'élevait
à
2
730
774,54
€.
En
outre,
le
budget
principal
M57
a
effectué
des
avances
remboursables
au
budget
de
la
ZAC,
sur
divers
exercices
à
hauteur
de
3
097
274
€.
Afin
de
permettre
l'avancée
des
projets
d'investissement
inscrits
au
budget
principal,
il est
proposé
d'anticiper
partiellement
le
remboursement
de
l'avance
faite
au
budget
annexe
Nangisactipôle
sur
l'exercice
2025,
remboursement
initialement
prévu
sur
l'exercice
2026,
pour
un
montant
de
1
500
000
€.
Il convient
de
déterminer
l'échéancier
des
reversements
pour
les
exercices
suivants.
Pour
l'exercice
2026,
une
partie
du
montant
des
ventes
de
l'année
2024
permettra
de
solder
l'avance
faite
depuis
le
budget
principal
M57
au
budget
de
la
ZAC,
à
hauteur
de
1
597
274€.
L'excédent
des
ventes
des
terrains
est
conservé
sur
le
budget
annexe
ZAC
Nangisactipôle,
notamment
en
prévision
des
travaux
restant
à
réaliser
(arrêts
de
bus
de
la
ligne
Provins/Melun
au
droit
de
la ZAC).
Pour
information :
-
Solde
des
terrains
vendus
en
2024
: 1
012
442.46
€
HT
-
Terrains
restant
à
vendre
: pour
un
montant
estimatif
de
2
055
803
€
HT
Terrains
à vendre
: (moyenne
60
€ HT
/m°)
Surface
Montant
estimatif
Exercice
prévisionnel
de
la
vente
5 000
m° (ilot
2b)
300
000
€
2026
9 263
m° (ilot
3)
555
780
€
2027
10
000
m°
(ilot 6a)
600
000
€
2028
10
063
m?
(ilot 7)
600
023
€
2029
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 > BRIE Ÿ NANGUPIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 79
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
la délibération
n°2012/47-04
relative
à
la création
du
budget
annexe
Nangisactipôle,
Vu
la
délibération
2013/35-17
relative
au
versement
de
l'avance
remboursable
du
budget
principal
M14
au
budget
annexe
Nangisactipôle,
Vu
la
délibération
2014/21-16
relative
au
versement
de
l'avance
remboursable
du
budget
principal
M14
au
budget
annexe
Nangisactipôle,
Vu
la
délibération
2018/32-07
relative
au
versement
de
l'avance
remboursable
du
budget
principal
M14
au
budget
annexe
Nangisactipôle,
Vu
la
délibération
2019/14-04
relative
au
versement
de
l'avance
remboursable
du
budget
principal
M14
au
budget
annexe
Nangisactipôle,
Vu
la
délibération
2020/12-05
relative
au
versement
de
l'avance
remboursable
du
budget
principal
M14
au
budget
annexe
Nangisactipôle,
Vu
la délibération
2021/27-04
relative
au
versement
de
l'avance
remboursable
du
budget
principal
M14
au
budget
annexe
Nangisactipôle,
Vu
la
délibération
2022/89-27
relative
au
versement
de
l’avance
remboursable
du
budget
principal
M57
au
budget
annexe
Nangisactipôle,
Vu
la délibération
2023/78-16
relative
au
versement
de
l'avance
remboursable
du
budget
principal
M57
au
budget
annexe
Nangisactipôle,
Vu
la
délibération
2025-019
relative
au
remboursement
de
l’avance
du
budget
annexe
Nangisactipôle
au
budget
principal
M57,
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
les
modalités
de
remboursement
de
l'avance
faite
au
budget
annexe
Nangisactipôle
par
le
budget
principal
M57,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN :
Rappelle
que
le
montant
global
de
l'avance
remboursable
faite
au
budget
annexe
Nangisactipôle
s'élève
à
3
097
274
€,
ARTICLE
DEUX
:
Dit
que
pour
l'année
2025,
compte
tenu
des
ventes
effectuées
en
2024,
pour
un
montant
de
6
840
491
€
HT,
il
sera
reversé
par
mandat
administratif,
émis
avant
le
31
décembre
2025,
du
budget
annexe
au
budget
principal
M57
la
somme
de
1
500
000
€.
Indique
qu'il
a
été
remboursé
le
capital
emprunté,
auprès
du
crédit
agricole,
la
somme
de
2
730
774,54
€.
ARTICLE
TROIS :
Dit
que
pour
l'exercice
2026,
le
produit
des
ventes
2024
permet
de
reverser
1 597
274
€
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 Ÿ BRIE & NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 80
par
mandat
administratif,
émis
avant
le 30
mars
2026,
sur
le
budget
principal
M57,
le solde
est
conservé
sur
le
budget
annexe
Nangisactipôle
en
prévision,
des
travaux
restant
à
réaliser. ARTICLE
QUATRE
:
Indique
que
le
mode
de
remboursement
est
le
mandat
administratif
du
budget
de
Nangisactipôle
vers
le
budget
principal
M57
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
viré
sur
le
compte
Banque
de
France
du
service
de
gestion
compte
de
Provins
au
cours
du
mois
de
mars
2026.
ARTICLE
CINQ :
Dit
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
M57
de
l'exercice
2025
et
suivants
à
l’article
27638
en
recette
d'investissement
et
à
l’article
168751
des
dépenses
d'investissement
au
budget
Nangisactipôle.
ARTICLE
SIX
:
Dit qu’à
la clôture
du
budget
Nangisactipôle
le passif
ou
la plus-value
générée
par
la vente
des
terrains
sera
intégré
au
budget
principal
M57.
ARTICLE
SEPT :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025
-
102
-
8
—-
OBJET:
AUTORISATION
D’ENGAGEMENT
DE
DÉPENSES
D’'INVESTISSEMENT
DU
BUDGET
PRINCIPAL
M
57
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
exécutifs
locaux
peuvent,
avant
le
vote
du
budget
primitif,
être
autorisés
par
leur
assemblée
délibérante
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
d’un
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
par
chapitre.
Cette
faculté
vise
à
assurer
la
continuité
de
l’action
publique
et
à
garantir
la
bonne
exécution
des
opérations
d'investissement,
dès
le
début
de
l'exercice
budgétaire
suivant.
Elle
permet
notamment
d'éviter
toute
interruption
dans
la
réalisation
des
projets
communautaires
et
dans
la
conduite
des
opérations
techniques
ou
administratives
qui
nécessitent
une
anticipation,
comme
le
lancement
d'études,
la
passation
de
marchés
ou
la
commande
de
matériel.
L'ouverture
de
crédits
à
hauteur
de
25
%
présente
un
double
intérêt.
D'une
part,
elle
offre
à
la communauté
de
communes
la souplesse
nécessaire
pour
faire
face
aux
impératifs
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE $
NANGUYIENNE
M
M
UN
Registre
des
délibérations
et des
décisions
- année
2025
/ 81
de
calendrier
et
aux
besoins
urgents
pouvant,
se
manifester
au
tout
début
de
l’année,
en
particulier
lorsque
certaines
procédures
doivent
être
engagées
avant
le vote
du
budget
primitif,
afin
de
ne
pas
retarder
la
mise
en
œuvre
des
projets.
D'autre
part,
cette
autorisation
s'inscrit
dans
un
cadre
strictement
encadré
et
limité,
garantissant
la
maîtrise
des
dépenses
publiques
et
la
conformité
des
engagements
aux
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
la
commande
publique.
Les
crédits
ainsi
mobilisés
permettront
de
poursuivre
les
opérations
déjà
engagées,
de
préparer
les
futurs
investissements
et
de
respecter
les
délais
imposés
par
les
partenaires
institutionnels
ou
financiers,
notamment
dans
le cadre
des
subventions
ou
cofinancements
soumis
à
des
contraintes
temporelles
précises.
Pour
le
budget
principal,
les
crédits
ouverts,
et
dont
la
limite
du
quart
des
crédits
d'investissement,
s'établissent
comme
suit
:
-
Chapitre
20:
840
393,24€
soit
%
des
crédits
:
210
098
€
-
Chapitre
21:
579
331,07
€
soit
des
crédits :
144
832
€
-
Chapitre
23
: 4774
840,00
€
soit
%
des
crédits
:
1
193
710
€
Il est
proposé
d'affecter
les
crédits
de
la façon
suivante
:
- au
chapitre
20
«
Immobilisations
incorporelles
»
pour
la
somme
de
200
000
€
>
2031
«
Frais
d'études
»
:
pour
200
000
€
-
Siège
: Concours
de
maîtrise
d'œuvre,
Avant-Projet
Sommaire,
Avant-Projet
Définitif:
200
000
€.
- au
chapitre
21
«
immobilisations
corporelles
»
pour
la
somme
de
32
100
€
>
2152
«
installation
de
voiries
»
pour
32
100€
- Renforcement
Chaussée
rue
Papin
à
Verneuil
: 32
100
€.
- au
chapitre
23
«
Immobilisations
incorporelles
»
pour
la
somme
de
18
000
€
>
2313
«
Constructions
»
:
pour
18
000
€
- Patrimoine
: Travaux
aire
pédagogique
:18
000
€.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1612-1,
Vu
la
délibération
n°
2025
- 040
du
3
avril
2025
portant
adoption
du
budget
principal
de
l'exercice
2025,
Vu
le
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
pour
l'exercice
2025,
Considérant,
la
possibilité,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
d'engager
les
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
primitif
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
Considérant
que
pour
le
budget
principal,
les
crédits
ouverts,
et dont
la
limite
du
quart
des
crédits
d'investissement,
s’établissent
comme
suit
:
-
Chapitre
20:
840
393,24€
soit
des
crédits
:
210
098
€
-
Chapitre
21:
579
331,07
€
soit
4
des
crédits
:
144
832
€
-
Chapitre
23
:
4
774
840,00
€
soit
%
des
crédits
: 1
193
710
€
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 Ÿ BRIE ÿ NANGUIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 82
Considérant,
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
et
la
bonne
exécution
des
opérations
d'investissement
en
début
d'exercice
2026,
avant
le vote
du
budget
primitif,
Considérant
la proposition
d’affecter
des
crédits :
- au
chapitre
20
«
Immobilisations
incorporelles
»
pour
la somme
de
200
000
€
- au
chapitre
21
«
immobilisations
corporelles
»
pour
la
somme
de
32
100
€
- au
chapitre
23
«
immobilisations
en
cours
»
pour
la somme
de
18
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN :
Autorise
le
Président
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025,
avant
le vote
du
budget
primitif
2026,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
DEUX :
Dit
que
cette
autorisation
s'applique
aux
chapitres
suivants
du
budget
principal
:
—
Chapitre
20«
Immobilisations
incorporelles
»
pour
la
somme
de
200
000
€
—
Chapitre
21
«
immobilisations
corporelles
»
pour
la
somme
de
32
100
€
—
Chapitre
23
«
immobilisations
en
cours
»
pour
la
somme
de
18
000
€
Ventilés
comme
ci-dessous
:
- au
chapitre
20
«
Immobilisations
incorporelles
»
pour
la
somme
de
200
000
€.
>
2031
«
Frais
d'études
»
:
pour
200
000
€
-Siège:
Concours
de
maitrise
d'œuvre
et
Avant-Projet
Sommaire,
Avant-Projet
Définitif
(indemnisation
a
minima)
:100
000
€
- au
chapitre
21
«
immobilisations
corporelles
»
pour
la
somme
de
32
100
€.
>
2152
«
installation
de
voiries
»
pour
32
100€
-Renforcement
Chaussée
rue
Papin
à
Verneuil
: 32
100
€
- au
Chapitre
23
«
Immobilisations
incorporelles
»
pour
la
somme
de
18
000
€.
>
2313
«
Constructions
»
:
pour
18
000
€
-Patrimoine
: Travaux
aire
pédagogique
:18
000
€
ARTICLE
TROIS :
Le
Président
rendra
compte
au
Conseil
communautaire
des
dépenses
engagées
dans
ce
cadre
lors
de
la
présentation
du
budget
primitif
2026.
ARTICLE
QUATRE
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025
- 103
- 9
—
OBJET:
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LE
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
DANS
LE
CADRE
DE
L'APPEL
A
PROJET
”_INNOVATIONS
EN
SANTE
"
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUYTIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
— année
2025
/ 83
La
Brie
Nangissienne
souhaite
développer
des
actions
de
prévention
autour
de
la
santé
des
femmes.
En
effet,
le
dernier
diagnostic
du
contrat
local
de
santé
démontre
une
importante
carence
de
prise
en
charge
médicale,
et
parfois
jusqu’à
une
rupture
de
soin,
des
femmes
à
partir
de
21
ans.
Ces
dernières
expriment
un
défaut
de
compréhension
des
soins
nécessaires
(frottis,
prise
de
sang,
contraception)
et
d'accès
aux
soins
éloignés.
Fort
de
ce
constat,
le
service
santé
et
prévention
a
créé
des
ateliers
«
san’thé
femmes
»
en
lien
avec
le
secours
populaire
et
trois
intervenantes
:
une
sage-femme,
une
sexothérapeute
et
une
policière.
Le
coût
global
de
ces
ateliers
est
de
864
€.
Afin
de
financer
ces
actions,
le
service
santé
et
prévention
a
répondu
à
un
appel
à
projets
«
innovations
en
santé
»,
lancé
par
le
Département
de
Seine-et-Marne.
Une
réponse
favorable
a
été
donnée
le
25
septembre
2025,
permettant
de
bénéficier
d’une
subvention
de
720
€.
Aussi,
il convient
de
signer
une
convention
avec
le
Département
de
Seine-et-Marne
afin
de
finaliser
cette
demande
de
subvention.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005
N°
73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7 octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
la
décision
N°
2025-032
du
25
mars
2025
relative
à
la
demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
Seine-et-Marne
pour
l'intervention
de
praticiens
de
santé
dans
le cadre
d'ateliers
de
prévention,
Considérant,
l'organisation
d'ateliers
de
prévention
dédiés
aux
femmes
en
rupture
de
parcours
de
soin
sur
l’année
2025,
Considérant,
que
le
Département
de
Seine-et-Marne
participe
au
financement
d'actions
de
santé
à
travers
des
appels
à
projets,
Considérant,
que
le
Département
de
Seine-et-Marne
propose,
à
travers
l'appel
à
projets
«
Innovations
en
santé
»,
de
financer
des
actions
de
prévention,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN
:
Approuve
la convention
de
subvention
de
fonctionnement
dans
le cadre
de
l'appel
à
projets
«
Innovations
en
santé
».
ARTICLE
DEUX :
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
subvention
de
fonctionnement
entre
le
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE Ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
-
année
2025
/ 84
département
de
Seine-et-Marne
et
la
Brie
Nangissienne,
à
la
suite
de
l'appel
à
projets
«
Innovations
en
santé
».
ARTICLE
TROIS
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
2025
- 104
- 10
—
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'AGENTS
DES
COMMUNES
__AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
BRIE
NANGISSIENNE,
POUR
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
PERISCOLAIRE
DU
MERCREDI
ET
EXTRASCOLAIRE
ET
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
ENTRE
LES
COMMUNES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
BRIE
NANGISSIENNE
POUR
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
est
compétente
en
matière
de
«
création,
gestion
et
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
du
mercredi
et
extrascolaires
»,
dans
le
cadre
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
».
Les
communes
conservent
la compétence
périscolaire.
A
ce
titre,
la
CCBN
gère
neuf
accueils
de
loisirs
situés
à
Fontenailles,
Grandpuits,
La
Chapelle-Gauthier,
Mormant,
Nangis,
Rampillon
et Verneuil
L'Etang.
Le
Syndicat
Pédagogique
de
Villefermoy
pour
l'école
de
Fontenailles,
les
communes
de
Grandpuits-Bailly-Carrois,
La
Chapelle-Gauthier,
Mormant,
Nangis,
Rampillon
et
Verneuil
L'Etang
emploient
des
agents
qui
encadrent
les
activités
du
périscolaire
des
lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi.
Dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services,
les
communes
et
la
CCBN
se
sont
rapprochées
afin
de
mutualiser
les
agents,
dans
le
cadre
de
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
pour
l'exercice
de
la
compétence
communautaire
du
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaire.
Afin
d'harmoniser
les
différents
modèles
de
convention
en
cours,
un
travail
d'analyse
réglementaire
et
d'actualisation
a
été
réalisé
en
collaboration
avec
les
communes.
Deux
situations
de
mise
à
disposition
de
personnel
coexistent :
-
D'une
part
le
personnel
en
poste
lors
du
transfert
de
compétence,
mis
à
disposition
par
la
commune
à
la
communauté
de
communes
sans
limite
de
durée.
La
convention
initiale
fait
l'objet
d’un
avenant
n°1
ci-annexé.
-
D'autre
part,
le
personnel
recruté
par
la
commune
postérieurement
au
transfert
de
compétence
et
mis
à
disposition
à
la
communauté
de
communes,
pour
un
délai
maximum
de
trois
ans
et
renouvelable.
Le
projet
de
convention
est
annexé.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE Ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
— année
2025
/ 85
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7 octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
la
délibération
n°2025-053
en
date
du
26
juin
2025
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire, Considérant
que
pour
exercer
la
compétence
«
création,
gestion
et
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
du
mercredi
et
extrascolaires
»,
dans
l'intérêt
d’une
bonne
organisation
des
services,
et
dans
un
souci
de
mutualisation
et
d’efficience
des
moyens
humains, Considérant
l'avenant
1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
d'agents,
en
poste
lors
du
transfert
de
compétence
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
pour
l'exercice
des
compétences
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaires,
sans
limite
de
durée,
Considérant
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
d'agents
des
communes
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
pour
une
durée
de
trois
ans
maximum,
pour
l'exercice
des
compétences
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaire
établie
afin
de
fixer
les
conditions
et
modalités,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN :
Approuve
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
d'agents
des
communes
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
pour
l'exercice
des
compétences
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaire,
pour
une
durée
de
trois
ans
maximums.
ARTICLE
DEUX :
Approuve
l'avenant
1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
d'agents
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
pour
l'exercice
des
compétences
périscolaires
du
mercredi
et
extrascolaire,
sans
limite
de
durée.
ARTICLE
TROIS :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025
-105
- 11
—
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
DES
COMMUNES
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
BRIE
NANGISSIENNE,
DANS
LE
CADRE
DE
LA
COMPETENCE
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
DU
MERCREDI
ET
EXTRASCOLAIRE
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 86
La
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
est
compétente
en
matière
de
«
création,
gestion
et
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
du
mercredi
et
extrascolaires
»,
dans
le
cadre
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
».
Les
communes
conservent
la compétence
périscolaire.
A
ce titre,
la
CCBN
gère
neuf
accueils
de
loisirs
situés
à
Fontenailles,
Grandpuits,
La
Chapelle-Gauthier,
Mormant,
Nangis,
Rampillon
et Verneuil
L'Etang.
Le
Syndicat
Pédagogique
de
Villefermoy
pour
l'école
de
Fontenailles,
les
communes
de
Grandpuits-Bailly-Carrois,
La
Chapelle-Gauthier,
Mormant,
Nangis,
Rampillon
et
Verneuil
L'Etang
mettent
à
disposition
des
locaux
à
la
communauté
de
communes
afin
d'y
exercer
les
missions
d'accueil
de
loisirs
les
mercredis
et
vacances
scolaires.
Dans
un
souci
de
bonne
organisation
et de
rationalisation
des
services,
les
communes
et
la
CCBN
se
sont
rapprochées
afin
de
mutualiser
les
locaux,
dans
le
cadre
de
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux.
Afin
d'harmoniser
les
différents
modèles
de
convention
en
cours,
un
travail
d'analyse
réglementaire
et
d'actualisation
a
été
réalisé
en
collaboration
avec
les
communes.
Plusieurs
réunions
se
sont
tenues
afin
d'établir,
en
concertation,
une
convention
cadre.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005
N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7 octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
la
délibération
n°2025-053
en
date
du
26
juin
2025
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire, Considérant
que
pour
exercer
la
compétence
«
création,
gestion
et
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
du
mercredi
et
extrascolaires
»,
dans
l'intérêt
d’une
bonne
organisation
des
services,
et
dans
un
souci
de
mutualisation
des
locaux,
Considérant,
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
des
communes
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
dans
le
cadre
de
la
compétence
accueil
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaire
établie
afin
de
fixer
les
conditions
et
modalités. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN
:
Approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
des
communes
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
dans
le
cadre
de
la
compétence
accueil
périscolaire
du
mercredi
et
extrascolaire.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 Ÿ BRIE Ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 87
ARTICLE
DEUX :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2025
-106
-
12
—-
OBJET:
REVISION
DE
LA
TARIFICATION
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Monsieur
le
Président
Yannick
GUILLO
présente
la
délibération.
Les
tarifs
des
accueils
de
loisirs
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
n'ont
pas
été
actualisés
depuis
2017.
Pour
faire
face
aux
contraintes
financières
et
organisationnelles
croissantes
liées
à
la
gestion
du
service
enfance,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
revalorisation
des
tarifs
afin
de
garantir
la
pérennité
et
la
qualité
des
prestations. La
tarification
actuelle
est
fondée
sur
le
revenu
fiscal
de
référence
telle
que
présentée
ci-
dessous
:
Revenu
fiscal
de
référence
/ Nb.
de
part
Tranche
6
=
où
>
à
20
000
€
Tranche
5
17
500€
- 20
000€
Tranche
4
14
500€
- 17
500€
Tranche
3
11
500€
- 14
500€
Tranche
2
6
OO0E
- 11
500
€
Tranche
1
<
à
6000
€
Tarifs
journaliers
Journée
Tarifs
journaliers
Demi-journée
complète
en
euros
avec
repas
en
euros
1
enfant
2
enfants
| 3
enfants |
1
enfant
2
enfants
|
3
enfants
et
plus
et
plus
Tranche
6
15,00
13,50
12,00
10,50
9,00
7,50
Tranche
5
13,50
12,15
10,80
9,45
8,10
6,75
Tranche
4
12,00
10,80
9,60
8,40
7,20
6,00
Tranche
3
10,50,
9,45
8,40
7,35
6,30
5,25
Tranche
2
9,00
8,10
7,20
6,30
5,40
4,50
Tranche
1
7,50
6,75
6,00
5,25
4,50
3,75
L'absence
d'évolution
tarifaire
a
entraîné
une
perte
de
recettes,
alors
que
la fréquentation
des
accueils
de
loisirs
est
en
hausse
depuis
2022.
Entre
2017
et
2024,
l'inflation
cumulée
s'élève
à
17,5
%.
Le
coût
d’une
journée
par
enfant
était
de
32
€
en
2017
et
s'élève
aujourd'hui
à
46
€.
Les
tarifs
actuels
ne
permettent
plus
de
couvrir
les
charges,
malgré
les
aides
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
En
2024,
le
service
ALSH
présentait
un
déficit
de
1 million
d'euros
(fonctionnement
et
investissement
confondus).
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
— année
2025
/ 88
La
commission
Enfance
s’est
réunie
le
14
octobre
2025,
au
cours
de
laquelle
différentes
propositions
ont
été
présentées :
En
préambule,
il
convient
de
préciser
que
les
tarifs
dégressifs
pour
les
fratries
ont
été
supprimés
dans
la
mesure
où
la tarification
fondée
sur
la
part
fiscale
prend
déjà
en
compte
la
composition
familiale
e
un
rattrapage
de
l'inflation
sur
la
base
du
maintien
de
la
journée
à
32
€
et
une
augmentation
de
17,5
%
pour
chaque
tranche,
pour
un
gain
de
recettes
estimé
à
72610
€
°
une
répartition
du
reste
à
charge
de
25
%
à 50
%,
selon
les
revenus
fiscaux,
sur
la
base
d’un
coût
de
la journée
de
46
€,
pour
un
gain
de
recettes
estimé
à 217
598
€
e
une
clé
de
répartition
identique
à
celle
de
2017,
sur
la
base
d’un
coût
de
la journée
à 46
€
assortie
à
la
création
de
deux
tranches
supplémentaires,
une
tranche
1
pour
une
part
fiscale
inférieure
à
4
000
€
pour
laquelle
le
tarif
est
maintenu
à
7,50
€
et
une
tranche
8
pour
une
part
fiscale
supérieure
à
25
000
€
pour
laquelle
le
tarif
correspond
à
50
%
du
prix
de
la journée,
soit
23
€,
pour
un
gain
de
recettes
estimé
à
131
220
€
La
commission
Enfance
a
exclu
d'emblée
la
deuxième
solution
au
vu
de
l'impact
important
pour
chaque
tranche.
Les
membres
de
la
commission
se
sont
prononcés
majoritairement
pour
la
première
proposition
avec
l'application
d’un
taux
d'augmentation
de
17,5
%
indifféremment
pour
chaque
tranche.
Le
bureau
communautaire
a
été
appelé
à
se
prononcer
sur
la
nouvelle
tarification.
Deux
propositions
ont
été
présentées
: le
rattrapage
de
l'inflation
avec
une
augmentation
de
17,5
%
et
une
répartition
fondée
sur
la
même
clé
de
répartition
que
la
tarification
actuelle,
avec
la
création
de
deux
tranches
supplémentaires.
Les
élus
se
sont
prononcés
pour
la
seconde
option,
fixant
le tarif de
la première
tranche
à 8 €, soit une
augmentation
de
0,50
€,
et
celui
de
la
tranche
8
à
23
€,
soit
50
%
du
tarif
à
la journée.
Il est
proposé
d'instaurer
une
nouvelle
grille
tarifaire
à
la journée
et
à
la
demi-journée :
Tranche
Part
fiscale
Tarif
2017 | Nouveau
tarif
Ecart
en
€
1
<
4
000
7,50
8,00
+
0,50
2
4
000
à
6
000
7,50
9,20
+1,70
3
6
001
à
11
500
9,00
11,50
+2,50
4
11
501
à
14
500
10,50
13,80
+3,30
5
14501
à
17
500
12,00
16,10
+4,10
6
17
501
à
21
000
13,50
18,40
+4,90
7
21
001
à
25
000
15,00
20,70
+5,70
8
>
25
000
15,00
23
+8
Extérieur/sans
QF
32,00
46,00
+14
Le
prix
à
la
demi-journée
avec
repas
correspond
à
70%
du
tarif journée.
Cette
règle
tient
compte
du
fait que
même
pour
un
accueil
plus
court
l'accueil
de
loisirs
mobilise
du
matériel,
du
personnel
et
une
organisation
similaire
à
une
journée
complète.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE Ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
- année
2025
/ 89
Tranche
Part
fiscale
Tarif
2017
| Nouveau
tarif!
Ecart en
€
1
<
4
000
5,25
5,60
+
0,35
2
4
000
à
6
000
5,25
6,44
+
1,19
à
6
001
à
11
500
6,30
8,05
+
1,75
4
11
501
à
14
500
7.39
9,66
+
2,31
5
14501
à
17
500
8,40
11,27
+
2,87
6
17
501
à
21
000
9,45
12,88
+
3,43
7
21
001
à
25
000
10,50
14,49
+
3,99
8
>
25
000
10,50
16,10
+
5,60
Extérieur/sans
QF
21,50
32,20
+10,70
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
la
délibération
N°2025-053
en
date
du
26
juin
2025
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire, Considérant,
que
la
tarification
de
la
prestation
des
accueils
de
loisirs
n’a
pas
été
actualisée
depuis
2017,
Considérant,
que
depuis
2017
le
coût
de
la
journée
d'accueil
par
enfant
a
augmenté
de
32€
à
46€
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d’actualiser
la tarification
afin
de
garantir
la
pérennité
et
la
qualité
du
service
offert
à
l’ensemble
des
enfants
du
territoire,
Nolwenn
LE
BOUTER,
présente
à
la
commission
enfance/petite
enfance,
se
souvient
que
le
sujet
avait
soulevé
beaucoup
de
discussions,
et
que
de
mémoire,
aucune
option
proposée
n'avait
trouvé
consensus.
En
revanche,
elle
se
rappelle
qu'il
avait
été
demandé
de
reprendre
l'étude
avec
un
autre
axe.
Elle
regrette
que
la
proposition,
de
ce
soir,
n'ait
pas
été
soumise
à
nouveau
aux
membres
de
la
commission.
Elle
ajoute
que
les
écarts
proposés
en
euro
sont
bien
différents
d'une
présentation
en
pourcentage.
Elle
cite
quelques
écarts
en
pourcentage
: tranche
1 =
6.7
%
; tranche
2
=
23%,
tranche
3
= 27%...
et la
tranche
8 =
53%
du
tarif).
Elle
constate
que
le
pourcentage
de
rattrapage
de
l'inflation
de
17,5
%,
demandé
en
commission
ne
s'applique
pas
à
toutes
les
tranches.
Elle
regrette
que
les
travaux
de
la
commission
ne
soient
présentés,
afin
de
se
positionner.
Aurélie
POLESE
confirme
les
propos
de
Mme
LE
BOUTER,
quant
aux
demandes
émises
en
commission.
Elle
les
récapitule :
- le nombre
de
familles
concernées
pour
chaque
tranche,
- une
proposition
avec
une
augmentation
à
17,5
%
pour
toutes
les
tranches.
Elle
affirme
n'avoir
eu
aucun
retour
de
ces
travaux
avant
le
délibéré
de
ce jour.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
-
année
2025
/ 90
Alban
LANSELLE
et
Sébastien
COUPAS
confirment
qu'une
présentation
a
bien
été
faite
auprès
du
bureau
en
tenant
compte
des
demandes
de
la
commission.
Aurélie
POLESE
souligne
que
la
commission
devait
retravailler
sur
ces
propositions
corrigées,
avant
d'être
présentées
aux
autres
instances.
Nolwenn
LE
BOUTER
évoque
un
autre
sujet
abordé
en
commission,
celui
de
la
date
de
mise
en
application
des
nouveaux
tarifs.
Elle
ajoute
que
cette
dernière
n’est
pas
précisée
dans
le projet
de
délibération.
Yannick
GUILLO
répond
qu'il a été fixé juillet 2026
et que
la date
est bien
précisée
à l’article
2 de
la délibération.
Nolwenn
LE
BOUTER
souligne
qu'il
n’y
a
donc
pas
d'urgence
pour
délibérer.
Elle
évoque
la proposition
alternative
d’une
application
en
février
2026
par
la
commission,
afin
que
la
décision
soit
assumée
par
l’équipe
sortante
et
non
reportée
sur
la
nouvelle
équipe
post-élections.
Yannick
GUILLO
ajoute
assumer
ce
choix
et précise
qu'en
bureau,
il a
même
été
évoqué
de
faire
une
communication
sur
le
sujet
pour
avertir
les
familles
dès janvier.
Sébastien
COUPAS
propose
le
report
de
la
délibération
pour
laisser
à
la
commission
le
temps
d'étudier
la proposition
et de
soumettre
à nouveau
un
projet.
Le
président
décide
de
mettre
au
vote
cette
délibération
telle
qu’elle
est
proposée.
Jean-Sébastien
SGARD,
trouve
plus
dommageable
que
les
tarifs
n'aient
pas
été
réajustés
depuis
2017.
Certes
la
proposition
n'est
pas
parfaite
mais
il
faut
bien
voter
une
augmentation.
De
plus,
il
considère
qu'il
faudra
désormais
que
les
tarifs
augmentent
chaque
année
pour
suivre
l'inflation.
Il redoute
que
si
le
sujet
est
encore
repoussé,
il ne
sera
pas
rapidement
réintroduit,
ce
qui
entraînera
un
écart
croissant.
Sébastien
COUPAS
souligne
qu'il
est
également
possible
de
voter
ce
soir
et par
la
suite
d'amender
par
un
annule
et
remplace,
si la
commission
souhaite
retravailler
le
sujet.
Après
en
avoir
délibéré,
à
- 14
voix
pour
-
11
voix
contre
(M.
Didier
BALDY,
M.
Davy
BRUN,
M.
Frédéric
BRUNOT,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Philippe
DUCQ,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOËT,
M.
Fabrice
HOULIER,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
Mme
Suzanna
MARTINET,
Mme
Aurélie
POLESE,
Mme
Angélique
RAPPAILLES)
-15
abstentions
(M.
Michel
BILLOUT,
M.
Gilles
BOUDOT,
M.
Christian
CIBIER,
Mme
Stéphanie
DEGAND,
M.
Mohammed
KHERBACH,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Edith
LION,
M.
Christophe
MARTINET,
Mme
Nadia
MEDJANI,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Sylvie
PROCHILO,
M.
Frédéric
ROCHER,
M.
Alain
THIBAUD,
Mme
Joëlle
VACHER)
ARTICLE
UN :
Approuve
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
tarification
pour
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
à la journée
et à la demi-journée
composée
de
huit tranches
allant
de
8.00
€
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 D BRIE ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 92
Numéro
|
Date
d'effet |
Libellé
2025-113
|
20/11/2025
|
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
PCAET
2025
- 1er
forum
de
l'habitat
de
la
Brie
Nangissienne
2025-114
|
20/11/2025
|
Annulée
par
la
Décision
N°2025-119
2025-115
|
20/11/2025
|
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
PCAET
2025
- formation
et
animation
de
la
fresque
du
climat
2025-116
|
20/11/2025
|
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
PCAET
2025
- opération
"étude
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective"
2025-117 |
26/11/2025
|
Contrat
de
prestation
de
services
avec
le cabinet
de
conseil
financier
"Tefak
et
associés"
2025-118
|
26/11/2025
|
Annule
la
décision
n°
2025-061
en
date
du
11
juin
2025
à
la
suite
d'une
erreur
matérielle
portant
sur
le
montant
maximum
du
marché
- marché
de
fourniture
et
livraison
de
titres
restaurants
2025-119
|
27/11/2025
|
Annulation
de
la
décision
n°2025-114
en
date
du
20/11/2025
- demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
PCAET
2025
- rendez-vous
en
terres
bio
(3 visites
de
fermes
bio)
2025-120
|
28/11/2025
|
Validation
d'un
contrat
de
location
du
gîte
de
Courmignoust
du
11
au
13
décembre
2025
pour
la
compagnie
Societat
Valentinas
2025-121
|
04/12/2025
|
Adjonction
d’un
article
autorisant
le
régisseur
de
la
régie
d'avance
— 4041
-du
service
administration
générale
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
à
récupérer
les
chèques
et
cartes
cadeaux
«
Noël
des
agents
»
2025-122 |
04/12/2025
|
Demande
de
subvention
auprès
d'Ile
De
France
Mobilités
pour
la
création
de
deux
points
d'arrêt
de
bus
sur
la
ligne
-
1704
Provins<>Melun
Fin
de
la
séance
à
2
Le
Président,
Y.
GUILLO
Le
secrétaire
de
séance,
T
G.
LECONTE
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026 Ÿ BRIE ÿ NANGUYYIENNE
Registre
des
délibérations
et des
décisions
—
année
2025
/ 91
à 23
€ par jour
selon
les
revenus
des
familles,
et 46
€
pour
les
familles
n'ayant
pas
fourni
d'avis
d'imposition
et
les
extérieurs
suivant
les
grilles
tarifaires
suivantes :
Tarifs
à
la
journée
Tranche
Part
fiscale
Nouveau
tarif
1
<
4
000
8,00
2
4
000
à
6
000
9,20
3
6
001
à
11
500
11,50
4
11
501
à
14
500
13,80
5
14501
à
17
500
16,10
6
17
501
à
21
000
18,40
7
21
001
à
25
000
20,70
8
>
25
000
23
Extérieur/sans
QF
46,00
Tarifs
à
la
demi-journée
Tranche
Part
fiscale
Nouveau
tarif
1
<
4
000
5,60
2
4
000
à
6
000
6,44
3
6
001
à
11
500
8,05
4
11
501
à
14
500
9,66
5
14501
à
17
500
11,27
6
17
501
à
21
000
12,88
7
21
001
à
25
000
14,49
8
>
25
000
16,10
Extérieur/sans
QF
32,20
ARTICLE
DEUX
:
Fixe
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
cette
nouvelle
tarification
au
4 juillet
2026.
ARTICLE
TROIS
:
Autorise
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
ARTICLE
QUATRE
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Informations
et
questions
diverses :
-
Informations
relatives
aux
décisions
prises
par
le
Président
Récapitulatif
des
décisions
du
19/11/2025
au
09/12/2025
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 02 février 2026 077-247700701-20260129-D012026001I0-DE Publié le 02 février 2026