Procès Verbal - 2022 Séance du 220613 Version définitive 1

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Procès Verbal - 2022 Séance du 220613 Version définitive 1 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 Séance du 220613 Version définitive 1)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 13 juin 2022

- PROCES-VERBAL -

Le treize juin deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le mardi 08 juin 2022.

Nombre de membres en exercice : 19

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

ADAM Sonia, ALLARD François, ANGER Erwan, BIGNON Nicole, BONNET Véronique, DUPOUY Jean-Claude, DUSSOL Christophe, LAMADE Marlyse, MARIVELA José, NOCERA Giuseppe, PHEBY Jean-Marc, PONSOLLE Joël, RICHOU Dorian.

Étaient absents et excusés :

Mme LECLERC Fanny ayant donné procuration à Sonia ADAM.

Mme MONBEC Sylvie ayant donné procuration à Jean-Claude DUPOUY. ALTMEYER Nicolas, FRETAY Delphine, GARNON Sylvie, HIAIRRASSARY Thierry.

M. NOCERA Giuseppe est élu secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) Installation de deux nouveaux conseillers municipaux

Suite à la démission de Madame Sylvie LUCY et de Monsieur Benoît TRIVERIO de leur poste de conseillers municipaux en date du 05 avril 2022 et suite à la prise d’acte de cette démission par le Préfet par courrier adressé le 06 avril 2022, le conseil municipal, conformément à l’article L 270 du code électoral, procède à l’installation de Monsieur RICHOU Dorian et Monsieur ALTMEYER Nicolas, candidats issus de la même liste et suivant le dernier élu, qui a accepté de siéger au conseil municipal.

II) Modification des représentants au sein des commissions

Séance : 2022-04

Délibération : 0400021

 Représentants au sein des commissions municipales

Suite à l’installation de M. Dorian RICHOU et M. Nicolas ALTMEYER, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de modifier la composition des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil et de désigner les membres qui siègeront au sein de ces mêmes commissions

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de désigner comme membres :

Finances, Marchés publics, Subventions :

PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, BONNET Véronique, ALLARD François, DUSSOL Christophe, RICHOU Dorian.

Ressources Humaines, Administration générale, Sécurité, Hygiène : PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, GARNON Sylvie, PHEBY Jean-Marc, FRETAY Delphine, ALTMEYER Nicolas.

Développement économique, commerce, artisanat, emploi : PONSOLLE Joël, GARNON Sylvie, LAMADE Marlyse, DUSSOL Christophe, MARIVELA José, HIAIRRASSARY Thierry.

Urbanisme – Aménagement du territoire :

PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, LAMADE Marlyse, DUSSOL Christophe, BIGNON Nicole, MARIVELA José, HIAIRRASSARY Thierry.

Associations, Sport, Culture

PONSOLLE Joël, ALLARD François, GARNON Sylvie, ANGER Erwan, FRETAY Delphine, ALTMEYER Nicolas.2

Education, Jeunesse, Enfance et Vie scolaire :

PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, GARNON Sylvie, MONBEC Sylvie, LECLERC Fanny, RICHOU Dorian.

Cantine : PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, GARNON Sylvie, MONBEC Sylvie, LECLERC Fanny, RICHOU Dorian.

Bâtiments, Réseaux, Cimetière :

PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, ANGER Erwan, DUPOUY Jean-Claude, BIGNON Nicole, RICHOU Dorian.

Accessibilité : PONSOLLE Joël, ANGER Erwan, BIGNON Nicole, MONBEC Sylvie, MARIVELA José, RICHOU Dorian.

Mobilité, Transport :

PONSOLLE Joël, ALLARD François, ANGER Erwan, LAMADE Marlyse, BIGNON Nicole, RICHOU Dorian.

Voirie, Sécurité routière, Transport, Agriculture, Hydraulique : PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, ANGER Erwan, DUPOUY Jean-Claude, PHEBY Jean-Marc, HIAIRRASSARY Thierry.

Tourisme, Fêtes, Cérémonies :

PONSOLLE Joël, GARNON Sylvie, DUPOUY Jean-Claude, MONBEC Sylvie, FRETAY Delphine, ALTMEYER Nicolas.

Développement durable :

PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, ALLARD François, BIGNON Nicole, ADAM Sonia, HIAIRRASSARY Thierry.

Santé : PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, GARNON Sylvie, LAMADE Marlyse, FRETAY Delphine, HIAIRRASSARY Thierry.

OM : PONSOLLE Joël, BONNET Véronique, ALLARD François, ANGER Erwan, ADAM Sonia, HIAIRRASSARY Thierry.

Gestion de crise, Plan Communal de Sauvegarde :

PONSOLLE Joël, NOCERA Giuseppe, BONNET Véronique, ALLARD François, GARNON Sylvie, ANGER Erwan, RICHOU Dorian.

 Élections des membres du CCAS

Séance : 2022-04

Délibération : 0400022

Monsieur le Maire rappelle que le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.).

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.

Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d’administration du CCAS (art. L 123-6 du code l’action sociale et des familles) à savoir, un représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des personnes handicapées, un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

M. le Maire indique que les membres élus du conseil d’administration du CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats (art. R 123-8)

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Liste PONSOLLE Joël

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 10

A obtenu :

Liste PONSOLLE Joël : 15 voix

La liste PONSOLLE Joël ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité de membres du CCAS : M. PONSOLLE Joël, Mme GARNON Sylvie, Mme MONBEC Sylvie, Mme LECLERC Fanny, M. ALTMEYER Nicolas.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.3

 Élections des membres de la CCID (Commission Communale des Impôts directs)

Séance : 2022-04

Délibération : 0400023

Ce sont l’article 1650 du code général des impôts et l’article 345 de l’annexe III du code général des impôts qui régissent le fonctionnement de la CCID est en charge de garantir la bonne évaluation des bases fiscales de la collectivité sur les locaux d’habitation.

En effet, elle donne son avis aux évaluations réalisées par l’administration fiscale. Elle peut également engager tous travaux permettant une mise à jour des bases fiscales. C’est un travail de coopération entre les commissaires qui ont la connaissance du terrain et l’administration fiscale. La CCID est donc garante de l’équité fiscale entre les contribuables de la collectivité. Pour les communes de + de 2000 habitants la CCID est composée de huit commissaires plus le maire qui en sera le Président. Des suppléants en nombre égal sont aussi désignés.

M. le Maire indique qu’il convient de désigner huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

PROPOSE :

Titulaires Suppléants

NOCERA Giuseppe PHEBY Jean-Marc

BONNET Véronique BIGNON Nicole

ALLARD François MONBEC Sylvie

GARNON Sylvie MARIVELA José

LAMADE Marlyse ADAM Sonia

DUPOUY Jean-Claude LECLERC Fanny

DUSSOL Christophe FRETAY Delphine

RICHOU Dorian ALTMEYER Nicolas

 Élections des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales

Séance : 2022-04

Délibération : 0400024

M. le Maire indique que cette commission statue sur les recours administratifs préalables obligatoires. Il rappelle que la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, dite loi Pochon-Warsmann, a considérablement modifié le code électoral. La création du répertoire unique (REU) permet de centraliser toutes les listes électorales de France, lesquelles sont mises à jour par l’INSEE.

Dans chaque commune, exit l’ancienne commission de révision des listes électorales ; c’est le maire qui décide des inscriptions et des radiations sur le territoire de sa commune.

L’article 17 du code électoral précise : « les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Ensuite, l’article L18 fixe la nouvelle procédure : le maire vérifie la demande d’inscription de l’électeur et il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours ; le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d’inscription.

Les décisions prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés et transmises à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

En corollaire de ce nouveau pouvoir reconnu aux maires, le législateur a prévu la création dans chaque commune d’une commission de contrôle qui se réunit au moins une fois l’an et en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, elle est constituée lorsque deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints au maire titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales, et de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉSIGNE : BONNET Véronique, GARNON Sylvie, ANGER Erwan

ALTMEYER Nicolas, HIAIRRASSARY Thierry4

III) Agglomération d’Agen : Désignation des délégués à la CLECT

Séance : 2022-04

Délibération : 0400025

Annule et remplace la délibération n°2021-0600041 du 16 décembre 2021

Le Conseil d’Agglomération a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) chargée de procéder à l’évaluation du montant des transferts de charges.

Vu l’article 1609 nonies C IV 1er du CGI,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La CLECT est obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de l’Agglomération d’Agen (AA).

La désignation de son conseiller est laissée à la libre appréciation de la commune. Chaque commune membre de l’AA dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant au sein de la CLECT, sans distinction démographique.

Le suppléant n’est appelé à siéger qu’en cas d’absence du titulaire. M. le Maire indique au conseil qu’il convient de désigner un titulaire et un suppléant et propose :

Délégué titulaire : Joël PONSOLLE

Déléguée suppléante : Véronique BONNET

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DÉSIGNE comme représentants de la commune à la CLECT :

Délégué titulaire : Joël PONSOLLE

Déléguée suppléante : Véronique BONNET

IV) Demande de cession anticipée à l’EPFL

Séance : 2022-04

Délibération : 0400026

Le 25 octobre 2019, l’EPFL Agen-Garonne s’est porté acquéreur, par voie de préemption d’un ensemble immobilier pour le compte de la commune de Brax, composé de deux maisons d’habitation et d’un grand hangar à vocation agricole.

Le prix total d’acquisition, frais d’agences et de notaire inclus s’élèvent à 271 516 euros se décomposant ainsi : - 265 000 euros pour l’acquisition du tènement foncier

- 4 016 euros de frais de notaire

- 2 500 euros de frais d’agence

La convention de portage signée en date du 29 janvier 2020 prévoit un remboursement de la commune à l’EPFL Agen Garonne comme indiqué ci-dessous :

BRAX

Montant (PPA + FN) Intérêts Capital Annuités

2020 271 516 € 8 145 € 67 879 € 76 024 €

2021 203 637 € 6 109 € 67 879 € 73 988 €

2022 135 758 € 4 073 € 67 879 € 71 952 €

2023 67 879 € 2 036 € 67 879 € 69 915 €

TOTAL 20 364 € 271 516 € 291 879 €

291 879 €

Le montant total de remboursement s’élèvera donc à 291 879 euros dont 20 364 euros de frais de portage. La commune souhaiterait pouvoir procéder à une rétrocession anticipée des parcelles cadastrées AA 206, 207, 209 et 210 d’une superficie de 310 m² afin de permettre l’accès au foncier situé en mitoyenneté, propriété du bailleur social Habitalys et sur lequel un programme de logements neufs est en cours de construction comme indiqué dans le plan ci-dessous :5

La commune a déjà honoré deux remboursements d’annuités sur les années 2020 et 2021 pour un montant de 135 758 € hors frais de portage.

Les membres de l’EPFL sont favorables à une rétrocession anticipée permettant à la commune de l’opération de création de logements sociaux à proximité directe de son centre bourg.

La rétrocession des 349 m² représente un montant global de 350 € hors frais de portage. Il est proposé de procéder à la rétrocession sans modification de l’échéancier initial, le versement des premières annuités venant couvrir le montant de la rétrocession anticipée proposée.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L324-9,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-358-0001 du 24 décembre 2010, de création de l’Etablissement Public Foncier Local Agen Garonne,

Considérant la convention de portage en date du 29 janvier 2020 signée entre l’EPFL Agen Garonne et la commune de Brax, Considérant la volonté de la commune de ne pas réduire la durée de la convention de portage,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DEMANDE à l’EPFL Agen Garonne de procéder à la cession anticipée des parcelles cadastrées AA n° 206, 207, 209 et 210 d’une superficie cadastrale totale de 349 m² pour le compte de la commune de Brax pour un montant de 350 € hors frais de notaire, payé dès avant la signature de l’acte authentique, par suite du remboursement anticipé, conformément aux modalités définies dans la convention de portage, AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

V) Territoire énergie 47 : Transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques »

Séance : 2022-04

Délibération : 0400027

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au syndicat départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47, ex-Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce en outre diverses compétences optionnelles liées aux énergies ou à leur utilisation, notamment la compétence Infrastructures de charge pour véhicules électriques.

Conformément à l’article 3.2.6 de ses statuts « Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques », TE 47 exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :

Limite des parcelles acquises en 2019

Emprise nécessitant la rétrocession anticipée6

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ; - généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La compétence ne peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre qu’à échéance de périodes révolues de cinq ans, avec préavis de six mois au moins avant l’échéance, dans les conditions décrites à l’article 5.2.2 des statuts de TE 47. Un premier schéma directeur de déploiement de ces infrastructures à l’échelle départementale a été établi, et TE 47 a déployé plus de cent bornes de charge pour véhicules électriques en Lot-et-Garonne, qui s’intègrent dans un schéma régional.

Pour offrir un service performant et de qualité aux usagers de ces bornes, le groupement des Syndicats d’énergies de Nouvelle- Aquitaine, auquel adhère TE 47, a créé MOBIVE, un service de charge accessible 7j/7 et 24h/24 avec utilisation d’une application Smatphone dédiée permettant la supervision, l’exploitation et la gestion de la monétique d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques en Nouvelle-Aquitaine.

Ce service de charge s’accompagne d’un service de mobilité permettant à des usagers de s’abonner et ainsi bénéficier de tarifs préférentiels.

Monsieur le Maire souhaite inscrire la commune dans ce projet départemental de mobilité électrique.

L’article L.2224-37 du CGCT dispose que « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires. »

Cet article L. 2224-37 du CGCT permet également le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité.

Si la commune transfère sa compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques » à TE 47, celui-ci sera maître d’ouvrage des travaux de création et propriétaire des ouvrages créés et de leurs accessoires, dont il assurera l’exploitation tout comme celle des bornes éventuellement déjà existantes qui seraient mises à sa disposition.

La commune pourra assurer, au titre de sa contribution, une part du financement de l’investissement et du fonctionnement. Ces conditions sont fixées par délibération du Comité Syndical de TE 47. Elles sont intégrées dans le « Guide des conditions techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence » optionnelle Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par TE 47, en particulier dans ses annexes :  Annexe 1 : Plan de déploiement

 Annexe 2 : Financement de l’investissement

 Annexe 3 : Financement du fonctionnement

 Annexe 4 : Tarification aux usagers.

Toute implantation d’infrastructure de charge de véhicule électrique sur le territoire de la commune sera soumise à l’approbation préalable de celle-ci.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, Vu les statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,

Vu le Guide des conditions techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence optionnelle Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par TE 47, Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence à TE 47, Considérant que la Commune souhaite s’inscrire dans ce projet départemental de mobilité électrique,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE de transférer la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, à compter du 01 juillet 2022 ; APPROUVE la réalisation par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne des travaux d’installation d’infrastructure(s) de charge sur le territoire de la commune de Brax ;

S’ENGAGE à verser à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne la contribution ou le fonds de concours éventuellement dus pour la réalisation des travaux d’installation ;

S’ENGAGE à autoriser Territoire d’Energie Lot-et-Garonne à occuper temporairement le domaine public de la commune nécessaire à l’implantation des bornes tout en l’exonérant du versement de redevance d’occupation du domaine7

public, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 2°du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette occupation ne présentant pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation ;

DÉCIDE d’inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant à la contribution à verser à TE 47 pour l’exploitation et la maintenance des infrastructures ;

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces liées à cette affaire, dont les conventions de mise à disposition de terrain et conventions d’occupation du domaine public nécessaires.

VI) Tableau de voirie : Mise à jour

Séance : 2022-04

Délibération : 0400028

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1 et les articles L.141-1 et suivants et les articles R.141-1 et suivants Vu la délibération du conseil municipal de Brax relative au tableau de classement en date du 11 août 1998. M. le Maire rappelle que suite à l’adoption des nouveaux statuts de l’Agglomération d’Agen, la gestion de l’ensemble des voiries communales précédemment d’intérêt communautaire pour certaines a été reprise par les communes depuis le 1er janvier 2022. M. le Maire présente le tableau de voirie réalisé en collaboration avec le cabinet de géomètres PANGÉO qu’il convient d’actualiser en tenant compte des derniers lotissements réalisés sur la commune.

Cat N° Date

1 Rue du Levant - VC n°1 de l' Avenue des Landes (RD 119) au Chemin de Lachapelle (VC n°9) 340 7,80

101 Place de l' Eglise de Rue du Levant ( VC n°1) 25 20,00

2 Rue Marcel Domingues - VC n°2 de l' Avenue des Landes (RD 119) à la Rue du Levant ( VC n°1) 40 5,00

3 Chemin du Rieumort - VC n°3 de l' Avenue des Landes (RD 119) au Ruisseau du Rieumort, limite du Passage d'Agen 1 910 5,90

31 Rue des Joncs - VC n°31 du Chemin du Rieumort (VC n°3) au Lotissement 'La Chapelle' (VC n°92) 350 6,40

4 Chemin de Fonfrède - VC n°4 de l' Avenue des Landes (RD 119) à la limite de Commune de Ste Colombe en Bruilhois 900 4,70

5 Rue de la Rose - VC n°5 de l' Avenue des Landes (RD 119) à la limite de Commune de Ste Colombe en Bruilhois 615 9,30

51 Rue des Lilas - VC n°51 De la Rue de la Rose (VC n°5) à la Rue des Mimosas (VC n°521) - 'Le Hameau de la Rose' 87 5,00

52 Rue des Chaumes - VC n°52 de la Rue de la Rose (VC n°5) à la Rue des Mimosas (VC n°521) - 'Le Hameau de la Rose' 86 5,00

521 Rue des Mimosas - VC n°521 de Rue des Chaumes (VC n°52) - 'Le Hameau de la Rose' 192 6,30

53 Lotissement BEZIS - VC n°53 de Rue de la Rose (VC n°5) - Lotissement 'BEZIS' 227 7,90

54 Rue des Vignes - VC n°54 de Rue de la Rose (VC n° 5) au bout du Rue des Tilleuls ou Lieu-dit Touron 300 5,00

55 Rue des Tilleuls - VC n°55 de Rue de la Rose (VC n° 5) à la Rue des Vignes (VC n°54) 135 7,10

6 Chemin de Révignan - VC n°6 de l' Avenue des Landes (RD 119) au Ruissseau du Rieumort, limite du Passage d'Agen 1 200 8,10

7 Chemin de Nodigier - VC n°7 du Chemin de Fonfrède (VC n°4) au Canal Latéral à la Garonne 685 5,50

8 Chemin de Lestagné - VC n°8 de la Rue du Jardin (VC n°25) au lieu-dit "Lestagné" 1 170 5,40

81 Lotissement du Stade - VC n°81 de Chemin de Lestagné (VC n° 8) - 'Lotissement du Stade' 120 5,50

9 Chemin de Lachapelle - VC n°9 de l' Avenue des Landes (RD 119) au lieu-dit "Calamane" 1 470 3,80

91 Lotissement Clair Soleil - VC n°91 de Chemin de Lachapelle (VC n°9) - Lotissement 'Clair Soleil' 70 10,00

92 Lotissement La Chapelle - VC n°92 de Chemin de Lachapelle (VC n°9) - 'Lotissement La Chapelle' à Rue des Joncs (VC n°31) 77 10,00

10 Chemin de Bellegarde - VC n°10 du Chemin de Lachapelle (VC n°9) au Chemin du Rieumort (VC n°3) 690 5,50

11 Chemin du Barrail - VC n°11 de l' Avenue des Landes (RD119) au Chemin du Rieumort (VC n°3) 1 050 4,60

12 Chemin du Pintre - VC n°12 de l' Avenue des Landes (RD 119) au Chemin du Barrail (VC n°11) 970 4,00

121 Impasse du Chêne Lyre - VC n°121 de Chemin du Pintre (VC n°12) 70 6,50

122 Impasse des Sorbiers - VC n°122 de Chemin du Pintre (VC n°12) 78 6,20

13 Chemin de Franchinet - VC n°13 du Chemin du Barrail (VC n° 11) au Chemin de Lamothe (VC n°14) 1 090 3,50

131 Impasse de Lamothe - VC n° 131 de Chemin de Franchinet (VC n°13) 260 7,90

14 Chemin de Lamothe - VC n°14 de l' Avenue des Landes (RD 119) au Chemin de Franchinet (VC n° 13) 290 4,50

15 Chemin de Commarque - VC n°15 de l' Avenue des Landes (RD 119) à la Rue du Pont de Lassalle (VC n°27) 465 5,00

151 Impasse des Saules - VC n°151 de Chemin de Commarque (VC n°15) 255 8,25

16 Chemin de Mataly - VC n° 16 de l' Avenue de Gascogne (RD 292) à limite de Commune de Ste Colombe en Bruilhois 230 4,20

17 Chemin de Sarron - VC n°17 De l' Avenue de Gascogne (RD n°292) au Chemin de Carabin (VC n°18) 595 4,50

18 Chemin de Carabin - VC n°18 de la Rue du Pont de Lassalle (VC n° 27) au Ruisseau de Labourdasse 1 445 4,65

19 Chemin de Franquet - VC n°19 du Chemin du Rieumort (VC n° 3) au Ruisseau du Rieumort Lieu-dit Petits Clavies 585 3,80

20 Chemin de Garrousset - VC n°20 de l' Avenue des Landes (RD 119) au Ruisseau de Seynes à la limite avec Ste Colombe en Bruilhois 560 4,20

201 Rue des Fougères - VC n°201 du Chemin de Garrousset (VC n°20) - 'Lotissement GARROUSSET' 505 5,00

202 Rue des Bruyères - VC n°202 de Rue des Fougères (VC n°201) - à la Rue des Fougères (VC n°201) 'Lot. GARROUSSET' 245 3,50

203 Impasse des Genêts - VC n°203 de la Rue des Fougères (VC n°201) - 'Lotissement GARROUSSET' 70 7,84

5,00

3,40

4,40

5,00

5,00

4,30

2,70

4,00

3,20

6,10

2,70

3,70

3,00

2,70

3,10

5,00

5,00

5,00

5,00

2,80

4,30

3,20

2,40

3,80

5,00

5,00

5,00

5,00

5,00

5,00

5,00

5,00

5,00

4,10

5,40

TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

N° Ordre APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE des principaux lieux traversés ou repérés, du point d'extrémité LONGUEUR en m

LARGEUR

Moyenne en

m

DATE

RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C N° OBSERVATIONS

Largeur de la Chaussée en m Classement Ancienne

Appellation Longueur

5,20

3,50

3,208

21 Rue du Stade - VC n°21 de la Rue du Levant (VC n°1) à la Rue du Jardin (VC n°25) 60 5,00

22 Chemin du Chastel - VC n°22 du Chemin de Franchinet (VC n°13) au Ruisseau du Rieumort, Limite avec Le Passage 385 3,60

23 Allée des Cerisiers - VC n°23 de l' Avenue des Landes (RD 119) à la Rue de la Rose (VC n°5) - Lot. 'Les Vergers de Brax' 460 5,00

231 Centre Commercial Centre Commercial 136 8,20

232 Impasse des Cognassiers - VC n°232 de l' Allée des Cerisiers (VC n°23) - Lotissement 'Les Vergers de Brax' 70 10,00

233 Impasse des Framboisiers - VC n°233 de l' Allée des Cerisiers (VC n°23) - Lotissement 'Les Vergers de Brax' 35 7,00

234 Rue des Figuiers - VC n°234 de Allées des Cerisiers (VC n°23) - 'Lotissement Les Espaces de Touron' 147 7,10

24 Rue des Tamaris - VC n°24 de l' Avenue des Landes (RD 119) - Les Charmilles 470 5,60

241 Impasse du Cèdre - VC n°241 de Rue des Tamaris (VC n°24) - Les Charmilles 35 8,00

242 Impasse des Muriers - VC n° 242 de Rue des Tamaris (VC n°24) - Les Charmilles 70 5,50

25 Rue du Jardin - VC n°25 de Rue du Levant ( VC n°1) au Chemin de Lestagné (VC n°8) 194 9,50

251 Lotissement La Plaine - VC n°251 de Rue du Jardin (VC n°25) à la Place de la Fontaine - 'Lotissement La Plaine' 460 8,00

26 Rue des Peupliers - VC n°26 de Rue des Vignes (VC n°54) à Rue des Acacias VC n°51) - 'Lotissement La Peupleraie' 355 7,1

261 Rue des Ormes - VC n°261 de l' Avenue de Gascogne (RD 292) à Rue de la Peupliers (VC n°26) 628 6,70

262 Rue des Acacias - VC n°262 de Rue de la Peupliers (VC n°26) à Rue des Ormes (VC n°261) 384 5,34

27 Rue du Pont de Lassalle - VC n°27 de l'Avenue de Landes (RD 119) au Chemin de Sarron ( VC n°17) 940 4,90

TOTAL = 24 281

3,60

5,00

4,90

5,00

5,00

5,00

5,00

4,00

2,80

5,00

7,00

5,00

5,00

7,00

5,00

5,00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE le tableau de classement des voies communales

DIT que la nouvelle longueur des voies communales s’élève à 24 281 mètres. AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tout actes et pièces s’y rapportant.

VII) Création d’un conseil municipal des jeunes

Séance : 2022-04

Délibération : 0400029

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Brax propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes – CMJ.

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial. L’objectif éducatif est de permettre aux jeunes braxois, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes. A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune. La création du CMJ s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.

C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment des jeunes. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres…

La mise en place d’axes de travail tels que réunions de commissions, assemblées plénières, comité de suivi permet de viser à atteindre ces objectifs.

Ce CMJ sera composé d’enfants scolarisés dans les classes de CE1 au CM2. La mission première du jeune élu(e) est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son rôle consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des braxois en général et des jeunes en particulier. Il est prévu d’organiser au moins une séance plénière par an du Conseil Municipal des Jeunes. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus jeunes, déroulement d’élections, commissions, …

Le CMJ pourra disposer d’un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux adultes. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE la création du Conseil Municipal des Jeunes qui a pour objectif de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers,), mais aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés par des conseillers municipaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.9

VIII) Tarifs communaux

Séance : 2022-04

Délibération : 0400030

M. le Maire rappelle que suite à l’adoption des nouveaux statuts de l’Agglomération d’Agen, la gestion de l’ensemble des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) précédemment d’intérêt communautaire a été reprise par les communes d’implantation des structures depuis le 1er janvier 2022. Toutefois pour assurer un accompagnement du transfert, une gestion temporaire par l’Agglomération a été maintenue jusqu’au 31 août 2022.

A la rentrée de septembre la commune de Brax proposera un service d’accueil de loisir sans hébergement les mercredis et durant les vacances scolaires.

M. le Maire propose au conseil municipal d’actualiser les tarifs communaux pour ce service et d’harmoniser de fait les tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1er septembre 2022.

Enfants de Brax et des communes

conventionnées

Enfants de communes non

conventionnées

QF mensuel: 0 à 350 la journée 3,12 € 22,12 €

QF mensuel: 351 à 705 la journée 3,73 € 22,73 €

QF mensuel: 706 à 900 la journée 7,05 € 26,05 €

QF mensuel: 901 à 1200 la journée 8,18 € 27,18 €

QF mensuel: 1201 à 1500 la journée 9,66 € 28,66 €

QF mensuel: 1501 et plus la journée 12,32 € 31,32 €

Tarifs 2022

Accueil de loisirs avec restauration

Accueil de loisirs de Brax

QF mensuel: 0 à 350 la 1/2 journée 2,20 € 21,20 €

QF mensuel: 351 à 705 la 1/2 journée 3,02 € 22,02 €

QF mensuel: 706 à 900 la 1/2 journée 4,66 € 23,66 €

QF mensuel: 901 à 1200 la 1/2 journée 4,96 € 23,96 €

QF mensuel: 1201 à 1500 la 1/2 journée 5,36 € 24,36 €

QF mensuel: 1501 et plus la 1/2 journée 8,28 € 27,28 €

QF mensuel: 0 à 705 Participation forfaitaire supplémentaire 2,30 € 2,30 €

QF mensuel: 706 et plus Participation forfaitaire supplémentaire 4,61 € 4,61 €

QF mensuel: 0 à 350 la journée 11,79 € 30,79 €

QF mensuel: 351 à 705 la journée 15,77 € 34,77 €

QF mensuel: 706 à 900 la journée 24,57 € 43,57 €

QF mensuel: 901 à 1200 la journée 26,69 € 45,69 €

QF mensuel: 1201 à 1500 la journée 30,05 € 49,05 €

QF mensuel: 1501 et plus la journée 32,80 € 51,80 €

QF mensuel: 0 à 350 la 1/2 journée 8,69 € 27,69 €

QF mensuel: 351 à 705 la 1/2 journée 12,06 € 31,06 €

QF mensuel: 706 à 900 la 1/2 journée 19,71 € 38,71 €

QF mensuel: 901 à 1200 la 1/2 journée 20,64 € 39,64 €

QF mensuel: 1201 à 1500 la 1/2 journée 21,78 € 40,78 €

QF mensuel: 1501 et plus la 1/2 journée 23,85 € 42,85 €

Tarifs séjour vacances longue distance ( > 200km)

Tarifs séjours vacances courte distance (< 200 km)

Accueil de loisirs sans restauration

Participation sorties, spectacles (coût/enfant> 8€)10

Tranche 1

Tranche 2

Tranche 3

Tranche 4

Tranche 5

Tranche 6

Tarif dégressif -60% à partir du 3ème enfant

Facturation du dépassement du temps légal 12,50€ la 1/2 heure supplémentaire

€ 10,00

QF mensuel: 351 à 705 € 11,00

QF mensuel: 706 à 900 € 13,00

QF mensuel: 0 à 350

QF mensuel: 901 à 1200 € 14,00

QF mensuel: 1201 à 1500 € 16,50

QF mensuel: 1501 et plus € 18,00

REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX 2022

AFFAIRES SCOLAIRES 2022

ACCUEIL PERISCOLAIRE FORFAIT MENSUEL

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

FIXE les tarifs communaux, à compter du 1er septembre 2022, selon les tableaux ci-dessus.

Départ de Mme BIGNON Nicole à 19h55

IX) Personnel municipal

Tableau des effectifs

Séance : 2022-04

Délibération : 0400031

M. Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. M. le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivants :

Grade Cat.

Durée hebdo.

du poste en

centième

(délibération

et

rémunération)

Durée

hebdo. du

poste

en H/Mns

Date

Poste occupé

Statut

(stagiaire,

titulaire,

contractuel)

Temps de

travail (TP

en %)

Emploi fonctionnel (service administratif)

Directeur Général des Services 35,00 h 35H Titulaire 100%

Filière Administrative (service administratif)

Attaché A 35,00 h 35H Ouverture 01/08/22 Titulaire 100,00%

Attaché principal A 35,00 h 35H Titulaire 100,00%

Rédacteur B 35,00 h 35H Titulaire 100,00%

Rédacteur B 35,00 h 35H Titulaire 100,00%

Adjoint administratif Ppal 2ème classe C 35,00 h 35H Titulaire 100,00%

Adjoint administratif C 35,00 h 35H Contractuel 100,00%

Adjoint administratif C 35,00 h 35H Titulaire 100,00%

Adjoint administratif C 16,00 h 16H Titulaire 45,71%11

Adjoint administratif Ppal 1ère classe C 35,00h 35H Titulaire 100%

Filière Technique (service technique et enfance)

Technicien principal de 1ère classe B 35,00 h 35 H Titulaire 100%

Agent de maîtrise principal C 35,00 h 35 H Ouverture 05/09/2022 Titulaire 100%

Adjoint technique Ppal de 1ère classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Adjoint technique Ppal de 2ème classe C 26,00 h 26H Titulaire 74%

Adjoint technique Ppal de 2ème classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Adjoint technique C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Adjoint technique C 24,00 h 24H Titulaire 68,57%

Adjoint technique C 17,50 h 17 H 30 Titulaire 50%

Adjoint technique C 10,00 h 10 H Titulaire 28,57%

Filière Sociale (service enfance)

Agent spécialisé Ppal 1ère classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Agent spécialisé Ppal 1ère classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Filière Animation (service enfance)

Adjoint d'animation C 30,00 h 30H Titulaire 100%

Adjoint d'animation C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Adjoint d'animation C 35,00 h 35H Ouverture 01/09/2022 Contractuel 100%

Adjoint d'animation C 14,00 h 14H Titulaire 40%

Animateur B 35,00 h 35H Contractuel 100%

Adjoint d'animation C 35,00 h 35H Ouverture Contractuel 100%

Adjoint d'animation C 29,80 h 29H05 Contractuel 83%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Contractuel 68%

M. le Maire précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter de ce jour. PREND note qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

X) Décision du Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente à l’assemblée :

 Décision 2022-07 : Marché de travaux rénovation thermique et développement des énergies renouvelables du groupe scolaire et complexe sportif Lot n°4 Electricité

Le marché est attribué à la S.A.S. BADIE, 11 Avenue Pierre Mendès France, 47400 TONNEINS, immatriculée au RCS Agen 726 350 093, pour un montant de 19 955.35 euros HT, répartis comme suit :12

Généralités .................................................. 2 194.95 HT

Alimentation – Armoires électriques ............. 971.21 HT

Circuit de terre ................................................. 86.26 HT

Eclairage artificiel ......................................11 435.00 HT

Appareillage ................................................ 4 629.01 HT

Equipement force motrice et divers ............... 638.92 HT

Montant TTC : 23 946.42 euros

Décision 2022-08 : Marché de travaux rénovation thermique et développement des énergies renouvelables du groupe scolaire et complexe sportif Lot n°1 Plafonds

Le marché est attribué à la S.A.S. MORETTI, 25 Rue Paganel, 47000 AGEN, immatriculée au RCS Agen 328 610 795, pour un montant de 20 967.11 euros HT, répartis comme suit :

Plafonds ......................................... 18 437.02 HT

Poses diverses ..................................... 490.26 HT

Isolation .............................................. 358.11 HT

Frais divers ........................................ 1681.72 HT

Montant TTC : 25 160.53 euros

Décision 2022-09 : Construction cabinets médicaux : Réévaluation du montant de la mission de maîtrise d’œuvre

Les modifications de prestation portent sur le montant de rémunération, recalculé à partir du montant des travaux projetés et sur la répartition de la rémunération de chaque co-traitant, suite à l’intervention d’un nouveau co-traitant, sur le volet Gestion des Flux Thermiques :

SARL BECICE, 21 Rue Armand Saintis – 82000 MONTAUBAN – n° SIRET 438 143 422 00030 ; Au terme des études de projet, le montant estimé de travaux de construction de la maison médicale a été porté à 537 807,00 € HT.

Montant de l’avenant : 14 706.80 € HT soit 17 648.16 € TTC.

Il en résulte la répartition suivante :

SARL François DE LA SERRE : 40 311.80 € HT

SARL ZANI : 3 200.00 € HT

SARL BET MONTET : 2 400.00 € HT

SARL SIEA : 2 700.00 € HT

SARL BECICE : 4 900.00 € HT

Décision 2022-10 : Construction d’une plateforme et mise en œuvre d’une citerne pour la défense incendie

Le marché de travaux relatif à la Construction d’une plateforme et mise en œuvre d’une citerne pour la défense incendie Chemin de Lestagné est attribuée à la société GELADE & Fils, 4 rue des Entrepreneurs ZA de Borie 47480 Pont du Casse, pour un montant de 9 334.00 euros HT,

Montant TTC : 11 200,80 €

Décision 2022-11 : Externalisation désherbage manuel et entretien des massifs

La prestation de désherbage manuel et d’entretien des massifs est attribuée à la Régie de Quartiuer 1 Impasse du Général Bazelaire 47000 AGEN, pour un montant de 4 984,00 euros HT pour un passage ponctuel Montant TTC : 5 980,00 €

Décision 2022-12 : Eglise de Brax intervention sur le clocher, l’arche de l’entrée et les arcs doubleaux

Le marché de travaux relatif à l’élargissement de l’ouverture Nord-Ouest du clocher est attribué à la société Atelier "Les pierres du Temps" 1288 Route de Villeneuve - 47360 PRAYSSAS pour un montant de 13 414,50 euros HT, Montant TTC : 16 097,40,20 €

Décision 2022-13 : Eglise de Brax réparation de la Grosse cloche

Le marché de travaux relatif à la restauration par soudure à chaud de la cloche est attribué à la société BODET Campanaire SUD OUEST, 4 rue du parc Industriel Euronord 31150 BRUGUIERES, pour un montant de 14 301,00 euros HT, Montant TTC : 17 161,20 €

XI) Questions diverses

 Transfert des pouvoirs de police

M. le Maire indique qu’à la suite de la fusion entre l’Agglomération d’Agen et la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres il convient d’arbitrer de nouveau la question du transfert des pouvoirs de police.13

Pour conserver les pouvoirs de police spéciale, il est nécessaire de s’opposer à leur transfert au Président de l’Agglomération de manière formelle.

M. le Maire indique qu’un courrier sera adressé pour se prononcer contre le transfert des pouvoirs de police spéciale à l’Agglomération à l’exception de ceux concernant l’assainissement et les gens du voyage. Le conseil municipal en prend acte.

 Joursnets47

M. le Maire indique que la commune avait fait part de son intérêt pour participer à la première édition des « JoursNets47 » entre le 25 juin et 10 juillet.

Compte tenu des délais très court, M. le Maire propose d’organiser cette manifestation à la rentrée de septembre 2022. Le conseil municipal en prend acte.

 Voie communale : Chemin de Sarron

L’ouverture prochaine du nouvel échangeur autoroutier prévue fin 2022 risque d’amplifier le trafic routier sur les voiries de délestage que sont les chemins de Sarron, de Carabin, de Commarque et du Pont de la Salle. Ces voiries risqueraient d’être utilisées, 24 heures sur 24, 365 jours par an pour permettre aux véhicules de se rendre soit au nouvel échangeur autoroutier, soit à la TAG, à la future gare LGV... et/ou de regagner leur domicile (Agen, Roquefort...) en évitant ainsi d’emprunter les routes départementales. Cette situation va profondément bouleverser la tranquillité et le cadre de vie des riverains, de jour comme de nuit, par la recrudescence des vitesses excessives, des nuisances sonores, des probables accidents matériels et corporels et de la pollution de l’air.

Ces routes (Sarron, Carabin, Commarque et Pont de la Salle) sont toutes sous-dimensionnées pour accueillir un chassé-croisé permanent rendant le croisement de deux véhicules particulièrement dangereux. Le recalibrage, les travaux de renforcement de chaussée, de sécurisation et d’éclairage public de tout ce secteur seraient donc impérativement à envisager engendrant des frais importants pour les finances communales. (Pour rappel, toutes ces voiries sont depuis le 01 janvier 2022 de la compétence communale).

Comme préalable à toute décision, la municipalité a souhaité connaître l’avis des habitants de ce quartier sur la fermeture définitive du Chemin de Sarron par la création d’une raquette de retournement au fond et de la pose de panneaux de sens interdit sauf riverains à son entrée.

A ce titre, 99 courriers types accompagnés d'un coupon réponse invitant tous les riverains des Chemins de Sarron, Carabin, Commarque et du Pont de la Salle à se positionner sur cette question leur a été adressés.

Les résultats de cette consultation sont les suivants :

Chemins/voiries Pour la fermeture de Sarron Contre la fermeture de Sarron COMMARQUE (24 réponses) 16 8 CARABIN (17 réponses) 9 8

SARRON (13 réponses) 13

PONT DE LA SALLE (11 réponses) 10 1 TOTAL : (65 réponses) 48 17

La municipalité a décidé de s'adjoindre, pour une aide à la décision, les services d'un organisme indépendant chargé de réfléchir et de faire des propositions sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la sécurisation de l'ensemble de toutes les voiries de la commune. Un groupe de travail composé d'élus, de techniciens, de représentants des habitants de Brax sur cette problématique sera ainsi créer. Les conclusions de ce groupe de travail seront abordées lors d'une prochaine réunion publique dont la date reste à définir.

Le conseil municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 20.