Procès Verbal - 2022 Séance du 220706 Version définitive 1

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Procès Verbal - 2022 Séance du 220706 Version définitive 1 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 Séance du 220706 Version définitive 1)Thèmes du document : Énergies, Bois et produits du bois, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 06 juillet 2022

- PROCES-VERBAL -

Le six juillet deux mille vingt-deux à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le jeudi 30 mai 2022.

Nombre de membres en exercice : 19

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

ADAM Sonia, ALLARD François, DUPOUY Jean-Claude, GARNON Sylvie, HIAIRRASSARY Thierry, LECLERC Fanny, MARIVELA José, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël, RICHOU Dorian.

Étaient absents et excusés :

M. ANGER Erwan ayant donné procuration à M. PONSOLLE Joël.

Mme BIGNON Nicole ayant donné procuration à Mme ADAM Sonia.

Mme BONNET Véronique ayant donné procuration à M. François ALLARD. M. DUSSOL Christophe ayant donné procuration à M. Giuseppe NOCERA. Mme LAMADE Marlyse ayant donné procuration à M. Jean-Claude DUPOUY. Mme MONBEC Sylvie ayant donné procuration à Mme Sylvie GARNON. M. PHEBY Jean-Marc ayant donné procuration à M. MARIVELA José.

M. ALTMEYER Nicolas, Mme FRETAY Delphine.

M. RICHOU Dorian est élu secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) Acquisition foncière

Séance : 2022-05

Délibération : 0500032

Conformément aux articles L.2213-32, L.2225-1 à L.225-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est placé sous l’autorité du maire. Celui-ci doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.

Dans le cadre du schéma communal de planification de la DECI, la commune souhaite acquérir une parcelle permettant l’installation d’une bâche incendie de 30m3.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil l’acquisition par la commune d’un terrain de 100 m². Monsieur le Maire indique que la société SA FUNIMMO propriétaire de la parcelle cadastrée ZB n°273p-a a donné son accord pour l’acquisition par la commune de ce terrain au prix 45.00€ le m².

Il convient également de prévoir, à la charge de la commune : les honoraires du géomètre et les frais d’acte notarié. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

EMET un avis favorable à l’acquisition de ce terrain au prix de 45.00 € le m². MISSIONNE un cabinet de géomètre pour établir le document d’arpentage. DIT que les frais, énumérés ci-dessus, liés à cette acquisition seront à la charge de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition foncière

II) Parking centre commercial : autorisation de lancement d’une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’ombrières solaires.

Séance : 2022-05

Délibération : 0500033

Présentation du contexte

La Commune de Brax a reçu une proposition spontanée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières solaires photovoltaïques installées sur le parking « Centre Commercial », 47310 Brax2

Ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune. En premier lieu il permet d'agir pour la préservation de l'environnement grâce à la production d'énergie renouvelable. En second lieu cela permet d'apporter un ombrage pour les usagers du parking. En ce sens cela répond à des besoins déjà exprimés par la population.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP. L’article L.2122-1-1 du CGPPP précise que « l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Vu le Code General de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement ses articles L. 2122-1-1 et L.2121-1-4,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE M. le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaires sur le Parking « Centre Commercial », 47310 Brax, en application des de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation d’intérêts spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code. AUTORISE Monsieur le Maire, si aucune proposition concurrente n’est remise dans les délais impartis, à attribuer à la société Ombrières Solaires 47 une convention d’occupation temporaire pour permettre à l’opérateur photovoltaïque de disposer d’une durée d’occupation de 30 ans ;

AUTORISE Monsieur le Maire, si d’autres candidats se manifestent avec un projet concurrent à organiser une procédure d’attribution de la promesse de convention d’occupation temporaire au moyen d’un règlement de sélection et à attribuer le titre d’occupation à l’opérateur sélectionné ;

AUTORISE plus généralement Monsieur le Maire à engager toutes les mesures et actions nécessaires à la mise en œuvre de la présente sélection et attribution de la convention d’occupation temporaire.

III) Décisions du Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente à l’assemblée :

 Décision 2022-14 : Marché de travaux fourniture et pose d’une aire de jeux La fourniture et la pose d’une aire de jeux dans la cour de l’école maternelle sont attribuées à la société ESBTP, 2 rue des métiers 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS Agen B 414 366 658, pour un montant de 6594,00 euros HT, répartis comme suit :

Fourniture et Pose d’une Maison Ninon ..... 2 800.00 HT

Réalisation d’un dallage béton .................... 1 144,00 HT

Réalisation d’un revêtement amortissant ..... 2200,00 HT

Conformité de l’installation ........................... 450,00 HT

Montant TTC : 7 912,80 euros

 Décision 2022-15 : Marché de travaux fourniture et pose panneaux d’information « voisins vigilants » Les contrats de fourniture et de pose de panneaux d’information dans le cadre du dispositif « voisins vigilants » sont attribués comme suit :

La Fourniture : à la société ALEC 6 rue des champs 47600 NERAC, immatriculée au RCS Agen 502 993 546 000 22 APE : 4647Z pour un montant de 2 882,74 euros HT

soit un montant de 3 459,29 euros TTC

La Pose : à la société Vincent Clôture, 121 Avenue des Landes 47310 BRAX, immatriculée au RCS Agen 42066747900034, pour un montant de 1120,00 euros HT soit un montant TTC de 1701,60 euros3

 Décision 2022-16 : Marché de travaux relatifs à la construction d’une maison de santé est attribué comme suit : lot n°01 Voirie - Réseaux divers est attribué à la S.A.S. TOVO, château d'allot, 47550 BOE, immatriculée SIRET 027 220 185 000 14,

pour un montant de 149 000,00 euros HT

Montant TTC : 178 800,00 euros

lot n°02 Gros œuvre est attribué à la Sarl Gualter DE JESUS ET FILS, 20 rue du Sarthe, 47310 ROQUEFORT, immatriculée SIRET 478 710 478 000 23, pour un montant de 103 398,00 euros HT Montant TTC : 124 077,60 euros

lot n°03 Charpente Bois est attribué à l’entreprise SAINT GERMAIN CHARPENTE, 2 ZA Lacourbe 47158 MARMONT-PACHAS, immatriculée SIRET 839 659 406 000 12,

pour un montant de 26 641,00 euros HT

Montant TTC : 31 969,20 euros

lot n°04 Couverture métallique, bardage est attribué à l’entreprise SUD OUEST MONTAGE Chemin de la clemantiade 47310 LAPLUME, immatriculée SIRET 348 470 535 000 41,

pour un montant de 43 888.69 euros HT

Montant TTC : 52 666,43 euros

lot n°05 Isolation technique par l’extérieur

est attribué à l’entreprise HEURTER ET FILS 182 chemin de Bernata 47200 FOURQUES SUR GARONNE, immatriculée SIRET 539 579 508 000 26,

pour un montant de 26 072,22 euros HT

Montant TTC : 31 286,66 euros

lot n°06 Menuiseries Aluminium est attribué à la SARL MIROVIL Zac du villeneuvois 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée SIRET 314 976 366 000 42,

pour un montant de 46 000 euros HT

Montant TTC : 55 200,00 euros

lot n°07 Menuiseries Bois est attribué à l’entreprise BATTUT ZI Les Plaines 82440 REALVILLE, immatriculée SIRET 400 473 484 000 14,

pour un montant de 25 899,79 euros HT,

dont l’Option Portes finition stratifiée pour 580 € HT

Montant TTC : 31 079,75 euros

lot n°08 Plâtrerie Faux-plafond Isolation est attribué à l’entreprise HEURTER ET FILS 182 chemin de Bernata 47200 FOURQUES SUR GARONNE, immatriculée SIRET 539 579 508 000 26, pour un montant de 50 072,,22 euros HT

Montant TTC : 60 086,66 euros

lot n°09 Carrelage – Faïence est attribué à l’EURL LAFUENTE 2 Imp.de Trignac 47240 CASTELCULIER, immatriculée SIRET 41866242500010,

pour un montant de 2 144,00 euros HT

Montant TTC : 2 572,80 euros

lot n°10 Sols collés est attribué à l’entreprise EURL MAJORELLE lagardette 47130 PORT SAINTE MARIE, immatriculée SIRET 523 687 416 000 17,

pour un montant de 18 994,50 euros HT

Montant TTC : 22 793,40 euros

Lot n°11 Peintures est attribué à l’entreprise EURL MAJORELLE lagardette 47130 PORT SAINTE MARIE, immatriculée SIRET 523 687 416 000 17, pour un montant de 11 975,20 euros HT Montant TTC : 14 370,24 euros

lot n°12 Électricité est attribué à l’entreprise BOSCHET 2, route du Lac 47200 BEAUPUY, immatriculée SIRET 798 848 305 000 16, pour un montant de

31 995,03 euros HT dont l’Option Alarme Incendie pour 721,32 € HT et l’Option Alarme Intrusion pour 3273,71 € HT Montant TTC : 38 394,04 euros

lot n°13 Ventilation - Chauffage – Climatisation est attribué à l’entreprise CCP VITALE 3 A Chemin de Gravere 47310 ESTILLAC, immatriculée SIRET 750 791 964 000 18,

pour un montant de 44 570,00 euros HT

Montant TTC : 53 484,00 euros

lot n°14 Espaces Verts est attribué à l’entreprise ID VERDE 8 Chemin Clément Laffargue 33650 MARTILLAC, immatriculée SIRET 339 609 661 013 35,

pour un montant de 13 368,62 euros HT dont l’Option prairie fleurie pour 2 361,75 € HT Montant TTC : 16 042,24 euros4

 Décision 2022-17 : Marché de travaux relatifs à la rénovation thermique et le développement des énergies renouvelables du groupe scolaire pour les lots n°2 – Peinture et n° 3: Plomberie – Chauffage – Ventilation sont attribués comme suit :

lots n°2 – Peinture à la société DUTREY MIDI DECO 57 Bis Boulevard Scaliger – 47000 AGEN, immatriculée au RCS Agen 507 460 194 00032 APE : 4334Z pour un montant de 6 450,48 euros HT soit un montant de 7 740,58 euros TTC

Lot n°3 : Plomberie -Chauffage - Ventilation à l’entreprise Alexis THERMIQUE, 16 rue de la Plaine 47310 ROQUEFORT, immatriculée au RCS Agen 528 956 345 00037 Code NAF 7010Z, pour un montant de 62 289,30 euros HT soit un montant TTC de 74 747,16 euros

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, déclare la séance close. La séance est levée à 18 heures 50.