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Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 Séance du 220923 Version Définitive)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Vendredi 23 septembre 2022
- PROCES-VERBAL -
Le vingt-trois septembre deux-mille-vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressé le lundi dix- neuf septembre deux-mille-vingt-deux.
Nombre de membres en exercice : 19
Étaient présents : Mesdames et Messieurs
ALLARD François, ALTMEYER Nicolas, ANGER Erwan, BONNET Véronique DUPOUY, Jean-Claude, DUSSOL, Christophe, GARNON Sylvie, HIAIRRASSARY Thierry, NOCERA Giuseppe, PHEBY Jean-Marc, PONSOLLE Joël.
Étaient absents et excusés :
Mme LECLERC Fanny ayant donné procuration à Mme GARNON Sylvie. Mme ADAM Sonia, Mme BIGNON Nicole, Mme FRETAY Delphine, Mme LAMADE Marlyse, M. MARIVELA José, Mme MONBEC Sylvie, M. RICHOU Dorian
M. ALLARD François est élu secrétaire de séance.
Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur le Maire, informe les Conseillers Municipaux de l’Ordonnance n°2021-1310 et du Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les Collectivités Territoriales. Par courrier du 20 mai 2022, M. le Préfet de Lot-et-Garonne porte à la connaissance du Département, des EPCI et des Communes l’entrée en vigueur de ces deux décisions au 1er juillet 2022. Dans un objectif de simplification et de clarification des actes, il est notamment précisé : • Que les Comptes Rendus des séances du Conseil Municipal sont supprimés • Que le Président et le Secrétaire apposeront dorénavant seuls, leur signature aux Procès-Verbaux de séances • Que seront notifiés les noms des votants et le sens de leur vote
• Que l’affichage sous huitaine d’une liste des délibérations examinées en séance permettra l’accès à l’information • Que la publication des actes par voie électronique sur le site de la Commune devient le principe
Cela étant, Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente.
Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité et visé par M. le Maire et le Secrétaire de Séance conformément à l’Ordonnance n°2021-1310 et au Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021.
I. Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal : avenant 01-2022CM
Séance : 2022-06
Délibération : 0600034
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2021-1310 et du Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités Territoriales, Considérant que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal de 2020 doit faire l’objet de modifications et notamment les articles 14, 17, 25 et 26,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
ADOPTE l’Avenant au Règlement Intérieur joint en annexe. 2
II. Agglomération d’Agen : approbation du rapport CLECT du 28 juin
Séance : 2022-06
Délibération : 0600035
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 28 juin 2022.
Au 1er janvier 2022, sont intervenues :
• La fusion de la Communauté des Communes Portes d’Aquitaine en Pays de Serre (CCPAPS) • Une révision des statuts de l’Agglomération d’Agen
Dans le cadre de cette révision statutaire, les compétences et le cas échéant, l’intérêt communautaire qui en définit le contour, ont été modifiés dans les domaines de la voirie (restitution aux communes sauf pour les voies structurantes – zones et infrastructures), des équipements (et de la programmation afférente) en matière de petite enfance (transfert des crèches) et d’enfance-jeunesse (détransfert des ALSH).
La CLECT a donc été amenée à se prononcer sur l’évaluation des charges liées aux transferts ou détransferts consécutifs à cette fusion et à cette révision statutaire.
Ce rapport redéfinit donc les Attributions de Compensations (AC) afférentes à toutes les communes. La Commune de Brax n’est concernée que par :
• La restitution des voiries auparavant d’intérêt communautaire
• La restitution de la gestion de l’Accueil de Loisirs de Brax
Pour la commune de Brax, les AC proposées s’établissent comme suit :
AC historique
Révision statutaire de janvier 2022
Total AC correspondant à la
restitution voiries
AC correspondant à la
restitution de la gestion
de l’Accueil de Loisirs
Fonctionnement 63 437.00 € 37 316.00 € 210 068.00 € 310 821.00 € Investissement 41 846.00 € 41 846.00 €
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts, il convient au Conseil Municipal de se prononcer globalement sur les attributions de compensation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 28 juin 2022, relatif à la révision du montant de l’Attribution de Compensation,
Considérant que le rapport de la CLECT du 28 juin 2022 doit faire l’objet d’une délibération des Conseils Municipaux des communes membres,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 28 juin 2022,
APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation de Fonctionnement 2022 à hauteur de 310 821.00 €,
APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation d’Investissement 2022 à hauteur de 41 846.00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires en vue de l’application de la présente délibération. 3
III. Territoire d’Energie Lot-et-Garonne : approbation de la modification des statuts de SDEE47
Séance : 2022-06
Délibération : 0600036
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
TE 47 exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
La création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées a pris effet au 1er juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.
Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts. Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenues des causes nationales. L’action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :
• Création des groupements de commande
• Collecte des CEE (Certificats d’Économie d’Energie)
• Convention d’accompagnement et mise à disposition d’économes de flux • Diagnostics énergétiques et mise à disposition d’outils de suivi énergétique
Engagé dans la même dynamique, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d’accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.
Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti- endommagement et l’Arrêté du 22 décembre 2015.
Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.
Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l’énergie.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés».
Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne. 4
IV. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023
Séance : 2022-06
Délibération : 0600037
Monsieur le Maire informe que l’instruction budgétaire et comptable des Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) est actuellement la nomenclature M14. L’article 106-III de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) fixe que les règles budgétaires et comptables M57 seront destinées à remplacer les précédentes instructions et cette nomenclature M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités Territoriales au 1er janvier 2024.
Ce référentiel M57 offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est ainsi améliorée.
D’autre part, la mise en place du futur Compte Financier Unique (CFU) également en 2024 sera soumis à l’application du référentiel M57.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, la Commune s’est portée candidate auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP) pour la mise en place par anticipation de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
Par courrier du 16 août 2022, Monsieur Michel GRANSART, Trésorier, a donné son accord pour ce changement de référentiel.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : • Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune, à compter du 1er janvier 2023. La Commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée (Commune de < 3 500 habitants),
• Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023, • Article 3 : autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Maire devant informer de ces mouvements de crédits le Conseil municipal au cours de sa plus proche séance,
• Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.
Vu l’Article 106-III de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, Vu l’avis favorable de la DDFiP en date du 16 août 2022,
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer en ce sens,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 pour le budget principal de la Commune de Brax à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération,
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur Michel GRANSART, Comptable Public
Arrivée de M. ALTMEYER Nicolas à 19h45 5
V. Personnel municipal : Tableau des effectifs
Séance : 2022-06
Délibération : 0600038
M. Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
M. le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivants :
Grade Cat.
Durée hebdo.
du poste en
centième
(délibération
et
rémunération)
Durée
hebdo. du
poste
en H/Mns
Date
Poste occupé
Statut
(fonctionnaire,
contractuel)
Temps de
travail (TP
en %)
Emploi fonctionnel (service administratif)
Directeur Général des Services 35,00 h 35H Fonctionnaire 100%
Filière Administrative (service administratif)
Attaché A 35,00 h 35H Fonctionnaire 100,00%
Attaché principal A 35,00 h 35H Fermeture 30/09/2022 Titulaire 100,00%
Rédacteur B 35,00 h 35H Fermeture 30/09/2022 Titulaire 100,00%
Rédacteur B 35,00 h 35H Fonctionnaire 100,00%
Rédacteur B 35,00 h 35H Contractuel 100,00%
Adjoint administratif Ppal 2ème classe C 35,00 h 35H Fonctionnaire 100,00%
Adjoint administratif Ppal 1ère classe C 35,00 h 35H Ouverture 01/03/2023 Fonctionnaire 100,00%
Adjoint administratif C 35,00 h 35H Ouverture 01/03/2023 Fonctionnaire 100,00%
Adjoint administratif C 35,00 h 35H Contractuel 100,00%
Adjoint administratif C 35,00 h 35H Fonctionnaire 100,00%
Adjoint administratif C 16,00 h 16H Fermeture 30/09/2022 Titulaire 45,71%
Adjoint administratif Ppal 1ère classe C 35,00h 35H Fermeture 30/09/2022 Titulaire 100%
Filière Technique (service technique et enfance)
Ingénieur A 35,00 h 35 H 26/09/2022 Fonctionnaire 100%
Technicien principal de 1ère classe B 35,00 h 35 H Fonctionnaire 100%
Agent de maîtrise principal C 35,00 h 35 H Fonctionnaire 100%
Adjoint technique Ppal de 1ère classe C 35,00 h 35H Fonctionnaire 100%
Adjoint technique Ppal de 2ème classe C 26,00 h 26H Fonctionnaire 74%
Adjoint technique Ppal de 2ème classe C 35,00 h 35H Fonctionnaire 100%
Adjoint technique C 35,00 h 35H Fonctionnaire 100%
Adjoint technique C 24,00 h 24H Fonctionnaire 68,57%
Adjoint technique C 17,50 h 17 H 30 Fonctionnaire 50%
Adjoint technique C 10,00 h 10 H Fonctionnaire 28,57%
Adjoint technique Ppal de 2ème classe C 21,00 h 21H 26/09/2022 Contractuel 60,00%
Adjoint technique Ppal de 1ère classe C 21,00 h 21H 26/09/2022 Fonctionnaire 60,00%
Adjoint technique C 21,00 h 21H 26/09/2022 Fonctionnaire 60,00% 6
Filière Sociale (service enfance)
Agent spécialisé Ppal 1ère classe C 35,00 h 35H Fonctionnaire 100%
Agent spécialisé Ppal 1ère classe C 35,00 h 35H Fonctionnaire 100%
Filière Animation (service enfance)
Adjoint d'animation C 30,00 h 30H Fermeture 30/09/2022 Titulaire 100%
Adjoint d'animation C 35,00 h 35H Fonctionnaire 100%
Adjoint d'animation C 35,00 h 35H Contractuel 100%
Adjoint d'animation C 14,00 h 14H Contractuel 40%
Animateur B 35,00 h 35H Contractuel 100%
Adjoint d'animation C 35,00 h 35H Contractuel 100%
Adjoint d'animation C 29,80 h 29H05 Fermeture 30/09/2022 Contractuel 83%
Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Contractuel 68%
Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Fonctionnaire 68%
Adjoint d'animation principal 2ème
classe C 23,80 h 23H48 Ouverture 26/09/2022 Contractuel 68%
Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Fonctionnaire 68%
Adjoint d'animation principal 2ème
classe C 23,80 h 23H48 Ouverture 26/09/2022 Contractuel 68%
Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Fonctionnaire 68%
Adjoint d'animation principal 2ème
classe C 23,80 h 23H48 Ouverture 26/09/2022 Contractuel 68%
Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Fonctionnaire 68%
Adjoint d'animation principal 2ème
classe C 23,80 h 23H48 Ouverture 26/09/2022 Contractuel 68%
Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 Fonctionnaire 68%
Adjoint d'animation principal 2ème
classe C 23,80 h 23H48 Ouverture 26/09/2022 Contractuel 68%
M. le Maire précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter de ce jour. PREND note qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. 7
VI. Personnel municipal : Autorisation de recrutement pour accroissement temporaire d’activité
Séance : 2022-06
Délibération : 0600039
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L332-23 1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour palier un accroissement d’activité sur le poste d’Adjoint d’Animation,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE :
• Le recrutement direct d’un agent contractuel de droit public occasionnel pour une période de 12 mois allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 inclus,
• Cet agent assurera des fonctions de Directeur Adjoint de l’Accueil de Loisirs, • Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’Adjoint d’Animation, • Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures,
• La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, • Les crédits correspondants seront inscrits au budget,
• Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement, • La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité si les besoins du service le justifient. 8
VII. Personnel municipal : Autorisation de recrutement pour accroissement temporaire d’activité
Séance : 2022-06
Délibération : 0600040
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L332-23 1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour pallier un accroissement d’activité sur le poste d’Adjoint d’Animation,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE :
• Le recrutement direct d’un agent contractuel de droit public occasionnel pour une période de 12 mois allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 inclus,
• Cet agent assurera des fonctions d’Animation au sein de l’Accueil de Loisirs, • Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’Adjoint d’Animation, • Pour une durée hebdomadaire de service de 23 heures 80,
• La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, • Les crédits correspondants seront inscrits au budget,
• Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement, • La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité si les besoins du service le justifient. 9
VIII. Personnel municipal : Recours à des agents vacataires
Séance : 2022-06
Délibération : 0600041
M. le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
1. La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé, 2. La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent, 3. La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
M. le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à cinq vacataires pour assurer les missions suivantes : • Accueillir un groupe d’enfants, de jeunes,
• Concevoir, proposer et mettre en œuvre des activités d’animation et de loisirs dans le cadre du Projet Educatif du service,
• Participer à l’élaboration, la mise en vie et l’évaluation du Projet Pédagogique, • Garantir la sécurité des enfants, des jeunes et entretenir des relations favorables avec les usagers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à cinq vacataires,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE :
• D’autoriser M. le Maire à recruter un ou des vacataire(s) du 1er octobre 2022 au 31 août 2023. • De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,36 €. • Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
• Que M. le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 10
IX. Taxe d’Aménagement : modification du taux communal
Séance : 2022-06
Délibération : 0600042
M. le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, le Conseil Municipal avait fixé par délibération du 04 octobre 2017 le taux de la taxe d’aménagement à 3.5 %. Toutefois, dans le cadre de l’Articles L. 331-14 du Code de l'Urbanisme, la commune peut fixer librement un autre taux. Par mail du 14 septembre 2022, la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP) nous informait des dates limites de délibérations pour 2022 et 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le nouveau taux de la taxe d’aménagement pour l’année 2023 à 5 % sachant qu’une part sera reversée à l’Agglomération d’Agen, conformément à l’Article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, rendant obligatoire le versement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu l’Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et notamment l’article 12,
Considérant la nécessité de délibérer sur ce taux avant le 1er octobre 2022 pour une application dès 2023,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
CONSIDERANT la majorité des voix : 11 Pour – 0 Abstention – 1 Contre (M. ALTMEYER Nicolas) DECIDE :
• De fixer la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal. • Que la présente délibération est valable pour une durée de 1 an tacitement reconductible. 11
X. Déclassement d’une parcelle du Domaine Public Communal
Séance : 2022-06
Délibération : 0600043
Dans le cadre des travaux de restauration du parking du centre commercial, il a été décidé d’intégrer au projet, des ombrières solaires en vue de la production et de la fourniture d’énergie renouvelable, conformément à la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Au terme d’un appel à Manifestation d’Intérêt qui s’est déroulé du 11 au 27 juillet 2022, il a été arrêté de conventionner avec la SEM Avergie et d’autoriser cette dernière à mettre en œuvre et à exploiter des ombrières, sur des emprises du parking du centre commercial sis rue des Cerisiers à Brax. Ce dernier, d’une superficie de 1 578 m², relève du domaine public communal, par intégration en 2016 au domaine public des parcelles AC394, AC026, AC375, AC385, AC386.
L’implantation d’ombrières ne pouvant s’envisager que sur du parcellaire privé de la commune, il y a lieu de procéder au déclassement des surfaces correspondantes, et, pour ce faire, de détacher des parcelles de la surface de parking existante. Étant précisé qu’une enquête publique préalable n’est pas nécessaire du fait de l’absence de changement de destination du parking et d’atteinte aux droits des tiers et des usagers.
Il convient donc à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne. 12
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.111-1 et les articles L.141-1 et suivants et les articles R.141-1 et suivants,
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles D.P.1 de 413 m² et D.P.2 de 284 m² détachées du parking situé Allées des Cerisiers, à l’occasion de l’arpentage en date du 13 septembre 2022.
CONFIRME l’incorporation desdites parcelles du parking dans le domaine privé communal préalablement à l’installation d’ombrières productrices d’énergie renouvelable. AUTORISE M. le Maire ou son représentant délégué à signer tout acte à intervenir. 13
XI. Décisions du Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente à l’assemblée :
Décision 2022-18 : Missions de coordination SPS et de contrôle technique - Groupe Scolaire Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du Groupe Scolaire, les contrats de Mission de Coordination SPS et de Contrôle Technique sont attribués comme suit :
Mission SPS :
Bureau Veritas Construction - Le triangle de l’Arche – 9 Cours du triangle – 92800 PUTEAUX, n° SIRET : 790 182 786 00950,
Pour un montant HT de 1 000,00 euros, soit 1 200,00 euros TTC.
Mission Contrôle Technique :
SOCOTEC CONSTRUCTION - S.A.S au capital de 9.116.700 euros – 834 157 513 RCS Versailles - 5, place des Frères Montgolfier- CS 20732 – Guyancourt - 78182 ST-QUENTIN-EN-YVELINES Cedex – France, Pour un montant HT de 2 290,00 euros, soit 2 748,00 euros TTC.
Décision 2022-19 : Etude et réalisation d’un schéma communal de Défense contre l’Incendie - DECI L’étude et la réalisation du Schéma Communal de Défense Contre l’Incendie (DECI) de la commune de BRAX est attribuée à :
La société Haut Agenais Sécurité Incendie, 400, route de la Croix de Labarthe 47310 SAVIGNAC-SUR-LEYZE Pour un montant HT de 4 166,67 euros, soit 5 000,00 euros TTC.
Décision 2022-20 : Démolition et évacuation d’un abribus béton et reprofilage d’un fossé Les travaux de démolition et d’évacuation de l’abribus et de reprofilage du fossé en bordure de la RD119 au voisinage du Chemin de Tucan sont attribués à :
L’entreprise Gelade & Fils, 4 rue des entrepreneurs, ZA de Borie - 47480 PONT-DU-CASSE, immatriculée au Siret : 49111307200012 - APE : 4312A - N° TVA intracom : FR20491113072,
Pour un montant HT de 2 980,00 euros, soit 3 576,00 euros TTC.
Décision 2022-21 : Travaux de réhabilitation écologique et paysagère du cimetière Saint-Pierre Les travaux de réhabilitation écologique et paysagère du cimetière Saint-Pierre sont attribués à :
L’entreprise JT Paysage, 120 route du château d’eau - 32380 ESTRAMIAC, N° TVA Intracommunautaire : FR13884060005,
n° SIRET : 88406000500011 RCS : Auch,
Pour un montant HT de 4 966,00 euros, soit : 5 959,20 euros TTC.
Décision 2022-22 : Entretien des chaudières de la commune
Décision retirée et remise à l’Ordre du Jour du prochain Conseil Municipal. 14
XII. Questions diverses
Consommation énergétique
Monsieur PHEBY Jean-Marc questionne M. le Maire sur une estimation de la consommation énergétique sur la Commune. En réponse, M. le Maire indique que le Directeur des Services Techniques travaille sur un schéma d’économie d’énergie, l’échelle de la Commune, et que des travaux :
- Ont déjà été effectués au sein de l’école (changement de luminaires dans les couloirs cet été) - Sont en cours de réalisation par l’Agglomération d’Agen dans certains quartiers de la Commune (Relamping au lotissement des Vergers : renouveler du système d'éclairage par un dispositif plus économe en énergie en utilisant la technologie LED).
Le Conseil Municipal en prend acte.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 30.