unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 03 10 2023

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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 03 10 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 03 10 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Lomagne Be TARN ET

GARONNAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Année 2023

6ème séance

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 03 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois et le mardi 03 octobre 2023 à dix-huit heures,

le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Culturel de LAVIT, sous la présidence de Monsieur Bernard SALOMON.

Date de la convocation du Conseil Communautaire : mercredi 27 septembre 2023

Monsieur Christian MAILFERT a été nommé secrétaire de séance.

Etaient présents :

Jacques BIASOTTO. Jean-Luc DEPRINCE. Céline FRESQUET. Jean-Claude BONNEFOI. Sonia BESSOU. Pierre CAMBOU. Pascal LABARDE. Bertrand TOUSSAINT. Stéphane MARROU. Christian MAILFERT. Jacqueline TONIN. Philippe DEL MARCO. Alain SANCEY. Gérard LATAPIE. Annie DUPUY. Philippe TONIN. Claude RENARD. Jean-Claude SENTIS. Claude TRIFFAULT. Marcel GASQUET. René THAU. Jean-Louis COUREAU. Christian COLMAGRO. Francis DAUREJAT. Elodie SANCHEZ. Jean-Michel LEFEBVRE. Jean- Claude FERRADOU. Patrick PRADINES. Bernard SALOMON. Pascal GUERIN. Geneviève DUILHÉ. Sylvain LAFARGE. Pierrette GALLINA.N° délibérations Intitulé délibérations Vote Présents :37 | Après avoir entendu Monsieur le Président et en avoir délibéré, l'assemblée AFFAIRES GENERALES Votants : AO | communautaire, a décidé de :

20231003D01 Révision des commissions thématiques intercommunales de | Adoptée à : RENISER es commissions thématiques intercommunales de la 4 # . # ' "LA - UIV : la Communauté de communes établies en début de Unanimité

mandat Finances et personnel

Prospective et initiatives

Tourisme — Culture - Communication

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Etaient absents et représentés par leur suppléant :

Alain FALGAYRAS était représenté par Isabelle MAILLARD

Fabien SALVADORI était représenté par Alain GAUSSENS

Jean-Louis DUPONT était représenté par Michel ESCARNOT

Salvador LOPEZ était représenté par Dominique DEL MARCO

André AUZERIC était représenté par Christine FRAYSSE

Etaient absents ou excusés et non représentés :

David ARQUIE

Sandrine AUDU-BENALI

Bernard DIANA

Yves MEILHAN

Karine RIEGES

Brigitte HYGONENQ

Claude BUSSO

Marc LAPORTE

Christian LAGARDE

Ont donné procuration :

Evelyne MEESSEMAN à Pascal LABARDE

Jean-Luc ISSANCHOU à Bernard SALOMON

Jean-Claude FAURIE à Jean-Louis COUREAU

AFFICHAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE, LE 16 OCTOBRE 2023

MEMBRES EN EXERCICE : 50

Le procès-verbal d’élection du 25 juillet 2023 a été approuvé à l’unanimité des votants.

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o

oEconomie & Attractivité du territoire

Voirie

Habitat - Aménagement & Urbanisme - Mobilités

Environnement et Agriculture

Affaires sociales

Présents : 38 Le conseil communautaire a révisé la composition des membres des 8 : | Votants : 41 commissions sectorielles. 20231003D02 | Election des membres siégeant au sein des commissions Adootée à:

thématiques intercommunales révisées ou créées pere Unanimité

Présents : 38 | L'assemblée délibérante de la communauté de communes a débattu du projet

Votants : 41 d'aménagement et de développement durable (PADD] et a pris acte de la tenue Adoptée à : de ce débat portant sur les orientations générales du PADD du Plan Local Unanimité d'Urbanisme Intercommunal de La Lomagne Tarn-etGaronnaise.

20231003PV03 | Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : Débat sur le el ssverbal lioi , verbal d : Protet d'Amé + et de Dével + Durables : Cf le procèsverbal [joint en annexe au présent procès-verbal du consei

rojei d Aménagement ef de Véveloppement Durables ; communautaire du 3 / 10/2023] relatif au débat sur les orientations générales g du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local | g PP d'Urbanisme Intercommunal [PLUi]) de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-etGaronnaise.

Présents : 37 | Le conseil communautaire a autorisé le recrutement d'un agent contractuel sur Votants : AO | l'emploi non permanent sur le grade d'attaché territorial relevant de la catégorie 20231003D04 Délibération vortant mise à iour du arade concernant Adoptée à : hiérarchique A pour effectuer les missions d'une Chargée de Coopération r loi C P . | … GI S Unanimité Convention Territoriale Globale à temps complet, pour une durée de 1 an à emploi Convention ferritoriale Globale compter du 18 septembre 2023, renouvelable dans la limite de 5 ans (contrat P P de projet).

Présents : 37

Votants : 40 # le + . . 1 .

20231003D05 Délibération portant suppression d'emplois permanents Adoptée à : Dans le cadre de l'Ecole de Musique intercommunale, il est nécessaire de (école de musique] Unanimité procéder annuellement à des ajustements d'horaires des professeurs de l'école ; de musique. Ces horaires varient chaque année en fonction du nombre d'élèves RESSOURCES HUMAINES Présents : 37 inscrits dans les différentes activités proposées. Il peut y avoir des baisses Délibérati rtant création d'emploi ts d Votants : 40 nu ru eg1Iberation portant creaïlon a emplois permanents aans OIanrs : d'activité pour certains instruments ou cours collectifs et des surcroits d'activité

20231003D06 |!" groupement de communes de moins de 15 000 Adoptée à: | bour d'autres.

habitants Unanimité Aussi, les inscriptions étant aujourd’hui closes, le Conseil communautaire s'est (article L322-8 3° du code général de la fonction

publique)

prononcé pour approuver les suppressions/créations de poste à l'école de

musique et les ajustements horaires.

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oPrésents : 37

Ha ? - , Votants : 40 20231003D07 | Délibération portant création d'emplois permanents [école Adoptée à :

de musique ue que) Unanimité

Présents : 36 Le mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des

Votants : 39 ressources intercommunales et communales [FPIC]) consiste à prélever une partie

Adoptée à : des ressources de certaines intercommunalités et communes de France pour la FINANCES Unanimité reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. A ie . La communauté de communes de la Lomagne Tarn-etGaronnaise et ses 20231003D08 | Répartition du reversement du Fonds National de b bénéficiaires d g 2023. Aussi | ; 1, on | (FPIC] 2023 communes membres sont bénéficiaires du FPIC 2023. Aussi, le consei Péréquation Intercommunal | communautaire a décidé de répartir les 315 457 euros de FPIC entre la Communauté de Communes et ses Communes membres selon la répartition n°2 dite dérogatoire libre proposée par l'Etat.

Présents : 35 | L'assemblée délibérante a approuvé la décision modificative n°5 du budget

FINANCES Votants : 38 | principal 2023 de la CCLTG. Elle a pour objet l'intégration dans l'inventaire des 20231003D09 | Décision modificative n°5 au budget principal CCLTG Adoptée à : biens amortissables de la CCLTG du montant estimé du terrain de l'ancienne 2023 Unanimité piscine de Beaumont-deLomagne par les services des Domaines, soit 20 000

Présents : 36 | Le Président a expliqué que chaque année, des titres de recettes sont émis à

Votants : 39 | l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur les budgets de la communauté

Adoptée à : de communes (école de musique, service public d'assainissement collectif].

Unanimité Certains titres restent impayés malgré les diverses relances de la Direction pay g

Délibération validant la liste des admissions en non-valeur Générale des Finances Publiques. Aussi, le conseil communautaire a : 20231003D10 et la décision modificative n°6 au budget principal CCLTG

2023

APPROUVE l'admission en non-valeur suivante pour un montant de

244 ;

AUTORISE l'inscription des crédits au budget principal 2023 de la

CCLTG au compte 6541, pour la créance afférente à ce budget ;

APPROUVE la décision modificative n°6 du budget principal de la

CCLTG.

20231003D11 Délibération actant l'amortissement d’un tracteur SAME

Présents : 36

Votants : 39

Adoptée à :

Unanimité

L'assemblée délibérante a :

AUTORISE la reconstitution des amortissements du bien {tracteur SAME

de 1991) intégré dans l'inventaire de la CCLTG sous le numéro

31.4.99.

APPROUVE la fiche inventaire du bien n°31.4.99 annexée à la

délibération.

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€

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-Présents : 36 Le conseil communautaire a :

Votants : 39 APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des Adoptée à : services pour l'entretien des espaces verts, des cimetières et des 20231003D12 Approbation d’un avenant n°1 à la convention de mise à Unanimité chemins ruraux (augmentation du tarif de la brigade verte pour les

disposition des services pour l'entretien des espaces verts, communes) ; des cimetières et des chemins ruraux. DECIDE que l'avenant est applicable à compter du ler janvier 2024; AUTORISE le Président à signer cet avenant n°1.

Présents : 36 | L'assemblée communautaire a :

Délibération actant le principe de l'expérimentation du Votants : 39 APPROUVE la mise en place du Comple Financier Unique; 20231003D13 Compte Financier Unique et approuvant la convention Adoptée à : AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention

d'expérimentation du CFU entre la DGFIP et la CCLTG Unanimité d'expérimentation du Compte Financier Unique avec l'Etat.

Présents : 36 | Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire ont décidé de : Votants : 39 APPROUVER l'attribution d'une aide de 1498 au point de vente Plan d'aide au Commerce Territorial [PACIe] : validation Adoptée à : suivant: Christelle CHIAVASSA-RODRIGUEZ L'Eveil des sens à

2023100814 | ne aide C.CHIAVASSA-RODRIGUEZ Spa Eveil d Unanimité Beaumont [T4 rue Despeyrous] : une ace " pa ver des DONNER POUVOIR à son Président pour signer tous documents sens afférents à l'opération.

Présents : 36 | Le conseil communautaire a décidé de :

Votants : 39 | - APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessous : 7 DEPENSES Montant e HT RECETTES Montant e HT Adoptée a: Matériels en location et travaux| 72 398,80 [Aides publiques :

os Matériels utlisés en Régie| 6 892,20 € Subvention Etat (50%) 41 026,05 €

Unanimité So lnaien ele 2761,10€ | Sous total : | 41 026,05 €e Sous totall 82 052,10€e Autofinancement : | 41 026,05 e

TOTAL] 82 052,10 € TOTAL] 82 052,10 €

20231003D15 Remise en état de la voirie intercommunale et communale - AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l'inscription aux politiques suite intempéries du 20/06/23 : plan de financement

prévisionnel et demande de subvention (Etat)

contractuelles du PETR Garonne-Quercy-Gascogne [CRTE et CTO) ;

- INSCRIRE aux budgets 2023, les crédits nécessaires au financement de cette opération ;

- AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l'Etat ; - AUTORISER Monsieur le Président à préfinancer l'opération ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l'exécution de l'opération.

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- €

-Poste ingénierie Chargée de Coopération CTG/projet

Présents : 36

Votants : 39

Adoptée à :

Unanimité

L'assemblée délibérante a décidé de :

- APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessous :

DEPENSES € HT RECETTES e HT Dépenses d'ingénierie

(frais salariaux du 18/09/2023 au 44 317

17/09/2024) Aides publiques : CAF| 24 000 54,15%

Département 11 079 25,00%

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS! 35 079 79,15%

Autofinancement :

Communauté de Communes 9 238 20,85%

TOTAL EHT| 44317 TOTAL EHT| 44317 100%

- AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l'inscription aux politiques itoire : plan de financement prévisionnel et 20231008D16 social e AL P CAF et Dé Prev contractuelles du PETR Garonne-Quercy-Gascogne (CRTE et CTO) ; emande de subventions | et Département) - INSCRIRE aux budgets 2023, les crédits nécessaires au financement de cette opération ;

- AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de la CAF 82 et du Département ;

- AUTORISER Monsieur le Président à préfinancer l'opération ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l'exécution de l'opération.

Présents : 36 | Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire a décidé de :

Votants : 39 | - APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessous : Adootée à: DEPENSES eHT RECETTES eHT OpIee a : Aides publiques :

Unanimité Dépenses d'ingénierie Bei] 3912381 | 75% (frais solariaux du 12/09/2023 au | 52 165,08 Département | 2.606,25 | 5,00% SOUSTOTAL SUBVENTIONS] 41 732,06 | 80% 11/09/2024) Autofinancement :

Communauté de Communes| 10 433,02 20,00%

PETITE VILLE DE DEMAIN nca ren Seat ane | 20231003D17 Poste ingénierie Chef de projet Petites Villes de demain : - AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l'inscription aux politiques

plan de financement prévisionnel 2023/2024 et

demande de subventions (Etat et Département...)

contractuelles du PETR Garonne-Quercy-Gascogne (CRTE et CTO) ;

- INSCRIRE aux budgets 2023, les crédits nécessaires au financement de cette opération ;

- AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l'Etat et du Département;

- AUTORISER Monsieur le Président à préfinancer l'opération ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l'exécution de l'opération.

Page 6 sur 8Etude pour la définition de périmètres délimités des

Présents : 36

Votants : 39

Adoptée à :

Unanimité

! blé ire a: L'assemblée communautaire a :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessous :

DEPENSES {| er | RECETTES | er

Aides publiques :| |

Etat (DRAC)| 16 406,25 | 70%

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS! 16 406,25 | 70%

Autofinancement :| |

Communauté de Communes! 7 031,25 30%

Etude - dépenses d'ingénierie 23 437,50

20231003D18 _. TOTAL eHT| 23 437,50 | TOTAL eHT| 23 437,50 | abords autour des monuments historiques de la Lomagne

Tarn et Garonnaise : demande de subvention - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l'inscription aux politiques contractuelles du PETR Garonne-Quercy-Gascogne [CRTE et CTO) ;

- INSCRIT aux budgets 2023, les crédits nécessaires au financement de cette

opération.

Présents : 36 Le conseil communautaire a :

AFFAIRES GENERALES Votants : 39 APPROUVE la convention de partenariat à passer avec le Syndicat Avprobation d'une convention d'accès à la olateforme Adoptée à : Mixte Tarn-et Garonne Aménagement fixant les modalités techniques et 20231003D19 T PP LG "O 4 i P Unanimité administratives du projet d'Open Data; grnefsaronne pen gala AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention de partenariat.

Présents : 36 | Le Code général des Collectivités Territoriale (CGCT]) impose la réalisation d’un AFFAIRES GENERALES Votants : 39 | rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif. - - Le - - Adootée à Ce rapport a été approuvé par l'assemblée délibérante et fait l'objet d'une 20231003D20 A open du pue e Re nor iee Public Doonimié délibération. 1| permet d'informer les usagers du service et il est mis en ligne sur ssainissement Non Collecti le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

URBANISME Présents : 36 | Approbation de 7 dossiers de propriétaires occupants un montant total de 5

Votants : 39 | 7/00 euros de subvention à verser par la communauté de communes. 20231003D21 OPAH- Etat des participations pour engagement : Adoptée à :

ropriétaires occupants et propriétaires bailleurs ue PTOP P PTOP Unanimité

URBANISME Présents : 36 | Approbation d'un dossier «opération façade» pour le versement d'une

20231003D22 Programme communautaire de rénovation façades - Aide | Votants : 39 | subvention intercommunale de 1050 communautaire autour des halles et à proximité des Adoptée à :

églises sur les bourgs de la CCLTG Unanimité

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-

€Présents : 36 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir Votants : 39 | délibéré, le conseil communautaire autorise le Président à déléguer

20231003D23 SUBVENTIONS | Adoptée à : ponctuellement conformément aux dispositions de l'article L.21 33 du code de Délibération sur le droit de préemotion urbain . us l'urbanisme l'exercice du droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un P P Unanimité , UT. bien et dans la limite d'un montant d'acquisition de 300 000 Euros

Présents : 36 | L'assemblée communautaire a décidé de :

AFFAIRES GENERALES Votants : 39 | - AUTORISER le Président à acquérir les parcelles communales AN49 et ZV14

20231003D24 Acquisition de terrains communaux sur la ZA de Adoptée à : cu pr des DD —— | Le Bordevieille Unanimité - à son Président pour signer toutes les pièces administratives, juridiques et financières afférentes relatives à l'opération.

La séance est levée à 20h15

Le secrétaire de séance

Christian MAILFERT

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