unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 28 11 2024

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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 28 11 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 28 11 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Lomagne “À FF TARN ET

GARONNAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

| Lomagne Année 2024 TARN ET Se

| 5ème séance GARONNAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingtquatre et le jeudi 28 novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-etGaronnaise régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de CUMONT, sous la présidence de Monsieur Bernard SALOMON.

Date de la convocation du Conseil Communautaire: jeudi 21 novembre 2024

Monsieur André AUZERIC a été nommé secrétaire de séance.

Etaient présents :

Alain FALGAYRAS. Jacques BIASOTTO. Jean-Luc DEPRINCE. Céline FRESQUET. Jean-Claude BONNEFOI. Pierre CAMBOU. Sandrine AUDU-BENALI. Bertrand TOUSSAINT. Stéphane MARROU. Christian MAILFERT. Jacqueline TONIN. Jean-Luc ISSANCHOU. Alain SANCEY. Gérard LATAPIE. Annie DUPUY. Jean-Louis DUPONT. Philippe TONIN. Salvador LOPEZ. Bernard DIANA. Claude RENARD. Jean-Claude SENTIS. Claude TRIFFAULT. Marcel GASQUET. René THAU. Jean-Louis COUREAU. Jean-Claude FAURIE. Yves MEILHAN. Francis DAUREJAT. Jean-Michel LEFEBVRE. Claude BUSSO. André AUZERIC. Bernard SALOMON. Pascal GUERIN. Geneviève DUILHÉ. Christian LAGARDE. Sylvain LAFARGE. Pierrette GALLINA.

Etaient absents et représentés par leur suppléant :

Jean-Claude FERRADOU était représenté par Marie-Claude KAKIEL

Page 1 sur 9Lomagne “À FF TARN ET

GARONNAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Etaient absents ou excusés et non représentés :

Fabien SALVADORI

Pascal LABARDE

David ARQUIE

Dominique MAGNAU

Philippe DEL MARCO

Christian COLMAGRO

Brigitte HYGONENQ

Karine RIEGES

Elodie SANCHEZ

Marc LAPORTE

Ont donné procuration :

Sonia BESSOU à Jean-Claude BONNEFOI

Evelyne MEESSEMAN à Bertrand TOUSSAINT

Patrick PRADINES à Bernard SALOMON

AFFICHAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE, LE TER DECEMBRE 2024

MEMBRES EN EXERCICE: 51

Le procès-verbal d'élection du 03 octobre juin 2024 a été approuvé à l'unanimité des votants.

Page 2 sur 9Lomegne “À mp TARNET

GARONNAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

N° délibérations

20241128D01

Intitulé délibérations Vote

Présents: 36 | Il a été proposé au conseil communautaire de régulariser les interventions de la CCLTG Approbation d'une convention de Votants : 39 | dans les agglomérations des communes membres, via une convention de prestation de prestation de services voirie de la

CCLTG en agglomération

20241128D02

Adoptée à:

Unanimité

service voirie. Cette convention permet de maintenir l'intervention de la CCLTG sur la voirie d'agglomération pour les communes qui le souhaitent via l'adhésion à cette convention de prestation de service.

Le conseil communautaire a :

APPROUVE la convention de prestation de services voirie ;

AUTORISE le président à signer tous documents découlant de ses décisions.

Approbation de la charte de

partenariat entre la Communauté de

Communes de la Lomagne Tarn-et-

Garonnaise et ses communes

membres relative à la compétence

voirie

20241128D03

Présents : 36

Votants : 39

Adoptée à:

Unanimité

Cette convention de prestations de service pour la voirie d'agglomération s'intègre dans une charte de partenariat. Cette charte rappelle en quoi consiste la voirie routière ainsi que les rôles, compétences et responsabilités des communes et de la communauté de communes en matière de voirie. Elle définit les modalités d'application des interventions de la CCLTG sur les voiries communales d'intérêt communautaire {hors agglomération] et sur les voiries communales non communautaires (dans l'agglomération]. Elle détaille également les procédures d'instruction liées à la voirie routière et les modalités techniques et juridiques pour la création ou l'intégration de voies nouvelles dans le périmètre de l'intérêt communautaire de la CCLTG.

L'assemblée délibérante a :

APPROUVE la charte de partenariat entre la CCLTG et ses communes membres relative à la compétence voirie ;

AUTORISE le président à signer tous documents découlant de ses décisions.

Interventions dans l'assemblée :

Il est précisé aux conseillers communautaires qu'un

d'approbation de la convention de prestation de services et un de la charte de partenariat seront transmis rapidement aux communes.

modèle de délibération

Création annexe d'un budget

« voirie dans l’agglomération »

Présents :37

Votants : 40

Adoptée à:

Unanimité

Le fait de créer une prestation de services « voirie dans l'agglomération » pour le compte des communes qui souhaiteront adhérer au service, nécessite la création d'un budget annexe.

Le conseil communautaire a :

ACTE la création du budget annexe relatif à la prestation de service « voirie

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-ms mp TARNET

GARONNAISE

OMMUNAUTE DE COMMUNES

20241128D04

dans l’agglomération » au ler janvier 2025 ;

ACTE une mise en service effective de ce budget annexe à compter de l'approbation du budget primitif 2025 ;

DIT que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2025 de ce budget annexe ;

PRECISE que ce budget sera voté par chapitre ;

PRIS ACTE que l'ensemble des opérations relatives à la voirie dans l'agglomération seront constatées dans ce budget annexe;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents découlant de ces décisions.

Arrêt du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal et bilan de la

concertation

Présents :38

Votants : 4]

Pour: 35

Contre: 2

Abstention: 4

Par délibération du Conseil communautaire en date du 09/11/2021, la Communauté

de Communes de la Lomagne Tarn-etGaronnaise a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables a été débattu en conseil communautaire le 03 Octobre 2023 et dans les Conseils municipaux des communes entre les mois d'octobre 2023 et décembre 2023.

Le projet d'aménagement et de développement durables décline 5 orientations générales d'aménagement et d'urbanisme

Répondre à la diversité des besoins et des aspirations des ménages

Redonner de la vitalité aux bourgs et villages

Renforcer et veiller aux équilibres environnementaux

Viser plus d’efficience énergétique et moins de carbone

Appuyer le développement de la nouvelle stratégie économique et touristique Les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables.

NON —

Conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Communautaire, dans sa délibération n°20211109 DO2 en date du 09 Novembre 2021, a défini les modalités de la concertation publique permettant d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, la population, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

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-Lomegne “À TARN ET

D GARONNAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Cette concertation s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire.

À l'arrêt du PLUI, l'autorité compétente tire le bilan de la concertation. Ce bilan énonce les moyens de concertation mis en œuvre tout au long de la procédure d'élaboration, et relate d'une part, les remarques émises par les personnes ayant participé à la concertation et d'autre part, les analyses au regard du projet global de la Communauté de Communes

En conclusion, il convient de souligner la bonne tenue et le bon déroulement de cette concertation.

Ainsi,

Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et aux articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que la concertation afférente au plan local d'urbanisme intercommunal s'est déroulée tout au long de l'élaboration du projet, de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 09 Novembre 2021 :

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ; Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

TIRER le bilan de la concertation afférente au plan local d'urbanisme intercommunal, tel qu'il est annexé à la présente,

ARRÊTER le projet de plan local d'urbanisme intercommunal tel qu'il est annexé à la présente,

SOUMETTRE pour avis aux communes le projet de plan local d'urbanisme intercommunal

Le projet sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées, conformément

à l’article L.153-16 du Code de l'urbanisme.

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-Lomegne “À mp TARNET

GARONNAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

20241128D05

La présente délibération sera transmise à la Préfecture et fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ainsi que dans les mairies des communes concernées durant un mois, conformément aux dispositions de l’article R. 153-3 du Code de l'urbanisme.

Interventions dans l'assemblée :

Il est évoqué dans l'assemblée le fait d'un nouvel assouplissement de la loi du 20 juillet 2023 sur l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN|.

La construction d'un projet de territoire partagé et la méthodologie privilégiée (priorité donnée au projet et non à une approche comptable) a permis à la CCLTG d'assurer une application plus souple de la loi Climat et Résilience. De plus, la DDT du Tarn et Garonne a eu une interprétation souple de la loi.

Il est précisé qu'un PLUI est révisable mais que les grands principes des PLUI actuels ne vont pas disparaitre. L'Etat ne reviendra pas sur son objectif global de sobriété foncière. Il est précisé aux communes qu'un dossier de PLUI et un modèle de délibération relatif à l'avis des communes sur le PLUI leur sera transmis rapidement. Elles auront ensuite 3 mois pour formuler leur avis. Elles peuvent solliciter la Communauté de Communes pour, au besoin, les accompagner dans la présentation du PLUi à leur conseil municipal.

Arrêt des Périmètres Délimités des

Abords avant consultation des

communes

Présents :38

Votants : 4]

Adoptée à:

Unanimité

L'article L.621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF] mais également sur proposition de l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu. En date du 25 Octobre 2024, L'architecte des Bâtiments de France s'est prononcé en faveur de cette modification de périmètres pour envisager la création de Périmètres Délimités des Abords.

Considérant la réponse de l'ABF et l'arrêt du PLUi en Conseil Communautaire, il est proposé à l'assemblée délibérante de:

- ARRETER la proposition de Périmètres Délimités des Abords sur les communes de Beaumont-delomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Gramont, Lachapelle, Larrazet, Marsac et Maubec et Saint-Jean-du-Bouzet telle que proposée à l’Architecte des bâtiments de France :

- CONSULTER les communes concernées, pour avis, afin qu'elles se prononcent sur les périmètres concernés.

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GARONNAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

20241128D06

Approbation d'une convention, avec

la commune de Beaumont de

Lomagne, pour la mise à disposition

du quai de transfert de Saint Jean à

la Communauté de communes de la

Lomagne Tarn-et-Garonnaise pour

exercer la compétence « Collecte et

traitement des déchets ménagers et

assimilés »

Présents :38

Votants : 4]

Adoptée à:

Unanimité

Le Conseil communautaire a :

APPROUVE cette convention, avec la commune de Beaumont, pour la mise à disposition du quai de transfert de Saint Jean à la CCLTG, pour exercer la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;

AUTORISE le président à signer cette convention.

20241128D07

Approbation d'une convention pour

la mise à disposition du quai de

transfert de Saint Jean au SMEEOM,

pour exercer la compétence

« Collecte et traitement des déchets

ménagers et assimilés »

Présents :38

Votants : 4]

Adoptée à:

Unanimité

L'assemblée délibérante a :

APPROUVE cette convention pour la mise à disposition du quai de transfert de Saint Jean au SMEEOM, pour exercer la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;

AUTORISE le président à signer cette convention.

20241128D08

Adoption du rapport prix qualité du

Service Public d'Assainissement Non

Collectif 2023

Présents :38

Votants : 4]

Adoptée à:

Unanimité

Le Conseil communautaire a :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023;

AUTORISE LA MISE en ligne du rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

AUTORISE A RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA ;

20241128D09 Adhésion de la commune de Léojac

au syndicat mixte Tarn-et-Garonne

Aménagement et modification des

statuts du syndicat, à compter du

ler janvier 2025

Présents :38

Votants : 4]

Adoptée à :

Unanimité

Le Conseil communautaire a :

VALIDE l'adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement;

DEMANDE à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne d'autoriser par arrêté préfectoral l'adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et- Garonne Aménagement;

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-Lomegne “À TARN ET

D GARONNAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

20241128D10

VALIDE les statuts modifiés de Tarn-et-Garonne Aménagement ;

AUTORISE M. le Président à notifier cette délibération au Président du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement.

Etat des participations OPAH

20241128D11

Présents :38 Approbation de 11 dossiers de propriétaires occupants pour un montant total de 8 000

Délibération approuvant le

versement de chèque cadeaux aux

agents de la CCLTG au titre de

l'année 2024

20241128D12

Votants : A1 | euros de subvention à verser par la communauté de communes. Adoptée à :

Unanimité

Présents :38 | Le conseil communautaire a décidé d'accepter l'attribution de chèques cadeaux d’un Votants : A1 | montant de 40 euros, à l'ensemble du personnel communautaire {fonctionnaires Adoptée à:

Unanimité

titulaires, stagiaires et contractuels (CDI et CDD)) et agent mis à disposition de la CCLTG, en poste au sein de la collectivité au 1° décembre 2024.

Délibération relative à l'octroi de

cartes de 10 enirées gratuites à la

piscine intercommunale pour les

associations du territoire de la

CCLTG

Présents :38

Votants : 4]

Adoptée à:

Unanimité

Considérant l'importance de soutenir les associations locales dans leurs initiatives et de P promouvoir la piscine intercommunale comme un lieu de convivialité et de loisirs; Considérant que l'octroi d'entrées gratuites peut favoriser l'organisation d'événements festifs et renforcer le lien social au sein de notre communauté:

L'assemblée délibérante a approuvé l'octroi de 2 cartes de 10 d'entrées gratuites à la piscine intercommunale, par an, aux associations qui en font la demande, pour l'organisation de leurs événements festifs, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité. g

Pour mémoire, une carte de 10 entrées à la piscine à une valeur de 25 euros. Questions diverses :

ZAER : Débat sur les Zones d'Accélération pour la production des Energies Renouvelables Les services de la CCLTG présentent la nouvelle phase d'identification des ZAER et les modalités de cette identification. Il est nécessaire pour les communes de repérer les ZAER sur le portail mis en place par l'Etat suite à un débat au sein de l'EPCI, une consultation, une délibération communale. Sans saisi sur le portail dédié, les ZAER seront a priori considérées comme non valide.

Un débat est engagé au sein de l'assemblée délibérante sur ces ZAER.

Il est demandé dans l'assemblée si cette démarche de l'Etat de recensement des zones d'accélération des énergies renouvelables se fera tous les ans. Il est répondu que cette identification ne sera revue qu'au bout de quelques années [à confirmer avec les services de la DDT82 pour les communes intéressées). L'assemblée fait remarquer le manque de temps laissé par l'Etat aux communes pour réfléchir et délibérer sur l'identification de ZAER {avant le 14 janvier 2025). Le conseil communautaire ne souhaite pas réunir une Conférence Intercommunale des Maires sur la thématique des ZAER et considère que le débat a eu lieu sur cette séance.

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-Lomegne “À FF TARN ET

GARONNAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Remarque sur l'assainissement collectif

Il est indiqué dans l'assemblée que, à priori, l'Agence de l'Eau Adour Garonne ne financera plus comme elle le faisait jusqu'à maintenant [à hauteur de 50%) les investissements communaux réalisés sur les réseaux d'assainissement collectif, et ce dès 2025. Les financements perdureraient uniquement si la compétence devient intercommunale.

Il est précisé dans l'assemblée qu'une délibération doit être prise par les communes avant le 14/12 pour pouvoir majorer de 10 centimes/m3 d'eau assaini les factures des usagers. À défaut de délibération ces 10 centimes seront prise charge par les communes.

La séance est levée à 20h00

Le secrétaire de séance Le Président

André AUZERIC Bernard SALOMON

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