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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - Annexe 1 Rapport CRC)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
ID : 030-213002884-20220820-DEL_2022_46-DE
DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
Madame la Présidente,
Je me permets comme autorisé une réponse au second rapport que vous m'avez adressé en date du 28 juin 2022 en lien avec mon courrier envoyé à votre encontre le 24 mai 2022 complétant le premier rapport.
Petit intermède, à la page 5 du R.O.D , il est écrit que la DETR représente 47.7 % du montant des travaux du groupe scolaire or c'est 60 % + 15 % environ du département. Les pourcentages indiqués n'ont donc aucun lien avec l'opération. Toutefois les sommes citées ultérieurement sont justes.
Capacité de désendettement et CAF brute
La capacité de désendettement est précisée à 29.6 ans en 2020, le R.O.D ajoutant que la maturation naturelle des emprunts ne devrait améliorer la capacité de désendettement que de façon limitée.
Il ajoute qu'avec le même niveau de capacité d'autofinancement brute qu'en 2020, la capacité de désendettement serait de 18.4 ans en 2026 !
Se référer à la CAF brute de 2020 qui était faible de manière programmée du fait du début des annuités de remboursement du groupe scolaire couplé aux remboursements des emprunts de 2000 à 2010 mais sur un temps connu et limité ne permet pas de mettre en avant notre stratégie et nos prévisions !
Le tableau page 33 démontre que la capacité de désendettement de 2020 sur la période analysée de 2015 à 2020 est conjoncturelle.
La baisse importante des annuités dès 2022 puis la disparition fin 2026 des emprunts 2000/2010 va naturellement conduire à une hausse de la CAF brute.
Par ailleurs, comme indiqué dans mon courrier du 24 mai 2022 mais non reporté sur le ROD, la commune enregistre une augmentation de + de 50 000 euros de sa DGF après une demande de révision par nos soins !
Elle enregistre aussi une baisse de 28 000 euros par le départ anticipé d'une agent réduisant nos charges de fonctionnement ! Ce point est lui inscrit sur le ROD sans citer la somme.
Également indiqué dans mon courrier du 24 mai mais non inscrit sur le ROD, en 2024, la commune enregistrera la rentrée fiscale sur le foncier de 24 villas gérées par grand delta habitat après la fin de l'exonération de 15 ans.
Page 24 du ROD, il est écrit concernant la construction d'ombrières photovoltaïques devant rapportées 5000 euros par an à la commune que ce projet est intéressant mais non formalisé ou validé. Dans mon courrier du 24 mai, j'ai précisé que ce projet est bien formalisé par contrat pour réalisation en 2023.
L'ensemble de ces sommes non prises en compte dans le R.O.D et la disparition de la dette
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
ID : 030-213002884-20220920-DEL_2022 46-DE 2000/2010 vont conduire la commune à générer une CAF brute bien supérieure à celle de 20201!
2020 avec le remboursement des "deux dettes" précitées mais qui était prévu et les dépenses covid a été une année difficile, c'est une réalité précisée dans le rapport avec justesse !
Elle ne peut être et n'est pas une année de référence pour notre capacité de désendettement pour autant, ce n’est pas notre politique pour l'avenir !
D'autant et c'est cité dans le ROD que le fort accroissement des permis de construire depuis 2018 et surtout en 2021 démontre que nous aurons des recettes fiscales supplémentaires à venir comme nous l'avions prévu !
La période analysée de 2015 à 2020 était donc une période volontairement accès sur l'investissement et l'attractivité et donc des dépenses pour créer des richesses qui vont arriver sur la période actuelle et que nous enregistrons déjà et qui iront de manière croissante avec le désendettement de la commune.
14 permis de construire sur 3 ans entre 2015 et 2017, 59 entre 2019 et 2021: les chiffres sont là ! Les recettes fiscales vont s'accroître en conséquence comme nous le souhaitons
Une analyse qui n’a pu s'étendre à la période antérieure à celle étudiée
Autre point, malgré notre demande et à regret (mais avec compréhension de votre travail déjà conséquent), il n'a pas été possible d'accroître l'analyse de nos comptes à l'année 2013 a minima. Année antérieure à notre mandature |
Cela aurait pourtant expliqué des choix et une situation sur la période étudiée !
Dès lors que de nombreux impayés issus de l'année 2013 et recettes non sollicitées (dont nous ignorions l'existence à notre arrivée après les municipales de 2014) ont dû être absorbés sur la période de votre analyse et que le fonds de roulement disponible en 2014 (début de la nouvelle mandature) s'est avéré être bien moindre alors que s'imposait un nouveau groupe scolaire où autres, il est évident que l'impact n'est pas mineur !
D'autant qu'il a fallu ajouter à cela une baisse de la DGF dès 2014 !
Pour seuls éléments, 2013 c'est :
La réalisation de travaux d'extension du réseau d'assainissement sans vote de la PAC donc une perte sèche pour la commune de recettes.
L'absorption par le budget de la commune d'une subvention de 13 000 euros pourtant attribuée à une autre commune qu'il a fallu rembourser sur la période analysée mais qui a donc faussé les comptes de la commune en 2013.
La réalisation de travaux de voiries dont des trottoirs avec achèvement des travaux signé en 2013 mais non payés et inscrit de manière non réglementaire en restes à réaliser pour 2014 votés avant le début de notre mandature en équilibrant les comptes via un emprunt non réalisé !
Le non-paiement de la facture pour 13 000 euros à un syndicat pourtant datée de septembre 2013
De nombreuses factures comme aux prestataires Orange non payées également
L'eau et l'assainissement de la commune non déclarées et non payées
La non réalisation de l'agenda d'accessibilité, du document unique ou archivage des documents et autres.
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
ID : 030-213002884-20220820-DEL_2022_46-DE
Ces sommes à rembourser sur notre mandature et pris en compte sur la période analysée ou actions non réalisées et à réaliser par nos soins ont eu un impact financier et sur nos choix en dehors du côté réglementaire plus que contestable sur certains points.
Nous ne pouvons que regretter l'impossibilité d'accroître à cette période l'analyse.
Le pôle commercial : un projet q dapte à nos finances grâce aux loyers perçus et à notre politique d’attractivité
A noter que le projet de pôle commercial a été pensé de la manière suivante :
1) Renforcer l'attractivité de la commune dans sa politique d'urbanisation pour accroître le nombre de villas et les recettes fiscales.
2) Autofinancement du projet par les loyers qui remboursent l'emprunt.
3) Offrir une recette croissante (augmentation des loyers tous les ans et fin du remboursement de l'emprunt) à la commune qui n'en avait aucune issue d'un bien immobilier.
Ce projet a donc provoqué une dette mais que les loyers remboursent et même davantage puisque nous avons un bénéfice une fois le remboursement de l'emprunt effectué.
Il ne peut être comparé à la dette du groupe scolaire qui n'amène pas de recettes par un loyer mais une attractivité néanmoins !
Emprunt pour l'Eglise, tableau d’investissements et choix de l'emprunt
Autre point, le ROD parle d'un emprunt sur 15 ans pour les travaux à l'Eglise or c'est sur 5 ans afin qu'il soit terminé pour la prochaine mandature.
Nous maintenons que la part de 38 000 euros est celle que devra payer la commune et c'est une somme hors taxe ! Par conséquent, la somme de 25 533 euros cités dans le rapport est inexacte.
Concernant le tableau des investissements et la demande de préciser les années : nous fonctionnons sur une période à savoir jusqu'en 2026 mais lors de l'étude pour la constitution de votre rapport nous étions fin 2021.
Difficile d'être précis avec le covid, nos possibilités financières et les subventions. Aujourd'hui nous avons affiné notre calendrier. Pour exemple, la nouvelle cantine verra ses travaux débuter fin 2023.
Plus globalement et concernant votre analyse sur l'utilisation de l'emprunt : c'est un choix car nous avons souhaité emprunter lorsque les taux bancaires étaient bas et conserver notre autofinancement qui va augmenter sur la période à venir pour les futurs projets.
Nous avons anticipé le fait que les taux allaient remonter et qu'ultérieurement il faudrait limiter l'emprunt pour le compenser par de l'autofinancement ou des projets portés par le privé ou entraînant des loyers comme pour les commerces ! Ainsi, nous travaillons en ce moment même à un pôle santé, une résidence pour ainés où une déviation à l'ouest du village (dans le cadre d’un lotissement et de la récupération dans le domaine publique de la voirie) entièrement financés par le privé !
Taux des taxes locales
Concernant l'augmentation des impôts, Saint-Nazaire a dû faire avec un choix politique à l'échelle nationale :
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
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ID : 030-213002884-20220920-DEL_2022_46-DE
La disparition de la taxe d'habitation et le blocage des taux à l’année de référence 2017.
Ce choix a « récompensé » les communes qui régulièrement avaient augmenté les taux des taxes locales jusqu'en 2017. À contrario, celles comme Saint-Nazaire qui ne l'avaient pas fait depuis des années ont été pénalisées.
Nos augmentations sur la taxe d'habitation après 2017 l'ont été dans un choix purement ponctuel et lié au dégrèvement annuel de la TH pour moins impacter les habitants.
Concernant la hausse du taux de la taxe foncière, il fallait effectivement revenir au niveau moyen de notre strate. À noter que la période d'analyse du ROD s'est arrêtée à 2020. De nombreuses communes, pour des raisons électorales, ont fait le choix de toucher à leur taux après les élections. Nous avons fait le choix de la transparence en le faisant avant et non après.
Nous savons parfaitement que très rapidement (si ce n'est déjà fait) notre taux sur la taxe foncière baissera par rapport aux taux de référence suite à la hausse post-élection dans les autres collectivités.
C'est un levier (augmenter le taux de la taxe foncière) que nous ne souhaitons pas actionner mais qui demeure donc une marge possible.
Des remarques pour préciser et expliquer mais un rapport et une analyse qui montrent les avantages et inconvénients de la commune avec une grande justesse.
Je ne voudrais pas que les remarques précitées laissent à penser que nous sommes en désaccord avec le rapport. Ce n'est pas le cas ! Il met l'accent sur les fragilités de la commune qui sont réelles notamment au niveau de ses nombreux logements sociaux qui impactent ses recettes et les dépenses alors que nous ne bénéficions pas des dispositifs étatiques du fait de notre taille.
Le rapport l'évoque parfaitement !
Tout comme il met en avant le recours à l'emprunt et aux subventions qui jusqu'à présent ont été nos seules marges de manœuvre pour créer cette attractivité nécessaire à ces nouvelles constructions et futures recettes fiscales tant recherchées.
Il'indique parfaitement la situation du village tant dans ses atouts que ses inconvénients. Il était, néanmoins, important de mettre en avant la vision de la collectivité sur la durée même si le rapport l'évoque.
Pour conclure : L'augmentation de la DGF, des rentrées fiscales, la baisse du nombre d'agents, les loyers perçus, les projets avec le privé sur lesquels nous travaillons et qui amèneront des recettes fiscales ou des loyers sur d’autres projets sont autant de points qui feront de la nouvelle période qui s'annonce celle de l'augmentation des ressources pour structurer notre budget dans le temps.
Pour autant, il aura fallu pour en arriver là, rattraper, investir, créer les conditions à une nouvelle étape.
Je vous prie, Madame la Présidente, de croire en mes plus respectueuses salutations,
À Somy - Gage,
Xe 31 Austen 207? 2,