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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 005 du 7 janvier 2021
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 005 du 7 janvier 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2021-01-06-007 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une
suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
MONTREAL DU GERS (33250) (5 pages) Page 3
Direction Territoriale des Territoires
47-2021-01-04-013 - AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés ou
publics communes Saint-Antoine de Ficalba-Castella-Monbalen-La Croix Blanche
poursuite étude projet RN 21 déviation Croix Blanche Monbalen (33 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-04-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture
de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 43
47-2021-01-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET,
directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim (4 pages) Page 48
47-2021-01-07-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise (2 pages) Page 53
47-2021-01-07-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(LAGUILLERMIE Frabrice à Fals) (1 page) Page 56
47-2021-01-07-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (VENTRE
Frédéric OGF à Agen) (2 pages) Page 58
47-2021-01-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.
LOCQUENEUX , directeur des collectivités et des libertés (2 pages) Page 61
47-2021-01-04-014 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie
RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental (6 pages) Page 64
47-2021-01-04-009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie
STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (2
pages) Page 71
47-2021-01-04-010 - Arrêté préfectoral portant affectation au sein du Secrétariat général
commun départemental (3 pages) Page 74
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2021-01-06-007
Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la
suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de MONTREAL
DU GERS (33250)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-06-007 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (33250) 3 En Direction Départementale PREFET DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de pote la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n°
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (32250)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-06 du Préfet du Gers en date du 6 janvier 2021 prononçant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire ;
1/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-06-007 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (33250) 4 Considérant les symptômes évocateurs d'influenza aviaire mis en évidence par le Dr Leni CORAND du groupement de vétérinaires ABIOPOLE à ARZACQ, sur les canards « prêts-à- gaver » de l’EARL DU POUGUILLAT, situé au lieu-dit « Pouguillat », 32250 MONTREAL DU GERS, le 6 janvier 2021 ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1°’: définition
Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
- Article 2 : mesures dans la ZCT
Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.
4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux
conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes
de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-06-007 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (33250) 5 6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° AUCUN cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale où non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.
12° Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPPF. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
- Article 3 : levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
- Article 4 : sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté relève des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-06-007 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (33250) 6 - Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de MARMANDE- NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 6 janvier 2021.
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
directeur-adjoint
Jean-Marc ULLIEU
45
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-06-007 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (33250) 7 Annexe 1:
Liste des communes en ZCT
Code INSEE COMMUNE
47258 Sainte-Maure-de-Peyriac
47266 Saint-Pé-Saint-Simon
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-06-007 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (33250) 8 Direction Territoriale des Territoires
47-2021-01-04-013
AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains
privés ou publics communes Saint-Antoine de
Ficalba-Castella-Monbalen-La Croix Blanche poursuite
étude projet RN 21 déviation Croix Blanche Monbalen
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-04-013 - AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés ou publics communes Saint-Antoine de Ficalba-Castella-Monbalen-La Croix Blanche poursuite étude projet RN 21 déviation Croix Blanche Monbalen 9 PRÉFET Direction départementale
Raeuté
Arrêté n°
portant autorisant d'occupation temporaire de terrains publics ou privés situés sur le territoire des communes de Saint-Antoine-de-Ficalba, Castella, Monbalen et La Croix- Blanche pour la poursuite des études du projet de la RN 21 déviation La Croix-Blanche- Monbalen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
Vu la demande du 23 décembre 2020 par laquelle la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement des terrains publics ou privés situés sur le territoire des communes de Saint- Antoine-de-Ficalba, Castella, Monbalen et La Croix-Blanche :
Vu le plan parcellaire annexé au présent arrêté, indiquant les parcelles concernées par la poursuite des études du projet de la RN 21 déviation La Croix-Blanche-Monbalen :
Considérant que de nouvelles reconnaissances géotechniques et karstiques sont nécessaires à l'avancement du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1° : La Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles figurant sur les cartes et états parcellaires annexés au présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Saint-Antoine-de-Ficalba, Castella, Monbalen et La Croix-Blanche.
Article 2 : L'occupation des parcelles ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des for- malités prévues par la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 : Toute personne présente sur les parcelles concernées pour participer à l'exécution des travaux sera tenue de présenter une copie du présent arrêté à toute réquisition.
Article 4 : Notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains concernés sera faite en lien avec la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par les maires de Saint-Antoine-de-Ficalba, Castella, Monbalen et La Croix-Blanche , par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-04-013 - AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés ou publics communes Saint-Antoine de Ficalba-Castella-Monbalen-La Croix Blanche poursuite étude projet RN 21 déviation Croix Blanche Monbalen 10 Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Saint-Antoine-de-Ficalba, Castella, Monbalen et La Croix-Blanche par le maire, au moins dix jours avant le début des travaux. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par le maire qui l'adressera à la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour cinq ans. Elle sera périmée de plein droit
si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date de signature du présent
arrêté.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par l'exécution des travaux seront à la charge de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
Le Tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour régler les litiges sur le montant des indemnités.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité
compétente.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Saint-Antoine-de-Ficalba, Castella, Monbalen et La Croix-Blanche, le Commandant du Groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
l'État en Lot-et-Garonne.
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Arrêté accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY,
secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 43 ne LE GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental
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Arrêté N° 47 — 2021 — 01 - 04 -
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne - M. TANGUY (Morgan)
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne - M. DARGENT (Jean-Philippe)
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. CHAVANNE (Jean-Noël)
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-027 en date du 14 décembre 2020 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 44 Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unité opérationnelle de Lot- et-Garonne pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics ;
- la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Article 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 3 - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et de libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 218, 754, 216, 303 et 232, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la
constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Frédéric LOCQUENEUX, la présente délégation
sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de la réglementation.
Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 147 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En l’absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation sera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.
Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 45 Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-027 du 14 décembre 2020 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'Etat.
Agen, le — & JAN, 2071
ee | oël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 46 ANNEXE 1
Agents intervenant sur PLACE, CHORUS, CHORUS Formulaires et CHORUS-DT
Programmes 112 (politique d'aménagement du territoire, FNADT) - 119 (soutien aux projets des collectivités, DETR et DSIL) —- 122 (concours spécifiques, ex-réserve parlementaire) Mme Sandrine AZZOPARDI et Mme Véronique PIERSON
Programmes 119 (concours financiers aux collectivités - dotations) - 122 (concours spécifiques) - 754 (contributions aux collectivités)
M. Bernard LUCE, Mme Sylvie NOBLET, Mme Danièle GUIDI et Mme Annie NARDIN.
Programme 303 (immigration et asile)
Mme Marylène LAFFARGUE, Mme Laure DELANIS et M. Thomas HEINRICH
Programme 216 (conduite des politiques de l'intérieur, crédits contentieux) Mme Sandrine DUPUIS et M. Fabien DE VENCAY
Programmes 218 (élection des tribunaux de commerce) et 232 (vie politique - crédits
élections)
Mme Sandrine ANDRIEU et Mme Nicole DUMAS
Programmes 129, 161, 207, 216
M. Frédéric LIWERANT, Mme Annie LOUBET, Mme Victoria OPIGEZ
Programme 147
Mme Sandrine BARROUILHET, M. Arnaud LOISEL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-07-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé
MAYET, directeur interdépartemental des routes
centre-ouest par intérim
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim 48 PRÉFET Direction de la coordination
DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques
fgahté et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET,
directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : |
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège dela direction interdépartementale des routes Centre-Ouest
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest :
VU l'arrêté du 8 décembre 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire, nommant M. Hervé MAYET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de 1° groupe, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre Ouest par Intérim à compter du 11 janvier 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim 49 ARRÊTE
Article 1° :
A compter du 11 janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département du Lot-et-Garonne :
À) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL
1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements L.112.1 à 7 du Code de la Voirie
Routière
2. Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration des
dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l'État
3. Délivrance des accords de voirie pour:
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code dela
voirie routière
Circulaire 69-113 du 6 novémbre
1969
5. Autorisation de création de voies accédant au réseau routier
national
L123-8 du Code de la Voirie
Routière
6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
nfraction avec le Code de l'environnement, à l' exception des
anneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code
de l'Environnement
9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d' emprunt
OU de traversée à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
-stationnement
-limitation de vitesse
-intersection de route — priorité de passage - stop
implantation de feux tricolores
-mises en service
limites d'agglomérations : avis a posteriori
—autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-
8, R 413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
Place de Verdun
47 S20 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
. wWwww.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim 50 8. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées Code de la route Article R411-8 et pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les|article R411-18
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant
yne coupure de la route avec déviation de la circulation.
4. Décisions d'interruption et de déviation temporaire delCode de la route Art R 411-21-1
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
5. Avis du Préfet : Code de la route Art R 411-8
S.1. Sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. SUr arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
6. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et Code de la route Art R 411-20 féglementation de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons
$ur routes nationales.
8. Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-|Code de la route Art R 4271-2, R432- 3 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules|7, R 433-4
$Ur réseau autoroutier et routes express).
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deArt R. 421.15 du code de l'urbanisme construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès SUr Une route nationale
10. Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction|Cireulaire 91-1706 du 20 juin 19971 $ur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
‘entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
ersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en
cas de grève.
2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal Code de justice administrative Art R administratif pour les affaires relevant du domaine de|\431-10
compétence de la DIRCO
ra.
Article 2 :
En application du | de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Hervé MAYET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l’article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au Préfet.
Place de Verdun
47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim 51 Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Fr ga
9 JAN 9891 Agen, le “7 AS. EVE
Jean/Noël CHAVANNE
Place de Verdun
47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-07-002
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 53 P RÉF ET |
Direction Lens TE T-GARONNE
des Collectivités Épaliré et des Libertés Freteraité
Arrêté n° portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et
du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation
du Système financier aux fins de blanchiment de
Capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les
articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 : |
Vu le code monétaire et financier, notamment
les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-44 et R.561-39 à R.561-50-2
:
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative
à Ja prévention de l'utilisation du Système financier aux fins de blanchiment
de Capitaux et de financement de terrorisme :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
définissant les modalités de contrôle du respect des obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment de Capitaux
et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux
8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions
: J
Considérant qu'un Changement substantiel est
intervenu dans la déclaration initiale présentée le 04 janvier 2019
par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne
;
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Lot-et-Garonne dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée
à assurer la confidentialité nécessaire et la met
à disposition des personnes domiciliées, pour leur Permettre une réunion
régulière des Organes Chargés de la direction, de l'administration ou
de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue,
la conservation et la Consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123- 168 du code de commerce !
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture
:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 54 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n° 47-2019-02-14-002 du 14 février 2019 portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises est abrogé.
Article 2 : La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne ayant son siège social et établissement principal au 49 route d'Agen à Estillac (47310) est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale jusqu’au 04 janvier 2027.
Article 3 : Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifier le respect des conditions réglementaires prévues par la délivrance de l'agrément définies à l'article R.123-66-2 du code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément, dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au demandeur. |
Agen, le 05 janvier 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-07-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(LAGUILLERMIE Frabrice à Fals)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (LAGUILLERMIE Frabrice à Fals) 56 PRÉFET Direction DE LOT-ET-GARONNE des Collectivités Eéhercé et des Libertés ERalrSé Frateruité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65;
Vu la demande formulée par la société «Prestations Funéraires Falsoises», pour l'établissement situé « Bétiron » à Fals (47220), dirigé par M. Fabrice LAGUILLERMIE, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1” — La société «Prestations Funéraires Falsoises», pour l'établissement situé « Bétiron » à Fals
(47220), dirigé par M. Fabrice LAGUILLERMIE, domicilié « Bétiron » à Fals (47220), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 21-47-0010.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités :;
* __ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * __-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le| -7 JAN. 2071
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
CC Morgan MANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (LAGUILLERMIE Frabrice à Fals) 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-07-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(VENTRE Frédéric OGF à Agen)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (VENTRE Frédéric OGF à Agen) 58 PRÉFET Direction
DE LOT-ET-GARONNE des Collectivités
Liberté et des Libertés
Égalrté
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et KR. 2223-56 à KR. 2223-65;
Vu la demande formulée par la société « OGF », pour l'établissement « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » situé 333 rue Pierre-Paul de Riquet à Agen (47000), dirigé par M. Frédéric VENTRE, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE
” Article 1° - La société « OGF », pour l'établissement « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » situé 333 rue Pierre-Paul de Riquet à Agen (47000), dirigé par M. Frédéric VENTRE, domicilié 86 rue A. Dumeril à Toulouse (31000), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
° le transport de corps avant et après mise en bière ;
°__ l'organisation des obsèques ;
* les soins de conservation (sous-traité) ;
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
° la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
*__ la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-47-0002.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
1/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (VENTRE Frédéric OGF à Agen) 59 Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités ;
e t non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le & ? JAN. 207!
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Morgan TANGUY
||
|
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-07-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (VENTRE Frédéric OGF à Agen) 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-04-008
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.
LOCQUENEUX , directeur des collectivités et des libertés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LOCQUENEUX , directeur des collectivités et des libertés 61 PRÉFET
DE TOTERCSRONNE Secrétariat Général Commun Départemental Égalité Service des Ressources Humaines Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 01 - 04 -
donnant délégation de signature
à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur
des collectivités et des libertés
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination et détachement de M. Frédéric LOCQUENEUX dans l'emploi de CAIOM en qualité de directeur des collectivités et des libertés à compter du 3 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-021 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l’organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 22 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOCQUENEUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités et des libertés à compter du
1 janvier 2021;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
Article 1°" _- À compter du 4 janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOCQUENEUX, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités et des libertés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux,
- des communiqués de presse.
Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Télénhone - 06 563 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LOCQUENEUX , directeur des collectivités et des libertés 62 1 - Service des collectivités locales, des élections et de la réglementation :
Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l'État hors classe, chef de service
en cas d'absence où d'empêchement de Mme TELLIER, délégation de signature est donnée à: - M. Antoine VALERO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de service, sur les domaines des collectivités et de l’intercommunalité : et en l'absence de ce dernier à Mme Sandrine ANDRIEU,
- Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service, sur les domaines des élections et de la réglementation ; et en cas d'absence de cette dernière à
M. Antoine VALERO,
2 — Service des Étrangers :
Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d'administration de l'État, chef de service
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LAFFARGUE, délégation de signature est donnée à : - Mme Laure DELANIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service sur le domaine de l'éloignement ;
- Mme Gaëlle FAUGERES, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service sur le domaine du séjour ;
et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, délégation de signature est donnée à M. Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe normale.
3 - Pôle Juridique et Contentieux Interministériel :
Mme Sandrine DUPUIS, attachée d'administration de l'État, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DUPUIS, délégation de signature est donnée à M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LOCQUENEUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par Mme Marylène LAFFARGUE, chef du service des Étrangers et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Sandrine DUPUIS, chef du pôle juridique et contentieux interministériel.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-021 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne.
AGEN, le 4 JAN 7671
ed
_.-Tean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LOCQUENEUX , directeur des collectivités et des libertés 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-04-014
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme
Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-014 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental 64 Œ Secrétariat Général Commun Départemental
PRE ARONNE Service des Ressources Humaines
Liberté
Égalité
Frareraité
Arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-
donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination, admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du
secrétariat général commun de Lot-et-Garonne, à compter du 1° janvier 2021 pour une période de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du Secrétariat Général Communà la préfecture et aux directions départementales interministérielles de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-014 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental 65 Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-022 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-025 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe BOCHER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-027 du 14 décembre 2020 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-04-010 du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au SGCD ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
Article 1er : À compter du 4 janvier 2021, délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ les décisions et arrêtés préfectoraux ;
+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ; + la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du Secrétariat général commun départemental;
+ les convocations aux réunions fixées par le préfet de Lot-et-Garonne ; + les décisions de dépenses des programmes 354, 216, 148, 354, 349 et 723 à concurrence d'un montant de 152 449 € ;
+ les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;
+ les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs
au domaine de l'État ;
+ les arrêtés ou décisions du préfet de Lot-et-Garonne;
+ les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
«+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
+ les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; + les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-014 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental 66 . les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
«+ les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Lot-et-Garonne, du Secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ; + les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
+ la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Lot-et- Garonne aux directeurs et chefs de services départementaux ;
+ la saisie des expressions de besoins et à la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'action publique BOP 349 ;
«+ les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l’intérieur - direction du numérique ; - les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 152 449 €, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354; . la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à ce service, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention ; - des circulaires et instructions générales ;
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ; - des communiqués de presse.
Article 3 : Sous l'autorité de la directrice, délégation de signature est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1- Direction:
Mme Malika TUCOM, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice du SGCD.
2- Service des ressources humaines:
Mme Céline BAILLY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PASSINGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines et de la masse salariale.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-014 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental 67 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Corinne FOURNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau de la gestion des personnels.
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie SPIESER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité d'animatrice de formation, pour les convocations des participants et les attestations de présence.
3- Service du budget et de l'immobilier :
Mme Laurence SEVE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence SEVE, délégation de signature est donnée à M. Xavier PERRAUDIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service.
4- Service des Moyens, de la logistique et de l'accueil :
M. Franck ALBARRACIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BETOULIERES, adjoint technique principal de première classe, responsable organisation et mise en oeuvre de la logistique des sites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable de la gestion de l'accueil et des accès des sites, dans son domaine de compétence.
5- Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication:
M. Philippe BOCHER, ingénieur principal SIC, chef du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BOCHER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno PARINAUD, ingénieur SIC, adjoint au chef de service et responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-022 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens est abrogé.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-025 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe BOCHER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-014 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental 68 Article 7: L'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-027 du 14 décembre 2020 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 8: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— 4 JAN, 2021 Fait à Agen, le
de | Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-014 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental 69 ANNEXE 1
Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépenses autorisés
Nom du détenteur de la carte
ALBARRACIN Franck
Montant autorisé
par transaction
Montant annuel
2 000,00 € 50 000,00 €
BELLO Alain | 2 000,00 € 16 000,00 € n
BETOULIERES Jean-Pierre Cl. 2 000,00 € _ 10 000,00 € :
CHAVANNE Jean-Noël 2 000.00 € 25 000,00 €
DARGENT Jean-Philippe D 2 00000 € D 10 000,00 €
KERBRAT Pascal 2 000,00 € | | 25 000,00 €
GARBUIO Sandra | 2 000,00 € | 16 00000 € |
LAHRI Fatima 1 500,00 € | 40 000,00 €
| LAZRAK Afif | | 2 000,00 € 10 000,00 € |
‘ORGIBET Muriel | 2 000,00 € Le 10 000.00 €
PERRAUDIN Xavier | 2 000,00 € 40 a0000€
SCHAAF Véronique 2 000,00 € 10 000,00 €
STOLL Dominique-jean | 2 000,00 € EL 40 000,00 € -
TANGUY Morgan | 2 000,00 € | | 10 000.00 € |
TURBIAN Martine | 2 000,00 € 10 000,00 €
i 2 000,00 € Ce 16 000,00 € LESCOUZERES Véronique
Cartes achats de niveau 3 (commandes UGAP, Lyreco)
PERRAUDIN Xavier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-014 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-04-009
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme
Valérie STOLL, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 71 PRÉFET sun cc : DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental
ir Service des Ressources Humaines Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 01 - 04 -
donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 22 décembre 2020 nommant Mme Valérie STOLL, attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1° janvier 2021;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
Article 1°" - À compter du 4 janvier 2021, délégation de signature est donnée à Mme Valérie STOLL, attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.
Article 2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1- Mission des Finances et du développement local :
M. Daniel BOUTY, attaché principal d'administration de l’État, chef de la mission des finances et du développement local
en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUTY, délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard LUCE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des Finances Locales
en cas d'absence où d'empêchement de M. LUCE, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie NOBLET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 72 2 - Mission environnement :
M. Arnaud MASSUE, attaché d'administration, chef de la mission.
3 - Mission animation interministérielle :
Mme Corinne DAUBARD, attachée d'administration de l'État, dans le cadre des matières
dont elle a la charge.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Daniel BOUTY, attaché principal d'administration de l'État, chef de la mission des finances et du développement local, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud MASSUE, chef de la mission environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le —4 JAN, 2021
me. oël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-04-010
Arrêté préfectoral portant affectation au sein du Secrétariat
général commun départemental
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-010 - Arrêté préfectoral portant affectation au sein du Secrétariat général commun départemental 74 PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE 2OTET-GARONNE Service des Ressources Humaines Égalité Fraicraité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 01 - 04 -
portant affectation au sein du Secrétariat général commun départemental
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l’organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-21-010 en date du 21 février 2020 portant organisation du Secrétariat général commun à la Préfecture et aux directions départementales interministérielles du département de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1% : À compter du 1° janvier 2021, les agents suivants sont nommés au sein du Secrétariat général commun départemental SGCD :
Directrice : Mme Sophie RAVAILHE
Adjointe à la directrice : Mme Malika TUCOM
1 - Service des Ressources Humaines :
Cheffe de service : Céline BAILLY
e Bureau du pilotage des ressources humaines et de la masse salariale : Cheffe du bureau (adjointe) : Sylvie PASSINGE
Gestionnaire de ressources humaines : Sophie LE GALL
Gestionnaire de ressources humaines : Christine PETITIMBERT
e Bureau de la gestion du personnel :
Cheffe du bureau (adjointe) : Corinne FOURNIER
Gestionnaire de ressources humaines : Joëlle PINEDRE
Gestionnaire de ressources humaines : Marie-Joëlle GARRIGUES
Gestionnaire de ressources humaines : Sonia DEGROOTE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-010 - Arrêté préfectoral portant affectation au sein du Secrétariat général commun départemental 75 Bureau de la politique sociale :
Cheffe du bureau : Sophie SPIESER
Gestionnaire action sociale : Gisèle HANSEN
Responsable formation : Laurence VINCI
Animateur de formation et gestionnaire instructeur RH : Rachel RHABRI
2 - Service du budget et de l'immobilier :
Cheffe de service : Laurence SEVE
Adjoint : Xavier PERRAUDIN
Section immobilier marchés achats :
Gestionnaire des achats : Valérie REVEILLE
Section budgétaire et comptable :
Responsable de la section : Patrick CONTRASTIN
Gestionnaire budgétaire - Chorus DT : Corinne LAURENT
Gestionnaire budgétaire - Chorus DT- Cartes achats : Sylvie FOURCAUD Gestionnaire budgétaire - cartes achats : Valérie BURBAN
3 - Service des moyens de la logistique et de l'accueil :
Chef de service : Franck ALBARRACIN
Mutualisation : Béatrice TRAVISAN
Organisation et mise en œuvre de la logistique des sites :
Responsable : Jean-Pierre BETOULIERES
Services techniques Préfecture : Jérôme LABAT et Philippe CIZAC Services techniques DDT : Jean-François CRUGUET et Gaëtan SAINT MARTIN Services techniques DDCSPP : Christophe THIERRY
Espace verts : Patrick ARNAUD
Gestion de l'accueil et des accès des sites :
Responsable : Véronique BONNE
Accueil Préfecture : Sanaa EL OUAFA
Accueil DDT : Céline FOURNIER
Accueil DDCSPP : Lara FAUVE
Standard : Francine DELPRAT, Brigitte GODILLON et Eric PEREZ
Courrier-accueil : Youssra KEBIR et Rémy CANUT
4 - Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication SIDSIC :
Chef de service : Philippe BOCHER
Adjoint : Bruno PARINAUD
Support aux utilisateurs Gestion des SI locaux :
Alain DUCAMP
Alix GAÏTANAROS
José GORDILLO
Sylvie MALARME
Jean-François TEULET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-010 - Arrêté préfectoral portant affectation au sein du Secrétariat général commun départemental 76 Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice du
Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- k JAN, 2021 AGEN, le
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Jean Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-010 - Arrêté préfectoral portant affectation au sein du Secrétariat général commun départemental 77