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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 01 dec 2021 compte rendu CCPF Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 01 dec 2021 compte rendu CCPF)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mercredi 1er Décembre 2021

Salle des fêtes de VEYRIGNAC

Compte rendu

Ouverture de la séance : 18 h 30

✓ Désignation d'un secrétaire de séance : Mme Lisette GENDRE ✓ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 28.09.2021 à l’unanimité

Présents :

Archignac : Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean Paul

Ségalat, Jean-Louis Chupin / Carlux : Michel Lemasson / Carsac –Aillac : Patrick Bonnefon,

Fabienne Jardel / Cazoulès : Joël Barbery/ Jayac : Francis Jagourd / Nadaillac : Pascal Rolland /

Orliaguet : Patrick Prugnaud / Paulin : Michel Mariel/ Prats de Carlux : Jean Michel Barreau,

Nicole Labrot / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne-Rodriguez / St Geniès : Michel

Lajugie, Alain Dalix, Anne Alfano / St Julien de Lampon : Huguette Villard / Sainte-Mondane :

Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber, Magali Couderc / Simeyrols : Jean-

Pierre Planche / Veyrignac : Lysette Gendre

Absents ayant donné pouvoir :

St Julien de Lampon : Didier Boyer donne pouvoir à Huguette Villard

Peyrillac et Millac : Ghislain Fourreaux donne pouvoir à Joël Barbery

Absents :

Carlux : André Alard

Carsac –Aillac : Patrick Treille / Sophie Lazzarini / Jacques Hurtaud

Nadaillac : Jean-Claude Veyssiere

Salignac-Eyvigues : Thierry Combel

L’an deux mil vingt et un, le premier Décembre à dix-huit heures trente, les conseillers

communautaires se sont réunis à la Salle des fêtes de Veyrignac, sur convocation et sous la

présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.

Madame Lysette Gendre a été élu secrétaire de séance.

Date de convocation : le 25 novembre 2021

****************************************************************************************************

Remboursement aux communes pour l’entretien des voies

communautaires

Monsieur le Président,

Rappelle que par délibération n°103 en date du 14 décembre 2016, il a été décidé qu’à partir de

l’année 2016, les communes qui procèdent à l’entretien des voiries d’intérêt communautaire

(élagage, fauchage, débroussaillage, entretien de la végétation des talus et accotements)

bénéficieraient d’un remboursement forfaitaire de 400.00 € par kilomètre de voies présentes

sur leur territoire, auxquels s’ajouteront un forfait de 12.00 € par kilomètre pour le

déneigement.

▪ Indique que ces remboursements resteront identiques chaque année, sauf décision contraire de l’assemblée délibérante.

▪ Demande d’approuver les montants à reverser aux communes tels que définis ci- dessous,

Les montants attribués à chacune des communes sont les suivants :Communes Nbre de kms

Montant pour

entretien

(400 € / km)

Montant pour

déneigement

(12 €/ km)

Montant total

Archignac 17.908 7 163.20 € 214.90 € 7 378.10 €

Borrèze 21.159 8 463.60 € 253.91 € 8 717.51 €

Calviac en Périgord 14.517 5 806.80 € 174.20 € 5 981.00 €

Carlux 11.794 4 717.60 € 141.53 € 4 859.13 €

Carsac-Aillac 19.372 7 748.80 € 232.46 € 7 981.26 €

Cazoulès 5.765 2 306.00 € 69.18 € 2 375.18 €

Jayac 7.811 3 124.40 € 93.73 € 3 218.13 €

Nadaillac 12.773 5 109.20 € 153.28 € 5 262.48 €

Orliaguet 6.477 2 590.80 € 77.72 € 2 668.52 €

Paulin 11.139 4 455.60 € 133.67 € 4 589.27 €

Peyrillac et Millac 5.668 2 267.20 € 68.02 € 2 335.22 €

Prats de Carlux 14.060 5 624.00 € 168.72 € 5 792.72 €

St Crépin et Carlucet 11.901 4 760.40 € 142.81 € 4 903.21 €

St Geniès 24.377 9 750.80 € 292.52 € 10 043.32 €

St Julien de Lampon 9.576 3 830.40 € 114.91 € 3 945.31 €

Ste Mondane 10.929 4 371.60 € 131.15 € 4 502.75 €

Salignac-Eyvigues 25.470 10 188.00 € 305.64 € 10 493.64 €

Simeyrols 5.759 2 303.60 € 69.11 € 2 372.71 €

Veyrignac 9.709 3 883.60 € 116.51 € 4 000.11 €

TOTAL 246.164 98 465.60 € 2 953.97 € 101 419.57 €

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Approuvent les montants à reverser aux communes tels que définis ci-dessus, ▪ Chargent le Président de procéder aux versements

▪ Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Sollicitation auprès du Président du Conseil départemental d’une aide dans le cadre du contrat de projets territoriaux

pour la construction d’un bâtiment pour la création du

service droit du sol.

Monsieur le Président,

Rappelle la délibération en date du 28 septembre 2021, relative à la création d’un service « Autorisation droit du Sol » (ADS),

Propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter le Président du Conseil Départemental dans le cadre du contrat de projets territoriaux pour la réalisation de travaux suivant :➢ Construction d’un bâtiment pour la création du service droit du sol :

Le plan de financement prévisionnel pour 2022 est établi comme suit :

o Montant des travaux : 244 213 € HT

o DETR 2022 : 35% 85 475 €

o DSIL 2022 (sollicitée) : 20 % 48 843 €

o Conseil départemental 25% 61 053 €

o Autofinancement : 48 842 € HT

▪ Demande l’autorisation d’adopter l’opération citée ci-dessus avec les plans de financement décrits.

▪ Demande l’autorisation de solliciter le Président du Conseil Départemental dans le cadre du contrat de projet territoriaux pour la construction d’un bâtiment pour la création du service droit du sol.

▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité

▪ Sollicitent le Président du Conseil Départemental dans le cadre du contrat de projets territoriaux pour la construction d’un bâtiment pour la création du service droit du sol.

▪ Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

Sollicitation de la DETR et de la DSIL pour la Construction

d’un bâtiment pour la création du service droit du sol.

Monsieur le Président,

Rappelle la délibération en date du 28 septembre 2021, relative à la Création d’un service « Autorisation droit du Sol » (ADS),

Propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local auprès de Monsieur Le Préfet pour la réalisation de travaux suivant :

➢ Construction d’un bâtiment pour la création du service droit du sol :

Le plan de financement prévisionnel pour 2022 est établi comme suit :

o Montant des travaux : 244 213 € HT

o DETR 2022 : 35% 85 475 €

o DSIL 2022 (sollicitée) : 20 % 48 843 €

o Conseil départemental 25% 61 053 €

o Autofinancement : 48 842 € HT

▪ Demande l’autorisation d’adopter l’opération citée ci-dessus avec les plans de financement décrits.

▪ Demande l’autorisation de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local auprès de Monsieur Le Préfet pour la construction d’un bâtiment pour la création du service droit du sol. ▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité ▪ Sollicitent la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local auprès de Monsieur Le Préfet pour la construction d’un bâtiment pour la création du service droit du sol.

▪ Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.Demande de subvention dans le cadre plan de relance

dématérialisation ADS

Monsieur le Président,

Rappelle la délibération en date du 28 septembre 2021, relative à la Création d’un service

« Autorisation droit du Sol » (ADS),

Rappelle que la dématérialisation de l'ADS sera une obligation réglementaire au 1er Janvier

2022. Désireux de répondre correctement à cette obligation dès le 1er Janvier, la

Communauté de Communes du Pays de Fénelon conventionne dès 2021 avec l'Agence

Technique départementale de la Dordogne afin qu’elle fournisse le téléservice lié au logiciel

Cart@ds d'Inetum

▪ Indique que cette mise en place du téléservice a un coût de 9 666.66 € HT. ▪ Indique que l’Etat dans le cadre du plan de relance accorde une aide financière. ▪ Propose de solliciter cette aide financière qui sera accordée sur présentation de facture de l’ATD24 à hauteur de 100%

▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

Réalisation d’un emprunt – Budget PISTE CYCLABLE

Monsieur le Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif pistes cyclables du 08 avril 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser un emprunt pour l’éclairage du tunnel de Calviac

Le coût total de ce projet est de : 30 214,62 euros TTC

Aucune subvention n’a été demandée pour ce projet.

L'autofinancement est de : 30 214,62 euros TTC

Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 30 000 euros.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement :

1 - Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : 30 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2032

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 30 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 21/01/2022, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,77 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

2 - Commission d'engagement : 100,00 EUR

3 – Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

▪ Propose de recourir à l’emprunt sur une durée de 10 ans.Après consultation de divers organismes bancaires, il propose de retenir la proposition de la Banque Postale dont les conditions de prêt indiquées ci-dessus.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ Acceptent de recourir à l’emprunt sur une durée de 10 ans suivant les modalités indiquées ci-dessus.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité ▪ Sollicitent cette aide financière qui sera accordée sur présentation de facture de l’ATD24 à hauteur de 100%

▪ Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

Décision modificative pour le budget Principal

Monsieur le Président,

Rappelle la délibération en date du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif Principal.

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la communauté de communes.

▪ Demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-joint :Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

▪ Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-joint

Décision modificative N°2 pour le budget SPANC

Monsieur le Président,

Rappelle la délibération en date du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif Enfance et

Jeunesse.

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif

de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations

financières et comptables à l’activité de la communauté de communes.

Demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-joint :

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-joint

Décision modificative pour le budget Enfance et Jeunesse

Monsieur le Président,

Rappelle la délibération en date du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif Enfance et Jeunesse.

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la communauté de communes.

Demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-joint :Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ▪ Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-joint

Décision modificative pour le budget SPIC

Monsieur le Président,

Rappelle la délibération en date du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif SPIC. Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la communauté de communes.

Demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-joint :Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-joint

Durée amortissement

Monsieur le Président,

Expose : Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des

dépenses obligatoires pour les communes ou les EPCI de plus de 3500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles

acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments

d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations

comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme

dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation

d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement

destinée à son renouvellement.

La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre

budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28…) et un

débit en dépense de fonctionnement (compte 6811).

L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités. L’article R.2321-1 du CGCT

précise les immobilisations concernées par ce dispositif.

L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante

a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur

ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La M14 précise que les

durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour

chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

✓ des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; ✓ des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

✓ des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

✓ des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

✓ des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Pour les autres immobilisations, l’assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif

indiqué dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 et charger l’ordonnateur de

déterminer la durée d’amortissement à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées

pour la catégorie.

▪ Rappelle la délibération en date du 10 mars 2014 fixant les modalités d’amortissement des immobilisations nécessitant d’être complétée pour certaines catégories de biens, afin de respecter l’obligation d’amortissement telle que définie dans le Code général des collectivités locales.

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,

Vu la délibération n°023 en date du 10 mars 2014 fixant les durées d’amortissement,

▪ Propose d’abroger la délibération en date du 10 mars 2014 et de la remplacer par la présente.▪ Propose de fixer, à compter du 1er décembre 2021, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme annexées ▪ Indique que la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité

▪ Abroge la délibération en date du 10 mars 2014 et de la remplacer par la présente. ▪ Fixe, à compter du 1er décembre 2021, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme annexées

Suppression d’un poste de technicien territorial et création

d’un poste d’ingénieur principal

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient

donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Compte tenu de la réussite d’un agent à l’examen professionnel de technicien principal de

2ème classe et qu’il sera nommé sur ce poste, l’emploi de technicien principal de 2ème classe

étant déjà dans le tableau des effectifs et non pourvu, il conviendra de supprimer le poste de

technicien territorial au 01 janvier 2022 qu’il occupe à ce jour,

D’autre part, il est nécessaire de créer un poste d’ingénieur principal pour le directeur général

adjoint en charge de l’urbanisme qui ne figurait pas au tableau des effectifs à partir du 01

janvier 2022

Monsieur le Président,

▪ Demande de modifier ainsi le tableau des emplois comme indiqué. ▪ Demande d’inscrire au budget les crédits correspondants.

EMPLOIS PERMANENTS et NT (info)

FONCTIONNAIRES

DUREE

HEBDOMADAIRE

EFFECTIF

BUDGETAIRE

EFFECTIF

POURVU OBSERVATION

Salarié de droit privé exerçant son activité

au sein d’un service public industriel et

commercial de la communauté de

communes

Apprentie de droit privé

35h00

35h00

2

1

1

1

1

1

1

0

1

1

Application de la

convention collective

tourisme

Cadre emploi des Adjoints administratifs

Adjoint Administratif principal de 1ère

Classe :

Adjoint Administratif principal de 2ème

Classe :

Adjoint Administratif :

Adjoint Administratif :

Adjoint Administratif :

Adjoint administratif :

Adjoint administratif :

35h00

09h00

35h00

35h00

35h00

35h00

17h30

7

1

1

1

1

1

1

1

5

0

0

1

1

1

1

1Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité

▪ Procède à la suppression du poste du suivant :

✓ Technicien territorial au 1er janvier 2022

▪ Procède à la création du poste suivant :

✓ Poste d’ingénieur principal au 1er janvier 2022

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2022.

Cadre emploi des Adjoints techniques :

Adjoints techniques :

Adjoint Technique principal de 1ère classe :

35h00

12h25

05h00

04h45

5

2

1

1

1

4

2

1

1

0

Cadre emploi des Adjoints animation :

Adjoint d’animation :

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe :

35h00

16h00

30h00

35h00

11

9

7

1

1

2

2

6

5

4

1

0

1

1

Cadre emploi des Adjoints du Patrimoine :

Adjoint territorial du patrimoine 08h30

1

1

1

1

Cadre emploi des Educateurs de Jeunes

Enfants :

Educateur de jeunes enfants : 35h00

1

1

1

1

Cadre emploi des Rédacteurs :

Rédacteur

Rédacteur Principal 2ème classe

Rédacteur Principal 1ère classe

35h00

35h00

35h00

1

2

3

2

1

0

1

0

Cadre emploi des Techniciens territoriaux :

Technicien

Technicien principal 2° cl.

Technicien principal 1° cl.

Ingénieur Principal

35h00

35h00

35h00

35h00

6

4

1

1 1

3

3

0

0

0

Cadre emploi des attachés :

Attaché

Attaché principal :

Attaché hors classe :

35h00

35h00

35h00

3

1

1

1

1

0

0

1Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive

Monsieur le Président,

Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de

disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en

adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à

plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la

Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine

préventive,

Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive du CDG24 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par

délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5

Novembre 2021,

▪ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive.

▪ Propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité

▪ Accepte les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ▪ Autorise la signature de l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Gestion du bassin versant de l’ENEA – prorogation de 2 ans

de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation au titre

des incidences loi « eau et milieux aquatique »

Monsieur le Président,

Rappelle que le Bassin versant de l’Enéa fait l’objet d’un programme pluriannuel de restauration et de gestion suite à l’obtention de la Déclaration d’Intérêt Général validée par l’arrêté préfectoral N° DDT/SEER/2017/004 en date du 24 mars 2017,

Les cours d’eau concernés par ces travaux sont : l’Enéa, Le Massoulie, Le Langlade, Le Merdansou, Le Vedel, Le Farge et sont situés sur les territoires de deux Communautés de communes :

La Communauté de Communes Sarlat – Périgord Noir dont les communes concernées sont :

Sarlat la Canéda, Proissans, Sainte Nathalène et Saint Vincent le Paluel.

La Communauté de Communes Pays de Fénelon dont les communes concernées sont :

Saint Crépin et Carlucet, Salignac-Eyvigues, Simeyrols, Prats de Carlux et Carsac-Aillac.

Cette DIG est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992, qui permet à un maître

d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et

installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement

et la gestion de l’eau (article L.211-7 du Code de

l’Environnement).

La période d’autorisation de 5 ans relative à cet arrêté arrive à son terme en mars 2022, aussi, une prorogation de cette autorisation pour une durée de deux ans doit être sollicitée.

En effet, certains projets programmés à enjeux majeurs n’ont pas encore pu être conduits tel que la renaturation du cours d’eau Vedel. De plus de nouvelles opérations sont définiessuite aux études complémentaires et évaluations intermédiaires. Cette prolongation permettra également de pérenniser, par un suivi et un entretien, les plantations réalisées. ▪ Demande d’autoriser le Président de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir à déposer pour ces travaux une demande de prorogation de 2 ans de l’arrêté de Déclaration d’Intérêt Général,situés :

o La Communauté de Communes Sarlat – Périgord Noir dont les communes concernées sont : Sarlat la Canéda, Sainte Nathalène et Saint Vincent le Paluel. o La Communauté de Communes Pays de Fénelon dont les communes concernées sont : Saint Crépin et Carlucet, Salignac Eyvigues, Simeyrols, Prats de Carlux et Carsac- Aillac.

▪ Demande d’autoriser le Président de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir à signer tous documents afférents aux présentes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

▪ Autorise le Président de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir à déposer pour ces travaux une demande de prorogation de 2 ans de l’arrêté de Déclaration d’Intérêt Général, situés :

o La Communauté de Communes Sarlat – Périgord Noir dont les communes concernées sont : Sarlat la Canéda, Sainte Nathalène et Saint Vincent le Paluel. o La Communauté de Communes Pays de Fénelon dont les communes concernées sont : Saint Crépin et Carlucet, Salignac Eyvigues, Simeyrols, Prats de Carlux et Carsac- Aillac.

▪ Autorise le Président de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir à signer tous documents afférents aux présentes.

Approbation du dispositif ACP – Action Collective de

Proximité – sur le territoire du Pays du Périgord Noir

Monsieur le Président,

Rappelle qu’une OCMR a été mise en œuvre sur le Périgord Noir de 2018 à 2020, qu’un bilan a été effectué et qu’une étude prospective a été menée sur le territoire des six EPCI. Celle-ci a permis de réaliser un diagnostic approfondi de l’appareil commercial et artisanal et de dégager des enjeux stratégiques spécifiques au Pays du Périgord Noir.

A partir de cette étude et des attentes du territoire, le comité de pilotage de l’ACP réuni le

28 juin 2021 a souhaité prioriser le dispositif ACP sur 4 axes principaux :

• Les centralités et les commerces non-sédentaires

• Le digital / innovation numérique

• L’innovation environnementale

• La transmission et la valorisation des métiers

La stratégie poursuivie dans cette opération collective doit permettre de construire des

centralités innovantes et durables.

L’ACP est un dispositif émanant de la Région Nouvelle Aquitaine, qui a délibéré en commission

permanente du 18 octobre 2021, l’octroi d’une subvention pour les bilans conseils de 45 600 €

et une subvention pour les aides directes aux

entreprises de 200 250 €. Une participation pour les actions collectives de l’ACP sera votée au

fur et à mesure du déploiement des actions.

Ces aides seront complétées par une participation du Conseil Départemental de la Dordogne à

hauteur de 75 000€ pour les aides directes et 4 500€ pour les bilans conseils.

Les six communautés de communes du Périgord Noir ont voté en assemblée générale du Pays

du Périgord Noir le 5 juillet 2021, une participation financière globale, pour toute la durée du

dispositif, de 3,47 cts/habitant, répartie comme suit :

• 0,47 cts en 2021

• 1 € en 2022

• 1€ en 2023

• 1€ en 2024De manière opérationnelle, ce dispositif se traduira dans un premier temps par un rendez-

vous en entreprise par la chargée de mission Pays, suivi d’un bilan conseil mené en entreprise

par le prestataire retenu (Groupement solidaire CMA et CCI). Un règlement fixera les règles

d’intervention dans le cadre de l’opération collective et précisera, notamment, les modalités

d’aides directes aux entreprises et leurs obligations.

La chargée de mission Artisanat Commerce du Pays du Périgord Noir, sous l’autorité du

Comité de pilotage réunissant l’ensemble des financeurs, assurera la mise en œuvre de

l’opération collective, la gestion et le suivi administratif du programme, sa communication et

son évaluation.

Pour ce faire,

▪ Propose aux membres du Conseil Communautaire, d’approuver le dispositif de l’Action Collective de Proximité – ACP, d’accepter sa mise en œuvre par le Pays du Périgord Noir sur toute sa durée de 2021 à fin 2024, d’adopter les participations financières par EPCI pour la période allant de 2021 à 2024 ainsi que le règlement d’intervention. ▪ Demande l’autorisation de signer le projet de règlement d’intervention qui régira les conditions de mise en œuvre de l’ACP ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

BUDGET DE L’OPERATION :

Aides directes aux entreprises /Bilans conseils/Actions collectives

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité ▪ Approuve le dispositif de mise en œuvre de l’Action Collective de Proximité – ACP ▪ Accepte la mise en œuvre par le Pays du Périgord Noir ▪ Adopte la maquette financière de l’opération et les participations par EPCI ▪ Autorise le Président à signer le projet de règlement d’intervention qui régira les conditions de mise en œuvre de l’ACP ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Plateforme de rénovation énergétique

« ECOHA – Rénovation Habitat Périgord Noir »

Monsieur le Président,

Vu l’article 232-2 du Code de l’Énergie qui définit le rôle, les missions et les modalités de

fonctionnement des Plateformes de la Rénovation Énergétique (PRE).

Rappelle que les PRE sont des structures mutualisées, assurant un service public de

proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.

Les PRE sont des dispositifs de services publics mis en œuvre par des régions et/ou des

intercommunalités. Elles ont pour objectif de prodiguer des conseils techniques, des

accompagnements juridiques, informer sur les aides financières en matière de rénovation

énergétique des bâtiments, pour les particuliers ou les professionnels.

La Région conduit le déploiement et anime le futur réseau des plateformes en Nouvelle

Aquitaine. Elle mobilise les financements du programme SARE (50%) et se positionne comme

principal co-financeur. L’ADEME, porteur pilote du SARE, accompagne la Région, elle met à

disposition outils et formations.

Les communautés de communes de Nouvelle Aquitaine ont reçu un Appel à Manifestation d’Intérêt

(AMI) publié par la Région Nouvelle Aquitaine intitulé « déploiement des plateformes de rénovation

énergétique en Nouvelle Aquitaine » en octobre 2021.

Les territoires doivent se positionner pour un lancement au 1er janvier 2022.

L’objectif de ce dispositif est la création d’un Guichet unique de la rénovation énergétique pour tous les

publics, les conditions sont :• la refonte du service public de la rénovation énergétique (fin des Espaces Info Energie)

• la couverture obligatoire de tout le territoire de la Région Nouvelle Aquitaine

• le dimensionnement d’environ 100 000 habitants

• un portage par les EPCI ou incluant les EPCI dans la gouvernance

• une convention signée avec la Région pour 1 an, renouvelable et modifiable pour une adaptation

au volume traités par la plateforme

• un cofinancement de la Région Nouvelle Aquitaine et du programme SARE basé sur les CEE, et

des collectivités.

Les réunions techniques réalisées en présence des 6 EPCI du Pays du Périgord Noir et des partenaires

territoriaux (Département, CAUE, SOLIHA, ADIL etc..) ont permis de travailler sur ce projet dès juin 2020.

Les EPCI du Pays ont manifesté la volonté de pouvoir offrir un service de proximité, qui sera articulé avec

les OPAH en cours et celles qui seront mis en œuvre en 2022.

Cette plateforme est complémentaire des OPAH, elle fonctionnera en guichet unique de la rénovation

de l’habitat. Les ménages aux revenus modestes et très modestes seront orientés vers les OPAH et les

revenus plus aisés seront accompagnés par la plateforme. Les revenus modestes et très modestes ne

pouvant pas s’engager sur un montant de travaux permettant d’atteindre 35% de gain énergétiques,

(nécessaire à l’obtention des aides ANAH), peuvent être réorientés sur la plateforme et obtenir des aides

Ma prive rénov ou CEE pour des travaux de moindre envergures.

Les 6 EPCI du Périgord Noir proposent de travailler en partenariat pour la mise en place du Plateforme

de rénovation énergétique à l’échelle du Périgord Noir à compter du 1ier janvier 2022.

La structure associative du Pays n’ayant à cette date pas la possibilité de porter l’opération, la

Communauté de communes Vallée de l’Homme a été identifiée comme structure porteuse pour les

communautés de communes.

Une convention partenariale a été coconstruite pour régir les modalités de ce partenariat et

l’organisation prévisionnelle de ce nouveau service public.

▪ Demande de valider la création d’une plateforme de rénovation énergétique à l’échelle des 6 EPCI du Pays du Périgord Noir portée par la communauté de communes Vallée de l’Homme.

▪ Demande à la Communauté de communes Vallée de l’Homme de répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine.

▪ Demande d’approuver les termes et modalités organisationnelles de ce nouveau service public présentées dans la convention partenariale annexée à la présente délibération. ▪ Demande l’autorisation de signer la convention.

▪ Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

▪ Valide la création d’une plateforme de rénovation énergétique à l’échelle des 6 EPCI du Pays du Périgord Noir portée par la communauté de communes Vallée de l’Homme. ▪ Demande à la Communauté de communes Vallée de l’Homme de répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine.

▪ Approuve les termes et modalités organisationnelles de ce nouveau service public présentées dans la convention partenariale annexée à la présente délibération. ▪ Autorise la signature de la convention.

Arrêt du PLUi de la Communauté de Communes Sarlat

Périgord Noir et bilan de la concertation – Avis PPA

Monsieur le Président

Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Sarlat

Périgord Noir s’est engagée dans un travail d’élaboration d’un document d’urbanisme

intercommunal.

Le 14 décembre 2015, la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir a prescrit l’élaboration du

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Le PLUI a été arrêté en conseil communautaire le 27

septembre 2021. En vertu de l’article L.132-9 du code de l’urbanisme, la communauté de communesdu Pays de Fenelon émet un avis, qui sera joint au dossier d’enquête publique.

Au vu de : La loi relative au renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 1995 (Plan

de Prévention des Risques) ; La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000

; La loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003; La loi de Modernisation de L’Economie du 4 août

2008 ; La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement du 3 Août 2009 ; La loi

Engagement National pour l’Environnement (ENE) grenelle 2 du 12 juillet 2010 ; La loi pour l’Accès

au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; La loi d’avenir pour

l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 ; La Loi portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité

et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » du 6 Août 2015 ; La loi relative à la liberté de

la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP) du 7 juillet 2016 ; L’ordonnance n°2015-1174 du

23/09/2015 et le décret n°2015-1783 du 28/12/2015, relatifs à la partie législative du livre Ier du code de

l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, Le décret n°2015-1783 du

28/12/2015.

Au vu des documents de rang supérieur tels que : le SDAGE Adour- Garonne, le SAGE Dordogne et

Amonts, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) et le Schéma Régional

d’Aménagement de Développement Durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Au vu de la note de synthèse jointe à la délibération et donc de l’adéquation des principes

d’aménagement avec les premiers travaux du PLUI de la CCPF, notamment :

Pour l’habitat :

Le scénario démographique retenu est celui d’une croissance d’environ 800 habitants

supplémentaires pour 2030. La CCSPN aurait alors 17 000 habitants. . La croissance de la

population serait portée par l’installation de néo ruraux, la valorisation du télétravail et la qualité

de vie du territoire. La création de 925 logements d’ici 2030 permettra d’accueillir cette nouvelle

population. Par ailleurs, les extensions urbaines sont limitées à 55 hectares concernant le

domaine de l’habitat

Pour le développement économique :

Le développement des zones économiques de Madrazes, Vialard, La Borne 120 et Vézac

essentiels pour la CCSPN. La CCSPN a pour objectif d’assurer un développement économique

mesuré en limitant à 15 hectares l’offre foncière économique sur l’ensemble du territoire. Dans

le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), il est indiqué que

l’urbanisation de la Borne 120 n°2 sera permise que suite à une évolution du PLUI avec un

classement en zone 2AUX.

La CCSPN souhaite d’abord permettre le comblement des espaces vacants sur les ZAE avant

d’engager l’extension de la zone économique de la borne 120

▪ Propose d’émettre un avis favorable à ce projet de PLUi de la CCSPN.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Emettent un avis favorable à ce projet de PLUi de la CCSPN

Règlement intérieur du SMECMVD Participation des

Communes aux travaux sur réseaux

Monsieur le Président,

Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Pays de

Fénelon est adhérente par substitution de la commune de Borrèze au Syndicat Mixte des Eaux du

Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne (SMECMVD)

▪ Indique que le SMECMVD a établi son règlement intérieur et adopté lors du conseil syndical du 09 avril 2021.

Dans ce règlement, il est notamment indiqué à l’article 34 « Réalisation et participation financière des

branchements, des extensions et de renforcement de réseau » que la prise en charge de ce type de

travaux est à hauteur de 70% par la commune et 30% par le syndicat.

▪ Propose d’approuver le règlement intérieur du SMECMVDLes membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité

▪ Approuvent le règlement intérieur du SMECMVD

Contrat de Relance et de Transition Ecologique du Périgord Noir

Monsieur le Président,

Rappelle que pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique,

numérique, économique dans les territoires, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales

un nouveau type de contrat : le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Signé pour

six ans, ce contrat intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités

territoriales. Pour sa signature, il affiche les projets les plus structurants du territoire. Des projets

pourront y être ajoutés par avenant sur toute la durée de la contractualisation.

Pour le territoire du Périgord Noir, le périmètre d’élaboration du CRTE est celui du Pays et du

Syndicat Mixte de SCoT, qui comporte :

- CC Domme – Villefranche du Périgord

- CC Pays de Fénelon

- CC Sarlat Périgord Noir

- CC Terrassonnais Haut Périgord Noir

- CC Vallée Dordogne Forêt Bessède

- CC Vallée de l’Homme

S’appuyant sur une culture du travail commun et collectif, les six intercommunalités ont fait émerger les éléments du CRTE avec la coordination du Pays du Périgord Noir.

La première étape d’élaboration de ce contrat a consisté à l’actualisation de notre diagnostic territorial à l’échelle des six intercommunalités du Périgord Noir. Ce diagnostic fait apparaître de nombreux atouts (identité territoriale forte, cadre de vie préservé et environnement de qualité) et des potentialités de développement non négligeables (agriculture, performance des filières agro- alimentaires, industrie) pour notre territoire. Cependant, ce diagnostic a aussi permis d’identifier deux défis principaux pour le développement de notre territoire : celui d’une plus grande robustesse afin de lui permettre de mieux résister aux crises à venir, et celui d’une attention accrue à la préservation de ses ressources.

La deuxième étape d’élaboration du contrat a résidé dans une démarche d’écoute et de dialogue auprès des habitants. L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) a missionné l’Agence Grand Public sur notre territoire pour réaliser ce travail. Le support de cette concertation est un court métrage de recueil de la parole des habitants du territoire, qui a ouvert la rencontre publique du lundi 22 novembre au Pôle d’Interprétation de la Préhistoire. Les échanges qui s’en sont suivis sont venus enrichir le travail d’intégration des enjeux dans le projet de territoire et dans le contrat.

La troisième étape d’élaboration du contrat a été l’articulation du projet de territoire, qui se doit de porter une vision commune et partagée des 138 communes et des six communautés de communes et de constituer une feuille de route pour l’ensemble des acteurs. Les défis de robustesse et de sobriété du modèle de développement, qui interrogent à la fois la diversification économique du territoire et les capacités d’innovation, sont déclinés en quatre orientations stratégiques : - Orientation 1 : Mobiliser le territoire dans les transitions écologiques, les solutions de mobilité et la performance énergétique

- Orientation 2 : Soutenir le développement de l’économie productive du Périgord Noir - Orientation 3 : Renforcer l’attractivité résidentielle en Périgord Noir et la cohésion du territoire - Orientation 4 : Améliorer l’employabilité des actifs

Enfin, la dernière et quatrième étape d’élaboration a été l’identification des projets les plus avancés du territoire. Les projets aujourd’hui émergents ou non encore définis pourront également être intégrés dans le contrat par avenant.

Le suivi du CRTE sera assuré par un comité de pilotage composé des Présidents des six communautés de communes et des représentants de l’Etat.VU le code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire du Premier Ministre n°6231/SG en date du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des

contrats territoriaux de relance et de transition écologique,

VU le protocole d’accord préalable à l’élaboration du CRTE du Périgord Noir du 7 mai 2021,

▪ Propose d’approuver les éléments relatifs à l’élaboration du Contrat de Relance et de Transition Ecologique avec l’Etat,

▪ Demande l’autorisation de prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ Approuvent les éléments relatifs à l’élaboration du Contrat de Relance et de Transition Ecologique avec l’Etat,

▪ Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Achat de livres tourisme et patrimoine « Vallée de la Dordogne »

Monsieur le Président,

Indique que le groupe d’éditions Sud-Ouest a lancé une nouvelle collection de livres de tourisme et patrimoine. Le premier tome est paru en 2021 et s'intitule « Basque Béarn Beautiful ».

En 2022, le deuxième tome aura pour objet la vallée de la Dordogne. De longs chapitres seront

consacrés à de nombreuses adresses périgourdines.

Les auteurs sont Julie Daurel et Nicolas Millet, journaliste et photographe.

Le groupe d’éditions propose par l’intermédiaire du Comité Départemental Tourisme un tarif avec une

remise de 25% soit un prix unitaire de 14,21 € HT.

▪ Propose de faire l’acquisition de 100 exemplaires au tarif de 14.21 € HT pour la revente à l’office de Tourisme à la parution de ce guide en Mai 2022, au prix public unitaire de 20 €.

Les membre du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité

▪ Acceptent de faire l’acquisition de 100 exemplaires au tarif de 14.21 € HT pour la revente à l’office de Tourisme à la parution de ce guide en Mai 2022, au prix public unitaire de 20 €.

Mutualisation d’un poste de chef de projet

“Développement touristique et durable”

Monsieur le Président,

Rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’en 2015, un chef de projet a été recruté pour l’animation du projet “Nouvelle Organisation Touristique des Territoires” (NOTT) des communautés de communes Sarlat-Périgord Noir et du Pays de Fénelon. Ce projet avait été initié en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine.

La mission NOTT et la convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir prennent fin le 31 décembre 2021.

▪ Propose de maintenir les actions initiées dans le cadre de la NOTT en prolongeant le partenariat de cofinancement de ce poste.

La présente convention vise à définir les conditions d’évolution de ce poste vers un poste de “Chef

de projet - développement touristique et durable” dont la moitié du temps de travail sera

mutualisée entre les Offices de Tourisme Sarlat-Périgord Noir et du Pays de Fénelon pour

poursuivre les projets de structuration entamés à l'échelle des deux territoires :✓ Plan Local de Professionnalisation

✓ Organisation des Rencontres du Tourisme

✓ Structuration Itinérance et mobilités douces

✓ Structuration Tourisme Durable

Pour le cofinancement des 50% du temps de travail mutualisés, il est convenu de prendre en compte le

poids touristique estimé de chaque territoire, à partir du nombre de lits marchands comme clé de

répartition entre les parties, soit ⅓ pour le Pays de Fénelon et ⅔ pour Sarlat-Périgord Noir.

A ce titre, l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir s’engage à financer 60% du temps mutualisé et la

Communauté de Communes du Pays de Fénelon 40%.

▪ Indique que les 50% restants seront mis au service exclusif de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir.

▪ Demande d’approuver les termes de la convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir

▪ Demande l’autorisation de signer la convention

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité

▪ Maintient les actions initiées dans le cadre de la NOTT en prolongeant le

partenariat de cofinancement de ce poste.

▪ Approuve les termes de la convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir

▪ Autorise la signature de la convention

DECISION DU PRESIDENT

RELATIVE A LA SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DOTATION DU

FONDS DE SOLIDARITE ET DE PROXIMITE POUR LES COMMERÇANTS, ARTISANS ET

ASSOCIATIONS DE NOUVELLE-AQUITAINE

Le Président de la Communauté de communes du pays de Fénelon,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7,

L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n°2020.747.SP du 10 avril 2020 relative aux mesures d’urgence mises en place par la

Région Nouvelle Aquitaine et notamment la création d’un fonds de solidarité pour soutenir la trésorerie

des entreprises et associations qui n’auront pas trouvé tout ou partie de leur besoin dans le dispositif

national ou auprès de leur banque,

Considérant, la pandémie liée au « COVID-19 » a entraîné un ralentissement considérable de l’économie

de la Région Nouvelle-Aquitaine et du territoire de la Communauté de Communes.

Vu la décision n° 20200519-01 en date du 19 mai 2021, relative à la signature de la convention de dotation

du fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de nouvelle

aquitaine.

Considérant que l’article 8 bis intitulé « Conditions de réaffectation du dispositif » est inséré à la

convention par un avenant n°2 :

Réaffectation du dispositif :

- Conformément à l’article 8 bis de la convention signée par les Parties, la restitution de l’apport s’effectuera en totalité selon la décision d’affectation du dit apport par le contributeur : ✓ soit à un dispositif géré en propre par l’EPCI,

✓ Soit à l’action développée sur le territoire du contributeur, par la plateforme Initiative Périgord, afin de lui permettre d’accroître son activité sur le territoire, notamment favoriser la dynamique de la création-reprise d’entreprise.