Compte-Rendu - 10 aout 2022

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Compte-Rendu - 10 aout 2022 Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Saint-Sulpice. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu de la séance du conseil municipal

du 25 Juillet 2022

En l’an 2022, le 25 Juillet, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de St Sulpice, dûment convoqué, se réunit en séance ordinaire, sous la présidence de Patrick Rames, Maire.

Date de la convocation : 21 Juillet 2022.

Présents : Mesdames et Messieurs Eddy David, Bernard Faure, Catherine Fouinat, Claudine Landes, Gérard Lohezic, Claude Pégourié, Patrick Rames.

Absents excusés : Lafon Thibaut, Périé Jean Michel

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint conformément à l'article L.215. 15 du code général des collectivités territoriales. Il est procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Madame Claudine Landes est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte. Le compte-rendu du précédent conseil n’ayant pu être transféré suffisamment tôt aux membres pour leur information, il sera mis aux voix lors du prochain conseil.

Rappel de l’ordre du jour

1. Point PLUI

2. Passage de la comptabilité publique à la M57 au 01/01/2023

3. Paiement des recettes par PayFip

4. Motion d’alerte des pouvoirs publics concernant la hausse des frais de fonctionnement 5. Revalorisation du point d’indice : incidence sur les indemnités des élus

6. Point bâtiment

7. Notion de conflit d’intérêt

8. Questions diverses

1. Point PLUI

Sur la carte voirie de la commune ont été marqués les désidératas des habitants à partir du cahier se trouvant en mairie :

– toutes les granges ont été répertoriées

– les terrains se trouvant sur la carte communale

– les terrains demandés par les particuliers en vue d’un classement en zone constructible – une demande d'extension pour une maison

– les habitations de vacances

Un mail sera fait aux propriétaires des granges non utilisées en vue d'un changement d'affectation, celui-ci devant être obligatoirement anticipé avant la fin du travail sur le PLUI si ceux qui les possèdent souhaitent pouvoir un jour les transformer.

Il est décidé également d'ajouter à tout cela les terrains possédés par Thierry Raffy au vue de leur positionnement. Il est demandé à tous les conseillers municipaux de réfléchir à ce qu'ils souhaitent concernant l'évolution du village pour le conseil municipal du mois de septembre.

2. Passage de la comptabilité publique à la M57 au 01/01/2023

Il s'agit de délibérer pour savoir si les conseillers adhèrent au fait que ce passage aura lieu en 2023 et non en 2024 (obligatoire). Marcillac ayant déjà voté pour cette anticipation, le but est de permettre à la secrétaire de travailler avec les mêmes outils et de bénéficier de l'aide au fournie à ceux qui voudront bien devancer la date obligatoire. La différence avec le système actuel nous a été présentée comme tendant à une simplification. Ceci est voté à l'unanimité.

3. Paiement des recettes par PayFip

Il s'agit de permettre à ceux qui le souhaitent de procéder à un paiement par virement immédiat de toutes les sommes dûes au Trésor Public par l'intermédiaire d'un flash code.

Cette délibération est votée à l'unanimité

4. Motion d’alerte des pouvoirs publics concernant la hausse des frais de fonctionnement Il est fait lecture d’une motion élaborée par l’Association des Maires de France, région Occitanie, dans laquelle il est demandé une augmentation du budget des communes et des intercommunalités afin de permettre à ces dernières de subvenir aux dépenses en augmentation suite à l’évolution des prix des différentes prestations. Ce documentpeut être consulté en pièce jointe.

Le conseil vote cette Motion à l’unanimité

5. Revalorisation du point d’indice : incidence sur les indemnités des élus Les salaires ayant été revalorisés de 3,5 %, il en est de même pour les indemnités des élus, bien qu’aucune aide complémentaire de l’Etat ne soit intervenue.

Le Maire demande qu’une délibération soit prise afin de ne pas augmenter les indemnités des élus, le budget communal étant déjà particulièrement restreint.

Ceci permettra d'économiser 240 € par an, somme qui restera sur le budget communal. Claudine Landes fait savoir qu'elle va voter pour cette décision mais signale que le prix du carburant augmente également pour les voitures du Maire et de l'adjointe utilisées afin de se rendre aux diverses réunions. Cette décision est donc votée à l'unanimité.

6. Point bâtiment

Le Maire explique avoir reçu un appel de Madame la Sous Préfète disant que le dossier de demande de DETR, représentant l’aide de l’État pour la réhabilitation du bâtiment, a été rejeté. Le motif en serait de ne pas endetter davantage la commune.

Il est à noter que 45 % du montant global de la DETR est utilisé pour Figeac. Le projet de réhabilitation du bâtiment est soutenu par Madame la Sous Préfète, les représentants du Département et la Région.

La sous-préfecture propose de nous aider l’année prochaine pour la partie Mairie mais nous demande de nous rapprocher de Lot Habitat pour la partie logement. Patrick Rames rappelle que le projet n'est viable que s’il est réalisé en totalité, le montant de la location des logements devant permettre de rembourser les emprunts nécessaires. Par contre il est impossible à concrétiser si seule la mairie est prise en compte au niveau des aides de l'État : un emprunt serait nécessaire mais aucune recette ne sera crée pour la commune. L'idée est de provoquer une rencontre entre le Département, la Région et les services de l'État afin d'harmoniser la demande.

Le maire insiste sur le fait qu'à ce jour 10 000 € ont été engagés à l'avance par la commune et que l'architecte, Monsieur Gaubert, va devoir être payé ainsi que le cabinet d'études. Il a d'ailleurs demandé aux différents intervenants de faire parvenir leur facture d'honoraires. Il est à noter que tout ce qui a été entrepris jusqu'à maintenant consiste en des démarches obligatoires pour le dépôt des différents dossiers de demande de subvention et qu'un refus entraîne un endettement supplémentaire de la commune.

Le maire précise une nouvelle fois qu'il n'est pas question d'endetter le village si le prêt ne s'auto rembourse pas. Par ailleurs, la mairie actuelle est inaccessible aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes handicapées.

7. Notion de conflit d’intérêt

Lors d'une réunion en visioconférence organisée par le Grand Figeac, en collaboration avec des avocats, l'attention des élus a été attirée sur les notions de conflit d'intérêts et de prise illégale d'intérêts dans le domaine de l’urbanisme.

Sont concernés les élus ainsi que les agents publics qui participent à l'élaboration notamment du PLUI. Ceci intervient à tous les niveaux : préparation, réunions diverses.

De multiples questions ont été soulevées par les élus des petits villages, tous étant susceptibles de connaître l'un des demandeurs de terrains constructibles en devenir ou de changement d'affectation ou étant concernés eux-mêmes. Il a été expressément demandé aux élus de se retirer de la salle de réunion et de le faire noter sur le procès-verbal si ils sont concernés de près ou de loin.

Devant la perplexité de la situation, les doutes des élus des petits villages, il a été précisé que les conseillers municipaux donnent un avis mais ne délibèrent pas. Les délibérations concernant le PLUI ont lieu au niveau du conseil communautaire.

Quoi qu'il en soit, les élus du conseil municipal de St-Sulpice s'assureront d'être extrêmement vigilants.

8. Questions diverses

- Il est nécessaire de faire procéder au nettoyage du cimetière et de la plage. – Goudronnage : vu l'augmentation des matières premières, les devis sont majorés. Il reste sur le compte de la commune au niveau des services voirie du Grand Figeac 13000 € en fonctionnement et 5400 € en investissement . Plusieurs cas de figure sont évoqués :

Si le goudronnage est effectué depuis le domicile de la famille Peyrot jusqu'à la Croix de Cazals, le montant est de 18 317 €. Si seule une partie est réalisée, cela se montera à 7600 €. S’il est procédé au goudronnage de la partie menant jusqu'à l'habitation de Jean-Marie Raffy (300 m) ceci se montera à 8300 Euros.Il est décidé d'affecter la somme entière, soit 18 317 € , au goudronnage s’effectuant jusqu'à la Croix de Cazals. – Notre attention a été attirée à nouveau par Monsieur Fanielle sur l'entretien effectué devant chez lui qui a mis à mal certains arbres qu'ils avaient plantés.

– Camping : le bail n'a toujours pas été signé. Ce matin, la commune a reçu une copie du courrier envoyé par l’ARS au gérant concernant le bruit (dénoncé par Monsieur Simon). Une étude de nuisance devra être réalisée dans les 30 jours.

Concernant les tables sur la parcelle située devant la piscine, sur conseil du notaire, il est accordé le droit au gérant de les installer pendant les horaires d'ouverture de celle-ci c'est-à-dire de 13 heures à 20h tous les jours. – Le conseil municipal remercie Bernard Faure et Monsieur Fanielle pour les tableaux qui ont été implantés. Ils concernent la retranscription de la conférence sur l’Hébrardie et sont positionnés au niveau de la salle Gaston Malique et au camping.

- Le Maire remercie le Comité des Jeunes pour l'organisation de la fête de St-Sulpice dans le respect des traditions. Ceci a permis à de nombreuses personnes de partager des moments de convivialité dont elles avaient été privées notamment pendant le Covid.

– La séance Cinétoiles a rassemblé 50 personnes et l'activité de l'Astromobile a permis la découverte d’une caravane particulièrement bien aménagée et transportant des livres pour le plus grand plaisir de ceux qui y ont participé. – La première journée Eurêka ayant eu lieu le 20 juillet a permis de rassembler 30 participants lors du jeu de piste. Les adolescents et leurs accompagnateurs du centre de vacances de Fontenay ayant particulièrement apprécié cette activité et la sécurité dans laquelle a pu se dérouler cette première session. Ils ont demandé à ce que l'action soit reconduite l'année prochaine « en plus grand ». Le concert de musique égyptienne a réuni 80 personnes. Les différentes conférences sur l'Eau, les Rites Funéraires égyptiens, et l'atelier situé au niveau de la Croix égyptienne ont suscité en vif intérêt de tous les participants.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h45 et la prochaine réunion du conseil municipal fixée au 5 septembre.Siège Social : Hôtel de Ville – cours de la République – BP 1100 – 11491 Castelnaudary Cedex

Adresse de correspondance : Association des maires et élus du Lot – Hôtel de Ville – 73 boulevard Gambetta – 46000 Cahors -Tel : 05 65 31 89 91

Motion d’alerte des pouvoirs publics

sur une nécessaire augmentation des moyens de fonctionnement du bloc communal

_________

Les collectivités de proximité, communes et intercommunalités, sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur

de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles interviennent dans la vie quotidienne de leurs

habitants et assurent le « bien vivre ensemble ». Elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant

ainsi les acteurs économiques et l’emploi.

Le bloc communal est actuellement confronté à des difficultés financières importantes liées notamment à

l’augmentation du prix de l’énergie et à l’augmentation du prix des matériaux.

Si le soutien de l’Etat en matière d’investissement, notamment au travers de France relance, a été à la hauteur des

attentes et a pu constituer en parallèle un appui aux acteurs économiques, nombreux sont les projets d’investissement

actuellement remis en cause, voire abandonnés par les communes et intercommunalités, en raison d’une

augmentation significative des coûts qu’elles ne sont pas à même de prendre en charge.

L’augmentation du point d’indice à hauteur de 3,5%, saluée par les élus en cela qu’elle aura un effet positif sur le

pouvoir d’achat des agents des collectivités territoriales, a été décidée par l’Etat : c’est donc l’Etat qui doit financer

cette mesure pour ne pas impacter plus lourdement encore le budget de fonctionnement des communes et

intercommunalités, déjà particulièrement contraint.

Réunie en assemblée générale le lundi 4 juillet 2022 à Cahors, l’AMF Occitanie demande que les moyens de

fonctionnement du bloc communal soient rapidement et de manière conséquente revus à la hausse pour

permettre aux communes et intercommunalités d’absorber les augmentations des coûts auxquelles elles sont

confrontées.

Il en va de l’autonomie financière des collectivités mise à mal par le fait qu’elles ne disposent quasiment plus du levier

fiscal et qu’elles subissent des augmentations de dépenses qu’elles n’ont pas elles-mêmes décidées.

Seule une augmentation des moyens de fonctionnement, qui doit mécaniquement se traduire par une hausse

significative de la dotation globale de fonctionnement, permettra aux collectivités de garder un autofinancement de

nature à leur permettre de traduire dans l’action les choix qui sont faits.

Pour l’heure, la seule alternative consiste à procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux

et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action. La diminution drastique des ressources

locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale.