Compte-Rendu - 16 03 2017

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Compte-Rendu - 16 03 2017 Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 03 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Mairie de SAINTE CECILE LES VIGNES

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 mars 2017

L'an deux mille dix-sept et le seize mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte Cécile les Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille dix-sept, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Sous la présidence de Monsieur Max IVAN, Maire.

Présents : M. Vincent FAURE, M. Gilbert VATAIN, Mme Corinne ARNAUD, Mme Claire BRESOLIN, M. Pascal CROZET, adjoints ; M. David BONNET, Mme Sabine FLOUPIN, Mme Sonia PONCET, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Jean-François MAILLET, M. Henry TROUILLET, Mme Virginie JOUBREL (à partir du point 2), M. Frédéric PENNE (à partir du point 5), conseillers municipaux

Absents excusés : Mme Chloé CARLETTI, M. Louis CHALIER, Mme Dominique FICTY, M. Philippe CRISCUOLO, Mme Agnès HOSTIN.

Procurations : Mme Chloé CARLETTI à M.Pascal CROZET, M. Louis CHALIER à M. Gilbert VATAIN, Mme Dominique FICTY à M. Vincent FAURE.

Secrétaire de séance : M. Vincent FAURE

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 17

Date de convocation ù Date d’affichage du procès-verbal :

Le 08/03/2017 Le 20/03/2017

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Et publication ou notification du

Conformément à l'article L 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2017.

Délibération n°015-17

Objet : Compte administratif 2016

Rapporteur : Vincent FAURELe compte administratif retrace les opérations comptables réalisées par Monsieur le Maire durant l’année 2016 ; celui-ci sort de la pièce.

Monsieur Vincent FAURE, 1° adjoint, est président de séance.

Constatation du quorum : 11 présents, 14 votants.

Monsieur Vincent FAURE, Rapporteur, présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget principal M14 qui fait ressortir les résultats suivants pour l’année 2016 :

11! SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de fonctionnement : 2 536 407,24€

Dépenses fonctionnement : 2 366 394,81€

Résultat global de foctionnement.…….... + 170 012,43€

1/ SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes réalisées ….

Dépenses réalisées …

1 175 360,82€

… 1 157 093,61€

Résultat de l'exercice: +18 267,21€

Résultat 2015 reporté + 23 386,78€

Résultat global d'investissement... + 41 653,99€

Soit un Résultat de clôture global + 211 666,42€

Compte tenu de ses résultats, Monsieur Vincent FAURE propose au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif tenu par Monsieur le Maire pour le budget principal pour l'année 2016, voté en parfaite concordance avec le compte de gestion du trésorier.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité moins 4 abstentions (M. Trouillet, M. Bonnet, Mme Robert- Vachey, Mme Poncet) :

-_ d’approuver le compte administratif tenu par Monsieur le Maire pour le budget principal pour l'année 2016, voté en parfaite concordance avec le compte de gestion du trésorier.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Point sans délibération

Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2017

Rapporteur : Vincent FAURE

Ce débat d'Orientation Budgétaire, qui n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, doit permettre aux élus de débattre des grandes lignes budgétaires avant le budget primitif.Cette année, préalablement à ce conseil municipal, les commissions finances et travaux, réunies pour la circonstance, ont pu procéder à un premier travail avec les éléments connus, comme notamment | le démarrage des travaux de la petite salle des fêtes pour le mois de Mai (ordres de services) ou la renégociation de l'emprunt de la caisse d'épargne avec une première échéance complète au 1° avril 2017 (ce qui génère des Intérêts Courrus Non Echus).

Je vous rappelle que le compte administratif du budget principal a fait ressortir les résultats suivants pour l’année 2016 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de fonctionnement : 2 536 407,24€

Dépenses fonctionnement : 2 366 394,81€

Résultat global de foctionnement….…...…. + 170 012,43€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes réalisées …. 1 175 360,82€

Dépenses réalisées …............................ 1 157 093,61€

Résultat de l'exercice... + 18 267,21€

Résultat 2015 reporté .….............................. + 23 386,78€

Résultat global d'investissement... + 41 653,99€

Soit un Résultat de clôture global + 211 666,42€

L'excédent de fonctionnement ne sera pas repris à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) en recettes d'investissement. Il s'agit de la capacité d’autofinancement des projets de la commune. Il sera « simplement » repris sur le budget au titre du résultat de fonctionnement N-1.

De même pour la section d'investissement.

Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement depuis 2013

2013 2014 2015 2016

Dépenses Fonctionnement 1 966 043 2 268 397 2 463 329 2 366 394

dont

012 - Charges de personnel 915 053 999 273 1 143 016 1 204 838 66 — Charges financières 153 445 300 234 293 470 273 A77 6226 — Honoraires 15 406 35 473 20 129 9 223

2013 2014 2015 2016

Recettes Fonctionnement 2 409 015 2 443 755 2571717 2 536 407

dont

73 — Impôts et taxes 1 646 208 1 577 120 1 685 089 1 739 829 74 — Dotations et participations 564 249 662 173 598 321 516 226

Le chapitre 73 comprend notamment les taxes locales ainsi que la dotation de compensation de la CCAOP et les droits de mutation et d'enregistrement.Les dotations de l’état

La baisse des dotations de l'état grève le budget communal depuis plusieurs années. L'exercice 2017 devrait voir une baisse de moitié par rapport à 2016 pour le bloc communal de la dotation de l'Etat. Le montant des dotations pour Sainte-Cécile devrait être connu d'ici à la mi-mars, selon le calendrier annoncé par la Direction Générale des Collectivités Locales.

L'évolution des dotations de l'état depuis 2013 est donc la suivante : 2013 2014 2015 2016

7411 - Dotation forfaitaire 319 353 305 704 258 892 205 227 74121 — Dot. de solidarité rurale 30 498 31 542 33 478 34 923 74127 - Dot. Nat. De péréquation 39 426 39 152 39 798 35 819

La dotation forfaitaire à donc baissé de 114 126€ sur 4 ans, alors que le cumul dotation de péréquation et dotation de solidarité rurale est resté relativement stable. Pour 2017, la dotation forfaitaire devrait s'établir aux alentours de 180 000€.

Evolution de taux des taxes locales :

2013 2014 2015 2016

Taxe d'habitation 12,66% 12,66% 13,33% 13,68% Foncier Bati 23,14% 23,14% 24,36% 25,00% Foncier non bâti 56,69% 56,69% 59,68% 61,25%

Evolution des bases et du produit de ces taxes :

2013 2014 2015 2016

Taxe d'habitation 3 134 499 3 257 703 3 431 629 3 528 000 396 827€ 412 425€ 457 A3G6€ 482 631€

Foncier Bat 2 187 963 2 290 542 2 370 505 2 396 000 506 294€ 530 031€ 577 455€ 599 000€

Foncier non bâti 273 110 273 881 277 186 281 400 154 826€ 155 263€ 165 424€ 172 358€

TOTAL (£) | 1057 947 1 097 719 1 200 315 1 253 989

Pour ce qui concerne la section d'Investissement

2013 2014 2015 2016

Dépenses d'investissement 2 099 990 5 664 376 849 115 1157 093 dont

202 — Frais [...] Cadastre 3 336 0 8 520 27 780 21 —- Immobilisations corporelles 161 477 458 810 103 688 58 328 23 — Immobilisations en cours 1 650 712 4 817 906 342 361 226 514 16 — Emprunts et dettes assimilés 179 125 325 998 330 282 826 916

Les années 2013 — 2014 marquent les travaux du pôle éducatif, et l’on retrouve les emprunts contractés en recettes sur l'exercice 2013.

Il nous reste à payer, en 2017, 6 200€HT pour Soliha (PLU), sans compter le commissaire enquêteur et les frais annexes de publication et reprographie des documents qui seront transmis aux personnes publiques associées.

2013 2014 2015 2016

Recettes d'investissement 3 668 468 1 548 088 915 073 1 175 360

dont

13 — Subventions d'investissement 168 355 405 477 289 678 154 295 16 — Emprunts et dettes assimilés 2 735 100 500 000 0 0 10222 - FCTVA 113 600 55 178 252 159 830 5722013 Emprunts pour financer les travaux du pôle éducatif.

2014 Emprunt relais en attendant le versement du FCTVA qui est intervenu au compte 10222 sur l'exercice 2016.

Travaux réalisés en 2016

dede

Règlement du solde des travaux du Petit Prince pour un montant de 62 264,34 €. Travaux de démolition du bâtiment à l'emplacement duquel doit être réalisée la petite salle des fêtes pour un montant de 14 250,01 €.

Fin des travaux de la RD976. 150 000 € ont déjà été versés sur les 203 000 € restant dû. Le solde sera versé au Conseil Départemental prochainement, car la DETR a été touchée début mars 2017. Le solde de l'ensemble des subventions sera demandé après règlement de la dernière facture.

Pour l'exercice 2017, nous allons engager les actions suivantes :

+, La

° *

Acquisition du terrain au Rond-point du Collège auprès du Conseil Départemental, puis revente au SUPER U pour la réalisation d’une station service.

Début des travaux de la petite salle des fêtes, après prise en charge par Mistral Habitat du surcoût lié à l'appel d'offres. Il restera néanmoins un surcoût de 7 000 €HT à charge de la commune par rapport à l’estimatif initial.

Au niveau des subventionnements de la petite salle et en raison du retard pris dans le démarrage des travaux (recours au TA notamment de Monsieur Bringuier), le bénéfice de la contractualisation 2013 avec le Département de Vaucluse et qui s'élevait à 64 800 € est perdu.

Pour ce qui concerne la contractualisation 2016, la commune ne pourra pas, comme l'avait décidé le Conseil Municipal lors de sa séance du 05 juillet 2016 l’affecter à la petite salle des fêtes, car la loi NOTRe ne permet plus le cumul de subventions du Département et de la Région. C'est donc un financement de 129 600 € qui est définitivement perdu sur cette petite salle et autant à charge de la commune. Le montant des subventions représente 52% du montant HT des travaux. Il faudra également solliciter une prorogation de la subvention Région qui arrive à échéance le 12/04/2018.

Rénovation de la toiture de la mairie qui en a bien besoin.

Une étude des services est en cours pour agrandir l’ancien local du centre de loisirs afin d'y accueillir la cantine des maternelles. L'objectif est de pouvoir accueillir un maximum d'enfants à proximité immédiate de l’école maternelle.

La renégociation du prêt avec la Caisse d'Epargne est mise en place à compter du 1°" avril 2017, avec une échéance trimestrielle.

Pour 2017, 3 échéances trimestrielles seront réglées, pour un montant de 110 327,19 € (capital 57 410,23 € & intérêts 52 916,97 €).

Revers de la médaille, il faut régler les Intérêts Courus Non Echus (ICNE) de l’ancien prêt pour un montant de 68 161,50 € et des frais de dossier de 6 600 €. L'économie escomptée de 100 000 € pour 2017 ne sera que de 40 000 € environ.

A l'issue de la vente de l’école Louis Gauthier, l'emprunt avec la caisse des dépôts sera renégocié.

Suite et fin du PLU, en espérant que cette version soit la dernière.Anne Joëlle VACHEY : Y aura t-il une augmentation du taux des taxes locales ?

Max IVAN : Il n'y aura pas d'augmentation du taux des taxes cette année.

Anne Joëlle VACHEY : Ne peut-on négocier les frais de dossier ?

Max IVAN : Les banques sont toutes puissantes et n'acceptent aucune négociation. Pour preuve, la Caisse des dépôts n'a pas voulu renégocier le prêt de 2 000 000 d'euros contracté dans le cadre de la construction de l'école Le Petit Prince.

Henry TROUILLET : J'ai entendu dire que la capacité de la salle du conseil et des mariages était limitée en raison de la structure de son sol (poutres + plancher). Pourquoi ne pas utiliser la salle municipale comme salle de mariage ?

Max IVAN : Nous ne pouvons pas le faire pour deux raisons. Tout d'abord, les associations ont besoin de cette salle municipale pour se réunir. Ensuite, nous disposons d'une belle salle du conseil et des mariages à l'étage.

Vincent FAURE précise qu'un état des lieux des bâtiments communaux est en cours de réalisation par les services techniques.

Henry TROUILLET : Qu'en est-il de l'agrandissement de l’ancien centre de loisirs ?

Max IVAN : Les plans projet sont en cours de réalisation.

David BONNET : Ne peut-on différer la réalisation de la petite salle des fêtes ?

Vincent FAURE : Les subventionnements et les engagements pris avec Mistral Habitat ne permettent pas de différer encore plus les travaux de cette salle. Nous avons une date butoir pour demander le solde des subventions. De plus, la salle actuelle ne peut accueillir qu'un nombre limité de personnes.

David BONNET: Ne pourrait-on pas aménager la salle Camille Farjon (redescendre les plafonds, mettre en place un cloisonnement mobile) ?

Max IVAN : L'aménagement de la salle avait été, un temps, envisagé. Mais, face aux coût des travaux, le projet avait été abandonné.

Délibération n°016-17

Objet : Contractualisation 2016 avec le Conseil Départemental de Vaucluse Rapporteur : Pascal CROZET

Lors du Conseil Municipal du 05 juillet 2016, il avait été décidé d’affecter la contractualisation 2016 avec le Conseil départemental de Vaucluse sur la petite salle des fêtes.

Or, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) ne permet plus de cumuler, sur une même opération, les subventionnements de la Région ET du Département.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de reporter le subventionnement de 64 800€, pour une dépense subventionnable de 108 OO0€HT, sur les projets suivants qui devront être achevés pour le 31/12/2017 :

- Toiture de la mairie... 64 230,00€ - Rénovation des sanitaires de l’école maternelle … .… 2 583,99€ -__ Enfouissement des réseaux Route de Lagarde 13 795,69€- Mezzanine de stockage aux services techniques 13 286,00€ - 1ère tranche de renouvellement du matériel informatique . 2 016,48€ - Rideaux à l’école primaire 6 277,10€ - Acquisition d’un filet pare-ballons pour le stade 4 548,00€ - Acquisition de petit matériel pour la cantine

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité :

- de rep orter le subventionnement « contractualisation 2016 » de la petite salle de fêtes sur les projets :

LKKKKEKK

Toiture de la mairie … 64 230,00€ Rénovation des sanitaires de l’école maternelle .…. 2 583,99€ Enfouissement des réseaux Route de Lagarde … 13 795,69€ Mezzanine de stockage aux services techniques... 13 286,00€ 1ère tranche de renouvellement du matériel informatique …. 2 016,48€ Rideaux:à l'école: primaires 6 277,10€ Acquisition d'un filet pare-ballons pour le stade. .… 4 548,00€ Acquisition de petit matériel pour la cantine 2614,20€

- d'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les sommes correspondantes au budget

primitif.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Sonia MOEUF : N'y a-t-il pas des problèmes avec l'implantation des transformateurs en domaine privé ?

Pascal CROZET: Si problème il y a, les ouvrages seront implantés en domaine public. Jusqu'à ce jour,

Délibération n°

je n'ai pas eu d’information sur d'éventuels problèmes.

017-17

Objet : Arrêt du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Pascal CROZET

Arrivée de Mme Virgine JOUBREL

Monsieur Pascal CROZET rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il explique qu'en application de l'article L 103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la

application de

concertation dont a fait l’objet l'élaboration du projet de PLU et, qu'en article L.153-14 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes publiques associées.

Le conseil municipal,

Vu le Code de | "Urbanisme, notamment ses articles L.153-1 et suivants, R.153-1 et suivants et L103-1 et suivants,Vu la délibération en date du 19 janvier 2015 prescrivant la révision du POS valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération en date du 19 janvier 2015 définissant les modalités de la concertation de la population ;

Considérant qu'un débat a eu lieu le 23 mars 2016 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;

Entendu l'exposé de Monsieur Pascal CROZET, rapporteur,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation et les annexes ;

Vu les phases de concertation menées,

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées.

Le conseil municipal délibère,

Et, à l’unanimité :

Tire le bilan suivant de la concertation

La concertation de la population s'est déroulée en plusieurs phases (Mise à disposition du public d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces communicables, accompagné d'un registre destiné à recevoir les remarques et propositions des acteurs locaux et de la population, réunion publique et exposition publique) qui ont eu lieu tout au long de la procédure. Ces phases de concertation ont permis de tenir informée la population de l'avancée de la démarche et d’avoir des temps d'échanges aux différents stades de l'élaboration du projet de PLU. Cette concertation a eu pour objectif de présenter la méthodologie de l'élaboration d’un PLU, ainsi que les différents éléments et principes que le Conseil Municipal doit intégrer et prendre en compte pour répondre objectifs de la loi. Elle a également permis de présenter, d'une part, les grands éléments du diagnostic communal, et d'autre part, d'expliquer les grands axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durables retenus par la municipalité. En outre, la mise à disposition de documents a permis de présenter les projets de zonage, de règlement et d'orientations d'aménagement et de programmation du PLU, ainsi que les justifications des choix opérés afin que chacun puisse prendre connaissance de la traduction réglementaire du PADD. Cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d'aménagement et d'urbanisme qu'est le PLU ainsi que l'ambition de l’équipe municipale pour la commune, tout en formulant des remarques et observations sur les documents présentés. Elle a également été l'occasion d’une part d'expliquer les raisons de l'annulation du précédent PLU pour des questions de forme, et d'autre part d'expliquer les nouvelles obligations réglementaires (loi ALUR,..) qui ont nécessité d'aborder différemment certains points du développement de la commune.

Ces observations ont porté, pour partie, sur des points de forme concernant le projet de PLU, et leur prise en compte a permis d'améliorer et d'affiner le document. Quelques remarques ou questions ont été émises concernant les options de développement retenues par la municipalité, ce qui a permis aux élus de renforcer l'explication des enjeux pour le devenir de Sainte Cécile les Vignes et la justification des choix opérés. Les principales observations ont porté sur le secteur de l’araignée, et le traitement différent qui en a été fait par rapport au précédent PLU annulé.Quelques remarques ou questions ont été émises concernant les options de développement retenues par la municipalité, ce qui a permis aux élus de renforcer l'explication des enjeux pour le devenir de Saint Cécile les Vignes. Des observations ont été formulées concernant des difficultés de stationnement dans le village et les nuisances liées à la traversée du village par les poids-lourds. Des questions ont également été posées sur les possibilités de constructions en zone agricole (évolution de l'existant et constructions nouvelles), et sur pertinence du maintien de certains EBC terrains agricoles (truffières.….). Enfin, plusieurs demandes d'ordre personnel ont également été formulées ; elles ont été analysées au regard de leur cohérence avec le projet de développement défini par la municipalité

Cette concertation a permis d'aboutir à un projet adapté au territoire de Sainte Cécile les Vignes, largement compris et partagé par les habitants. L'objectif de la municipalité a été de classer en zone constructible les secteurs permettant d'assurer un développement cohérent du village, tout en respectant les principes réglementaires qui s'imposent à la commune pour l'élaboration d'un PLU. Ainsi, le zonage et le règlement du PLU constituent la mise en œuvre du projet de développement défini par la municipalité, qui doit être en conformité avec la législation en vigueur.

Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Cécile les Vignes tel qu'il est annexé à la présente ;

Précise que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis : - à Monsieur le Préfet

- au président du Conseil Régional

- au président du Conseil Départemental

- aux représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture),

- au Président du syndicat en charge du SCOT de l'arc Comtat Ventoux, - au Président du syndicat en charge du SCOT de Montélimar - au Président de la COPAVO

- le Président de la Communauté de Communes « Aigues Ouvèze en Provence »

- à la CDPENAF

- à l'Autorité Environnementale

- au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,

- au directeur de l’Institut National des Appellations d'Origines.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et mention de cet affichage sera réalisée dans un journal diffusé dans le département

Le dossier sera tenu à disposition du public en Mairie.

Pascal CROZET : Satisfaction n'a pas été donnée à toutes les remarques de la population.

Anne Joëlle VACHEY: Ce PLU valorise les activités commerciales, touristiques, viticole. Il met en exergue le bien-être à Sainte Cécile et correspond aux demandes qui avaient été formulées.

Henry TROUILLET : Dans quel délai sera approuvé le PLU.

Pascal CROZET : A compter de ce jour, il faut compter 6 mois environ.

David BONNET : Est-il prévu des parkings ?

Pascal CROZET : Deux emplacements réservés ont été prévus au PLU.David BONNET : Et les aires de camping-car ?

Pascal CROZET : Elles pourront être intégrées dans un projet de camping.

Délibération n°018-17

Objet: Versement des indemnités forfaitaires pour les élections présidentielles et

législatives

Rapporteur: Max IVAN

Arrivée de Monsieur Frédéric PENNE

Le personnel administratif municipal va procéder à l'organisation des élections présidentielles et législatives des 23 avril, 7 mai, 11 et 18 juin.

L'arrêté ministériel du 27 février 1962 prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité forfaitaire pour élection aux agents en fonction de leur statut. Cet arrêté a été complété par la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.

La rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée :

- soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre,

- soit par le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie,

Le montant individuel de cette indemnité est fixé par arrêté du maire et ne doit pas dépasser le quart du montant individuel annuel de l'IFTS de chaque catégorie d'agent concerné.

Il est proposé à l'assemblée d'adopter le principe de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents pouvant y prétendre.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité :

-__ d’approuver le principe de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux

agents pouvant y prétendre.

- de charger Monsieur le Maire de fixer le montant de celle-ci pour les agents pouvant

y prétendre.

-__d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°019-17

Objet: Objet: Syndicat Intercommunal du Massif d'Uchaux, contentieux avec le Centre de Gestion et le CNFPT.

Rapporteur : Claire BRESOLINMonsieur Denis DUSSARGUES, président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Massif d'Uchaux nous informe qu'il a pris la décision de mettre fin à l'affaire qui l'oppose à son ancien secrétaire, fonctionnaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A), avec l'accord de ses communes membres.

En effet, après un détachement de 5 ans auprès de la commune de Cavaillon, l'intéressé n'avait pas pu être réintégré au sein du SIVOM, le poste qu'il occupait précédemment ayant été transformé en emploi de catégorie B. Il a dont été pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) à compter du 1° juin 1993, puis du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1° janvier 2010.

Dans son jugement du 09 novembre 2016, le Tribunal Administratif de Marseille a confirmé que le SIVOM devait verser les sommes suivantes au CNFPT et au Centre de Gestion, à savoir :

48 141,95€

112 000,00€ environ

160 141,95€ environ

- Centre de Gestion.

Le SIVOM a déjà provisionné la somme de 120 000€ et sollicite ses 8 communes membres pour le complément, ce qui représente 2,50£€/habitant, soit un montant de 6 122,50€ (base de 2 449 habitants pour Sainte Cécile).

Après le règlement de cette affaire, le SIVOM pourra mettre en vente la maison de Pays dont le prix est estimé à 185 000€, demander sa dissolution et répartir l'excédent de trésorerie entre ses 8 membres.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

- d'autoriser le président du SIVOM du Massif d'Uchaux à payer les sommes dues au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et au Centre de Gestion,

- d'autoriser Monsieur le Maire à verser au SIVOM du Massif d'Uchaux une participation totale de 6 122,50€ (2,50€/habitant sur une base de 2 449 habitants),

- d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2017,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°020-17

Objet: Rapport annuel du service commun des autorisations du droit des sols - Approbation

Rapporteur : Pascal CROZET

La commune ayant confié l'instruction des autorisations du droit des sols à la CCAOP, celle-ci nous a transmis un rapport sur le fonctionnement du service, comme elle le fait pour tous les services gérés par la CCAOP (Ordures ménagères, assainissement,.…). Il est donc nécessaire de prendre connaissance de ce rapport (article 11 de la convention).Chaque conseiller ayant été rendu destinataire du rapport, Pascal CROZET rappelle quelques chiffres propres à Sainte Cécile pour 2016 :

Type d'autorisation Nombre Délai moyen Observations (2016) (2015) | d'instruction

Certificat urbanisme 8 4 |25 jours

Déclaration préalable 33 34 | 31 jours

Permis de construire 45 20 |53 jours

Permis d'Aménager 0 1 82 jours

Permis de démolir 0 0 Pas de délibération obligeant la déclaration d'une

démolition

TOTAL 86 59

Il rappelle qu'un agent de la commune de Sainte Cécile est mis à disposition de la CCAOP à raison de 11h par semaine.

Le nombre de dossiers instruits témoigne, s’il en est besoin, du bon fonctionnement de ce service.

Il rappelle également que le service est pris en charge gratuitement par la CCAOP.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

- d'approuver le Rapport annuel du service commun des autorisations du droit des sols présenté par la CCAOP.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Sonia MOEUF : J'ai lu dans la presse que la commune allait céder la caserne des pompiers au Conseil Départemental avec un terrain de 16 000m°.

Max IVAN : C'est un projet. Rien n’est encore fait et aucun contact n’a été pris. Pour ce qui concerne le terrain, il y a une erreur dans la presse car la surface est de 1 600m?°. C'est l’ancien terrain de sport de la gendarmerie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.

Le secrétaire de séance

Vincent FAURE