Compte-Rendu - 29 11 2017

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Compte-Rendu - 2018 05 23 Compte rendu Comseil Municipal

Arrêté - ARRETE QUENIN MARIE

Compte-Rendu - 29 11 2017 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 11 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, té) Mairie de SAINTE CECILE LES VIGNES

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 novembre 2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de Sainte Cécile les Vignes, régulièrement convoqué le dix-sept novembre deux mille dix-sept, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Sous la présidence de Monsieur Max IVAN, Maire.

Présents : Mme Claire BRESOLIN, M. Gilbert VATAIN, M. Pascal CROZET, adjoints ; M. David BONNET, M. Louis CHALIER, Mme Dominique FICTY, Mme Sabine FLOUPIN, Mme Agnès HOSTIN, Mme Virginie JOUBREL, M. Jean-François MAILLET, Mme Sonia MOEUF, M. Frédéric PENNE, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Henry TROUILLET, conseillers municipaux

Absents excusés : Mme Corinne ARNAUD, M. Vincent FAURE.

Absents : Mme Chloé CARLETTI ; M. Philippe CRISCUOLO

Procurations: Mme Corinne ARNAUD à Mme Claire BRESOLIN, M. Vincent FAURE à Mme Dominique FICTY.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 17

Date d'affichage du procès-verbal :

Le ÀS Decembre 217 |

Date de convocation :

Le 17/11/2017

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le x 1212017 Et publication ou notification du Oà/12/20\+ et AS 2/20 (+

Approbation du compte-rendu du Conseil du 10 octobre 2017

Désignation du secrétaire de séance

- M. Gilbert VATAIN à l'unanimité.Délibération n°056-17

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Pascal CROZET

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/01/2015prescrivant la révision

du POS valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la

concertation,

Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD en date du

23/03/2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/03/2017 qui tire le bilan de la

concertation et qui arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal n°85/2017 en date du 10/07/2017 prescrivant l'enquête publique

de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de Plan Local

d'Urbanisme,

Vu la dérogation préfectorale en date du 24/05/2017 émise au titre des articles L142-4 et L.142-5 du Code de l'Urbanisme.

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Le rapporteur indique que pour répondre aux remarques émises par les Personnes Publiques Associées et aux cours de l'enquête publique, le dossier a été modifié de la manière suivante :

Le rapport de présentation a été complété afin :

- D'apporter dans le diagnostic, des corrections aux parties relatives aux monuments historiques et au volet agricole, ainsi que sur contexte

administratif (arrondissement).

- De faire mention de l'ancienne décharge située au lieu-dit Bel Air ainsi que

des recherches de nouvelles ressources d'eau potable réalisées par le

syndicat RAO.

- De compléter le volet foncier relatif aux zones d'activité économique.

- De préciser les raisons des choix des secteurs de développement et leur lien avec l'enveloppe bâtie et de détailler plus en détail l’évolution entre le POS et le PLU.

-_ D'affiner la partie relative à la biodiversité, notamment au sujet des trames

vertes et bleues, et des mesures de protection à mettre en œuvre.

- De développer la partie relative au paysage et détailler les justifications des

zonages retenus

-__ D'intégrer les modifications apportées aux autres pièces du projet de PLU.Le zonage a été affiné de la manière suivante :

Le

La zone 2AUHt a été supprimée.

Un périmètre L.151-16 du Code de l'Urbanisme a été intégré au niveau de la zone UA.

Le périmètre de l'Emplacement réservé n°2 a été légèrement diminué afin d'augmenter la partie à préserver en espace vert.

Une zone Azh a été créée sur la zone humide du Grand Alcyon, et le béal du moulin a été identifié au titre de l’article L151-19 du CU. En outre, le cordon boisé à l'ouest du secteur de l’Araignée a été classé en zone N avec un EBC (Espace Boisé Classé).

règlement a été modifié de la manière suivante :

Un chapitre d'information relatif au PPRi (Plan de Prévention du Risque inondation) a été intégré en entête de chaque zone concernée.

Les obligations en matière de logement social (servite L1) au sein des zones 1AU ont été supprimées. Au sein de cette zone, les dispositions par rapport aux clôtures ont été affinées.

En zone A, l'extension des habitations dans les volumes existants au-delà de 250m°, a été limitée à 40 m2? maximum. De plus il a été précisé que les extensions des habitations ne devaient pas conduire à créer un nouveau logement.

En zone A et N, le long des rivières et canaux, le recul des constructions a été porté à 20 mètres. Dans ces zones, il a été fait mention des règles relatives aux abords des canalisations de matières dangereuses.

Dans toutes les zones concernées par des règles en matière de stationnement de véhicules motorisés, des dispositions pour le stationnement des vélos ont été introduites. En outre, dans la’zone UP, les règles concernant le stationnement pour les équipements publics ont été précisées.

Les règles de retrait par rapport aux routes départementales ont été reprises. En zone UA, l’article UA3 a été complété au sujet des entrées charretières. De plus, des précisions ont été apportées à l’article UA11 au sujet des panneaux photovoltaïques et des clôtures.

En zone UE, les articles UE6, UE9 et UE10 ont été repris pour prendre en compte des évolutions à apporter aux secteurs des caves (secteurs UEv qui concernent les deux grandes caves coopératives).

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ont été affinées avec des dispositions introduites concernant les clôtures, et les entrées charretières.

Les annexes ont été compétées avec :

L'intégration du volet réglementaire du PPRi dans son intégralité et l'arrêté préfectoral.

Des prescriptions d'isolement acoustiques mentionnées dans la pièce 10.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'approuver le plan local d'urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente.

- De préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie

durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

- De préciser que le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition

du public en mairie de Sainte-Cécile-les-Vignes et à la Préfecture de Vaucluse

aux heures et jours habituels d'ouverture.

-__ De préciser que la délibération sera exécutoire :

> 1 mois à compter de sa réception par le Préfet ;

> Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Le rapporteur entendu,

Pascal CROZET

Henry TROUILLET

Pascal CROZET

David BONNET

Max IVAN

Dominique FICTY

Pascal CROZET

Dans les points important, il est à préciser que la zone 2AUt où il y

avait le projet touristique est devenue une zone Ap (Agricole

protégée) car les Personnes Publiques Associées n'étaient pas

favorables au classement en zone 2AUHt.

Article L151-16 concerne le périmètre où la transformation de

commerces en habitation est interdite. Elle concerne essentiellement

le centre-ville.

Le périmètre de l'emplacement réservé n°2 a été légèrement diminué

afin d'inclure la partie à préserver en espace vert (zone où se situe

un puit).

Création de la zone Azh afin de protéger la résurgence naturelle qui

est la source du Grand Alcyon et son écoulement qui va jusqu’à

l’'Aigues.

L'obligation en matière de logement social en zone 1AU (Chemin

Vieux et rond-point de Valréas) est supprimée.

Cette zone 1AU devient donc une zone pavillonnaire.

Cette zone est à la convenance du promoteur. Soit locatif, soit

accession à la propriété soit mixte.

Un promoteur pourra quand même faire du logement social ?

Oui, un promoteur pourra quand même faire du logement social s'il le

souhaite. On ne peut pas l'interdire.

Quelle est la différence entre la zone 2AUt et la zone 2AU ?

Les zones 2AU sont des zones qui ne sont pas ouvertes à

l'urbanisation et sur lesquelles il n'y a pas de projet immédiat.

L'ouverture à l'urbanisation de ces zones nécessitera une

modification ultérieure du PLU.

Anne-Joëlle ROBERT VACHEY L'ouverture de ces zones à l'urbanisation nécessitera la mise en conformité des voiries pour qu'elles puissent

desservir correctement les constructions.Pascal CROZET

Dominique FICTY

Pascal CROZET

Henry TROUILLET

Pascal CROZET

Extrait Règlement PLU

Henry TROUILLET

Au moment de l'ouverture de ces zones 2AU à l'urbanisation, le conseil municipal se posera la question des voiries en fonction du nombre de logements créés et des nuisances qui en découleront.

Pour ce qui concerne les terrains prévus en zone 2AUHt et qui passent en zone Ap (Agricole protégée), il s'agit de la zone qui était dédiée au tourisme, d'où le petit « t ». Cette zone avait été inscrite en zone 2AU car il n'y avait pas de projet concret sur l'aménagement touristique prévu.

Ensuite, les retours notamment de la chambre d'agriculture étaient fortement défavorable sur l'aménagement touristique tout d'abord parce qu'il s'agit de zones de vignes qui sont en appellation « Sainte- Cécile village » et ensuite par rapport à la proximité des lieux recevant du public par rapport à la règlementation sur le traitement des vignes. Il n'y a pas de prescriptions bien définies pour le moment pour les zones touristiques, mais la règlementation fait état d'un retrait de 25m pour les équipements recevant du public et notamment les ceux recevant des enfants. La règlementation évoluera très certainement, mais nous ne savons pas comment.

De plus, toutes les personnes associées et plus particulièrement la Préfecture de Vaucluse étaient contre le classement de cette zone en zone 2AUt. N'ayant pas de projet concret, le classement de cette

zone n'était pas défendable.

Est-ce que quelqu'un peut acheter par exemple 1000m° en zone 1AU pour y édifier sa maison ?

Il y a un Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qu'il faut respecter. La zone doit être aménagée en totalité. Une personne seule ne peut donc pas acheter une petite partie du terrain

pour l’'aménager.

Pour avoir une idée de ce qu'il est possible de réaliser sur le terrain situé en zone 1AU Chemin Vieux, il suffit de regarder l'aménagement réalisé aux Myosotis (17 logements).

Le terrain Chemin Vieux en zone 1AU représente un potentiel de 15 logements. Le PADD préconisait 3 blocs de 5 logements.

Les retraits par rapport aux routes départementales ont été modifiées à la demande du Conseil Départemental.

Cette distance s'apprécie par rapport à l'axe de la voie ?

Oui, mais elle n’est pas la même en fonction du classement de la

voie.

UE6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à au moins :

- 8 m de l'axe des voies ouvertes à la circulation ;

- 15 m de l'axe de la RD 154 et à 25 mètres de l'axe de la RD976 sud, en dehors des limites de

l’agglomération de la commune (en application du code de la route) ;

- 25 mètres de l’axe de la RD976 nord, en dehors des limites de l’agglomération et au sein des

espaces urbanisés de la commune (en application de la Loi Barnier) ;

- 75 mètres de l'axe de la RD976 nord, en dehors des espaces urbanisés de la commune (en

application de la Loi Barnier).

Ces distances ne valent que pour les routes départementales ? Qu'elle sera la distance de retrait des constructions au Chemin Vieux ?Pascal CROZET

Henry TROUILLET

Pascal CROZET

Henry TROUILLET

Max IVAN

Pascal CROZET

Henry TROUILLET

Max IVAN

Pascal CROZET

Henry TROUILLET

Max IVAN

Henry TROUILLET

Max IVAN

DGS

Le retrait sera de « 4 mètres minimum de l'axe des voies et emprises

publiques existantes, modifiées ou à créer ».

Ilest indiqué dans le document en ma possession qu'il faut un retrait de 20 mètres le long des rivières et des canaux. || y a un canal à l'arrière du terrain. De fait, les possibilités de constructions seront

limitées.

Le retrait de 20 mètres s'applique en zones Agricoles et Naturelles. En zone 1AU le retrait est de 6 mètres. On a imposé un cheminement doux qui permet la circulation des piétons et l'entretien du canal.

Si on réalise des logements sociaux Chemin Vieux, il va falloir que l'on cautionne les emprunts réalisés par les constructeurs sociaux.

Nous n'avons plus la possibilité de cautionner de tels emprunts, car nous sommes arrivés au seuil maximal de cautionnement sur le budget communal.

L'acte de cautionnement reste de la volonté des élus. Aujourd’hui,

nous ne cautionnerons plus.

J'ai vu qu'il y avait un panneau de permis de construire Bois de Chabran et je voulais savoir si un permis avait été délivré et si le délai

de recours avait été purgé.

Le permis de construire et le permis d'aménager ont été refusés. Le pétitionnaire a été débouté devant la CDAC et la CNAC pour ce qui

concerne le permis de construire.

Le tribunal administratif nous a donné raison en ce qui concerne le permis d'aménager et la société Bruno Bâtiments s'est pourvue en

appel.

Une action a été engagée par cette même société auprès du Tribunal Administratif pour ce qui concerne le permis de construire.

La légalité est respectée et il n'y a aucun permis de construire tacite.

Le panneau de permis de construire permet d'informer les riverains qu'un permis a été délivré. Si une personne se renseigne en mairie, elle s'apercevra qu'il n'y a pas de permis de construire délivré.

Est-ce que tout est dans la légalité ?

Oui.

J'ai appris que M. Leaune aurait racheté le terrain de M. Julien et qu'il y ait un accord positif entre les acheteurs et le président de la Chambre d'Agriculture. Le sous-préfet aurait également donné des

consignes pour qu'une opération puisse être réalisée sur ce terrain. Est-ce vrai ?

Tout est faux sauf que M. Leaune a passé un compromis avec M. Julien. La Préfecture et la Chambre d'Agriculture sont contre le classement de ce terrain en zone artisanale.

M. Leaune est venu voir le commissaire enquêteur qui l’a informé de

l'avis défavorable des personnes publiques associées qui

demandaient le classement de ce terrain en zone Agricole protégée.Pascal CROZET

David BONNET

Max IVAN

David BONNET

Pascal CROZET

Max IVAN

Henry TROUILLET

Pascal CROZET

David BONNET

Pascal CROZET

Max IVAN

David BONNET

Pascal CROZET

M. Leaune nous a informé qu'il avait questionné la Préfecture, mais nous n'avons pas eu de retour contraire à l'avis initial de la Préfecture.

C'est la totalité de la zone qui passe en zone Agricole ?

Oui.

A l'origine, il y avait une partie de cette zone qui devait passer en

industriel.

Il y avait, depuis 2006 ou 2007, 5 hectares autorisés pour de l'aménagement industriel. Aucun projet n’a été mené à son terme. Après, nous avons eu des contacts pendant un an et demi avec la préfecture pour des aménagements touristiques. Nous ne pouvons plus passer maintenant sur de l'industriel sans repartir à zéro pour la réalisation du PLU.

Lors du précédent PLU annulé par le juge, ces terrains avaient déjà été reclassé en zone Agricole.

Mon souci est de ne pas voir le PLU retoqué par rapport au reclassement de cette zone 2AUt en zone Ap.

Le juge a annulé le PLU car la délibération en cause ne détaillait pas assez les ambitions et les projets de la commune. La délibération de janvier 2015 (pour le nouveau PLU) précise que la commune souhaite développer les zones touristiques. Si le conseil décide aujourd'hui de modifier cette zone pour en faire une zone industrielle, cela fragiliserait la délibération de janvier 2015.

Pour en revenir à la Chambre d'Agriculture, effectivement le Président a pu indiquer qu'il serait moins pénalisant de traiter des vignes près d'une zone industrielle par rapport à la zone des 25 mètres. Néanmoins, ce n'est pas le président de la Chambre d'Agriculture qui va instruire règlementairement le dossier et la réponse risque d’être toute différente.

Est-il prévu des parkings.

Il y a deux emplacements réservés prévus à cet effet.

À compter de maintenant, tous les dossiers déposés pour instruction le seront avec le PLU. Nous sommes « sauvés » des HLMs qui auraient pu se faire au RNU.

Aujourd'hui, même si la réalisation de logements sociaux n'est plus obligatoire au PLU, la commune ne pourra pas l'empêcher.

Il y a des règles dans le PLU et notamment dans le PADD qui font qu'un promoteur ne pourra pas faire n'importe quoi. Les constructions

sont, par exemple, limitées à R+1.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité moins une abstention (M. Henry TROUILLET) :

-__ D'approuver le plan local d'urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente.- De préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

- De préciser que le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Sainte-Cécile-les-Vignes et à la Préfecture de Vaucluse aux heures et jours habituels d'ouverture.

-__ De préciser que la délibération sera exécutoire :

> 1 mois à compter de sa réception par le Préfet.

> Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Délibération n°057-17

Objet : Soumission des clôtures à déclaration préalable et instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

Rapporteur : Pascal CROZET

Les articles L.421-3 et R.421-2 du Code de l'Urbanisme prévoient que sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, les clôtures et les démolitions, sauf lorsqu'elles relèvent d'un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, d'un site classé, ou, lorsque le Conseil Municipal en a décidé autrement.

Concernant les clôtures, le dépôt en Mairie d'une déclaration préalable permet de vérifier leur conformité et leur aspect non seulement par rapport à l'article 11 du règlement du PLU, mais également par rapport au PPR inondation.

De plus, la clôture ne marque pas seulement les limites d’une propriété, mais il constitue un élément architectural structurant du paysage qu'il convient de règlementer de la manière la plus stricte, d'autant plus qu'il est l'ouvrage immédiatement perceptible du domaine public susceptible d'avoir un impact sur l'ambiance et la qualité visuelle d'une rue, voire d'un quartier.

Quant au permis de démolir, il permet d'assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

-__ D'instaurer le permis de démolir

- De soumettre à déclaration préalable les clôtures

Sur l'ensemble du territoire communal

Le rapporteur entendu,

Max IVAN Nous allons pouvoir contrôler ce qui se fait en matière de clôtures. Jusqu'à présent, malgré les règles qui étaient édictées dans le Plan d'Occupation des Sols et dans le règlement du PPRi (obligation de laisser un pourcentage de vides), c'était l'anarchie car peu de personnes respectaient ces règles.Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité :

D’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal - De soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal

Délibération n°058-17

Objet : —- Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau

Rapporteur : Pascal CROZET

Chaque année, la commune doit prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau géré par le RAO.

Le rapport annuel 2016 est le suivant :

- 1291 abonnés

- 125 964 m3 consommés, soit 97,6 m3 par abonné

- 32 322ml de réseau

- La commune est alimentée par le captage de Mornas (Rhône). - Taux de conformité des analyses bactériologiques et physico-chimiques: 98,45 et 100 %

- L'eau prélevée étant de bonne qualité, elle n'est traitée que par simple désinfection par injection de chlore gazeux au moment de la mise en distribution de l’eau dans le réseau.

- Prix du m3 d'eau : entre 1,59€ et 2,59€. Sur la base d’une consommation de 120m3, le coût du m3 s'établit à 2,26€.

Il est proposé au Conseil :

- _ D'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau tel qu'il a été établi par le RAO pour l’année 2016

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Max IVAN Le prix brut de l’eau n’a pas augmenté. Il a même diminué.

Pascal CROZET Le prix tient compte du pompage et de l’'acheminement à chaque maison, mais également des taxes versées à différents organismes comme l'agence de l’eau. Ces taxes sont indexées à l'indice linéaire de perte. Il faut savoir que 1000 litres pompés, il n'y a que 750 litres qui sont utilisés par le consommateur final.

Henry TROUILLET Il y a des fuites ?

Pascal CROZET Les canalisations ont plus de cinquante ans, il y a des fuites et de la casse. Actuellement, le syndicat remplace la conduite principale qui part de Mornas et va jusqu'aux limites de Mondragon. || s'agit d'une conduite de 400mm et c'est le plus gros chantier de la région PACA.Le remplacement de cette conduite permettra d'améliorer l'indice linéaire de perte qui est actuellement de 3,65 contre 5 il y a quelques années. En 2010 il était de 6,37. Il y a donc eu une très forte baisse

de cet indice.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

-__ D'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau tel qu'il a été

établi par le RAO pour l’année 2016

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Objet : Décision Modificative n°1

Rapporteur : Agnès HOSTIN

Au mois de mars le conseil a voté le budget primitif basé sur les estimations de dépenses et de recettes. Afin de tenir compte des opérations intervenues depuis, il est nécessaire d'affecter ou réaffecter certains crédits en dépenses et en recettes puisque le budget doit être voté en équilibre strict même si à la réalisation tous les crédits ne sont pas consommés.

Fonctionnement

Chapitre / Article Dépenses Recettes

011 Charges à Caractère général

60612 (Energie Elertricité) + 15 000

615231 Voiries - 7 500

615221 Bâtiments publics - 7 500

042 Opérations d’ordre

6682 Indemnité réaménagement emprunt - 924 702

6688 Autres + 924 702

014 Atténuations de produits

739223 Fds péréquation recettes fiscales

communales et intercommunales + 46 369

73 Impôts et taxes

7381 Taxe add aux droits de mutation + 25 724 7323 FNGIR - 18 560

73221 FNGIR + 18 560

013 Atténuation de charges

6419 Rembt sur rémunération personnel + 20 645 042 Opé. ordre transfert entre sections

796 Transfert de charges financières - 924 702 043 Opé. ordre transfert entre sections

796 Transfert de charges financières + 924 702

Investissement

Chapitre / Article Dépenses Recettes

040 Opé. ordre transfert entre sections

166 Refinancement de dette - 924 702

041 Opérations patrimoniales

166 Refinancement de dette + 924 702040 Opé. ordre transfert entre sections

28041512Bâtiments et installations + 2 693,99 280422 Bâtiments et installations - 2 693,99

Ilest proposé au Conseil :

-__ D'approuver la décision modificative n°1 telle que présentée.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Sonie MOEUF

Max IVAN

Avec ces modifications, nous sommes certains de finir l'année avec un budget en équilibre ?

Oui, il s'agit d'opérations d'ajustement interne des comptes. La seule dépense supplémentaire, contrebalancée par des recettes supplémentaires concerne le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY Le remboursement de charges de personnel concerne

DGS

Henry TROUILLET

Max IVAN

Henry TROUILLET

Max IVAN

Henry TROUILLET

Max IVAN

combien de personnes ?

6 personnes. Arrêts maladie et de travail.

Cette décision modificative a-t-elle été discutée en commission des finances ?

Non.

A l'article 042, indemnité de réaménagement, il s’agit de quel emprunt ?

De l'emprunt Caisse d'Epargne.

I n'y a rien pour l'emprunt CDC ?

Non, pas pour l'instant. S'il y avait eu quelque élément, cela aurait été discuté en commission des finances.

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY J'aimerais avoir de temps en temps, comme je l'ai déjà

Max IVAN

demandé, un état détaillé de la réalisation budgétaire.

Il suffit de le demandé au DGS qui vous le remettra bien volontiers. Il n'y a aucun secret.

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY Certes, mais il me paraît normal que l'état des finances

Max IVAN

soit inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.

J'en tiendrai compte pour les prochains conseils municipaux.Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité :

-__ D’approuver la décision modificative n°1 telle que présentée.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°060-17

Objet : Convention d'accès pour la Consultation des Données des Allocataires par les Partenaires sur le site Internet de la CAF

Rapporteur : Sabine FLOUPIN

Le service de Consultation des Données des Allocataires par les Partenaires

habilités (CDAP) permet de consulter diverses données issues des dossiers des allocataires.

Ce service a pour but de :

- Permettre au Partenaire de la CAF d'accéder aux données d’un allocataire en fonction de ses habilitations dans un cadre sécurisé.

- Limiter les sollicitations auprès de la CAF en restituant les données pertinentes liées aux missions des partenaires.

Pour ce qui concerne les services municipaux, l’habilitation proposée est le profil T2 _ Prestataires services sociaux - destiné aux prestataires de services sociaux bénéficiaires de subventions d'actions sociales CAF, pour le calcul des participations des familles, basées sur le quotient familial.

Il est proposé au Conseil :

- _ D'approuver la mise en place de la convention d'accès pour la Consultation

des Données des Allocataires par les Partenaires sur le site Internet de la

CAF.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que

toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité :

- D'approuver la mise en place de la convention d'accès pour la

Consultation des Données des Allocataires par les Partenaires sur le site

Internet de la CAF.

- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

ainsi que toutes les pièces issues de la présente.Délibération n°061-17

Objet : Avenant à la convention Carte Temps Libre pour 2018 avec la CAF Rapporteur : Sabine FLOUPIN

La Carte Temps Libre a pour objet de permettre aux familles allocataires de conditions sociales modestes d'accéder à l'offre de loisirs de proximité sur la commune, portée par des structures habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

La Carte Temps Libre est une aide à la famille. Il s’agit d'un dispositif propre à la CAF de Vaucluse.

La Carte Temps Libre s'adresse aux jeunes de 3 ans à 18 ans et son montant est de :

136€ pour un QF compris entre O et 230€

104€ pour un QF compris entre 231 et 305€

72€ pour un QF compris entre 306 et 400€

L'enveloppe financière globale est fixée à 2000€ et est abondée à 50% par la commune et à 50% par la CAF.

Il est proposé au Conseil :

-_ D'approuver le renouvellement de la convention Carte Temps Libre pour l'exercice 2018.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

-__ D'approuver le renouvellement de la convention Carte Temps Libre pour l'exercice 2018.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°062-17

Objet : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Max IVAN

Un agent peut prétendre à une promotion au grade d’adjoint d'animation de 5ème classe au 1° janvier 2018.Il est donc nécessaire de transformer un poste d’adjoint d'animation en poste

d'adjoint d'animation de 2% classe.

Il est proposé au Conseil :

- D'approuver cette modification du tableau des effectifs avec effet au

1%" janvier 2018.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité :

-_ D'approuver cette modification du tableau des effectifs avec effet au

1°" janvier 2018.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la

présente.

Questions Diverses

Louis CHALIER Le Collège Cinéma concerne 350 élèves et se passe en journée dans la salle Camille Farjon. Il serait nécessaire d'occulter les fenêtres au-

dessus du bar et de passer du noir sur les fenêtres de toit.

Max IVAN La commande d'un rideau est prévue. Pour les fenêtre de toit, ce

sera également réalisé.

Louis CHALIER La route d'Orange, du rond-point du Collège jusqu'à la sortie de

Sainte-Cécile sert de piste d'accélération. Pour le moment, il n'y a

pas eu d'accident grave et je propose de mettre un ralentisseur.

Max IVAN C'est une route départementale. Nous avons le même problème sur la route de Cairanne où un comptage mis en place par les services

départementaux fait ressortir que 8% des automobilistes respectent

la limitation de vitesse à 50 km/h hauteur de la chapelle. La mise en

place d’un ralentisseur dépend du Conseil Départemental.

Pascal CROZET Ce problème de vitesse a été évoqué avec la gendarmerie, qui a

indiqué que le département s'était doté d'un appareil de contrôle.

Des contrôles ont déjà été réalisés et notamment route de Cairanne.

La mise en place d'un radar permanent a également été évoquée.

Sonia MOEUF La route de Lagarde est également départementale ?

Max IVAN Il est prévu, en 2018, de réaliser des chicanes en dur afin de limiter la vitesse.

Louis CHALIER Qu'en est-il de la vente de l’école ?Max IVAN

Sonia MOEUF

Max IVAN

Henry TROUILLET

Max IVAN

Henry TROUILLET

Max IVAN

Henry TROUILLET

Max IVAN

David BONNET

Max IVAN

David BONNET

Max IVAN

Henry TROUILLET

David BONNET

Max IVAN

David BONNET

Max IVAN

L'affaire n'a toujours pas été jugée sur le fond par le Tribunal

Administratif.

Le permis a été délivré et il est affiché.

Effectivement, mais tant que la vente définitive ne sera pas signée, les travaux ne pourront pas débuter. Le pétitionnaire, de par l'affichage du permis de construire, purge les délais de recours des tiers.

La délibération de la vente de l'école a été contestée par la

Préfecture ?

Oui. Dans un premier jugement en référé, le juge a suspendu la

délibération. Un deuxième jugement sur le fond doit avoir lieu mais

nous ne connaissons pas la date de l'audience.

Je trouve bizarre que nous ayons vendu à un prix inférieur que celui

estimé par les domaines.

Toutes les propositions sérieuses reçues étaient entre 500 000 et

680 000 euros. Seul Monsieur Costantini, par l'intermédiaire de CTI

Immobilier, nous a fait une proposition à 1 millions d’euros.

Il ne s’agit pas de la proposition de Monsieur Costantini mais d'un

groupe. J'ai réalisé un gros dossier et je peux le transmettre par mail

à ceux que ça intéresse. De plus, je pense que nous n'avons rien à

verser Miranda Immobilier.

Transmets tes information au DGS.

Il y a donc un protocole d'accord passé avec l'agence Miranda ?

Il n'a pas encore été signé.

Cela sous-entend que l'agence peut à tout moment faire une

proposition pour acheter l'école.

Ce sera difficile, puisque nous sommes engagés avec Monsieur

Conti. Un compromis de vente a été signé.

Si quelqu'un vient avec plus d'argent, même si on est engagé avec

n'importe qui, il faut donner suite.

A-t-on eu une offre de Unicil ?

Non, nous n'avons eu qu'une proposition de CTI Immobilier pour

Monsieur Costantini. Il n'est nulle part question du groupe UNICIL.

En ce qui concerne la petite salle des fêtes ?

Pas de nouvelles pour le moment.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.

Le secrétaire de séance

Gilbert VATAIN