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Déliberation - DCM 2026 7 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 7 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2026 7 10
Objet: Acquisition amiable du local
commercial anciennement occupé par la
Caisse d'Épargne, situé au rez de chaussée du bien sis 31 avenue Pasteur,
sur la parcelle cadastrée section AA
n°196 appartenant à IMMOBILIÈRE
CEPAC
VOTE
21 voix POUR -— 3 voix CONTRE de M.
NOEL Stéphane - Mme ISOARDO Linda -
M. MOUZON André — 4 ABSTENTIONS de
M. LOMBARDO - Mme DELOUS - M.
DUBOURDIEU - Mme MAROUZÉ
Envoyé er prétecture le 41/07/2086
Reçu en grétecture te AUOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 17 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix-sept du
mois de juillet à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Jérôme MARCILIAC, Maire, sur
la convocation qui lui a été adressée, le dix
juillet deux mille vingt-six.
Etaient présents :
M. MARCILIAC Jérôme, Mme WECKERLIN
Carine, M. AGARD Christophe, Mme
GARCIA Chantal, Mme CLAUZEL Nathalie,
M. SPINELLY Éric, Mme TRANCHARD Céline, M. BARBAROUX Charly, M. PALMERINI Denis, M. DI-SAPIO Lionel, M.
MORGANTE Michel, Mme LEPAGE Jessica,
M. LAURENT Sébastien, Mme THIERY
Sylvie, M. NERCY Julien, Mme
BERTOCCHIO-EGEA Josiane, M
MIGLIORE Rémi, M. LOMBARDO Yves,
Mme MAROUZÉ Véronique, Mme
ISOARDO Linda, M. MOUZON André
Absents excusés donnant pouvoir :
M. MARTIN Patrice à M. AGARD Christophe
Mme GIORSETTI Marie-Laure à Mme
CLAUZEL Nathalie
Mme VALLET
WECKERLIN Carine
Mme JOFES Graziella à Mme GARCIA
Chantal
Mme DELOUS Céline à M. LOMBARDO
Yves
M. DUBOURDIEU
MAROUZÉ Véronique
M. NOEL Stéphane à Mme ISOARDO Linda
Christine à Mme
Roland à Mme
Absents excusés :
M. CAMPANELLI Richard
Secrétaire de la séance: Mme GARCIA
Chantal Envoyé er prétecture le 41/07/2086
Reçu en gréfecture 1e 21/07/26
Publié le 21/07/2026
ID: 018-211900871-20260717-D0M 2026 7 10-DE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le local commercial anciennement occupé
par la Caisse d'Épargne, situé au rez-de-chaussée du bien sis 31 avenue Pasteur, sur la
parcelle cadastrée section AA n°196 appartenant à IMMOBILIÈRE CEPAC -— Caisse
d'Épargne, est actuellement en vente pour un prix de 245 000 €.
Monsieur le Maire rappelle que l'amélioration du cadre de vie des habitants ainsi que le
renforcement de l'attractivité du centre-ville constituent des objectifs majeurs de l'action
municipale.
Dans ce contexte, le besoin d'une offre de restauration complémentaire sur la commune a été
identifié. Le local anciennement occupé par la Caisse d'Epargne bénéficie d'une situation
privilégiée au cœur du village, à proximité immédiate d'une place publique et de zones de
stationnement.
Par sa situation stratégique et sa configuration, ce local présente les conditions requises pour
accueillir une activité de restauration. Son implantation contribuerait à renforcer l'animation du
centre-ville, à soutenir le tissu économique local et à favoriser la fréquentation des commerces
de proximité.
Ce projet répond ainsi à un objectif d'intérêt général en participant à la dynamisation du cœur
de village, à l'amélioration de l'offre de services proposée aux habitants et au développement
de l'attractivité de la commune.
Le service du Domaine a été sollicité et a évalué le local à 226 000 €, assorti d’une marge
d'appréciation de 10 %, soit 248 600 €.
Après négociation, Monsieur le Maire et IMMOBILIÈRE CEPAC ont convenu d'un prix de
vente, sous condition de l'autorisation préalable du Conseil Municipal, de 230 000 €.
Monsieur le Maire indique que l'acquisition du local pourra être conditionnée à l'obtention
préalable des autorisations d'urbanisme nécessaires à sa transformation en restaurant, à
savoir un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable, ainsi
qu'à la délivrance d'une Autorisation de Travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des
établissements recevant du public (ERP).
Dans l'hypothèse où des travaux seraient nécessaires, ces autorisations devront être
définitives et purgées de tout recours avant la signature de l'acte authentique d'acquisition. La
commune ne procédera à l'acquisition du bien et à sa mise à disposition dans le cadre d'un
bail commercial qu'une fois l'ensemble de ces conditions réunies.
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur l'acquisition à
230 000 €, frais de notaire à la charge de la Commune, du local commercial situé au
rez-de-chaussée du bien sis 31 avenue Pasteur, sur la parcelle cadastrée section AA n°196
appartenant à IMMOBILIÈRE CEPAC - Caisse d’ Épargne, dont le siège social se situe Place
Estrangin Pastré — 13006 Marseille, dans les conditions susmentionnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1
et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme :
VU l'estimation réalisée par les services de France Domaine en date du 31 octobre 2025 ;
VU le courrier en date du 11 mai 2026 de la Caisse d'Epargne faisant connaître son accord
pour la cession de ce local au profit de la commune au prix de 230 000 €. Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026 CS L
Publié le 21/07/2026 G
ID :013-211300371-20260717-DCM 2026 7 _10-DE
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition pour un montant de 230 000 € du local commercial situé au
rez-de-chaussée du bien sis 31 avenue Pasteur, sur la parcelle cadastrée section AA n°196
appartenant à IMMOBILIÈRE CEPAC - Caisse d'Épargne, dans les conditions
susmentionnées ;
DIT que les frais de notaire afférents à l’acquisition seront à la charge de la Commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente correspondant et tous les documents
relatifs à cette affaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toute demande d'autorisation du droit des sols et
autorisation de travaux ;
DIT que les sommes nécessaires à cette acquisition sont prévues au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
à
ARCIA