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Procès Verbal - pv cm 04.07.2022 publication
Convocation - cm 2025 01 20 convocation et ordre du jour
Convocation - 0a cm 2024 11 12 convocation et odj
Procès Verbal - PV CM 16.06.2025
Convocation - 0a cm 2024 09 23 convocation et odj
Procès Verbal - pv cm 19.09.2022 signature
Procès Verbal - pv cm 17.10.2022 valide
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17.10.2022 valide)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
k
2022/151
PROCES-VERBAL
VEN
CONSEIL
MUNICIPAL
v
SEANCE
DU
17
OCTOBRE
2022
SUR-SZICHE Choyenne
par nature
L'an
deux
mil
vingt
et
deux,
le
17
octobre,
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes.
Le
Conseil
Municipal
de
Vern-sur-Seiche,
légalement
convoqué
le
11
octobre
2022,
conformément
aux
articles
L.
2121-9
et
suivants,
ainsi
que
L.
2121-17
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LABBE,
Maire.
Présents
: 26
M.
LABBÉ
—
Mme
LENORMAND
-—
M.
MEIGNEN
—
Mme
AUDOUARD
-
M.
MARTINEAU
—
M.
FÉVRIER
- Mme
GUIGOT
- M.
LAITU
—
M.
FARAÜS
- M.
BOCCOU
—
Mme
HUCHE
-
Mme
RENOU
- Mme
RIALLAND
-
M.
BERTRAND
—
M.
CHABOT
- M.
GIRARD
—
Mme
BARDOU
- Mme
CHALLE
—
Mme
DAVID
-
M.
DAVIAU
-
M.
DIVAY
—
M.
MOYON
—
Mme
ROCHER
-—
M.
SIMON
-
Mme
ARENA—
Mme
DESTOUET.
Absents
excusés
: 3
M.
BARGUIL
Mme
PARQUIER
Mme
PERRON
Procurations
de
vote
: 2
,
Mme
PARQUIER,
Mandataire
M.
LABBE
Mme
PERRON,
Mandataire
Mme
LENORMAND
Secrétaire
de
séance
: M.
GIRARD
RARE
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
19
septembre
a
été
approuvé
à
l’unanimité
(28
voix
pour)
RARE
RIRE
Monsieur
Sébastien
GIRARD
est
nommé
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
1.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
—
ZONE
D'AMENAGEMENT
CONCERTEE
(ZAC)
DES
HAUTES
PERRIERES
—
DEFINITION
DE CRITERES
DE COMMERCIALISATION
DES
LOTS
LIBRES
DANS
LA ZAC
DES
HAUTES
PERRIERES
2.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
— RENOUVELLEMENT
URBAIN
DE
L’ILOT
DES
MARAIS
3.
ACQUISITION
— CONVENTION
DE
MISE
EN
RESERVE
FONCIERE
AU
34
AVENUE
DE
LA GARE
4.
INTERCOMMUNALITE
—
RENNES
METROPOLE
—
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
D’ACTIVITES
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
2021
5.
FINANCES
LOCALES
—
DECISION
BUDGETAIRE
—
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
BUDGETAIRE
POUR
DEPRECIATION
DES
CREANCES
DOUTEUSES
6.
DECISION
BUDGETAIRE
—
BUDGET
PRINCIPAL
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
2022
7.
FINANCES
LOCALES
— ACHAT
GROUPE
D’ENERGIE
— VŒU
POUR
LA MISE
EN
PLACE
D'UN
BOUCLIER
TARIFAIRE
POUR
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
8.
DELEGATION
DE
FONCTIONS
—
DELEGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
MAIRE
— MARCHES
ET ACHATS
DIVERS
9.
QUESTIONS
DIVERSES
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
entend
les
rapports
suivants :
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
1 sur
11 2022/152
N°
2022-10-103
Aménagement
du
territoire
—
Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
des
Hautes
Perrières
—
Définition
de
critères
de
commercialisation
des
lots
libres
dans
la ZAC
des
Hautes
Perrières
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport :
Le
programme
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
prévoit
la
construction
d'environ
680
logements
répartis
en
différentes
formes
urbaines
: environ
50
%
de
lots
individuels
libres
ou
groupés,
et
environ
50
%
de
logements
collectifs
ou
semi-collectifs
(intermédiaires).
Afin
de
tendre
vers
une
mixité
sociale
et
pour
apporter
une
réponse
au
besoin
de
logement,
la
commission
d'urbanisme
avait
proposé
de
ne
retenir
que
le
seul
critère
chronologique
(date
d'inscription
sur
la
liste
d'attente)
pour
la
sélection
des
candidatures.
Cependant,
la
liste
devenant
vieillissante
et
dans
le
but
de
favoriser
l'occupation
par
des
propriétaires
et
les
primo-accédants,
la
solidarité
générationnelle
et
le
développement
durable
ainsi
que
dans
un
objectif
de
lutte
contre
la
spéculation
foncière,
le
critère
initialement
défini
a
été
abrogé
par
délibération
n°2022-05-044
en
date
du
9
mai
2022.
De
nouveaux
critères
doivent
donc
être
définis
pour
engager
la
commercialisation
de
la
deuxième
phase
de
la ZAC.
Ainsi,
pour
répondre
aux
objectifs
ci-précédemment
exposés,
il est
proposé
de
retenir
l'ensemble
de
ces
critères
avec
la
pondération
correspondante :
- _
Primo-accession
— Accès
à la propriété
de
la résidence
principale
:
“Le
ménage
comprend
au
moins
une
personne,
excepté
enfants
et
la
famille
élargie,
qui
n’a
pas
été
propriétaire
de
sa
résidence
principale
dans
les
deux
années
civiles
précédant
la date
de
la demande
—3
points
-
Obligation
pour
l'acquéreur:
Occuper
soi-même
le
bien
pendant
au
moins
5
années
(hors
mutation
géographique,
suivi
de
conjoint,
divorce,
décès
d’un
membre
du
ménage).
-
Lieu
de
résidence
— Attachement
au
territoire
et maintien
de
la population :
"La
résidence
principale
d'au
moins
un
des
membres
du
ménage
est
établie
de
façon
continue
sur
le territoire
de
Vern-sur-Seiche
depuis
plus
cinq
ans
—3
points
;
"La
résidence
principale
d'au
moins
un
des
membres
du
ménage
est
établie
de
façon
continue
sur
le
territoire
de
Vern-sur-Seiche
depuis
plus
d’un
an
mais
depuis
moins
de
cinq
ans
—2
points
;
"
La
résidence
principale
d'au
moins
un
des
membres
du
ménage
est
établie
de
façon
continue
sur
le territoire
de
Vern-sur-Seiche
depuis
moins
d’un
an
—1
point
La
date
de
référence
de
l'ancienneté
de
la
résidence
est
la
date
d'approbation
de
la
présente
délibération. La
notation
de
ce
critère
est
alternative
: une
seule
pondération
peut
être
prise
en
compte.
-
Lieu
de
travail
—
Développement
durable :
“Au
moins
un
des
membres
du
ménage
travaille
dans
la commune
—3
points
“Au
moins
un
des
membres
du
ménage
travaille
dans
une
commune
limitrophe
—
2
points
"Au
moins
un
des
membres
du
ménage
travaille
dans
un
rayon
de
10
kilomètres
—
1
point
La
notation
de
ce
critère
est
alternative
: une
seule
pondération
peut
être
prise
en
compte.
-
Lieu
de
scolarisation
des
enfants
—
Proximité
des
équipements
publics,
bilan
carbone
et
revitalisation
du
territoire
:
“Plus
d’un
enfant
du
ménage
est
scolarisé
à Vern-sur-Seiche
— 3
points
“Un
seul
enfant
du
ménage
est
scolarisé
à Vern-sur-Seiche
— 2
points
Le
nombre
maximal
de
points
pouvant
être
obtenu
est
12.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
2
sur
11 2022/153
La
notation
permet
une
hiérarchisation
des
candidatures
et
n’est
pas
disqualifiante.
En
cas
d'égalité
de
points
de
plusieurs
demandes
visant
un
même
lot,
ces
demandes
sont
départagées
à
l'ancienneté.
Un
ménage
désigne
l'ensemble
des
personnes
qui
partagent
la
même
résidence
principale,
sans
que
ces
personnes
soient
nécessairement
unies
par
des
liens
de
parenté.
Un
ménage
peut
être
constitué
d'une
seule
personne.
Il y a
égalité
entre
le
nombre
de
ménages
et
le
nombre
de
résidences
principales.
Ceci
exposé,
Vu
la
délibération
n°2019-03-040
en
date
du
25
mars
2019
portant
sur
les
critères
de
commercialisation
des
terrains
libres
de
constructeur
;
Vu
la
délibération
n°2022-05-044
en
date
du
09
mai
2022
portant
abrogation
du
critère
chronologique
dans
la
sélection
des
candidatures
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement,
Habitat
du
4
octobre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
"
D’ABROGER
la
délibération
n°2019-03-040
en
date
du
25
mars
2019
;
"
D'ABROGER
la
délibération
n°2022-05-044
en
date
du
9
mai
2022 ;
”"
D'APPROUVER
les
critères
de
commercialisation
des
lots
libres
de
constructeurs
avec
la
pondération
correspondante
:
-__
Primo-accession
— Accès
à
la propriété
de
la résidence
principale
:
"
Le
ménage
comprend
au
moins
une
personne,
excepté
enfants
et
la
famille
élargie,
qui
n’a
pas
été
propriétaire
de
sa
résidence
principale
dans
les
deux
années
civiles
précédant
la date
de
la demande
—3
points.
-
Lieu
de
résidence
— Attachement
au
territoire
et
maintien
de
la population :
”
La
résidence
principale
du
ménage
ou
d’au
moins
un
de
ses
membres
est
établie
de
façon
continue
sur
le territoire
de
Vern-sur-Seiche
depuis
plus
cinq
ans
—3
points
;
“
La
résidence
principale
du
ménage
ou
d’au
moins
un
de
ses
membres
est
établie
de
façon
continue
sur
le
territoire
de
Vern-sur-Seiche
depuis
plus
d’un
an
mais
depuis
moins
de
cinq
ans
— 2
points
;
”
La
résidence
principale
du
ménage
ou
d'au
moins
un
de
ses
membres
est
établie
de
façon
continue
sur
le territoire
de
Vern-sur-Seiche
depuis
moins
d’un
an
—1
point.
La
date
de
référence
de
l'ancienneté
de
la
résidence
est
la
date
d'approbation
de
la
présente
délibération. La
notation
de
ce critère
est alternative
: une
seule
pondération
peut
être
prise
en
compte.
-
Lieu
de
travail
- Développement
durable
:
“Au
moins
un
des
membres
du
ménage
travaille
dans
la commune
—3
points
;
“
Au
moins
un
des
membres
du
ménage
travaille
dans
une
commune
limitrophe
—
2
points
;
“
Au
moins
un
des
membres
du
ménage
travaille
dans
un
rayon
de
10
kilomètres
—
1
point.
La
notation
de
ce
critère
est
alternative
: une
seule
pondération
peut
être
prise
en
compte.
-
Lieu
de
scolarisation
des
enfants
—
Proximité
des
équipements
publics,
bilan
carbone
et
revitalisation
du
territoire
:
“Plus
d’un
enfant
du
ménage
est
scolarisé
à Vern-sur-Seiche
—3
points
;
“Un
seul
enfant
du
ménage
est scolarisé
à Vern-sur-Seiche
— 2 points.
“DE
DIRE
que
le
nombre
maximal
de
point
est
de
douze ;
“DE
DIRE
que
la
notation
par
critères
permet
une
hiérarchisation
des
candidatures
et
n'est
pas
disqualifiante
;
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
3
sur
11 2022/154
“
DE
DIRE
qu'en
cas
d'égalité
de
points
de
plusieurs
demandes
visant
un
même
lot,
ces
demandes
sont
départagées
à
l'ancienneté
;
"
DE
DIRE
que
l'avis
de
commercialisation
sera
fait
à
la
liste
d'acquéreurs
potentiels
existante
;
"
DE
DIRE
que
la
vente
d'un
lot
est
faite
à
la
condition
pour
les
acquéreurs
d'occuper
eux-
même
la
construction
à
usage
d'habitation
édifiée
sur
ledit
lot
pendant
au
moins
5
années
(hors
mutation
géographique,
suivi
de
conjoint,
divorce,
décès
d’un
membre
du
ménage)
;
"DE
DIRE
qu'une
obligation
de
construire
dans
les
4
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
pèse
sur
les
acquéreurs.
N°
2022-10-104
Aménagement
du
territoire
—
Renouvellement
urbain
de
l’îlot
des
Marais
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Depuis
plusieurs
années,
la
collectivité
a
affiché
son
projet
de
réaménager
l'îlot
des
Marais
en
menant
des
études
sur
ce
secteur
et
même
en
anticipant
la
phase
opérationnelle
avec
la
démolition
de
l’ancien
hôtel
restaurant.
La
commune
entreprend
une
opération
de
renouvellement
urbain
sur
l'îlot
des
Marais
situé
en
centralité.
Il est
délimité
à
l'Est
par
la
place
des
Droits
de
l'Homme,
au
pied
de
l’église
et
bordé
par
le
chemin
des
Marais.
Au
Nord
et
à
l'Ouest,
il
est
cerné
par
la
rue
Henri
Queffelec.
Au
Sud,
un
cheminement
piéton
permet
de
relier
les
deux
places
qui
le jouxtent.
Cette
opération
porte
sur
un
ensemble
de
foncier
maîtrisé,
en
partie
suite
à
une
procédure
d’expropriation.
Les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
45,
n°46
et
n°615
sont
maîtrisées
par
la
commune.
Les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°520,
n°580,
n°51,
n°52
et
n°53
ont
été
préemptées
par
Rennes
Métropole
pour
le
compte
de
la
commune
dans
le
cadre
d’un
portage
foncier Le
projet
de
revitalisation
urbaine
s'inscrit
sur
une
surface
d'environ
1180
m2.
L'enjeu
est
fort
pour
le
centre-ville
de
Vern-sur-Seiche.
L'opération
doit
lui
permettre
d'améliorer
les
parcours
commerciaux
en
créant
des
activités
vivantes
sur
la
place
des
droits
de
l'Homme,
qui
est
également
la
place
du
marché,
et
de
combler
son
manque
de
restaurants
et
de
cafés
avec
terrasse.
Le
renouvellement
urbain
de
cet
îlot
doit
participer
à
l'animation
sur
la
place
des
Droits
de
l'Homme
et
à
la
dynamique
commerciale
de
tout
le
centre-ville.
Pour
cette
raison
les
locaux
d'activités
installées
en
rez-de-chaussée
des
bâtiments
seront
destinés
à
une
exploitation
décidée
conjointement
avec
la
commune.
La
démolition
des
bâtiments
existants
reste
à
la
charge
du
promoteur.
Le
choix
du
promoteur
résulte
d’une
consultation
privée.
Ceci
exposé,
Vu
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2015-09-105
portant
création
d’un
périmètre
des
Marais
sur
l'îlot
des
Marais
;
Vu
la
délibération
n°
2016-03-046
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
en
réserve
par
Rennes
Métropole
du
bien
sis
4,
rue
Henri
Queffelec ;
Vu
la
délibération
n°
2019-09-096
portant
demande
de
mise
à
enquête
conjointe
d'utilité
publique
et
parcellaire
;
Vu
la
délibération
n°
2021-03-036
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
en
réserve
par
Rennes
Métropole
du
bien
sis
8
chemin
des
Marais
;
Vu
l’esquisse
ci-après
annexée
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat
en
date
du
6
septembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat
en
date
du
4
octobre
2022;
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
4
sur
11 2022/155
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
prend
acte
de
l’avant-projet
de
construction
d'immeuble
collectif
à
destination
mixte
d'habitation
et
d'activité
et
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
"
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
des
demandes
de
subvention
auprès
de
l'Etat
via
les
dispositifs
DETR,
DSIL,
...
;
”
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
toutes
subventions
ou
réponse
à
appels
à
projets
de
la
Métropole,
du
Département
d’Ille-et-Vilaine,
de
la
Région
Bretagne
et tout
autre
organisme.
N°
2022-10-105
Acquisition
—
Convention
de
mise
en
réserve
foncière
au
34
avenue
de
la
Gare
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Par
acte
notarié
du
26
avril
2012,
Rennes
Métropole
a
acquis
un
terrain
bâti
d'une
surface
totale
de
1
723
m°,
situé
34
avenue
de
la
Gare
à Vern-sur-Seiche
et
cadastré
section
AE
numéro
3.
Ce
bien
a
été
acquis,
dans
le
cadre
du
Programme
d'Action
Foncière,
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
du
secteur
de
la
gare.
Le
portage
a
fait
l'objet
d'une
convention
de
mise
en
réserve
de
8
ans
et
d’un
avenant
de
prolongation
de
2
ans
portant
la
durée
du
portage
au
maximum
de
10
ans.
La
commune
doit
désormais
acquérir
le
bien.
Conformément
aux
règles
du
Programme
d'Action
Foncière,
Rennes
Métropole
propose
de
céder
ce
bien,
libre
d'occupation,
à
la
commune,
au
prix
d'acquisition
auquel
s'ajoutent
les
frais
d'acquisition
(frais
notariés,
de
géomètre,
indemnités),
soit
:
-__
Prix
principal
: 150
000,00
€
-
Frais :
2
963,41
€
-
Prix
total :
152
963,41
€
La
présente
transaction
nécessite
la
saisine
de
l'autorité
compétente
de
l'État
(article
L.
5211-37
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
L'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
est
supérieur
au
prix
convenu
entre
les
parties.
La
cession
est
cependant
réalisée
conformément
aux
règles
du
Programme
d'Action
Foncière
ci-avant
exposées.
L'acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
par
acte
notarié.
Les
frais
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Ceci
exposé,
Vu
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2012/029
en
date
du
27
février
2012
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
en
réserve
par
Rennes
Métropole
du
34
avenue
de
la Gare
;
Vu
la
délibération
n°2020-02-027
en
date
du
2
mars
2020
portant
approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
en
réserve
par
Rennes
Métropole
du
34
avenue
de
la
Gare
;
Vu
la
convention
de
mise
en
réserve
n°
12.484
en
date
du
6
juin
2012 ;
°
Vu
l'avenant
n°1
à
ladite
convention
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat
du
4
octobre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
”
D'APPROUVER
l'acquisition
à
Rennes
Métropole
d'un
terrain
bâti
situé
34
avenue
de
la
Gare
à
Vern-sur-Seiche
d'une
superficie
totale
de
1
723
m?,
cadastré
section
AE
numéro
3,
au
prix
total
de
152
963,41
€;
”
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
et
tout
document
se
rapportant
à
cette
acquisition.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
5
sur
11 2022/156
N°
2022-10-106
Intercommunalité
-
Rennes
Métropole
—
Présentation
du
rapport
annuel
d'activités
et
de
développement
durable
2021
Rapporteurs
: Monsieur
le
Maire
et
Madame
Lenormand
Rapport
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
un
rapport
annuel
d'activités
du
service
public
de
Rennes
Métropole
doit
faire
l'objet
d'une
communication
auprès
du
conseil
municipal. Le
rapport
d'activités
et
de
développement
durable
2021
contient
les
principales
informations
sur
les
multiples
actions
menées
par
la
Métropole
dans
le
champ
des
diverses
compétences
qu'elle
assure
notamment
dans
les
domaines
économiques,
culturels,
sociaux
et
environnementaux
ou
au
titre
de
la
politique
de
la ville,
de
l'aménagement
de
l’espace,
du
logement
et des
transports.
L'annexe
figurant
à
la
fin
du
document
reprend
le
rapport
financier
2021,
les
compétences
de
la
Métropole,
ses
élus
métropolitains
ainsi
que
l’organigramme
général
de
la
collectivité.
Le
rapport
complet
a
été
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
Ceci
exposé,
Vu
Particle
L.5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
rapport
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
et
ci-après
annexé ;
Vu
la
présentation
faite
en
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
mémoire
du
6
octobre
2022.
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
annuel
d'activités
et
de
développement
durable
2021
de
Rennes
Métropole.
N°
2022-10-107
Finances
locales
—
Décision
budgétaire
—
Constitution
d’une
provision
budgétaire
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
Rapporteur
: Madame
Lenormand
Rapport
:
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R2321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il est
d’ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité,
estimé
à
partir
des
informations
communiquées
par
le
comptable.
D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l'ordonnateur
ont
échangé
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrements
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
vous
sont
donc
proposées
après
concertation
avec
le
comptable.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
certaines
créances,
des
indices
de
difficultés
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
d'une
contestation
sérieuse),
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse
et doit
faire
l’objet
d'une
provision.
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d'appréhender
cette
incertitude,
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
« dotations
aux
provisions
/ dépréciations
des
actifs
circulant
».
La
méthode
proposée
s'appuie
sur
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement.
Ainsi,
le
comptable
propose
qu'un
taux
de
70%
de
provisions
sur
nos
créances
de
plus
de
2
ans
soit
retenu.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
6
sur
11 2022/157
Compte
tenu
de
l’actualisation
de
nos
restes
à
recouvrer
au
01/07/2022,
le
montant
estimé
de
notre
provision
s'élève
à 4
062,72
€.
Ceci
exposé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
6
octobre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
”
DE
CONSTITUER
une
provision
pour
risques
et
charges
au
titre
des
créances
douteuses
pour
un
montant
de
4
062,72€;
”
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
chapitre
et
article
correspondants
du
budget
principal
2022
N°
2022-10-108
Décision
budgétaire
—
Budget
principal
-
Décision
modificative
n°2
sur
le
budget
principal
2022
Rapporteur
:Madame
Lenormand
Rapport:
La
présente
décision
modificative
n°2
a
pour
objet
d'ajuster
le
budget
de
fonctionnement
en
dépenses
et
en
recettes
compte
tenu
du
constat
fait
à
cette
période
de
l'année
sur
l'exécution
budgétaire
tant
en
dépenses
qu’en
recettes.
Ceci
exposé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
6
octobre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
”
D'APPROUVER
la
décision
modificative
n°2
sur
le
budget
principal
2022
présentée,
qui
peut
se
résumer
suivant
le tableau
ci-après :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Récettes
de
Libellé
Nouveaux
crédits
fonctionnement
013-6419
...Rermbourséments
sur
13
000,00 €
rémunérations
du
personnel
73-7381
Taxe additionnelle
aux
droits
de
38
000,00
€
mutation
74-7472
Participation
Région
3
000,00
€
Participations
GFP
de
74-14151
rattachement
(RM)
2 400,00
€
75-152
Produits
de
gestion
courante
15
000,00
€
(Loyers)
77-7711
Dédits
et
pénalités
reçues
13
000,00
€
77-113
Mandats
annulés
sur
exercices
12
000,00
€
antérieurs
77-7788
Produits
exceptionnels
divers
5 600,00
€
TOTAL
102
000,00
€
Dépenses
de
à
:
cd
nctionnement
Libellé
Nouveaux
crédits
011-60612
Energie
- Electricité
17
000,00
€
011-60621
Combustibles
12
000,00
€
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
7 sur
11 2022/158
011-615221
Entretien et réparations
de
6
500,00
€
bâtiments
011-61558
Entretien
et
réparation
de
3
000,00
€
matériel
011-6156
Maintenance
(Bâtiments)
38
937,28
€
011-6156
Maintenance
(Informatique)
20
500,00
€
Dotation
aux
provisions
pour
68-6817
dépréciation
des
actifs
circulant
+06272
€
TOTAL
102
000,00
€
N°
2022-10-109
Finances
locales
—
Achat
groupé
d’énergie
—
Vœu
pour
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
pour
les
collectivités
locales
Rapporteur: Madame
Lenormand
Rapport
:
Depuis
plusieurs
années,
les
collectivités
d’Ille-et-Vilaine
se
sont
massivement
regroupées
autour
du
Syndicat
Départemental
d'Énergie
(SDE35)
afin
de
mutualiser
leurs
achats
de
gaz
et
d'électricité.
Ce
mouvement
est
issu,
on
le
rappelle,
d’une
obligation
imposée
par
l'état
aux
collectivités
de
mettre
en
concurrence
leurs
fournisseurs
d'énergie,
et
à
l'impossibilité
pour
elles,
sauf
quelques
exceptions,
de
conserver
l'accès
aux
tarifs
réglementés.
Cette
organisation
collective
a
permis
à toutes
les
structures
publiques
du
département
de
disposer,
depuis
plusieurs
années,
des
meilleures
conditions
d'achat
possibles
et
ainsi
optimiser
leurs
budgets
de
fonctionnement.
Aujourd’hui,
avec
l'explosion
des
tarifs
de
gros
de
gaz
et
d'électricité,
les
conséquences
financières
pour
les
collectivités
d’Ille-et-Vilaine
vont
être
majeures,
et
pour
certains
impossibles
à
surmonter
en
2023. Il y a
quelques
jours
en
France :
—
le
prix
de
gros
du
gaz
pour
l'année
N+1
a
frôlé
les
300
€
/ MWh
pour
2023,
contre
13
€
/ MWh
il y
a
2
ans,
—
le
prix
de
gros
de
l'électricité
pour
l'année
N+1
a
dépassé
les
1
100
€
/ MWh
pour
2023,
contre
45
€
/
MWh il
y
a 2 ans;
À
l'échelle
du
groupement
d'achat
d'énergie,
le
SDE35
a
finalisé
l'achat
des
volumes
pour
2023
aux
valeurs
suivantes
:
—
le prix
de
gros
du
gaz
(pour
2023)
sera
de
74,8
€/MWh
contre
14,2
€/MWh
en
2022
(fixé
en
2020
pendant
le confinement)
;
—
le
prix
de
gros
de
l'électricité
(pour
2023)
sera
de
557
€
/ MWh
pour
la
Base,
ramené
à 274
€ / MWh
grâce
au
mécanisme
de
l'Accès
Régulé
à
l'Électricité
Nucléaire
Historique
(ARENH)
(*),
contre
135
€/ MWh
en
2022
Ces
tarifs
d'achat
en
gros
vont
conduire
à
une
hausse
des
factures
énergétiques
des
membres
du
groupement
de
x2,4
pour
le gaz
et
de
x2,6
pour
l'électricité
(hausse
moins
forte
que
celle
du
prix
de
gros,
les
autres
composantes
de
la facture
n'étant
pas
soumises
aux
mêmes
augmentations).
La
facture
globale
TTC
des
membres
du
groupement
va
ainsi
passer
de
28,7
à
74,1
millions
d'euros,
soit
45
millions
de
charges
supplémentaires
Ces
hausses,
même
avec
d'importants
efforts
de
sobriété
énergétique,
ne
pourront
être
absorbées
par
le
budget
des
collectivités
du
département
sans
de
graves
conséquences
voire
des
fermetures
de
services
publics.
Par
la
présente,
la
commune
de
Vern-sur-Seiche
demande
solennellement
à
l'Etat
de :
- mettre
en
place,
dès
le
1%
janvier
2023,
un
bouclier
tarifaire
à
destination
des
collectivités
locales
;
- participer
financièrement
au
déploiement
des
énergies
renouvelables
(EnR)
sur
les
territoires.
En
effet,
les
énergies
renouvelables
portées
par
des
acteurs
locaux
constituent
une
opportunité
de
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
8 sur
11 2022/159
produire
au
plus
près
des
besoins
de
consommation.
Cependant,
les
recettes
des
communes
ayant
pu
diminuer
au
cours
des
dernières
années
(notamment
les
dotations
de
l'État),
un
recul
de
l'investissement
est
prévisible.
-
ne
pas
inclure
dans
le
taux
d'endettement
des
collectivités
locales
ces
investissements
d'intérêt
général. Ces
2
dernières
mesures
participeraient
à
développer
localement
la
production
d'énergie
renouvelable
et
à
ne
pas
augmenter
le
délai
de
désendettement
des
collectivités
territoriales.
Afin
de
participer
à
l'effort
national,
et de
renforcer
les
actions
initiées
dans
le
cadre
du
programme
d'Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Énergétique
(ACTEE),
le
SDE35
s'engage
quant
à
lui
à
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
politique
d'aide
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
à
compter
du
1er
janvier
2023,
avec
l'appui
notamment
de
la
Banque
des
Territoires.
Des
décisions
importantes
sur
le sujet
seront
prises
par
le
Comité
Syndical
du
SDE35
avant
la fin
de
l'année
2022
et traduites
dans
son
prochain
budget.
(*)
L'ARENH
qui
signifie
«
Accès
Régulé
à
l'Electricité
Nucléaire
Historique
»
permet
à
tous
les
fournisseurs
de
s’approvisionner
en
électricité
auprès
d'EDF
dans
des
conditions
(prix
et
volumes)
fixées
par
les
pouvoirs
publics.
Le
prix
2023
sera
de
49,5
€/MWh
mais
le
volume
global
affecté
au
dispositif n'est
pas
connu
à
la
date
de
la présente
délibération.
Le
marché
entre
le
SDE35
et ENGIE
prévoit
un
système
de
cession
de
ces
droits
contre
une
réduction
du
prix
de
fourniture.
Cette
cession
a
été
mise
en
œuvre
fin
août
2022
afin
de
fixer
les
prix
2023.
Ceci
exposé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
6
octobre
2022 ;
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
ce
vœu.
Retranscription
du
débat
portant
sur
le vœu
pour
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
pour
les
collectivités
locales
Lecture
de
la
première
partie
de
la
délibération
par
Madame
Lenormand.
Monsieur
le
Maire
: Ÿ
a-t-il
des
observations
? Monsieur
Boccou.
Monsieur
Boccou
: Concernant
le gaz,
il faut
savoir
que
la
Russie
fournit
17%
de
notre
consommation
de
gaz
ce
qui
aura
obligatoirement
une
répercussion
sur
le
prix.
J'ai
regardé
ce
matin
le
prix
du
gaz
mais
cela
ne
veut
pas
dire
grand-chose
car
nous
étions
à
251
000
Wh
contre
700
Wh
il
y
a
quelques
semaines.
Concernant
l'électricité,
la
place
du
nucléaire
dans
notre
consommation
est
énorme
car
elle
représente
50%.
Or,
comme
vous
le
savez,
certains
organismes
politiques
de
gauche
ou
de
droite
ont
fait
la
chasse
au
nucléaire.
À
priori
les
centrales
ne
sont
pas
suffisamment
opérationnelles
et
cela
demandera
beaucoup
de
travail
pour
qu'elles
le
redeviennent.
Il
ne
faut
pas
non
plus
compter
sur
le
renouvelable
pour
nous
fournir
suffisamment
en
électricité
car
nous
avons
pris
également
beaucoup
de
retard.
Monsieur
le
Maire
: Monsieur
Moyon.
Monsieur
Moyon
: Nous
avons
un
vrai
problème
avec
l’énergie
et
ce
n’est
pas
d’aujourd’hui
car
le
rapport
du
Syndicat
Départemental
d'Énergie
d’Ille-et-Vilaine
(SDE35)
remontait
déjà
ces
problématiques
en
2014.
Vous
pouvez
lire
également
un
deuxième
rapport
intéressant
à
ce
sujet
celui
du
«
RTE
2050,
comment
sera
la
France
?
».
La
part
du
nucléaire,
depuis
des
années,
baisse
car
les
centrales
ne
sont
pas
entretenues.
Sur
les
produits
à
base
de
pétrole,
nous
voulons
atteindre
le
zéro
carbone
avant
2030.
Nous
devons
donc
diminuer
nos
consommations
de
gaz,
de
fioul,
etc.
A
l'inverse
les
consommations
d'électricité
augmentent
et
nous
avons
un
effet
ciseau
qui
s’est
créé
il y
a
deux
ans
et
qui
perdure
au
niveau
du
RTE.
Pour
le
moment,
il n’y
a
pas
de
solutions
pérennes.
Les
centrales
nucléaires
sont
en
cours
de
réparation
mais
elles
ne
seront
pas
prêtes
à
être
utilisées
et
ne
pourront
pas
toutes
être
remise
en
service.
Je
ne
suis
pas
sûr
que
cette
situation
tienne
encore
5
ans.
Quand
on
entend
notre
Président
qui
dit
qu’il
faut
faire
6
centrales
nucléaires
en
3
ans
alors
qu'ENEDIS
dit
plutôt
qu’il
faut
30
ans.
Monsieur
Boccou
: Je
suis
choqué
de
voir
qu’il
n’y
a
pas
d'Europe
énergétique.
Les
allemands
se
chauffent
au
charbon.
La
Norvège,
qui
n’est
pas
dans
l’espace
européen,
nous
vend
du
gaz
au
prix
fort.
A
mon
avis,
nous
avons
raté
l’évolution
ou
la
révolution
énergétique
européenne.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
9
sur
11 2022/160
Monsieur
Moyon:
Nous
avons
une
plateforme
d'échange
de
matières
premières
qui
comprend
27
pays
européens.
Les
pays
et
les
procédures
nous
les
avons.
Mais,
les
intérêts
des
uns
sont
différents
des
autres.
Les
allemands
avaient
beaucoup
plus
la
pression
pour
enlever
le
nucléaire
que
nous
l’avions
à
cette
période.
Ils
ont
arrêté
leurs
centrales
nucléaires.
Pour
compenser,
ils
exploitent
du
charbon
en
provenance
d’où
?
D'Amérique
du
Sud!
C'est
très
compliqué.
La
vraie
question
est
pourquoi
dépensons-nous
autant
d'énergies
?
Pour
moi,
il faut
faire
attention
à
nos
dépenses
énergétiques.
Madame
Lenormand
: Nous
aurons
quand
même
besoin
de
l'énergie.
C’est
l’énergie
qui
s’est
substituée
au
travail
humain
en
faisant
fonctionner
les
machines.
Monsieur
Boccou
: L'usine
marée
motrice
de
la
Rance
fournit
de
l'électricité
pour
250
000
personnes
mais
on
estime
que
c’est
polluant
parce
qu’il
y a
la
vase.
C’est
une
façon
de
voir
les
choses,
il suffit
de
nettoyer.
Monsieur
Moyon
: C'est
un
très
bel
exemple
pour
faire
de
l'électricité
avec
de
l’eau.
Le
barrage
de
la
Rance
est
bien
conçu
mais
il faut
faire
attention
au
fonctionnement
des
barrages
et
à
leur
entretien.
Quand
nous
avions
été
en
panne
il
y
a
trois
ans,
nous
avions
été
obligés
d'acheter
de
l'énergie
aux
suisses.
Ils
nous
vendaient
cher
le
KWh
en
journée
car
nous
en
avions
besoin
et
nous
le
rachetaient
la
nuit
car
l'électricité
était
moins
chère.
Ce
fonctionnement
a coûté
à la France
un
milliard
d’euros.
Monsieur
le
Maire
: Monsieur
Martineau.
Monsieur
Martineau :
Je
souhaiterai
intervenir
sur
ce
vœu
et
sur
l'accompagnement
des
collectivités
face
à
ce
choc
énergétique
très
important.
Si
l’État
intervient
pour
aider
les
collectivités,
il
faudra
bien
définir
les
critères
permettant
aux
collectivités
de
bénéficier
d'aides
pour
faire
face
à
ce
choc
énergétique.
En
effet,
nous
l’avons
déjà
vu
pour
Vern-sur-Seiche
à travers
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
où
nous
avons
été
très
fortement
impacté
d’un
point
de
vue
négatif.
La
définition
des
critères
est
primordiale.
Monsieur
le
Maire
: S'il
n’y
a
plus
de
remarques,
Madame
Lenormand
vous
pouvez
poursuivre
la
lecture
de
la
délibération.
Lecture
de
la fin
de
la délibération
par
Madame
Lenormand.
N°
2022-10-110
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
d’attributions
du
Maire
—
Marchés
et
achats
divers
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Par
délibération
n°2020-12-121
du
14
décembre
2020,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
m'a
délégué
un
certain
nombre
d’attributions.
J'ai
l'honneur,
mes
Chers
Collègues,
de
vous
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation
concernant
les
achats
et
les
marchés
publics.
Intitulé
du
marché
Type
Attributaire
Montant
HT
Achat
d'illuminations
de
Noël
Devis
LE
BLANC
ILLUMINATIONS
18
325,60
€
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
ce
compte-rendu.
En
accord
avec
les
membres
présents
du
conseil
municipal,
le
secrétaire
de
séance,
Sébastien
GIRARD,
précise
que
le
procès-verbal
détaillera
le
point
suivant
:
-
Finances
locales
—
Achat
groupé
d'énergie
—
Vœu
pour
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
pour
les
collectivités
locales.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
21h20.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
10
sur
11 Feuillet
clôturant
la
séance
du
conseil
municipal
du
17
octobre
2022
2022/161
Délibérations
Aménagement
du
territoire
—
Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
des
Hautes
2022-10-103 |
Perrières
—
Définition
de
critères
de
commercialisation
des
lots
libres
dans
la
ZAC
des
Hautes
Perrières
2022-10-104
|
Aménagement
du
territoire
—
Renouvellement
urbain
de
l'îlot
des
Marais
2022-10-105 |
Acquisition
—
Convention
de
mise
en
réserve
foncière
au
34
avenue
de
la
Gare
Intercommunalité
—-
Rennes
Métropole
—
Présentation
du
rapport
annuel
d'activités
et
de
2022-10-106 |
développement
durable
2021
Finances
locales
—
Décision
budgétaire
—
Constitution
d'une
provision
budgétaire
pour
2022-10-107
ER
2
dépréciation
des
créances
douteuses
2022-10-108
Don
budgétaire
—
Budget
principal
—
Décision
modificative
n°2
sur
le
budget
principal
Finances
locales
—
Achat
groupé
d'énergie
—
Vœu
pour
la
mise
en
place
d’un
bouclier
2022-10-109
Fe
ee
tarifaire
pour
les
collectivités
locales
2022-10-110
|
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
d’attributions
du
Maire
—
Marchés
et
achats
divers
Membres
présents
M.
LABBE
M.
BERTRAND
Mme
LENORMAND
M.
CHABOT
M.
MEIGNEN
M.
GIRARD
Mme
AUDOUARD
Mme
BARDOU
M.
MARTINEAU
Mme
CHALLE
M.
FEVRIER
Mme
DAVID
Mme
GUIGOT
M.
DAVIAU
M.
LAITU
M.
DIVAY
M.
FARAUS
M.MOYON
M.
BOCCOU
Mme
ROCHER
Mme
HUCHE
M.
SIMON
Mme
RENOU
Mme
ARENA
Mme
RIALLAND
Mme
DESTOUET
stien
Le
de
séance
K
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Page
11
sur
ii