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Déliberation - dd0fvwznj58nf
Déliberation - s109004bgbuh22p
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - s109004bgbuh22p)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Maîche Publié le ER
ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_03-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 8 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le huit du mois de juin,
À la salle des fêtes de SAINT HIPPOLYTE, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocations légales en date du 23 mai et du 2 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Emmanuel SAULNIER, Françoise VIPREY,
Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony
MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT,
Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT,
Catherine RACINE, Régis LIGIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN,
Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN,
Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël
SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Gérard GENTIT donne procuration à Franck VILLEMAIN, Roland MARTIN donne procuration à
Christophe JANIN, Bertrand LOUVET donne procuration à Françoise VIPREY, Alexandre MONNET donne
procuration à Boris LOICHOT, Constant CUCHE donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Jean-Michel
FEUVRIER donne procuration à Patricia PARATTE, Véronique TATU donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Brigitte MAIRE, Thierry VERNEY, Pierre-
Jean WYCART, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Maxime MARTIN, Karine TIROLE, Jean-Pierre ETEVENARD,
Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Jérôme BOILLON, Robert VETTER représenté par Christian MAUVAIS, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO
Absents : Olivier CLEMENCE, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Richard TISSOT
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 44 Ayant pris part à la délibération : 51
Délibération n°: | Objet : Ressources humaines — Modification des autorisations spéciales d’absences 2023-06-03
VU le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1),
Communauté de communes du Pays de Maïîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_03-DE
Les fonctionnaires en position d'activité peuvent être autorisés à s'absenter de leur service dans un certain
nombre de cas prévus par la loi, et sur présentation d’un justificatif de l'événement pour lequel ils s'absentent.
Selon la source juridique dont elles résultent, on peut distinguer les autorisations dont les modalités
précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale (pour l'exercice des mandats syndicaux ou locaux,
jurys d’assises...), de celles laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, par
exemple, qui sont accordées sous réserve des nécessités de service).
Un tableau des autorisations d'absence a été validé par le Comité technique le 08 novembre 2016 et le Conseil Communautaire du 14 décembre 2016.
Néanmoins, suite à l’évolution de la réglementation en la matière pour certains évènements, une mise à jour
était nécessaire. De plus, pour certaines rubriques, des précisions étaient à apporter pour éviter au service
RH d’avoir à arbitrer certaines situations.
Un travail a été mené en ce sens. Un tableau récapitulatif des propositions est annexé au présent rapport
VU les articles L622-5, L214-3 et L622-3 du Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité,
VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées
pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,
VU la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations
d'absence liées à la naissance,
VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité,
VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux
agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,
VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du
statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
VU l'avis du Comité Sociale Territorial en date du 08 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT QUE des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non
titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales
d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE ADOPTE la modification des autorisations spéciales d’absences.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_03-DE
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec:
Voix pour : 51
Voix contre : 0
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_03-DE